Convention Collective Assainissement et maintenance industrielle - IDCC 2272

Représentation de la CCN Assainissement et maintenance industrielle

Définition de la CCN Assainissement et maintenance industrielle - IDCC 2272

La CCN Assainissement et maintenance industrielle est la convention collective s'appliquant pour les métiers et activités suivants :

Réparation d autres équipements

Collecte et traitement des eaux usées

Collecte des déchets non dangereux

Collecte des déchets dangereux

Traitement et élimination des déchets dangereux

Dépollution et autres services de gestion des déchets

Autres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel

Cette convention collective nationale (CCN) a été élaborée entre d'une part les représentants du personnel (syndicats) et d'autre part les représentants des entreprises de ces secteurs. La convention collective Assainissement et maintenance industrielle définit les règles s'appliquant entre les employés et les employeurs dans les activités et les métiers présentés ci-dessus.

L'IDCC 02272 est l'identifiant de la convention collective Assainissement et maintenance industrielle cet identifiant est délivré par le ministère du travail. Vous pouvez retrouver des références du code IDCC 02272 dans la DSN de votre entreprise par exemple ou sur certaines fiches de paie.

Les informations courantes sur la convention collective Assainissement et maintenance industrielle - Code IDCC 02272

Données et réponses sur la convention collective Assainissement et maintenance industrielle Les données de la Convention collective Assainissement et maintenance industrielle Commentaires et cas pratiques pour l'IDCC 02272
Grilles de Salaires et Coefficients pour la CCN Assainissement et maintenance industrielle La loi fixe des minimums de salaires, notamment le SMIC, pour tous les salariés en France. Ce minimum de salaire est calculé par heure travaillée.
La loi ne définit pas de grille de salaire en dehors du SMIC
Si votre entreprise ne respecte pas les salaires fixés par cette grille de salaire, les salariés disposent d'un durée de 3 ans à partir du premier salaire non conforme pour saisir le cconseil des prud'Hommes.

La CCN Assainissement et maintenance industrielle définit souvent ce que l'on appelle une grille de salaires.
Cette grille est définie par les représentants sociaux et patronaux de la convention collective Assainissement et maintenance industrielle

La grille de salaire des salariés pour la convention Assainissement et maintenance industrielle: Cette dernière est organisée en niveaux contenant chacun un ou plusieurs échelons.
Exemple: un salarié est affilié à un échelon d'un niveau donné. Cet échelon associé à ce niveau correspond à un salaire minimum définit dans la convention collective.
Cette classification dépend notamment de l'expérience du salarié dans Assainissement et maintenance industrielle, de son degré d'autonomie, de sa compétence dans les activités liées à la CCN Assainissement et maintenance industrielle, de sa responsabilité et du type d'activité.

Les primes des salariés pour la convention collective Assainissement et maintenance industrielle Le code du travail ne définit pas de règles ou de minimum concernant les primes de salaire. La convention collective Assainissement et maintenance industrielle peut définir des règles pour les employeurs concernant la gestion et le cadre des primes aux employés de la CCN 02272. Voir le texte de la CCN.
Période d'essai des salariés de la convention collective Assainissement et maintenance industrielle
La période d'essai maximale des salariés est fixée par la loi et le code du travail depuis 2008 et dépend du statut et du collège des salariés.
  • Ouvriers et employés( Non Cadres) : 4 mois au maximum
  • Salariés ETAM (Souvent cadres) : 6 mois au maximum
  • Salariés Cadres : 8 mois au maximum
La convention collective Assainissement et maintenance industrielle peut réduire la période maximale de ces périodes d'essai pour les salariés concernés. La convention collective peut également établir des règles concernant les durées de préavis de ces périodes d'essai.

Si la convention collective Assainissement et maintenance industrielle établit une période d'essai supérieur au code du travail, alors le code du travail s'applique.
Indemnités de licenciement définies par la convention collective Assainissement et maintenance industrielle Lors d'un licenciement, un employeur quelque soit sa convention collective doit payer une indemnité de licenciement.
Le calcul de cette indemnité est compliqué et dépend de deux facteurs:
  • Le niveau du salaire référent de l'employé (soit la moyenne des 12 derniers mois - soit la moyenne des 3 derniers mois pour résumer)
  • L'ancienneté du salarié dans l'entreprise
La convention collective Assainissement et maintenance industrielle peut définir des règles et des montants d'indemnités de licenciement spécifiques.
Dans ce cas pour le salarié, ce sont les règles les plus favorables entre le code du travail et la convention collective qui s'appliquent.

La durée du préavis de la convention collective Assainissement et maintenance industrielle peut également être modifiée par rapport à celle du code du travail

Les dispositions concernant les arrêts maladies de la convention collective Assainissement et maintenance industrielle La loi protège les salariés quelque soit la convention collective. Ainsi si un salarié a plus d'un an d'ancienneté, l'entreprise est tenue de verser des indemnités de maintien de salaire en plus de celles prévues par la sécurité sociale (IJSS: Indemnité journalière de la sécurité sociale). Le coût du maintien de salaire pour les entreprises est généralement compensé par les assurances prévoyances collectives au delà de 30 jours (cadre défini par la CCN Assainissement et maintenance industrielle ). Les jours de carence, le taux de maintien de salaire ainsi que les assurances prévoyances peuvent être revues et également définis dans la convention collective Assainissement et maintenance industrielle. Dans ce cas l'employeur est obligé de se conformer aux règles de la CCN Assainissement et maintenance industrielle
Les congés payés, RTT définis par la Assainissement et maintenance industrielle La loi définit des minimums stricts et des règles concernant les congés payés et les jours fériés.
Tous les employeurs de la convention collective Assainissement et maintenance industrielle doivent se conformer à ces règles. Les minimums sont les suivants:
Nombre de jours pour événements exceptionnels: Les salariés de la convention collective Assainissement et maintenance industrielle bénéficie de la loi qui s'applique à toutes les entreprises, pour des événements exceptionnels, généralement familiaux. Voici quelques exemples de minimums que les employeurs doivent respecter:
  • Un Enfant malade: 3 jours de congé non payés)
  • Le Décès d'un conjoint, parents ou beaux-parents: 3 jours de congés payés
  • Le décès d’un enfant: 5 jours de congés payés
  • La naissance ou adoption d'un enfant: 3 jours de congés payés
  • Le Mariage d’un enfant: 1 jour de congé payé
  • Le Mariage ou pacs du salarié: 4 jours de congés payés
La Convention Assainissement et maintenance industrielle peut prévoir de donner plus de flexibilité à l'employé sur les congés, comme des jours de congé supplémentaires par période travaillée, les périodes et dates de prise de congés, le cadre de l'employeur pour refuser des jours de congés ou encore les dispositions pour récupérer ses jours de congés.
Consultez en détail la convention collective Assainissement et maintenance industrielle pour en savoir plus sur le sujet des congés payés et des jours fériés et éventuellement si la convention collective modifie les durées des congés exceptionnels.
Les heures supplémentaires pour la convention collective Assainissement et maintenance industrielle Le code du travail défini des minimums concernant les heures supplémentaires à respecter par tous les employeurs y compris ceux de la CCN Assainissement et maintenance industrielle. Voici les principaux points à retenir:
  • Une heure supplémentaire doit être payée 10% plus chère au minimum qu'une heure normale.
  • Le total des heures supplémentaires par an par salarié ne doit pas dépasser 220 heures .
  • Un salarié peut récupérer ses heures supplémentaires en récupérant via un repos compensateur ou en touchant une heure supplémentaire payée.
La convention collective Assainissement et maintenance industrielle peut prévoir d'augmenter la rémunération minimum d'une heure supplémentaire, de changer le total des heures supplémentaires possibles, ou encore le texte de la convention IDCC 02272 peut changer les modalités du repos compensateur.
Les temps de pause et les temps de travail et la CCN Assainissement et maintenance industrielle Le code du travail impose à toutes les entreprises et notamment les entreprises de la convention collective Assainissement et maintenance industrielle d'accorder des temps de pause aux salariés. Les minimums sont les suivants:
  • 20 minutes obligatoire pour plus de 6 heures consécutives de travail
Les réprésentants de la convention Assainissement et maintenance industrielle ont pu définir des temps de pause plus fréquents ou plus longs. Dans ce cas l'employeur doit se conformer aux règles de la CCN IDCC 02272.
La convention 02272 va régir les conditions du temps de travail, du travail le weekend, du travail pendant les jours féries, du travail de nuit en instituant des grilles de rémunérations et de conditions à respecter.

Quelques Questions sur la convention collective Assainissement et maintenance industrielle

Quel est le code IDCC de la convention Assainissement et maintenance industrielle ?

CODE IDCC : 2272. L'identifiant de la convention collective nationale (IDCC) Assainissement et maintenance industrielle est le 2272. Cet identifiant permet de retrouver facilement le texte de la convention parmi l'ensemble des conventions collectives en France. C'est un numéro à 5 chiffres (en comptant le premier 0 ;) Le code de la convention collective Assainissement et maintenance industrielle est le 2272.

La convention collective Assainissement et maintenance industrielle pour les CADRES ?

Les conventions collectives peuvent faire des distinction entre les différents collèges d'une entreprise. Néanmoins les conventions collectives ne peuvent être que mieux disantes que le code du travail. Ainsi tous les cadres de la convention collective Assainissement et maintenance industrielle doivent avoir une prévoyance d'au moins 1.5% de la tranche A de leur salaire brut rétabli.

Quelle est la différence entre convention collective Assainissement et maintenance industrielle et accord de branche ?

La convention collective définit un ensemble de règles pour toutes les entreprises dont l'activité dépend de la convention Assainissement et maintenance industrielle, l'accord de branche traite de sujets spécifiques et vient préciser des éléments de la convention collective 2272. Les accords de branche peuvent être vus comme des avenants ou annexes de la convention collective.

Code du travail ou convention collective Assainissement et maintenance industrielle, qui prime ?

Il peut être difficile de comprendre l'articulation entre le code du travail commun à toutes les entreprises et les règles spécifiques prévues par les conventions collectives dont la CCN Assainissement et maintenance industrielle. En cas de conflit entre les textes légaux (code du travail) et la convention collective: c'est toujours le cas le plus favorable qui s'applique au salarié.

Nombre d'entreprises et d'employés dans la convention collective nationale Assainissement et maintenance industrielle

Le nombre d'employés dépendant de la convention collective Assainissement et maintenance industrielle est de: 11900 employés en France
Le nombre d'entreprises dépendant de la convention collective Assainissement et maintenance industrielle est de : 580 entreprises en France

Télécharger gratuitement le texte de la convention collective Assainissement et maintenance industrielle

La convention collective Assainissement et maintenance industrielle est gratuite. Si vous désirez avoir un exemplaire de cette convention collective à imprimer vous pouvez aller sur le site de Légifrance qui vous fournira tous les textes et avenants de la convention Assainissement et maintenance industrielle. Afin de retrouver la convention collective Assainissement et maintenance industrielle il est possible que vous ayez besoin du code IDCC qui est le suivant : 2272

Assurance prévoyance pour la convention Assainissement et maintenance industrielle

La CCN Assainissement et maintenance industrielle peut imposer des modalités particulières concernant la prévoyance pour les salariés de votre entreprise.
Il faudra bien distinguer les collèges Cadres et les collèges Non cadres qui ne sont pas soumis aux mêmes règles. Voir la page Prévoyance Cadre et non Cadre pour la CCN Assainissement et maintenance industrielle pour plus de détails.

Généralement ces accords distinguent les cadres, les non cadres mais peut parfois concerner l'ensemble du personnel. La plupart des conventions collectives fixent des règles concernant la prévoyance pour les non cadres.

Assainissement et maintenance industrielle : Mutuelle obligatoire ?

Pour les salariés dépendant de la CCN Assainissement et maintenance industrielle la mutuelle est obligatoire dès le premier salarié.
Si la société est composée uniquement des dirigeants alors il n'y a pas d'obligation légale pour eux d'adhérer à la mutuelle de l'entreprise même si les mutuelles collectives sont beaucoup plus avantageuses que les mutuelles TNS.
Dès le premier salarié en revanche l'entreprise dépendant de la convention collective Assainissement et maintenance industrielle doit souscrire à une complémentaire santé pour son personnel. Cette mutuelle doit respecter des critères bien particulier définis dans la convention collective.
Voir notre page dédiée à la mutuelle pour la CCN Assainissement et maintenance industrielle
En résumé:
La Mutuelle est obligatoire pour la convention collective Assainissement et maintenance industrielle : OUI

Les Mutuelles pour la convention collective Assainissement et maintenance industrielle - IDCC 2272

Assainissement et maintenance industrielle: Mutuelle pour salariés non cadres

Les accords de branche, c'est à dire la Convention collective Assainissement et maintenance industrielle, ont défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés non cadres de la convention collective Assainissement et maintenance industrielle IDCC 02272. Toutes les entreprises devront proposer aux salariés non cadres un contrat de mutuelle santé collective respectant les minimums de garanties définis par la convention collective

Assainissement et maintenance industrielle: Mutuelle Salariés Cadres

Les accords de branche, c'est à dire la Convention collective Assainissement et maintenance industrielle, ont défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés cadres de la convention collective Assainissement et maintenance industrielle IDCC 02272. Toutes les entreprises devront proposer aux salariés cadres un contrat de mutuelle santé collective respectant les minimums de garanties définis par la convention collective

Les minimums des remboursements des mutuelles santé prévus par Assainissement et maintenance industrielle

Les conventions collectives imposent la plupart du temps des minimums de remboursement des mutuelles santé collectives qui vont au délà du code du travail (minimum ANI).
Avant de choisir une mutuelle collective pour les salariés de votre entreprise il est important de connaître les seuils de remboursement de la convention Assainissement et maintenance industrielle.
Hoggo vous donne pour chaque convention collective les seuils de remboursement minimums à respecter.
Votre entreprise est sous la convention Assainissement et maintenance industrielle ? Si vous cherchez une mutuelle santé pour votre entreprise, contactez Hoggo qui pourra vous conseiller dans ce choix.

Les différentes activités et métiers liés à cette convention

Est ce que votre entreprise dépend de la CCN Assainissement et maintenance industrielle ?

La convention collective Assainissement et maintenance industrielle est liée aux activités suivantes. Pour toutes ces activités, il est obligatoire de respecter cette convention collective. Cela concerne le choix d'une mutuelle santé, d'une assurance prévoyance et toutes les clauses régissant les relations employés-employeur. Afin de savoir si vous dépendez de la convention Assainissement et maintenance industrielle il faut regarder les métiers encadrés par la convention Assainissement et maintenance industrielle

OPCO de la convention collective Assainissement et maintenance industrielle

Quel est l'OPCO de la CCN Assainissement et maintenance industrielle ?

Les OPCO sont les opérateurs de compétence (anciennement OPCA) chargés de la gestion de la formation professionnelle des employés et des entreprises. Il existe 11 OPCO agrées en France.

L'OPCO de la convention collective Assainissement et maintenance industrielle est l'OPCO Entreprises de proximité

Les métiers de la convention collective Assainissement et maintenance industrielle

Quels sont les principaux métiers qui ont Assainissement et maintenance industrielle pour convention collective ?

Afin de clarifier les métiers qui pourraient avoir Assainissement et maintenance industrielle comme convention collective, nous donnons quelques exemples de métiers. Cette liste n'est pas exhaustive et il se peut également que certains métiers y figurant n'aient pas Assainissement et maintenance industrielle pour convention collective. Les métiers les plus courants de la convention collective nationale sont les suivants:

La liste des métiers possibles de la convention collective Assainissement et maintenance industrielle :

Nom du métier Famille Voir en détails
Chef égoutier / égoutière SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE Voir en détails
Opérateur / Opératrice gestion réseaux SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE Voir en détails
Agent / Agente d'exploitation des réseaux d'assainissement SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE Voir en détails
Conducteur opérateur / Conductrice opératrice d'hydrocureur SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE Voir en détails
Fontainier / Fontainière SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE Voir en détails
Nettoyeur / Nettoyeuse de réseau d'assainissement SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE Voir en détails
Ouvrier / Ouvrière d'entretien des réseaux d'assainissement SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE Voir en détails
Technicien / Technicienne de contrôle de réseau d'eau SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE Voir en détails
Technicien chargé / Technicienne chargée de la police des eaux SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE Voir en détails
Technicien / Technicienne de contrôle de réseau d'assainissement SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE Voir en détails
Technicien / Technicienne en traitement des déchets SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE Voir en détails
Responsable de station d'eau potable SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE Voir en détails
Responsable de station d'épuration SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE Voir en détails
Chef d'exploitation de centre d'enfouissement SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE Voir en détails

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Question d'un salarié , le samedi 15 février 2020 11h20

Ancien veolia maintenant Asteo 1/01/2020 coef 1.60 figure sur fiche salaire min 1559.50 et salaire de base 1868.93 ? Et quel est le montant indemnités repas et heures sup ?

Question d'un salarié , le dimanche 08 septembre 2019 18h47

depuis peut dans l entreprise ayant 15 d experience en reparation hydrocureur mon salaire et minimum coeficien 170 ech1 et mon prea vis et de combien en cas de demission merci d avance

Mis à jour : 09 juil. 11h37