Le journal Formulaires SCI permet de passer des annonces légales pour votre entreprise. Si vous êtes créateur d'entreprise ou chef d'entreprise et que votre société se situe dans la même région que le journal Formulaires SCI vous pouvez passer une annonce légale facilement sur ce journal. Cette forme juridique est dédiée à l'investissement dans l'immobilier. Elle vous permettra de gérer votre patrimoine que ce soit au niveau de la fiscalité comme de la succession. De plus, elle vous permettra de vous associer avec différentes entreprises pour un achat de local commercial par exemple. Elle permet également de s'associer avec des membres de votre famille (SCI familiale) ou entre amis.

Les documents téléchargeables (100% Gratuit)

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2017-12-14
Intercalaire au formulaire officiel M0 de déclaration d'immatr...
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2017-12-14
Formulaire officiel M0 de déclaration d'immatriculation d'une ...
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2018-01-16
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2018-01-12

Les assurances à souscrire

Mutuelle Santé Collective
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Mutuelle Santé TNS dirigeant
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Les obligations légales à respecter

Avez-vous complété votre DUE ?
La Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) est un écrit par lequel l’employeur s’engage à accorder aux salariés un avantage supplémentaire par rapport à ce que prévoient les accords collectifs ou les contrats de travail (primes, jours de congés…).
Ce type de décision ne donne, en principe, pas lieu à une négociation avec les représentants du personnel, ni à un référendum auprès des salariés.
Les dispositions de la DUE n’engagent que l’employeur sans mettre d’obligations à la charge des salariés. Elles ne peuvent pas être moins favorables au salarié que les lois, règlements et accords collectifs et contrats de travail.
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Avez-vous complété le DUER ?
L'employeur doit élaborer et tenir à jour un Document unique d'évaluation des risques (DUER) qui recense l'ensemble des risques pour la santé et la sécurité du personnel dans l'entreprise.
Instauré en 2001, ce document est obligatoire dans toutes les entreprises, quelle que soit leur taille et leur secteur d'activité.
L’employeur doit informer les salariés par affichage dans l'entreprise du lieu de consultation du document.
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Affichages obligatoires sur le lieu de travail
L'employeur a l'obligation d'afficher certaines informations dans des lieux facilement accessibles aux salariés, sous peine de sanctions pénales. Exemples : Horaires collectifs de Travail, Repos hebdomadaire, Dérogations aux horaires de travail, Ordre des départs en congés, Inspection du Travail, etc.
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Mise en place d'un règlement intérieur
La mise en place d’un règlement intérieur (RI) est obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus. Le règlement intérieur est un document écrit par l'employeur, qui liste les droits et obligations des salariés dans l'entreprise. Il porte limitativement sur :
  • La réglementation en matière d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement.
  • Les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur.
  • Il énonce également les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés, ainsi qu'à l'égalité professionnelle, aux agissements sexistes et aux harcèlements moral et sexuel.
  • Toute clause ne relevant pas de ces domaines exclusifs ou contraire aux lois, règlements et dispositions conventionnelles, doit être écartée.

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