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Modèle Contrat de travail à Durée Indéterminée

Le contrat de travail est un engagement entre l'employeur et son collaborateur au moment de son embauche dans votre société, il s'agit assez souvent d'un document écrit et signé par les deux parties. Dans le cadre d'un CDI et uniquement dans ce cas, la loi autorise à se passer d'un contrat écrit, cependant il est vivement recommandé d'établir un contrat écrit entre les deux parties et en français. Cas : Votre futur collaborateur ne parle pas le français, il devra alors vous faire une demande de la traduction de son contrat dans sa langue maternelle. Que doit comporter un contrat de travail ? Le contrat de travail doit spécifier les éléments suivants : - La rémunération - Le libellé de poste et les missions - Le temps de travail - Les congés payés - La période d'essai Vous pouvez y ajouter d'autres clauses, en fonction de l'importance du poste mais tout en respectant le code du travail, (ex : La clause de non concurrence, la clause de confidentialité). En embauchant un nouveau collaborateur, l'employeur s'engage à le déclarer auprès de l'URSSAF, en établissent au préalable sa DPAE, 48h00 avant sa date d'embauche. Comment est ou faire la DPAE ? Faire obligatoirement la DPAE : https://www.due.urssaf.fr/ Pour cela se munir des éléments suivants : - Numéro de Siret de votre employeur - Nom/prénom de votre collaborateur - Date et lieu de naissance - Numéro de Sécurité sociale du collaborateur - Nom de votre centre de santé au travail à sélectionner dans le menu déroulant - Connaitre la nature du contrat (CDI, CDD, travail temporaire) - Nbre de jours de la période d’essai (Ex : pour un CDD de moins de 6 mois -15 jours / pour un CDD de plus de 6 mois – 30 jours) - Date d’embauche et heure d’arrivée le jour J de votre collaborateur Attention : Si votre collaborateur n’a pas encore de numéro de sécurité sociale, ne rien indiquer dans la case, une demande d’immatriculation du futur salarié sera transmise à la CPAM. N° de sécurité sociale - Télécharger votre DPAE à ranger dans le dossier de votre collaborateur Le contrat de travail permet à l'ensemble des collaborateurs de cotiser auprès des organismes suivants : - Assurance Maladie - Assurance Vieillesse - Assurance chômage - Mutuelle et prévoyance Que se passe t'-il en cas non respect du contrat de travail ? Si l'employeur estime que son collaborateur ne respecte pas les conditions de son contrat de travail, il peut alors le sanctionner par écrit et en respectant les délais légaux. Si le collaborateur estime avoir alerté son employeur par écrit ( courriers, mails ) et être toujours dans l'attente d'un retour, ou dans une situation litigieuse. Le collaborateur peut alors saisir le conseil de Prud'hommes.

Les assurances à souscrire

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Les obligations légales à respecter

La Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) est un écrit par lequel l’employeur s’engage à accorder aux salariés un avantage supplémentaire par rapport à ce que prévoient les accords collectifs ou les contrats de travail (primes, jours de congés…).
Ce type de décision ne donne, en principe, pas lieu à une négociation avec les représentants du personnel, ni à un référendum auprès des salariés.
Les dispositions de la DUE n’engagent que l’employeur sans mettre d’obligations à la charge des salariés. Elles ne peuvent pas être moins favorables au salarié que les lois, règlements et accords collectifs et contrats de travail.


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L'employeur doit élaborer et tenir à jour un Document unique d'évaluation des risques (DUER) qui recense l'ensemble des risques pour la santé et la sécurité du personnel dans l'entreprise.
Instauré en 2001, ce document est obligatoire dans toutes les entreprises, quelle que soit leur taille et leur secteur d'activité.
L’employeur doit informer les salariés par affichage dans l'entreprise du lieu de consultation du document.


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L'employeur a l'obligation d'afficher certaines informations dans des lieux facilement accessibles aux salariés, sous peine de sanctions pénales. Exemples : Horaires collectifs de Travail, Repos hebdomadaire, Dérogations aux horaires de travail, Ordre des départs en congés, Inspection du Travail, etc.


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La mise en place d’un règlement intérieur (RI) est obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus. Le règlement intérieur est un document écrit par l'employeur, qui liste les droits et obligations des salariés dans l'entreprise. Il porte limitativement sur :

  • La réglementation en matière d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement.
  • Les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur.
  • Il énonce également les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés, ainsi qu'à l'égalité professionnelle, aux agissements sexistes et aux harcèlements moral et sexuel.
  • Toute clause ne relevant pas de ces domaines exclusifs ou contraire aux lois, règlements et dispositions conventionnelles, doit être écartée.

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Les caractéristiques

SideCare vous aide à entrer en conformité sociale

En France, l’environnement réglementaire et législatif des entreprises est en constante évolution. Or, les petites et moyennes entreprises (TPE / PME) n’ont pas souvent les compétences juridiques nécessaires pour y faire face. Elles sont donc particulièrement exposées aux risques financiers et juridiques.

En effet, un contrôle de l’URSSAF ou de l’inspection du travail peut se chiffrer en milliers d’euros de pénalités et redressement. De telles sommes peuvent mettre en péril l’avenir d’une entreprise simplement pour des erreurs non décelées ou considérées comme secondaires. Une mutuelle collective non souscrite, ou une pièce justificative manquante (dispense salariée par exemple), sont des erreurs courantes qui peuvent coûter cher.

C’est donc un enjeu clé pour les TPE / PME sur lequel la plateforme SideCare peut apporter une aide précieuse. Sans remplacer le travail d’un juriste d’entreprise, la plateforme SideCare vous liste les éléments qui sont obligatoires (assurances, documents) et vous aide à entrer en conformité. Enfin, SideCare permet de regrouper tous vos salariés sur sa plateforme et vous permet de suivre les affiliations et les dispenses mais également la gestion de l'onboarding, offboarding, des absences et de tous les éléments variables de paie. Commencez par vous créer un compte pour accéder à notre plateforme. C’est un service gratuit et sans engagement.

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