Lettre de convocation pour un entretien préalable de rupture conventionnelle - Modèle

Introduction

Dans le cas où vous voudriez conclure une rupture conventionnelle avec l’un de vos salariés, il vous est imposé d’organiser au moins un entretien préalable avec ce dernier. En effet, par principe, la rupture conventionnelle a pour objectif de trouver un accord commun entre vous et votre salarié. Ainsi, un entretien préalable est obligatoire afin que vous puissiez négocier les conditions de la rupture (date de rupture, indemnités perçues par le salarié, préavis ou non etc…). Vous pouvez convoquer votre salarié de la façon qui vous plaît et aucun formalisme ne vous est imposé. Cependant, nous vous conseillons fortement de garder une trace écrite de la convocation. C’est pourquoi nous vous proposons dans cet article, un modèle lettre de convocation pour un entretien préalable en vue d’une rupture conventionnelle.

Organisation et déroulement de l’entretien préalable

Vous pouvez organiser comme bon vous semble la date et le lieu où se tiendra l’entretien, tant que cela convient aux deux parties et que cela est indiqué dans la lettre. De plus, vous devez également préciser au salarié que ce dernier aura la possibilité de demander une aide extérieure afin de mieux négocier durant l’entretien. D’autre part, afin de laisser assez de temps à votre salarié pour qu’il puisse se préparer convenablement à l’entretien, vous êtes tenus de respecter un délai de prévenance entre la convocation et l’entretien préalable de rupture conventionnelle d’au moins 5 jours.

Durant l’entretien, trois principaux sujets doivent être évoqués :
• Tout d’abord vous devez échanger sur les raisons pour lesquelles vous voudriez mettre en place une rupture conventionnelle et quelles sont les intérêts pour les deux parties d’en conclure une.
• Vous devez également définir les modalités de la rupture c’est-à-dire : l’indemnité que vous devez verser à votre salarié, la date de la rupture du contrat, si votre salarié peut bénéficier d’un droit de portabilité de la complémentaire santé collective que votre propose votre entreprise ou non etc…
• Enfin vous devez conclure l’entretien en signant tous les deux la convention de rupture permettant aux deux parties d’acter ce qui vient d’être négocié.

Les aides extérieures que peuvent demander les deux parties

Si vous manquez de connaissance en Droit du Travail, vous et votre salarié avez la possibilité de vous faire assister durant l’entretien.

Concernant votre salarié, celui-ci peut demander de l’aide auprès :
• D’une personne appartenant au personnel de l’entreprise. Il peut s’agir d’un salarié, d’un mandat syndical ou d’un salarié membre d’une institution représentative du personnel.
• Ou par un conseiller du salarié choisi sur une liste établie par l’autorité administrative si votre société n’est pourvue d’institution représentative du personnel.

En effet, vous pouvez vous faire assister par :
• N’importe quelle personne du moment que celle-ci appartient au personnel de l’entreprise,
• Ou par une personne appartenant à votre organisation syndicale d’employeurs si votre entreprise compte moins de 50 salariés,
• Ou par un autre employeur si celui-ci relève de la même branche que vous.