Convention Collective Accord entre les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation et leur personnel salarié - IDCC 2329

Définition de la CCN Accord entre les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation et leur personnel salarié - IDCC 2329

La CCN Accord entre les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation et leur personnel salarié est la convention collective s'appliquant pour les métiers et activités suivants :

Cette convention collective nationale (CCN) a été élaborée entre d'une part les représentants du personnel (syndicats) et d'autre part les représentants des entreprises de ces secteurs. La convention collective Accord entre les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation et leur personnel salarié définit les règles s'appliquant entre les employés et les employeurs dans les activités et les métiers présentés ci-dessus. Afin d'être en conformité avec la loi, le responsable des ressources humaines doit disposer de la dernière convention collective et être à jour des derniers accords même si ils sont non étendus.

L'IDCC 2329 est l'identifiant de la convention collective Accord entre les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation et leur personnel salarié cet identifiant est délivré par le ministère du travail. Vous pouvez retrouver des références du code IDCC 2329 dans la DSN de votre entreprise par exemple ou sur certaines fiches de paie.

Les informations importantes sur la convention collective Accord entre les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation et leur personnel salarié - Code IDCC 2329

Code du travail ou convention collective Accord entre les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation et leur personnel salarié, qui prime ?

Il peut être difficile de comprendre l'articulation entre le code du travail commun à toutes les entreprises et les règles spécifiques prévues par les conventions collectives dont la CCN Accord entre les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation et leur personnel salarié. Avant de lire le tableau ci-dessous il faut avoir en tête le point suivant :

En cas de conflit entre les textes légaux (code du travail) et la convention collective: c'est toujours le cas le plus favorable qui s'applique au salarié.

Données et réponses sur la convention collective Accord entre les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation et leur personnel salarié	Les données de la Convention collective Accord entre les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation et leur personnel salarié	Commentaires et cas pratiques pour l'IDCC 2329
Grilles de Salaires et Coefficients pour la CCN Accord entre les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation et leur personnel salarié	La loi fixe des minimums de salaires, notamment le SMIC, pour tous les salariés en France. Ce minimum de salaire est calculé par heure travaillée. La loi ne définit pas de grille de salaire en dehors du SMIC Si votre entreprise ne respecte pas les salaires fixés par cette grille de salaire, les salariés disposent d'un durée de 3 ans à partir du premier salaire non conforme pour saisir le conseil des prud'hommes.	La CCN Accord entre les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation et leur personnel salarié définit souvent ce que l'on appelle une grille de salaires. Cette grille est définie par les représentants sociaux et patronaux de la convention collective Accord entre les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation et leur personnel salarié La grille de salaire des salariés pour la convention Accord entre les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation et leur personnel salarié: Cette dernière est organisée en niveaux contenant chacun un ou plusieurs échelons. Exemple: un salarié est affilié à un échelon d'un niveau donné. Cet échelon associé à ce niveau correspond à un salaire minimum définit dans la convention collective. Cette classification dépend notamment de l'expérience du salarié dans Accord entre les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation et leur personnel salarié, de son degré d'autonomie, de sa compétence dans les activités liées à la CCN Accord entre les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation et leur personnel salarié, de sa responsabilité et du type d'activité.
Les primes des salariés pour la convention collective Accord entre les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation et leur personnel salarié	Le code du travail ne définit pas de règles ou de minimum concernant les primes de salaire.	La convention collective Accord entre les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation et leur personnel salarié peut définir des règles pour les employeurs concernant la gestion et le cadre des primes aux employés de la CCN 2329. Voir le texte de la CCN.
Période d'essai des salariés de la convention collective Accord entre les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation et leur personnel salarié	La période d'essai maximale des salariés est fixée par la loi et le code du travail depuis 2008 et dépend du statut et du collège des salariés. Ouvriers et employés (Non Cadres) : 4 mois au maximum Salariés ETAM (Souvent cadres) : 6 mois au maximum Salariés Cadres : 8 mois au maximum	La convention collective Accord entre les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation et leur personnel salarié peut réduire la période maximale de ces périodes d'essai pour les salariés concernés. La convention collective peut également établir des règles concernant les durées de préavis de ces périodes d'essai. Si la convention collective Accord entre les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation et leur personnel salarié établit une période d'essai supérieur au code du travail, alors le code du travail s'applique.
Indemnités de licenciement définies par la convention collective Accord entre les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation et leur personnel salarié	Lors d'un licenciement, un employeur quelle que soit sa convention collective doit payer une indemnité de licenciement. Le calcul de cette indemnité est compliqué et dépend de deux facteurs: Le niveau du salaire référent de l'employé (soit la moyenne des 12 derniers mois - soit la moyenne des 3 derniers mois pour résumer) L'ancienneté du salarié dans l'entreprise Voir notre calculateur d'indemnités de licenciement	La convention collective Accord entre les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation et leur personnel salarié peut définir des règles et des montants d'indemnités de licenciement spécifiques. Dans ce cas pour le salarié, ce sont les règles les plus favorables entre le code du travail et la convention collective qui s'appliquent. La durée du préavis de la convention collective Accord entre les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation et leur personnel salarié peut également être modifiée par rapport à celle du code du travail
Les dispositions concernant les arrêts maladies de la convention collective Accord entre les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation et leur personnel salarié	La loi protège les salariés quelque que soit la convention collective. Ainsi si un salarié a plus d'un an d'ancienneté, l'entreprise est tenue de verser des indemnités de maintien de salaire en plus de celles prévues par la sécurité sociale (IJSS: Indemnité journalière de la sécurité sociale). Le coût du maintien de salaire pour les entreprises est généralement compensé par les assurances prévoyances collectives au-delà de 30 jours (cadre défini par la CCN Accord entre les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation et leur personnel salarié).	Les jours de carence, le taux de maintien de salaire ainsi que les assurances prévoyances peuvent être revues et également définis dans la convention collective Accord entre les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation et leur personnel salarié. Dans ce cas l'employeur est obligé de se conformer aux règles de la CCN Accord entre les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation et leur personnel salarié
Les congés payés, RTT définis par la Accord entre les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation et leur personnel salarié	La loi définit des minimums stricts et des règles concernant les congés payés et les jours fériés. Tous les employeurs de la convention collective Accord entre les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation et leur personnel salarié doivent se conformer à ces règles. Les minimums sont les suivants: 2.5 jours de congés payés par mois dans l'entreprise. Tous les jours fériés définis par le code du travail. Voir notre outil sur les jours ouvrés en entreprise Nombre de jours pour événements exceptionnels: Les salariés de la convention collective Accord entre les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation et leur personnel salarié bénéficie de la loi qui s'applique à toutes les entreprises, pour des événements exceptionnels, généralement familiaux. Voici quelques exemples de minimums que les employeurs doivent respecter: Un Enfant malade: 3 jours de congé non payés) Le Décès d'un conjoint, parents ou beaux-parents: 3 jours de congés payés Le décès d’un enfant: 5 jours de congés payés La naissance ou adoption d'un enfant: 3 jours de congés payés Le Mariage d’un enfant: 1 jour de congé payé Le Mariage ou pacs du salarié: 4 jours de congés payés	La Convention Accord entre les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation et leur personnel salarié peut prévoir de donner plus de flexibilité à l'employé sur les congés, comme des jours de congé supplémentaires par période travaillée, les périodes et dates de prise de congés, le cadre de l'employeur pour refuser des jours de congés ou encore les dispositions pour récupérer ses jours de congés. Consultez en détail la convention collective Accord entre les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation et leur personnel salarié pour en savoir plus sur le sujet des congés payés et des jours fériés et éventuellement si la convention collective modifie les durées des congés exceptionnels.
Les heures supplémentaires pour la convention collective Accord entre les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation et leur personnel salarié	Le code du travail défini des minimums concernant les heures supplémentaires à respecter par tous les employeurs y compris ceux de la CCN Accord entre les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation et leur personnel salarié. Voici les principaux points à retenir: Une heure supplémentaire doit être payée 10% plus chère au minimum qu'une heure normale. Le total des heures supplémentaires par an par salarié ne doit pas dépasser 220 heures . Un salarié peut récupérer ses heures supplémentaires en récupérant via un repos compensateur ou en touchant une heure supplémentaire payée.	La convention collective Accord entre les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation et leur personnel salarié peut prévoir d'augmenter la rémunération minimum d'une heure supplémentaire, de changer le total des heures supplémentaires possibles, ou encore le texte de la convention IDCC 2329 peut changer les modalités du repos compensateur.
Les temps de pause et les temps de travail et la CCN Accord entre les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation et leur personnel salarié	Le code du travail impose à toutes les entreprises et notamment les entreprises de la convention collective Accord entre les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation et leur personnel salarié d'accorder des temps de pause aux salariés. Les minimums sont les suivants: 20 minutes obligatoires pour plus de 6 heures consécutives de travail	Les représentants de la convention Accord entre les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation et leur personnel salarié ont pu définir des temps de pause plus fréquents ou plus longs. Dans ce cas l'employeur doit se conformer aux règles de la CCN IDCC 2329. La convention 2329 va régir les conditions du temps de travail, du travail le weekend, du travail pendant les jours féries, du travail de nuit en instituant des grilles de rémunérations et de conditions à respecter.
Droit de retrait des salariés de la CCN Accord entre les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation et leur personnel salarié	L'article L4131 du code du travail prrévoit le droit de retrait pour tous les salariés en cas de menace grave et imminente.	La convention collective Accord entre les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation et leur personnel salarié peut ajouter des dispositions particulières en plus du droit du travail sur ce point.

Quelques Questions sur la convention collective Accord entre les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation et leur personnel salarié

Quel est le code IDCC de la convention Accord entre les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation et leur personnel salarié ?

CODE IDCC : 2329. L'identifiant de la convention collective nationale (IDCC) Accord entre les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation et leur personnel salarié est le 2329. Cet identifiant permet de retrouver facilement le texte de la convention parmi l'ensemble des conventions collectives en France. C'est un numéro à 5 chiffres (en comptant le premier 0) Le code de la convention collective Accord entre les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation et leur personnel salarié est le 2329.

La convention collective Accord entre les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation et leur personnel salarié pour les CADRES ?

Les conventions collectives peuvent faire des distinctions entre les différents collèges d'une entreprise. Néanmoins les conventions collectives ne peuvent être que mieux disantes que le code du travail. Ainsi tous les cadres de la convention collective Accord entre les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation et leur personnel salarié doivent avoir une prévoyance d'au moins 1.5% de la tranche A de leur salaire brut rétabli (Attention sur ce dernier point, la jurisprudence à évoluer pour la CCN Accord entre les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation et leur personnel salarié, et vous pouvez désormais dans certains cas avoir un taux de prévoyance inférieur).

Quelle est la différence entre convention collective Accord entre les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation et leur personnel salarié et l'accord de branche ?

La convention collective définit un ensemble de règles pour toutes les entreprises dont l'activité dépend de la convention Accord entre les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation et leur personnel salarié, l'accord de branche traite de sujets spécifiques et vient préciser des éléments de la convention collective 2329. Les accords de branche peuvent être vus comme des avenants ou annexes de la convention collective.

Nombre d'entreprises et d'employés dans la convention collective nationale Accord entre les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation et leur personnel salarié

Le nombre d'employés dépendant de la convention collective Accord entre les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation et leur personnel salarié est de: Données non disponibles ou insuffisantes pour cette convention collective. Attention si la CCN Accord entre les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation et leur personnel salarié a moins de 5000 salariés il est très probable que cette convention fusionne avec une autre convention plus importante en 2024. La tendance étant à la réduction du nombre de conventions collectives en France.
Le nombre d'entreprises dépendant de la convention collective Accord entre les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation et leur personnel salarié est de : Données non disponibles ou insuffisantes pour la CCN Accord entre les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation et leur personnel salarié.

Télécharger gratuitement le texte de la convention collective Accord entre les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation et leur personnel salarié

L'accès à la convention collective Accord entre les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation et leur personnel salarié est gratuit. Si vous désirez avoir un exemplaire de cette convention collective à imprimer vous pouvez aller sur le site de Légifrance qui vous fournira tous les textes et avenants de la convention Accord entre les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation et leur personnel salarié. Afin de retrouver la convention collective Accord entre les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation et leur personnel salarié il est possible que vous ayez besoin du code IDCC qui est le suivant : 2329

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Assurance prévoyance pour la convention Accord entre les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation et leur personnel salarié

La CCN Accord entre les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation et leur personnel salarié peut imposer des modalités particulières concernant l'assurance prévoyance pour les salariés de votre entreprise.
Il faudra bien distinguer les collèges Cadres et les collèges Non cadres qui ne sont pas soumis aux mêmes règles. Voir la page Prévoyance Cadre et non Cadre pour la CCN Accord entre les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation et leur personnel salarié pour plus de détails.

Généralement ces accords distinguent les cadres, les non cadres mais peut parfois concerner l'ensemble du personnel. La plupart des conventions collectives fixent des règles concernant la prévoyance pour les non cadres. La convention Accord entre les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation et leur personnel salarié prévoit des modalités particulières concernant l'assurance prévoyance de vos salariés.

La convention collective Accord entre les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation et leur personnel salarié impose que les entreprises de cette convention mettent en place une assurance prévoyance pour les salariés non cadres des sociétés de type Accord entre les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation et leur personnel salarié.

Si vous êtes chef d'entreprise et que votre société dépend de la convention Accord entre les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation et leur personnel salarié nous pouvons vous aider à souscrire et à comparer les offres existantes pour les entreprises en création ou déjà implantées dans la CCN Accord entre les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation et leur personnel salarié

Les seuils de prévoyance prévus par la convention Accord entre les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation et leur personnel salarié

Garanties Décès / PTIA
Décès / PTIA toutes causes en % du Salaire Annuel Brut (célibataire, veuf, divorcé) Voir plus En cas de décès ou de perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA) d'un salarié, son bénéficiaire désigné reçoit un capital dont le montant dépend de la composition familiale de l'assuré.
Décès / PTIA toutes causes en % du Salaire Annuel Brut (célibataire, veuf, divorcé) Voir plus En cas de décès ou de perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA) d'un salarié, son bénéficiaire désigné reçoit un capital dont le montant dépend de la composition familiale de l'assuré.	100 %
Décès / PTIA toutes causes en % du Salaire Annuel Brut (marié) Voir plus En cas de décès ou de perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA) d'un salarié, son bénéficiaire désigné reçoit un capital dont le montant dépend de la composition familiale de l'assuré.
Décès / PTIA toutes causes en % du Salaire Annuel Brut (marié) Voir plus En cas de décès ou de perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA) d'un salarié, son bénéficiaire désigné reçoit un capital dont le montant dépend de la composition familiale de l'assuré.	100 %
Décès / PTIA toutes causes en % du Salaire Annuel Brut (majoration par enfant à charge) Voir plus En cas de décès ou de perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA) d'un salarié, son bénéficiaire désigné reçoit un capital dont le montant dépend de la composition familiale de l'assuré.
Décès / PTIA toutes causes en % du Salaire Annuel Brut (majoration par enfant à charge) Voir plus En cas de décès ou de perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA) d'un salarié, son bénéficiaire désigné reçoit un capital dont le montant dépend de la composition familiale de l'assuré.	0 %
Décès accident (en % du Décès/PTIA) Voir plus En cas de décès d'un salarié qui subviendrait au cours des 12 mois suivants un accident d'origine non médicale, son bénéficiaire reçoit un capital décès accident en complément de son capital décès.
Décès accident (en % du Décès/PTIA) Voir plus En cas de décès d'un salarié qui subviendrait au cours des 12 mois suivants un accident d'origine non médicale, son bénéficiaire reçoit un capital décès accident en complément de son capital décès.	0 %
Décès double effet (en % Décès / PTIA) Voir plus En cas de décès du conjoint ou partenaire, simultané ou postérieur à celui du salarié, son bénéficiaire reçoit un capital décès double effet en complément de son capital décès.
Décès double effet (en % Décès / PTIA) Voir plus En cas de décès du conjoint ou partenaire, simultané ou postérieur à celui du salarié, son bénéficiaire reçoit un capital décès double effet en complément de son capital décès.	100 %
Allocation obsèques Voir plus En cas de décès d'un salarié, de son conjoint ou partenaire, ou de l’un de ses enfants à charge, son bénéficiaire reçoit une allocation obsèques destinée à couvrir les frais funéraires.
Allocation obsèques Voir plus En cas de décès d'un salarié, de son conjoint ou partenaire, ou de l’un de ses enfants à charge, son bénéficiaire reçoit une allocation obsèques destinée à couvrir les frais funéraires.	200.0 % PMSS 7728 €
Invalidité permanente
Invalidité permanente 1ère catégorie : Rente annuelle en % du Salaire Annuel Brut Voir plus En cas d'invalidité permanente d'origine non professionnelle, le salarié perçoit une rente variable selon son taux d'invalidité. Lorsque le salarié est invalide mais toujours capable d'exercer une activité professionnelle, il s'agit d'une invalidité de 1ère catégorie.
Invalidité permanente 1ère catégorie : Rente annuelle en % du Salaire Annuel Brut Voir plus En cas d'invalidité permanente d'origine non professionnelle, le salarié perçoit une rente variable selon son taux d'invalidité. Lorsque le salarié est invalide mais toujours capable d'exercer une activité professionnelle, il s'agit d'une invalidité de 1ère catégorie.	15 %
Invalidité permanente 2ème catégorie : Rente annuelle en % du Salaire Annuel Brut Voir plus En cas d'invalidité permanente d'origine non professionnelle, le salarié perçoit une rente variable selon son taux d'invalidité. Lorsque le salarié est invalide et incapable d'exercer une activité professionnelle, il s'agit d'une invalidité de 2ème catégorie.
Invalidité permanente 2ème catégorie : Rente annuelle en % du Salaire Annuel Brut Voir plus En cas d'invalidité permanente d'origine non professionnelle, le salarié perçoit une rente variable selon son taux d'invalidité. Lorsque le salarié est invalide et incapable d'exercer une activité professionnelle, il s'agit d'une invalidité de 2ème catégorie.	20 %
Invalidité permanente 3ème catégorie : Rente annuelle en % du Salaire Annuel Brut Voir plus En cas d'invalidité permanente d'origine non professionnelle, le salarié perçoit une rente variable selon son taux d'invalidité. Lorsque le salarié est invalide, incapable d'exercer une activité professionnelle et nécessite l'assistance d'une tierce personne pour vivre, il s'agit d'une invalidité de 3ème catégorie.
Invalidité permanente 3ème catégorie : Rente annuelle en % du Salaire Annuel Brut Voir plus En cas d'invalidité permanente d'origine non professionnelle, le salarié perçoit une rente variable selon son taux d'invalidité. Lorsque le salarié est invalide, incapable d'exercer une activité professionnelle et nécessite l'assistance d'une tierce personne pour vivre, il s'agit d'une invalidité de 3ème catégorie.	30 %
Incapacité temporaire de travail
Incapacité Temporaire de Travail en % du Salaire Annuel Brut (indemnité journalière) Voir plus L'incapacité Temporaire de Travail est attestée lorsque le salarié est dans l'impossibilité médicale d'exercer son activité professionnelle. Elle doit être justifiée par un arrêt de travail.
Incapacité Temporaire de Travail en % du Salaire Annuel Brut (indemnité journalière) Voir plus L'incapacité Temporaire de Travail est attestée lorsque le salarié est dans l'impossibilité médicale d'exercer son activité professionnelle. Elle doit être justifiée par un arrêt de travail.	90 %
Franchise en Jours Voir plus Nombre de jours de franchise avant le versement des indemnités journalières.
Franchise en Jours Voir plus Nombre de jours de franchise avant le versement des indemnités journalières.	180
Rentes Education
Rente éducation en % du Salaire Brut Annuel (enfant de moins de 12 ans) Voir plus En cas de décès d'un salarié, chacun de ses enfants à charge reçoit une rente éducation.
Rente éducation en % du Salaire Brut Annuel (enfant de moins de 12 ans) Voir plus En cas de décès d'un salarié, chacun de ses enfants à charge reçoit une rente éducation.	6 %
Rente éducation en % du Salaire Brut Annuel (enfant de moins de 18 ans) Voir plus En cas de décès d'un salarié, chacun de ses enfants à charge reçoit une rente éducation.
Rente éducation en % du Salaire Brut Annuel (enfant de moins de 18 ans) Voir plus En cas de décès d'un salarié, chacun de ses enfants à charge reçoit une rente éducation.	8 %
Rente éducation en % du Salaire Brut Annuel (de 18 ans à moins de 26 ans) Voir plus En cas de décès d'un salarié, chacun de ses enfants à charge reçoit une rente éducation. La poursuite des études est une condition obligatoire pour recevoir cette rente.
Rente éducation en % du Salaire Brut Annuel (de 18 ans à moins de 26 ans) Voir plus En cas de décès d'un salarié, chacun de ses enfants à charge reçoit une rente éducation. La poursuite des études est une condition obligatoire pour recevoir cette rente.	12 %
Rentes de conjoint
Rente de conjoint - Rente temporaire en % du Salaire Annuel Brut Voir plus La rente temporaire prend effet le lendemain du décès du salarié jusqu'à la retraite du conjoint bénéficiaire (âge limite variable selon l'assureur).
Rente de conjoint - Rente temporaire en % du Salaire Annuel Brut Voir plus La rente temporaire prend effet le lendemain du décès du salarié jusqu'à la retraite du conjoint bénéficiaire (âge limite variable selon l'assureur).	10 %
Rente de conjoint - Rente viagère en % du Salaire Annuel Brut Voir plus La rente viagère prend effet le lendemain du décès du salarié jusqu'au décès du conjoint bénéficiaire.
Rente de conjoint - Rente viagère en % du Salaire Annuel Brut Voir plus La rente viagère prend effet le lendemain du décès du salarié jusqu'au décès du conjoint bénéficiaire.	0 %

Les comparatifs et simulations sont donnés à titre indicatif et n’engagent pas SideCare. Nos propositions sont réalisées sur la base des éléments transmis, et seule la notice de l’assureur fait foi.

Tarification Mutuelle : les tarifs sont exprimés en % du PMSS, les conversions en Euros sont établies sur la base du PMSS 2023 : 3864 €

Tarification Prévoyance : les tarifs sont exprimés en % de la rémunération par tranche de salaire (TA/TB/TC) et sont exprimés hors reprise de passif ou revalorisation des rentes (arrêt de travail en cours à déclarer).

Les exemples de remboursements sont calculés sur la base d'actes courants simples. Cette base de remboursement peut varier d'un acte à un autre au sein du même poste de garantie, le reste à charge peut donc être différent de celui indiqué dans le tableau.

Les montants indiqués incluent les remboursements du Régime Obligatoire sauf mention contraire.

Accord entre les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation et leur personnel salarié : Mutuelle obligatoire ?

Pour les salariés dépendant de la CCN Accord entre les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation et leur personnel salarié la mutuelle est obligatoire dès le premier salarié.
Si la société est composée uniquement des dirigeants alors il n'y a pas d'obligation légale pour eux d'adhérer à la mutuelle de l'entreprise même si les mutuelles collectives sont beaucoup plus avantageuses que les mutuelles TNS.
Dès le premier salarié en revanche l'entreprise dépendant de la convention collective Accord entre les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation et leur personnel salarié doit souscrire à une complémentaire santé pour son personnel. Cette mutuelle doit respecter des critères bien particulier définis dans la convention collective.
Voir notre page dédiée à la mutuelle pour la CCN Accord entre les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation et leur personnel salarié

En résumé:
La Mutuelle est obligatoire pour la convention collective Accord entre les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation et leur personnel salarié : OUI

Les Mutuelles pour la convention collective Accord entre les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation et leur personnel salarié - IDCC 2329

Accord entre les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation et leur personnel salarié: Mutuelle pour salariés non cadres

Accord entre les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation et leur personnel salarié: Mutuelle Salariés Cadres

Les accords de branche, c'est-à-dire la Convention collective Accord entre les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation et leur personnel salarié, n'ont pas défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés cadres de la convention collective Accord entre les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation et leur personnel salarié IDCC 2329. La mutuelle santé est obligatoire mais ne doit pas respecter de minimum autre que les garanties de l'ANI (l’Accord National Interprofessionnel) signé le 13 janvier 2013. Les assureurs qui étaient recommandés par la convention collective Accord entre les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation et leur personnel salarié pour la mise en place de la mutuelle santé d'entreprise étaient les suivants: APGIS. Aujourd'hui il est recommandé d'éviter de passer par les assureurs désignés par la convention collective car ce sont qui proposent les moins bonnes garanties et des services assez limités. Les autres commentaires concernant la complémentaire santé de la CCN Accord entre les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation et leur personnel salarié : APGIS recommandé par accord du 27/11/2015

Les minimums des remboursements des mutuelles santé prévus par Accord entre les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation et leur personnel salarié

Les conventions collectives imposent la plupart du temps des minimums de remboursement des mutuelles santé collectives qui vont au-delà du code du travail (minimum ANI).
Avant de choisir une mutuelle collective pour les salariés de votre entreprise il est important de connaître les seuils de remboursement de la convention Accord entre les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation et leur personnel salarié.
SideCare vous donne pour chaque convention collective les seuils de remboursement minimums à respecter.
Votre entreprise est sous la convention Accord entre les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation et leur personnel salarié ? Si vous cherchez une mutuelle santé pour votre entreprise, contactez SideCare qui pourra vous conseiller dans ce choix.

Vous avez des salariés ? Vous désirez avoir un système de gestion des salariés spécialement conçu pour la convention collective Accord entre les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation et leur personnel salarié ?

SideCare a conçu un système de gestion des ressources humaines (SIRH) en partie créé pour la convention collecctive Accord entre les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation et leur personnel salarié. Vous pouvez y gérer les onboarding, offboarding, absences et congés, notes de frais, titres de transport etc... de vos salariés.

Vous pouvez découvrir le SIRH gratuit de SideCare sur le lien ci-dessous.

Les différentes activités et métiers liés à cette convention

Est-ce que votre entreprise dépend de la CCN Accord entre les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation et leur personnel salarié ?

La convention collective Accord entre les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation et leur personnel salarié est liée aux activités suivantes. Pour toutes ces activités, il est obligatoire de respecter cette convention collective. Cela concerne le choix d'une mutuelle santé, d'une assurance prévoyance et toutes les clauses régissant les relations employés-employeur. Afin de savoir si vous dépendez de la convention Accord entre les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation et leur personnel salarié il faut regarder les métiers encadrés par la convention Accord entre les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation et leur personnel salarié

Aucune activité liée spécialement à cette convention collective. La convention collective Accord entre les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation et leur personnel salarié doit être trop petite en nombre de salariés pour faire des statistiques sur les activités et Code APE.

Attention les conventions collectives sont actuellement en cours de fusion sous la pression de l'état Francais afin de réduire le nombre de celles-ci. La convention collective Accord entre les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation et leur personnel salarié est susceptible d'être en cours de fusion avec d'autres conventions collectives.

OPCO de la convention collective Accord entre les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation et leur personnel salarié

Quel est l'OPCO de la CCN Accord entre les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation et leur personnel salarié ?

Les OPCO sont les opérateurs de compétence (anciennement OPCA) chargés de la gestion de la formation professionnelle des employés et des entreprises. Il existe 11 OPCO agrées en France.

L'OPCO de la convention collective Accord entre les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation et leur personnel salarié est l'OPCO Entreprises de proximité

Les métiers de la convention collective Accord entre les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation et leur personnel salarié

Quels sont les principaux métiers qui ont Accord entre les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation et leur personnel salarié pour convention collective ?

Afin de clarifier les métiers qui pourraient avoir Accord entre les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation et leur personnel salarié comme convention collective, nous donnons quelques exemples de métiers. Cette liste n'est pas exhaustive et il se peut également que certains métiers y figurant n'aient pas Accord entre les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation et leur personnel salarié pour convention collective. Les métiers les plus courants de la convention collective nationale sont les suivants:

La liste des métiers possibles de la convention collective Accord entre les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation et leur personnel salarié :

Nom du métier	Famille

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Mis à jour : 06 mar. 10h55