Convention Collective Agences de voyages - IDCC 1710

Représentation de la CCN Agences de voyages

Définition de la CCN Agences de voyages - IDCC 1710

La CCN Agences de voyages est la convention collective s'appliquant pour les métiers et activités suivants :

Transports maritimes et côtiers de passagers

Transports fluviaux de passagers

Activités des agences de voyage

Activités des voyagistes

Autres services de réservation et activités connexes

Activités de centres d appels

Organisation de foires, salons professionnels et congrès

Cette convention collective nationale (CCN) a été élaborée entre d'une part les représentants du personnel (syndicats) et d'autre part les représentants des entreprises de ces secteurs. La convention collective Agences de voyages définit les règles s'appliquant entre les employés et les employeurs dans les activités et les métiers présentés ci-dessus.

L'IDCC 01710 est l'identifiant de la convention collective Agences de voyages cet identifiant est délivré par le ministère du travail. Vous pouvez retrouver des références du code IDCC 01710 dans la DSN de votre entreprise par exemple ou sur certaines fiches de paie.

Les informations courantes sur la convention collective Agences de voyages - Code IDCC 01710

Données et réponses sur la convention collective Agences de voyages Les données de la Convention collective Agences de voyages Commentaires et cas pratiques pour l'IDCC 01710
Grilles de Salaires et Coefficients pour la CCN Agences de voyages La loi fixe des minimums de salaires, notamment le SMIC, pour tous les salariés en France. Ce minimum de salaire est calculé par heure travaillée.
La loi ne définit pas de grille de salaire en dehors du SMIC
Si votre entreprise ne respecte pas les salaires fixés par cette grille de salaire, les salariés disposent d'un durée de 3 ans à partir du premier salaire non conforme pour saisir le cconseil des prud'Hommes.

La CCN Agences de voyages définit souvent ce que l'on appelle une grille de salaires.
Cette grille est définie par les représentants sociaux et patronaux de la convention collective Agences de voyages

La grille de salaire des salariés pour la convention Agences de voyages: Cette dernière est organisée en niveaux contenant chacun un ou plusieurs échelons.
Exemple: un salarié est affilié à un échelon d'un niveau donné. Cet échelon associé à ce niveau correspond à un salaire minimum définit dans la convention collective.
Cette classification dépend notamment de l'expérience du salarié dans Agences de voyages, de son degré d'autonomie, de sa compétence dans les activités liées à la CCN Agences de voyages, de sa responsabilité et du type d'activité.

Les primes des salariés pour la convention collective Agences de voyages Le code du travail ne définit pas de règles ou de minimum concernant les primes de salaire. La convention collective Agences de voyages peut définir des règles pour les employeurs concernant la gestion et le cadre des primes aux employés de la CCN 01710. Voir le texte de la CCN.
Période d'essai des salariés de la convention collective Agences de voyages
La période d'essai maximale des salariés est fixée par la loi et le code du travail depuis 2008 et dépend du statut et du collège des salariés.
  • Ouvriers et employés( Non Cadres) : 4 mois au maximum
  • Salariés ETAM (Souvent cadres) : 6 mois au maximum
  • Salariés Cadres : 8 mois au maximum
La convention collective Agences de voyages peut réduire la période maximale de ces périodes d'essai pour les salariés concernés. La convention collective peut également établir des règles concernant les durées de préavis de ces périodes d'essai.

Si la convention collective Agences de voyages établit une période d'essai supérieur au code du travail, alors le code du travail s'applique.
Indemnités de licenciement définies par la convention collective Agences de voyages Lors d'un licenciement, un employeur quelque soit sa convention collective doit payer une indemnité de licenciement.
Le calcul de cette indemnité est compliqué et dépend de deux facteurs:
  • Le niveau du salaire référent de l'employé (soit la moyenne des 12 derniers mois - soit la moyenne des 3 derniers mois pour résumer)
  • L'ancienneté du salarié dans l'entreprise
La convention collective Agences de voyages peut définir des règles et des montants d'indemnités de licenciement spécifiques.
Dans ce cas pour le salarié, ce sont les règles les plus favorables entre le code du travail et la convention collective qui s'appliquent.

La durée du préavis de la convention collective Agences de voyages peut également être modifiée par rapport à celle du code du travail

Les dispositions concernant les arrêts maladies de la convention collective Agences de voyages La loi protège les salariés quelque soit la convention collective. Ainsi si un salarié a plus d'un an d'ancienneté, l'entreprise est tenue de verser des indemnités de maintien de salaire en plus de celles prévues par la sécurité sociale (IJSS: Indemnité journalière de la sécurité sociale). Le coût du maintien de salaire pour les entreprises est généralement compensé par les assurances prévoyances collectives au delà de 30 jours (cadre défini par la CCN Agences de voyages ). Les jours de carence, le taux de maintien de salaire ainsi que les assurances prévoyances peuvent être revues et également définis dans la convention collective Agences de voyages. Dans ce cas l'employeur est obligé de se conformer aux règles de la CCN Agences de voyages
Les congés payés, RTT définis par la Agences de voyages La loi définit des minimums stricts et des règles concernant les congés payés et les jours fériés.
Tous les employeurs de la convention collective Agences de voyages doivent se conformer à ces règles. Les minimums sont les suivants:
Nombre de jours pour événements exceptionnels: Les salariés de la convention collective Agences de voyages bénéficie de la loi qui s'applique à toutes les entreprises, pour des événements exceptionnels, généralement familiaux. Voici quelques exemples de minimums que les employeurs doivent respecter:
  • Un Enfant malade: 3 jours de congé non payés)
  • Le Décès d'un conjoint, parents ou beaux-parents: 3 jours de congés payés
  • Le décès d’un enfant: 5 jours de congés payés
  • La naissance ou adoption d'un enfant: 3 jours de congés payés
  • Le Mariage d’un enfant: 1 jour de congé payé
  • Le Mariage ou pacs du salarié: 4 jours de congés payés
La Convention Agences de voyages peut prévoir de donner plus de flexibilité à l'employé sur les congés, comme des jours de congé supplémentaires par période travaillée, les périodes et dates de prise de congés, le cadre de l'employeur pour refuser des jours de congés ou encore les dispositions pour récupérer ses jours de congés.
Consultez en détail la convention collective Agences de voyages pour en savoir plus sur le sujet des congés payés et des jours fériés et éventuellement si la convention collective modifie les durées des congés exceptionnels.
Les heures supplémentaires pour la convention collective Agences de voyages Le code du travail défini des minimums concernant les heures supplémentaires à respecter par tous les employeurs y compris ceux de la CCN Agences de voyages. Voici les principaux points à retenir:
  • Une heure supplémentaire doit être payée 10% plus chère au minimum qu'une heure normale.
  • Le total des heures supplémentaires par an par salarié ne doit pas dépasser 220 heures .
  • Un salarié peut récupérer ses heures supplémentaires en récupérant via un repos compensateur ou en touchant une heure supplémentaire payée.
La convention collective Agences de voyages peut prévoir d'augmenter la rémunération minimum d'une heure supplémentaire, de changer le total des heures supplémentaires possibles, ou encore le texte de la convention IDCC 01710 peut changer les modalités du repos compensateur.
Les temps de pause et les temps de travail et la CCN Agences de voyages Le code du travail impose à toutes les entreprises et notamment les entreprises de la convention collective Agences de voyages d'accorder des temps de pause aux salariés. Les minimums sont les suivants:
  • 20 minutes obligatoire pour plus de 6 heures consécutives de travail
Les réprésentants de la convention Agences de voyages ont pu définir des temps de pause plus fréquents ou plus longs. Dans ce cas l'employeur doit se conformer aux règles de la CCN IDCC 01710.
La convention 01710 va régir les conditions du temps de travail, du travail le weekend, du travail pendant les jours féries, du travail de nuit en instituant des grilles de rémunérations et de conditions à respecter.

Quelques Questions sur la convention collective Agences de voyages

Quel est le code IDCC de la convention Agences de voyages ?

CODE IDCC : 1710. L'identifiant de la convention collective nationale (IDCC) Agences de voyages est le 1710. Cet identifiant permet de retrouver facilement le texte de la convention parmi l'ensemble des conventions collectives en France. C'est un numéro à 5 chiffres (en comptant le premier 0 ;) Le code de la convention collective Agences de voyages est le 1710.

La convention collective Agences de voyages pour les CADRES ?

Les conventions collectives peuvent faire des distinction entre les différents collèges d'une entreprise. Néanmoins les conventions collectives ne peuvent être que mieux disantes que le code du travail. Ainsi tous les cadres de la convention collective Agences de voyages doivent avoir une prévoyance d'au moins 1.5% de la tranche A de leur salaire brut rétabli.

Quelle est la différence entre convention collective Agences de voyages et accord de branche ?

La convention collective définit un ensemble de règles pour toutes les entreprises dont l'activité dépend de la convention Agences de voyages, l'accord de branche traite de sujets spécifiques et vient préciser des éléments de la convention collective 1710. Les accords de branche peuvent être vus comme des avenants ou annexes de la convention collective.

Code du travail ou convention collective Agences de voyages, qui prime ?

Il peut être difficile de comprendre l'articulation entre le code du travail commun à toutes les entreprises et les règles spécifiques prévues par les conventions collectives dont la CCN Agences de voyages. En cas de conflit entre les textes légaux (code du travail) et la convention collective: c'est toujours le cas le plus favorable qui s'applique au salarié.

Nombre d'entreprises et d'employés dans la convention collective nationale Agences de voyages

Le nombre d'employés dépendant de la convention collective Agences de voyages est de: 32100 employés en France
Le nombre d'entreprises dépendant de la convention collective Agences de voyages est de : 2870 entreprises en France

Télécharger gratuitement le texte de la convention collective Agences de voyages

Nous avons mis gratuitement à votre disposition le PDF du texte de la convention collective Agences de voyages. Vous pouvez le consulter librement. Cela vous permettra de lire l'ensemble des dispositions de la convention collective. Si vous avez besoin de conseils pour comprendre les mutuelles compatibles avec la convention collective Agences de voyages, vous pouvez nous contacter. Vous pouvez retrouver le PDF de la convention collective IDCC 1710 en suivant le lien suivant: https://www.legifrance.gouv.fr/initRechConvColl.do

Assurance prévoyance pour la convention Agences de voyages

La CCN Agences de voyages peut imposer des modalités particulières concernant la prévoyance pour les salariés de votre entreprise.
Il faudra bien distinguer les collèges Cadres et les collèges Non cadres qui ne sont pas soumis aux mêmes règles. Voir la page Prévoyance Cadre et non Cadre pour la CCN Agences de voyages pour plus de détails.

Généralement ces accords distinguent les cadres, les non cadres mais peut parfois concerner l'ensemble du personnel. La plupart des conventions collectives fixent des règles concernant la prévoyance pour les non cadres.

La convention collective Agences de voyages impose que les entreprises de cette convention mettent en place une assurance prévoyance pour les salariés non cadres des sociéétés de type Agences de voyages.

Si vous êtes chef d'entreprise et que votre société dépend de la convention Agences de voyages nous pouvons vous aider à souscrire et à comparer les offres existantes pour les entreprises en création ou déjà implantées dans la CCN Agences de voyages

Agences de voyages : Mutuelle obligatoire ?

Pour les salariés dépendant de la CCN Agences de voyages la mutuelle est obligatoire dès le premier salarié.
Si la société est composée uniquement des dirigeants alors il n'y a pas d'obligation légale pour eux d'adhérer à la mutuelle de l'entreprise même si les mutuelles collectives sont beaucoup plus avantageuses que les mutuelles TNS.
Dès le premier salarié en revanche l'entreprise dépendant de la convention collective Agences de voyages doit souscrire à une complémentaire santé pour son personnel. Cette mutuelle doit respecter des critères bien particulier définis dans la convention collective.
Voir notre page dédiée à la mutuelle pour la CCN Agences de voyages
En résumé:
La Mutuelle est obligatoire pour la convention collective Agences de voyages : OUI

Les Mutuelles pour la convention collective Agences de voyages - IDCC 1710

Agences de voyages: Mutuelle pour salariés non cadres

Les accords de branche, c'est à dire la Convention collective Agences de voyages, ont défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés non cadres de la convention collective Agences de voyages IDCC 01710. Toutes les entreprises devront proposer aux salariés non cadres un contrat de mutuelle santé collective respectant les minimums de garanties définis par la convention collective

Agences de voyages: Mutuelle Salariés Cadres

Les accords de branche, c'est à dire la Convention collective Agences de voyages, ont défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés cadres de la convention collective Agences de voyages IDCC 01710. Toutes les entreprises devront proposer aux salariés cadres un contrat de mutuelle santé collective respectant les minimums de garanties définis par la convention collective

Les minimums des remboursements des mutuelles santé prévus par Agences de voyages

Les conventions collectives imposent la plupart du temps des minimums de remboursement des mutuelles santé collectives qui vont au délà du code du travail (minimum ANI).
Avant de choisir une mutuelle collective pour les salariés de votre entreprise il est important de connaître les seuils de remboursement de la convention Agences de voyages.
Hoggo vous donne pour chaque convention collective les seuils de remboursement minimums à respecter.
Votre entreprise est sous la convention Agences de voyages ? Si vous cherchez une mutuelle santé pour votre entreprise, contactez Hoggo qui pourra vous conseiller dans ce choix.

Les différentes activités et métiers liés à cette convention

Est ce que votre entreprise dépend de la CCN Agences de voyages ?

La convention collective Agences de voyages est liée aux activités suivantes. Pour toutes ces activités, il est obligatoire de respecter cette convention collective. Cela concerne le choix d'une mutuelle santé, d'une assurance prévoyance et toutes les clauses régissant les relations employés-employeur. Afin de savoir si vous dépendez de la convention Agences de voyages il faut regarder les métiers encadrés par la convention Agences de voyages

OPCO de la convention collective Agences de voyages

Quel est l'OPCO de la CCN Agences de voyages ?

Les OPCO sont les opérateurs de compétence (anciennement OPCA) chargés de la gestion de la formation professionnelle des employés et des entreprises. Il existe 11 OPCO agrées en France.

L'OPCO de la convention collective Agences de voyages est l'OPCO Mobilités

Les métiers de la convention collective Agences de voyages

Quels sont les principaux métiers qui ont Agences de voyages pour convention collective ?

Afin de clarifier les métiers qui pourraient avoir Agences de voyages comme convention collective, nous donnons quelques exemples de métiers. Cette liste n'est pas exhaustive et il se peut également que certains métiers y figurant n'aient pas Agences de voyages pour convention collective. Les métiers les plus courants de la convention collective nationale sont les suivants:

La liste des métiers possibles de la convention collective Agences de voyages :

Nom du métier Famille Voir en détails
Assistant / Assistante de production voyages HÔTELLERIE- RESTAURATION TOURISME LOISIRS ET ANIMATION Voir en détails
Concepteur / Conceptrice de produits d'écotourisme HÔTELLERIE- RESTAURATION TOURISME LOISIRS ET ANIMATION Voir en détails
Assistant / Assistante chef de produit tourisme HÔTELLERIE- RESTAURATION TOURISME LOISIRS ET ANIMATION Voir en détails
Concepteur / Conceptrice de prestations touristiques HÔTELLERIE- RESTAURATION TOURISME LOISIRS ET ANIMATION Voir en détails
Directeur / Directrice de production tourisme HÔTELLERIE- RESTAURATION TOURISME LOISIRS ET ANIMATION Voir en détails
Forfaitiste HÔTELLERIE- RESTAURATION TOURISME LOISIRS ET ANIMATION Voir en détails
Responsable service production tourisme HÔTELLERIE- RESTAURATION TOURISME LOISIRS ET ANIMATION Voir en détails
Assistant / Assistante technique en tourisme d'affaires HÔTELLERIE- RESTAURATION TOURISME LOISIRS ET ANIMATION Voir en détails
Forfaitiste groupe HÔTELLERIE- RESTAURATION TOURISME LOISIRS ET ANIMATION Voir en détails
Technicien / Technicienne de production du tourisme HÔTELLERIE- RESTAURATION TOURISME LOISIRS ET ANIMATION Voir en détails
Concepteur / Conceptrice forfaitiste tourisme HÔTELLERIE- RESTAURATION TOURISME LOISIRS ET ANIMATION Voir en détails
Concepteur / Conceptrice de produits en tourisme d'affaires HÔTELLERIE- RESTAURATION TOURISME LOISIRS ET ANIMATION Voir en détails
Concepteur / Conceptrice de produits touristiques HÔTELLERIE- RESTAURATION TOURISME LOISIRS ET ANIMATION Voir en détails
Revenue Manager HÔTELLERIE- RESTAURATION TOURISME LOISIRS ET ANIMATION Voir en détails
Conseiller / Conseillère voyages d'affaires HÔTELLERIE- RESTAURATION TOURISME LOISIRS ET ANIMATION Voir en détails
Gestionnaire de point de vente voyages HÔTELLERIE- RESTAURATION TOURISME LOISIRS ET ANIMATION Voir en détails
Animateur / Animatrice sur la promotion du patrimoine HÔTELLERIE- RESTAURATION TOURISME LOISIRS ET ANIMATION Voir en détails
Directeur / Directrice d'office du tourisme HÔTELLERIE- RESTAURATION TOURISME LOISIRS ET ANIMATION Voir en détails
Forfaitiste séjours linguistiques HÔTELLERIE- RESTAURATION TOURISME LOISIRS ET ANIMATION Voir en détails
Chef de produit tourisme HÔTELLERIE- RESTAURATION TOURISME LOISIRS ET ANIMATION Voir en détails

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Un expert de hoggo vous répondra dans les plus brefs délais. Vous recevrez un mail quand la réponse sera disponible.

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Question d'un salarié , le dimanche 17 novembre 2019 17h25

Bonjour

J'ai besoin de votre aide pour calculer mon solde de tout compte.
Démission
Embauchée le 3 janvier 2011
Fin de contrat 30 janvier 2020. (2 mois de préavis inclus)
Salaire brut 2220e
Tous les congés payés ont été acquis

Merci pour votre aide

Cordialement

Isabelle

Mis à jour : 23 mar. 18h50