Les prévoyances de la Convention Collective Banques - IDCC 2120

Qu'est ce que la prévoyance pour la CCN Banques

Les prévoyances collectives pour la convention collective nationale Banques permettent de protéger vos salariés contre les accidents de la vie et du travail de vos salariés: arrêts de travail temporaire, invalidité, incapacité permanente ou décès.
La protection se traduit par la perception pour ce salarié ou sa famille dans le cas d'un décès d'une rente ou revenu temporaire proportionnelle à son salaire brut.
Ces protections supplémentaires bénéficient d'avantages sociaux et fiscaux.
Les prévoyances pour la CCN Banques sont spécialement conçues pour les entreprises Banques et répondent à des obligations légales fixées par les syndicats et les représentants du patronat.

Quelles sont les types de garanties de l'assurance prévoyance pour la CCN Banques ?

L'assurance prévoyance pour les salariés de la convention collective Banques va notamment prendre en charge en complément de la sécurité sociale les garanties suivantes:

Incapacité de travail: Indemnités journalières ou maintien de salaire en cas d'ITT
Invalidité : Versement d'une pension d'invalidité pour les salariés de la CCN Banques
Décès : Versement d'un capital ou d'une rente pour les familles des salariés
Dépendance : Versement d'une rente viagère

Coronavirus (COVID-19) et la prévoyance pour la CCN Banques

Si un de vos salariés est atteint par le COVID-19, il sera alors en arrêt de travail et la sécurité sociale couvrira cet arrêt de travail. À cause de l'épidémie de Coronavirus, les salariés peuvent se mettre en arrêt de travail pour les motifs supplémentaires suivants:

Votre salarié a un enfant de moins de 16 ans et son établissement scolaire est fermé. De plus le télétravail est impossible pour le salarié.
Bien entendu un autre motif d'arrêt de travail est la contamination pour le coronavirus de votre salarié

Indemnisation en cas de Coronavirus CCN Banques : La sécurité sociale prendra en charge 50% du salaire sans délai de carence. L'entreprise prendra en charge 40% au moins de votre salaire ou plus si la convention Banques prévoit un supplément au maintien de salaire.

Est-ce obligatoire de souscrire à une prévoyance collective pour mes salariés si je suis une entreprise de la convention collective Banques ?

Toutes les entreprises de la convention collective nationale Banques cotisent obligatoirement à la prévoyance de base de la Sécurité Sociale. Celle-ci est obligatoire pour toutes les entreprises. Attention les obligations concernent les assurances complémentaires afin d'augmenter les garanties des salariés.

SALARIÉS CADRES : Il faut ensuite distinguer les collèges de vos salariés. Si vous avez des cadres vous êtes dans l'obligation (quelle que soit votre convention collective) de souscrire à une assurance prévoyance collective à hauteur de 1,5% de la tranche A du salaire (nous pouvons vous éclairer sur ce point). Elle doit ensuite au moins répondre à un minimum de garanties de la prévoyance pour les cadres de la CCN Banques. La totalité de la cotisation pour la tranche A doit être payée par l'entreprise.

SALARIÉS NON CADRES : Contrairement à la mutuelle d’entreprise, l'obligation de couvrir les non cadres par une prévoyance collective dépend de l'accord de branche ou de la convention collective. Dans le cas de la convention collective Banques : La mise en place d'une prévoyance pour les salariés non cadre est OBLIGATOIRE. La prévoyance mise en place doit respecter certains critères pour respecter la convention collective ou accord de branche Banques

Prévoyance Cadres Banques - IDCC 2120

Les cadres de la convention collective Banques ne sont pas soumis aux mêmes règles que le collège Non cadre. Par conséquent lorsque vous souscrivez à une prévoyance Banques vous devez généralement souscrire à un contrat de prévoyance dédié aux cadres si vous avez des cadres dans votre entreprise. Ce contrat est OBLIGATOIRE. Vous pouvez trouver les prévoyances Cadres adaptées à la CCN Banques en cliquant ici

Prévoyance Non Cadres Banques - IDCC 2120

Les salariés non cadres de la convention collective Banques ne sont pas soumis aux mêmes règles que le collège Cadre. Par conséquent lorsque vous souscrivez à une prévoyance Banques vous devez généralement souscrire à un contrat de prévoyance dédié aux non cadres si vous avez des salariés non cadres dans votre entreprise. Vous pouvez trouver les prévoyances NON CADRES adaptées à la CCN Banques en cliquant ici

Comparez les assurances prévoyances pour Banques - IDCC 02120

Hoggo référence l'ensemble des prévoyances de la convention Banques vous pouvez les comparer et les découvrir en détails en cliquant. Découvrez et comparez toutes les assurances prévoyances dédiées à la CCN Banques. Hoggo est le premier comparateur d'assurance et de prévoyances pour les professionnels de Banques

CONTRAIREMENT à ce qu'une partie des entreprises pensent il n'y a pas d'obligation légale de passer par un assureur en particulier. Hoggo vous recommande de choisir le meilleur assureur offrant le produit d'assurance le plus adapté à vos besoins d'entreprise de la CCN Banques

Vous êtes chef d'entreprise dans le domaine Banques. Vous venez de créer votre entreprise ou vous désirez changer de prévoyance entreprise facilement ? Recevez les offres de manière digitale et adhérez dans la journée avec Hoggo.

La mise en place d'une assurance prévoyance pour la convention collective Banques peut être très rapide si vous passez par HOGGO. En effet nous vous fournissons un système vous permettant de créer un contrat d'assurance en ligne puis de gérer l'affiliation de vos salariés à la mutuelle et la prévoyance de votre convention collective Banques. Le service Hoggo est entièrement gratuit et vous permet de vous libérer un temps fou et d'éviter les contrôles URSSAF sur l'affiliation des salariés de la CCN Banques qui sont fréquents

Allianz - CCN Banques - Non Cadres - Base

Socle - CCN Banques - Non Cadre

Allianz - CCN Banques - Cadres - Base

AXA 2022 - CCN BANQUES - NON CADRE

Socle CCN Banque - Prévoyance Cadres

AXA 2022 - CCN BANQUE - CADRES

Affiliations des salariés à la prévoyance Banques ?

Une fois que vous avez choisi un contrat d'assurance prévoyance Banques pour votre entreprise. Il faut affilier vos salariés Cadres et / ou non Cadres à votre contrat. Il existe différentes méthodes d'affiliation de vos salariés à un contrat de prévoyance.

Affiliation par Bulletin d'affiliation: Pour chaque nouveau salarié vous devez remplir un bulletin d'affiliation et l'envoyer à votre courtier ou assureur. Cela prend beaucoup de temps.
Affiliation par liste du personnel: Cette méthode est généralement utilisé quand vous changez de contrat de prévoyance ou quand vous avez un nombre important de salarié. Vous transmettez une liste de votre personnel.s
Affiliation Prévoyance par la DSN : Cette méthode est la plus moderne. La DSN est envoyée automatiquement (après paramétrage de la fiche DSN de votre contrat sur le logiciel de paie) à l'assureur qui automatiquement gère les affiliations et les cotisations à payer.

Hoggo permet de supporter tous les modes d'affiliation en ligne quelque soit l'assureur de votre contrat de prévoyance sur une seule plateforme.

Comment choisir sa prévoyance Banques ?

Il est important de comprendre les critères à prendre en compte lorsque l'on choisit une prévoyance entreprise "Banques". En effet, il faut très vite comprendre ce que l'on recherche entre le prix (entreprise en création ou à marge faible), les garanties, la conformité sociale si on veut respecter la convention Banques et la gestion facile (Comment gérer la prévoyance de mes nouveaux salariés ou la résiliation des salariés sur le départ).

Les cotisations payées à chaque mois

Non Cadres : Votre entreprise doit prendre en charge au moins 50.0 % de la cotisation pour chaque employé.
Cadres : Votre entreprise doit prendre en charge 100% de la cotisation TA dans la limite de 1.5% du TA. Ensuite vous pouvez prendre 50% du surplus de TA et de la TB et TC. EX: 0,8% pour les non cadres et 1,5% pour les cadres.

Les garanties proposées par le contrat de prévoyance santé

Les contrats de prévoyances santé proposent des garanties différentes. Il faut regarder le niveau des rentes ainsi que le nombre de jours de franchise pour comparer les prévoyances entreprise Banques entre elles.

La conformité avec la CCN Banques

Vous devez prendre une prévoyance collective d'entreprise ayant des garanties supérieures à celles imposées par la convention collective Banques. Vous encourez un risque prudhommal à ne pas le faire.

Banques, quelles sont les meilleures prévoyances ?

Tout d'abord sachez que vous avez totalement le droit de prendre n'importe quel assureur qui propose un contrat de prévoyance entreprise Banques. Il n'existe plus d'assureur imposé comme c'était le cas auparavant. Donc n'allez pas forcément vers l'assureur où tout le monde est, c'est souvent celui qui a le moins bon rapport qualité/prix. Art. 58 de la CCN applicable au 01/01/2000 // Part employeur : la cotisation en invalidité est répartie 50% employeur/50% salarié

Changer de prévoyance entreprise Banques ?

Vous avez déjà une prévoyance entreprise Banques et vous désirez changer ou comparez d'autres offres ? Hoggo vous permet très facilement d'optimiser vos contrats Banques en vous proposant en moyenne des prix 20% moins chers et des garanties supérieures. La procédure est très rapide.

Les prix, taux et cotisations des prévoyances entreprises Banques pour les cadres et non cadres

Il y a une certaine opacité dans les tarifs des prévoyances Banques. Il faut savoir que certaines prévoyances pratiques des tarifs qui dépendent de la moyenne d'âge de vos salariés, du code postal de votre entreprise, de la période de souscription etc...
Généralement pour les conventions collectives comme Banques il existe un taux minimal pour les non cadres c'est-à-dire que les entreprises de la CCN 02120 doivent cotiser obligatoirement pour tous les salariés non cadres un taux minimum. EX: 0.7% du salaire.
Pour les cadres le taux minimum est fixé par le code du travail à 1.5% (mais la convention collective peut également fixer des cotisations cadres plus élevées). Afin d'avoir des devis précis vous pouvez utiliser les systèmes de Hoggo qui vous feront parvenir les tarifs en ligne.

Comparer les cotisations et les garanties des prévoyances Banques

Les garanties minimums des prévoyances NON CADRES entreprise de la convention Banques

La convention collective Banques prévoit que toutes les prévoyances entreprises pour le collège Non Cadre respectent au moins les garanties minimums définies ci-dessous.
Cela signifie que toutes les prévoyances Non cadres de la CCN Banques auront au moins les garanties suivantes.

Régime de prévoyance
Taux d'indemnisation (en % du Salaire Brut Annuel) Voir plus	100 %
Invalidité permanente
Invalidité permanente 1ère catégorie : Rente annuelle en % du Salaire Annuel Brut Voir plus En cas d'invalidité permanente d'origine non professionnelle, le salarié perçoit une rente variable selon son taux d'invalidité. Lorsque le taux d'invalidité (déterminé par un médecin de la SS) est inférieur à 33%, il s'agit d'une invalidité de 1ère catégorie.	10 %
Invalidité permanente 2ème catégorie : Rente annuelle en % du Salaire Annuel Brut Voir plus En cas d'invalidité permanente d'origine non professionnelle, le salarié perçoit une rente variable selon son taux d'invalidité. Lorsque le taux d'invalidité (déterminé par un médecin de la SS) est compris entre 33% et 66%, il s'agit d'une invalidité de 2ème catégorie.	10 %
Invalidité permanente 3ème catégorie : Rente annuelle en % du Salaire Annuel Brut Voir plus En cas d'invalidité permanente d'origine non professionnelle, le salarié perçoit une rente variable selon son taux d'invalidité. Lorsque le taux d'invalidité (déterminé par un médecin de la SS) est supérieur à 66%, il s'agit d'une invalidité de 3ème catégorie.	10 %
Obligations de l'entreprise
Part salarié / Part employeur Voir plus Part de la cotistation prise en charge par le salarié et par l'employeur en pourcentage	0,5 / 0,5
Socle prévoyance prévu par la Convention Collective Voir plus	Oui

Les comparatifs et simulations sont donnés à titre indicatif et n’engagent pas Hoggo. Nos propositions sont réalisées sur la base des éléments transmis, et seule la notice de l’assureur fait foi.

Tarification Mutuelle : les tarifs sont exprimés en % du PMSS. Les conversions en euros sont établies sur la base du PMSS de l'année en cours.

Tarification Prévoyance : les tarifs sont exprimés en % de la rémunération par tranche de salaire (TA/TB/TC) et sont exprimés hors reprise de passif ou revalorisation des rentes (arrêt de travail en cours à déclarer).

CCN Banques minimum prévoyance CADRE

La convention collective Banques prévoit un minimum spécifique pour les CADRES
Cela signifie que toutes les prévoyances entreprise de la CCN Banques destinées au collège Cadre auront au moins les garanties suivantes.

Garanties Décès / PTIA
Décès / PTIA toutes causes en % du Salaire Annuel Brut (célibataire, veuf, divorcé) Voir plus En cas de décès ou de perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA) d'un salarié, son bénéficiaire désigné reçoit un capital dont le montant dépend de la composition familiale de l'assuré.	0 %
Décès / PTIA toutes causes en % du Salaire Annuel Brut (marié) Voir plus En cas de décès ou de perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA) d'un salarié, son bénéficiaire désigné reçoit un capital dont le montant dépend de la composition familiale de l'assuré.	0 %
Décès / PTIA toutes causes en % du Salaire Annuel Brut (majoration par enfant à charge) Voir plus En cas de décès ou de perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA) d'un salarié, son bénéficiaire désigné reçoit un capital dont le montant dépend de la composition familiale de l'assuré.	0 %
Décès accident (en % du Décès/PTIA) Voir plus En cas de décès d'un salarié qui subviendrait au cours des 12 mois suivants un accident d'origine non médicale, son bénéficiaire reçoit un capital décès accident en complément de son capital décès.	0 %
Décès double effet (en % Décès / PTIA) Voir plus En cas de décès du conjoint ou partenaire, simultané ou postérieur à celui du salarié, son bénéficiaire reçoit un capital décès double effet en complément de son capital décès.	0 %
Allocation obsèques Voir plus En cas de décès d'un salarié, de son conjoint ou partenaire, ou de l’un de ses enfants à charge, son bénéficiaire reçoit une allocation obsèques destinée à couvrir les frais funéraires.	0 €
Invalidité permanente
Invalidité permanente 1ère catégorie : Rente annuelle en % du Salaire Annuel Brut Voir plus En cas d'invalidité permanente d'origine non professionnelle, le salarié perçoit une rente variable selon son taux d'invalidité. Lorsque le taux d'invalidité (déterminé par un médecin de la SS) est inférieur à 33%, il s'agit d'une invalidité de 1ère catégorie.	40 %
Invalidité permanente 2ème catégorie : Rente annuelle en % du Salaire Annuel Brut Voir plus En cas d'invalidité permanente d'origine non professionnelle, le salarié perçoit une rente variable selon son taux d'invalidité. Lorsque le taux d'invalidité (déterminé par un médecin de la SS) est compris entre 33% et 66%, il s'agit d'une invalidité de 2ème catégorie.	60 %
Invalidité permanente 3ème catégorie : Rente annuelle en % du Salaire Annuel Brut Voir plus En cas d'invalidité permanente d'origine non professionnelle, le salarié perçoit une rente variable selon son taux d'invalidité. Lorsque le taux d'invalidité (déterminé par un médecin de la SS) est supérieur à 66%, il s'agit d'une invalidité de 3ème catégorie.	60 %
Incapacité temporaire de travail
Incapacité Temporaire de Travail en % du Salaire Annuel Brut (indemnité journalière) Voir plus L'incapacité Temporaire de Travail est attestée lorsque le salarié est dans l'impossibilité médicale d'exercer son activité professionnelle. Elle doit être justifiée par un arrêt de travail.	100 % 50% du S.A.B après 2 mois, fin de l'indemnisation après 4 mois
Rentes Education
Rente éducation en % du Salaire Annuel Brut (enfant de moins 8 ans) Voir plus En cas de décès d'un salarié, chacun de ses enfants à charge reçoit une rente. Elle est calculée en pourcentage du salaire annuel brut et versée mensuellement. Cette somme est versée en supplément de la somme versé Décès/PTIA pour chaque enfant à charge jusqu'à ses 8 ans.	0 %
Rente éducation en % du Salaire Brut Annuel (enfant de moins de 8 ans) Voir plus En cas de décès d'un salarié, chacun de ses enfants à charge reçoit une rente éducation.	0 %
Rente éducation en % du Salaire Brut Annuel (enfant de moins de 18 ans) Voir plus En cas de décès d'un salarié, chacun de ses enfants à charge reçoit une rente éducation.	0 %
Rente éducation en % du Salaire Brut Annuel (de 18 ans à moins de 26 ans) Voir plus En cas de décès d'un salarié, chacun de ses enfants à charge reçoit une rente éducation. La poursuite des études est une condition obligatoire pour recevoir cette rente.	0 %
Rentes de conjoint
Rente de conjoint - Rente temporaire en % du Salaire Annuel Brut Voir plus La rente temporaire prend effet le lendemain du décès du salarié jusqu'à la retraite du conjoint bénéficiaire (âge limite variable selon l'assureur).	0 %
Rente de conjoint - Rente viagère en % du Salaire Annuel Brut Voir plus La rente viagère prend effet le lendemain du décès du salarié jusqu'au décès du conjoint bénéficiaire.	0 %
Obligations de l'entreprise
Part salarié / Part employeur Voir plus Part de la cotistation prise en charge par le salarié et par l'employeur en pourcentage	0,5 / 0,5