Modèle Promesse d'Embauche

Qu'est-ce qu'une promesse d'embauche ? 🤝

La promesse d'embauche engage l'employeur et le futur collaborateur d'une prochaine collaboration.

Il est important de bien rédiger votre promesse d'embauche, afin de pouvoir aussi rassurer votre futur collaborateur avant qu'il puisse signer son contrat de travail.

Voici les éléments clés à faire figurer sur la promesse d'embauche :

• Nom/Prénom et adresse du collaborateur
• L'intitulé de poste
• La date de début de contrat
• Le salaire annuel
• La période d'essai
• La signature des deux parties

Annulation d'une promesse d'embauche ❌

L'annulation peut bien sûr venir des deux parties concernées.

L'employeur décide de rompre la promesse d'embauche

Dans ce cas, l'employeur doit procéder à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le collaborateur peut également prétendre à une indemnité de préavis.

Le collaborateur décide de rompre la promesse d'embauche

Dans ce cas l'employeur peut de son côté engager une action judiciaire.

Recrutement d'un salarié étranger non-européen 🗺️

Les travailleurs non européens doivent être titulaires d’une autorisation de travail : visa valant titre de séjour et autorisation de travail, titre de séjour valant autorisation de travail, ou titre de séjour et autorisation de travail distincte. Les règles diffèrent si le travailleur non-européen est déjà installé en France ou non.

Travailleur étranger résidant (ou non) en France : deux options

Les étrangers déjà installés en France et détenant une autorisation de travail valable peuvent travailler pour n’importe quel employeur en France. Il faut vérifier avant l'embauche que le salarié est titulaire d'un titre de séjour en cours de validité valant autorisation de travailler ou une autorisation de travail.
De plus, au moins 2 jours ouvrables avant la date d'embauche, il faut demander à la préfecture du département du lieu d'embauche l'authentification du titre de séjour ou l'autorisation de travail du salarié qu'on souhaite embaucher.
Pour cela, vous pouvez envoyer un mail à : [email protected]

Voici un template de mail pour la demande d'authentification

Voici la liste de certains titres de séjours qui ouvrent automatiquement le droit au travail

• Carte de séjour "compétences et talents" valable 3 ans
• Carte de résident de 10 ans ou de résident de longue durée-UE (sauf si le salarié arrive en France avec un permis de séjour délivré par un autre pays européen)
• Carte de séjour temporaire "vie privée et familiale" valable 1 an
• Visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) mentions étudiant, scientifique-chercheur, conjoint de Français ou conjoint entré par regroupement familial, pendant la durée de validité du visa, etc.
• Autorisation provisoire de séjour (APS) : étudiants ayant fini leurs études

En cas d'absence d'autorisation de travail

Lorsqu'on souhaite embaucher un futur collaborateur résidant dans un autre pays ou n'ayant pas d'autorisation de travail, il faut effectuer une demande d'autorisation de travail.
Voici les étapes à suivre :

1. Déposer une offre d'emploi dans un jobboard partenaire à Pôle Emploi, idéalement l'APEC.

Les offres d'emploi sur LinkedIn ou Indeed ne sont pas acceptés par l'Inspection du Travail. Voici La Liste de partenaires Pôle Emploi

2. Demander au service recrutement de faire une lettre de motivation de recrutement du futur salarié
Il est impératif de présenter dans la lettre :
• Contexte de l'embauche
• Compétences recherchées
• Nombre de candidats reçus
• Nombre de candidats présélectionnées
• Éléments factuels qui prouvent notre choix vers ce salarié et pas un autre


3. Demander au futur collaborateur
• Copie de diplômes ou titres obtenus du futur embauché
• CV détaillé du futur embauché
• Document justifiant le séjour ou l'identité


4. Remplir le Cerfa suivant
Travailleur étranger résidant en France : Cerfa n° 15186*03 à l'aide de la Notice explicative pour la demande d'autorisation de travail pour conclure un contrat de travail avec un salarié étranger résidant en France
Travailleur étranger résidant hors de France : Cerfa n° 15187*02 à l'aide de la Notice explicative pour la demande d'autorisation de travail pour conclure un contrat de travail avec un salarié étranger résidant hors de France
//Partie Employeur\\
SIRET : à compléter
Code IDCC : à compléter
Éléments de contrat de travail
Code Rome : Document récapitulatif avec tous les emplois références chez Pôle Emploi.
Bien cocher l'encadré IMPORTANT de la page 1 de la reconnaissance de l’information sur le paiement des taxes est obligatoire pour les autorisations de travail accordées pour un contrat dont la durée est supérieure à 3 mois.


5. Imprimer le Cerfa rempli et signé en 4 exemplaires originaux


6. Compiler les pièces justificatives à joindre au dossier de demande d'autorisation de travail
• Extrait de Kbis
• Attestation (n-1) de versement des cotisations et sociales et congés payés (obligations spécifiques)
• Copie des diplômes ou titres obtenus du futur embauché
• CV détaillé du futur embauché
• Document justifiant le séjour ou l'identité
• Copie de l'offre d'emploi
• Lettre de motivation du recrutement du salarié


7. Scanner le dossier complet + la copie du bordereau du recommandé avec avis de réception rempli et joindre le tout dans le dossier du salarié


8. Envoi du dossier complet à l'adresse suivante :
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Adresse à compléter selon votre département

Comment savoir où en est notre demande d'autorisation de travail ?

La Direccte répondra dans un délai de 2 mois après réception du dossier complet. Une fois l'autorisation de travail obtenue, il faut se rapprocher de l'OFII (Office français de l'Immigration et de l'Intégration) pour la visite médicale d'embauche du salarié et acquitter une taxe spécifique dans les 3 mois suivants le début du contrat. Pour les contrats de plus de 12 mois, nous devons verser à l'OFII une taxe de 55 % d'un mois de salaire brut dans la limite de 2,5 SMIC.