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Convention Collective Banques - IDCC 2120

Convention Collective image, logo

Définition de la CCN Banques - IDCC 2120

La CCN Banques est la convention collective s'appliquant pour les métiers et activités suivants :

Gestion d installations informatiques

Autres intermédiations monétaires

Fonds de placement et entités financières similaires

Crédit-bail

Autre distribution de crédit

Autres activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite, n.c.a.

Courtage de valeurs mobilières et de marchandises

Autres activités auxiliaires de services financiers, hors assurance et caisses de retraite, n.c.a.

Gestion de fonds

Activités des agences de recouvrement de factures et des sociétés d information financière sur la clientèle

Cette convention collective nationale (CCN) a été élaborée entre d'une part les représentants du personnel (syndicats) et d'autre part les représentants des entreprises de ces secteurs. La convention collective Banques définit les règles s'appliquant entre les employés et les employeurs dans les activités et les métiers présentés ci-dessus. Afin d'être en conformité avec la loi, le responsable des ressources humaines doit disposer de la dernière convention collective et être à jour des derniers accords même si ils sont non étendus.

L'IDCC 02120 est l'identifiant de la convention collective Banques cet identifiant est délivré par le ministère du travail. Vous pouvez retrouver des références du code IDCC 02120 dans la DSN de votre entreprise par exemple ou sur certaines fiches de paie.

Les informations importantes sur la convention collective Banques - Code IDCC 02120

Code du travail ou convention collective Banques, qui prime ?

Il peut être difficile de comprendre l'articulation entre le code du travail commun à toutes les entreprises et les règles spécifiques prévues par les conventions collectives dont la CCN Banques. Avant de lire le tableau ci-dessous il faut avoir en tête le point suivant :

En cas de conflit entre les textes légaux (code du travail) et la convention collective: c'est toujours le cas le plus favorable qui s'applique au salarié.

Données et réponses sur la convention collective Banques Les données de la Convention collective Banques Commentaires et cas pratiques pour l'IDCC 02120
Grilles de Salaires et Coefficients pour la CCN Banques La loi fixe des minimums de salaires, notamment le SMIC, pour tous les salariés en France. Ce minimum de salaire est calculé par heure travaillée.
La loi ne définit pas de grille de salaire en dehors du SMIC
Si votre entreprise ne respecte pas les salaires fixés par cette grille de salaire, les salariés disposent d'un durée de 3 ans à partir du premier salaire non conforme pour saisir le conseil des prud'hommes.

La CCN Banques définit souvent ce que l'on appelle une grille de salaires.
Cette grille est définie par les représentants sociaux et patronaux de la convention collective Banques

La grille de salaire des salariés pour la convention Banques: Cette dernière est organisée en niveaux contenant chacun un ou plusieurs échelons.
Exemple: un salarié est affilié à un échelon d'un niveau donné. Cet échelon associé à ce niveau correspond à un salaire minimum définit dans la convention collective.
Cette classification dépend notamment de l'expérience du salarié dans Banques, de son degré d'autonomie, de sa compétence dans les activités liées à la CCN Banques, de sa responsabilité et du type d'activité.

Les primes des salariés pour la convention collective Banques Le code du travail ne définit pas de règles ou de minimum concernant les primes de salaire. La convention collective Banques peut définir des règles pour les employeurs concernant la gestion et le cadre des primes aux employés de la CCN 02120. Voir le texte de la CCN.
Période d'essai des salariés de la convention collective Banques
La période d'essai maximale des salariés est fixée par la loi et le code du travail depuis 2008 et dépend du statut et du collège des salariés.
  • Ouvriers et employés (Non Cadres) : 4 mois au maximum
  • Salariés ETAM (Souvent cadres) : 6 mois au maximum
  • Salariés Cadres : 8 mois au maximum
La convention collective Banques peut réduire la période maximale de ces périodes d'essai pour les salariés concernés. La convention collective peut également établir des règles concernant les durées de préavis de ces périodes d'essai.

Si la convention collective Banques établit une période d'essai supérieur au code du travail, alors le code du travail s'applique.
Indemnités de licenciement définies par la convention collective Banques Lors d'un licenciement, un employeur quelle que soit sa convention collective doit payer une indemnité de licenciement.
Le calcul de cette indemnité est compliqué et dépend de deux facteurs:
  • Le niveau du salaire référent de l'employé (soit la moyenne des 12 derniers mois - soit la moyenne des 3 derniers mois pour résumer)
  • L'ancienneté du salarié dans l'entreprise
La convention collective Banques peut définir des règles et des montants d'indemnités de licenciement spécifiques.
Dans ce cas pour le salarié, ce sont les règles les plus favorables entre le code du travail et la convention collective qui s'appliquent.

La durée du préavis de la convention collective Banques peut également être modifiée par rapport à celle du code du travail

Les dispositions concernant les arrêts maladies de la convention collective Banques La loi protège les salariés quelque que soit la convention collective. Ainsi si un salarié a plus d'un an d'ancienneté, l'entreprise est tenue de verser des indemnités de maintien de salaire en plus de celles prévues par la sécurité sociale (IJSS: Indemnité journalière de la sécurité sociale). Le coût du maintien de salaire pour les entreprises est généralement compensé par les assurances prévoyances collectives au-delà de 30 jours (cadre défini par la CCN Banques). Les jours de carence, le taux de maintien de salaire ainsi que les assurances prévoyances peuvent être revues et également définis dans la convention collective Banques. Dans ce cas l'employeur est obligé de se conformer aux règles de la CCN Banques
Les congés payés, RTT définis par la Banques La loi définit des minimums stricts et des règles concernant les congés payés et les jours fériés.
Tous les employeurs de la convention collective Banques doivent se conformer à ces règles. Les minimums sont les suivants:
Nombre de jours pour événements exceptionnels: Les salariés de la convention collective Banques bénéficie de la loi qui s'applique à toutes les entreprises, pour des événements exceptionnels, généralement familiaux. Voici quelques exemples de minimums que les employeurs doivent respecter:
  • Un Enfant malade: 3 jours de congé non payés)
  • Le Décès d'un conjoint, parents ou beaux-parents: 3 jours de congés payés
  • Le décès d’un enfant: 5 jours de congés payés
  • La naissance ou adoption d'un enfant: 3 jours de congés payés
  • Le Mariage d’un enfant: 1 jour de congé payé
  • Le Mariage ou pacs du salarié: 4 jours de congés payés
La Convention Banques peut prévoir de donner plus de flexibilité à l'employé sur les congés, comme des jours de congé supplémentaires par période travaillée, les périodes et dates de prise de congés, le cadre de l'employeur pour refuser des jours de congés ou encore les dispositions pour récupérer ses jours de congés.
Consultez en détail la convention collective Banques pour en savoir plus sur le sujet des congés payés et des jours fériés et éventuellement si la convention collective modifie les durées des congés exceptionnels.
Les heures supplémentaires pour la convention collective Banques Le code du travail défini des minimums concernant les heures supplémentaires à respecter par tous les employeurs y compris ceux de la CCN Banques. Voici les principaux points à retenir:
  • Une heure supplémentaire doit être payée 10% plus chère au minimum qu'une heure normale.
  • Le total des heures supplémentaires par an par salarié ne doit pas dépasser 220 heures .
  • Un salarié peut récupérer ses heures supplémentaires en récupérant via un repos compensateur ou en touchant une heure supplémentaire payée.
La convention collective Banques peut prévoir d'augmenter la rémunération minimum d'une heure supplémentaire, de changer le total des heures supplémentaires possibles, ou encore le texte de la convention IDCC 02120 peut changer les modalités du repos compensateur.
Les temps de pause et les temps de travail et la CCN Banques Le code du travail impose à toutes les entreprises et notamment les entreprises de la convention collective Banques d'accorder des temps de pause aux salariés. Les minimums sont les suivants:
  • 20 minutes obligatoires pour plus de 6 heures consécutives de travail
Les représentants de la convention Banques ont pu définir des temps de pause plus fréquents ou plus longs. Dans ce cas l'employeur doit se conformer aux règles de la CCN IDCC 02120.
La convention 02120 va régir les conditions du temps de travail, du travail le weekend, du travail pendant les jours féries, du travail de nuit en instituant des grilles de rémunérations et de conditions à respecter.
Droit de retrait des salariés de la CCN Banques L'article L4131 du code du travail prrévoit le droit de retrait pour tous les salariés en cas de menace grave et imminente. La convention collective Banques peut ajouter des dispositions particulières en plus du droit du travail sur ce point.

Quelques Questions sur la convention collective Banques

Quel est le code IDCC de la convention Banques ?

CODE IDCC : 2120. L'identifiant de la convention collective nationale (IDCC) Banques est le 2120. Cet identifiant permet de retrouver facilement le texte de la convention parmi l'ensemble des conventions collectives en France. C'est un numéro à 5 chiffres (en comptant le premier 0) Le code de la convention collective Banques est le 2120.

La convention collective Banques pour les CADRES ?

Les conventions collectives peuvent faire des distinctions entre les différents collèges d'une entreprise. Néanmoins les conventions collectives ne peuvent être que mieux disantes que le code du travail. Ainsi tous les cadres de la convention collective Banques doivent avoir une prévoyance d'au moins 1.5% de la tranche A de leur salaire brut rétabli (Attention sur ce dernier point, la jurisprudence à évoluer pour la CCN Banques, et vous pouvez désormais dans certains cas avoir un taux de prévoyance inférieur).

Quelle est la différence entre convention collective Banques et l'accord de branche ?

La convention collective définit un ensemble de règles pour toutes les entreprises dont l'activité dépend de la convention Banques, l'accord de branche traite de sujets spécifiques et vient préciser des éléments de la convention collective 2120. Les accords de branche peuvent être vus comme des avenants ou annexes de la convention collective.

Nombre d'entreprises et d'employés dans la convention collective nationale Banques

Le nombre d'employés dépendant de la convention collective Banques est de: 218300 employés en France
Le nombre d'entreprises dépendant de la convention collective Banques est de : 710 entreprises en France

Télécharger gratuitement le texte de la convention collective Banques

Nous avons mis gratuitement à votre disposition le PDF du texte de la convention collective Banques. Vous pouvez le consulter librement. Cela vous permettra de lire l'ensemble des dispositions de la convention collective. Si vous avez besoin de conseils pour comprendre les mutuelles compatibles avec la convention collective Banques, vous pouvez nous contacter. Vous pouvez retrouver le PDF de la convention collective IDCC 2120 en suivant le lien suivant: Voir Legifrance

Assurance prévoyance pour la convention Banques

La CCN Banques peut imposer des modalités particulières concernant l'assurance prévoyance pour les salariés de votre entreprise.
Il faudra bien distinguer les collèges Cadres et les collèges Non cadres qui ne sont pas soumis aux mêmes règles. Voir la page Prévoyance Cadre et non Cadre pour la CCN Banques pour plus de détails.

Généralement ces accords distinguent les cadres, les non cadres mais peut parfois concerner l'ensemble du personnel. La plupart des conventions collectives fixent des règles concernant la prévoyance pour les non cadres. La convention Banques prévoit des modalités particulières concernant l'assurance prévoyance de vos salariés.

La convention collective Banques impose que les entreprises de cette convention mettent en place une assurance prévoyance pour les salariés non cadres des sociétés de type Banques.

Si vous êtes chef d'entreprise et que votre société dépend de la convention Banques nous pouvons vous aider à souscrire et à comparer les offres existantes pour les entreprises en création ou déjà implantées dans la CCN Banques

Les seuils de prévoyance prévus par la convention Banques

Régime de prévoyance
Invalidité permanente
Obligations de l'entreprise
Les comparatifs et simulations sont donnés à titre indicatif et n’engagent pas SideCare. Nos propositions sont réalisées sur la base des éléments transmis, et seule la notice de l’assureur fait foi.
Tarification Mutuelle : les tarifs sont exprimés en % du PMSS, les conversions en Euros sont établies sur la base du PMSS 2023 : 3864 €​
Tarification Prévoyance : les tarifs sont exprimés en % de la rémunération par tranche de salaire (TA/TB/TC) et sont exprimés hors reprise de passif ou revalorisation des rentes (arrêt de travail en cours à déclarer).
Les exemples de remboursements sont calculés sur la base d'actes courants simples. Cette base de remboursement peut varier d'un acte à un autre au sein du même poste de garantie, le reste à charge peut donc être différent de celui indiqué dans le tableau.
Les montants indiqués incluent les remboursements du Régime Obligatoire sauf mention contraire.

Banques : Mutuelle obligatoire ?

Pour les salariés dépendant de la CCN Banques la mutuelle est obligatoire dès le premier salarié.
Si la société est composée uniquement des dirigeants alors il n'y a pas d'obligation légale pour eux d'adhérer à la mutuelle de l'entreprise même si les mutuelles collectives sont beaucoup plus avantageuses que les mutuelles TNS.
Dès le premier salarié en revanche l'entreprise dépendant de la convention collective Banques doit souscrire à une complémentaire santé pour son personnel. Cette mutuelle doit respecter des critères bien particulier définis dans la convention collective.
Voir notre page dédiée à la mutuelle pour la CCN Banques
En résumé:
La Mutuelle est obligatoire pour la convention collective Banques : OUI

Les Mutuelles pour la convention collective Banques - IDCC 2120

Banques: Mutuelle pour salariés non cadres

Les accords de branche, c'est-à-dire la Convention collective Banques, n'ont pas défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés non cadres de la convention collective Banques IDCC 02120. La mutuelle santé est obligatoire mais ne doit pas respecter de minimum autre que les garanties de l'ANI (l’Accord National Interprofessionnel) signé le 13 janvier 2013.

Banques: Mutuelle Salariés Cadres

Les accords de branche, c'est-à-dire la Convention collective Banques, n'ont pas défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés cadres de la convention collective Banques IDCC 02120. La mutuelle santé est obligatoire mais ne doit pas respecter de minimum autre que les garanties de l'ANI (l’Accord National Interprofessionnel) signé le 13 janvier 2013. Les assureurs qui étaient recommandés par la convention collective Banques pour la mise en place de la mutuelle santé d'entreprise étaient les suivants: . Aujourd'hui il est recommandé d'éviter de passer par les assureurs désignés par la convention collective car ce sont qui proposent les moins bonnes garanties et des services assez limités. Les autres commentaires concernant la complémentaire santé de la CCN Banques :

Les minimums des remboursements des mutuelles santé prévus par Banques

Les conventions collectives imposent la plupart du temps des minimums de remboursement des mutuelles santé collectives qui vont au-delà du code du travail (minimum ANI).
Avant de choisir une mutuelle collective pour les salariés de votre entreprise il est important de connaître les seuils de remboursement de la convention Banques.
SideCare vous donne pour chaque convention collective les seuils de remboursement minimums à respecter.
Votre entreprise est sous la convention Banques ? Si vous cherchez une mutuelle santé pour votre entreprise, contactez SideCare qui pourra vous conseiller dans ce choix.

Vous avez des salariés ? Vous désirez avoir un système de gestion des salariés spécialement conçu pour la convention collective Banques ?

SideCare a conçu un système de gestion des ressources humaines (SIRH) en partie créé pour la convention collecctive Banques. Vous pouvez y gérer les onboarding, offboarding, absences et congés, notes de frais, titres de transport etc... de vos salariés.
Vous pouvez découvrir le SIRH gratuit de SideCare sur le lien ci-dessous.

Les différentes activités et métiers liés à cette convention

Est-ce que votre entreprise dépend de la CCN Banques ?

La convention collective Banques est liée aux activités suivantes. Pour toutes ces activités, il est obligatoire de respecter cette convention collective. Cela concerne le choix d'une mutuelle santé, d'une assurance prévoyance et toutes les clauses régissant les relations employés-employeur. Afin de savoir si vous dépendez de la convention Banques il faut regarder les métiers encadrés par la convention Banques
Aucune activité liée spécialement à cette convention collective. La convention collective Banques doit être trop petite en nombre de salariés pour faire des statistiques sur les activités et Code APE.
Attention les conventions collectives sont actuellement en cours de fusion sous la pression de l'état Francais afin de réduire le nombre de celles-ci. La convention collective Banques est susceptible d'être en cours de fusion avec d'autres conventions collectives.

OPCO de la convention collective Banques

Quel est l'OPCO de la CCN Banques ?

Les OPCO sont les opérateurs de compétence (anciennement OPCA) chargés de la gestion de la formation professionnelle des employés et des entreprises. Il existe 11 OPCO agrées en France.

L'OPCO de la convention collective Banques est l'OPCO ATLAS – services financiers et conseil

Les métiers de la convention collective Banques

Quels sont les principaux métiers qui ont Banques pour convention collective ?

Afin de clarifier les métiers qui pourraient avoir Banques comme convention collective, nous donnons quelques exemples de métiers. Cette liste n'est pas exhaustive et il se peut également que certains métiers y figurant n'aient pas Banques pour convention collective. Les métiers les plus courants de la convention collective nationale sont les suivants:

La liste des métiers possibles de la convention collective Banques :

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Nom du métier Famille
Assistant / Assistante de clientèle de banque BANQUE, ASSURANCE, IMMOBILIER
Téléconseiller / Téléconseillère en banque BANQUE, ASSURANCE, IMMOBILIER
Caissier / Caissière de bureau de change BANQUE, ASSURANCE, IMMOBILIER
Assistant / Assistante service clientèle BANQUE, ASSURANCE, IMMOBILIER
Gestionnaire engagements bancaires BANQUE, ASSURANCE, IMMOBILIER
Analyste prêt bancaire BANQUE, ASSURANCE, IMMOBILIER
Rédacteur / Rédactrice crédits bancaires BANQUE, ASSURANCE, IMMOBILIER
Ingénieur financier / Ingénieure financière en crédit bancaire BANQUE, ASSURANCE, IMMOBILIER
Attaché commercial / Attachée commerciale bancaire financements spécialisés BANQUE, ASSURANCE, IMMOBILIER
Attaché commercial / Attachée commerciale banque d'affaires BANQUE, ASSURANCE, IMMOBILIER
Directeur / Directrice d'agence bancaire BANQUE, ASSURANCE, IMMOBILIER
Chef d'agence bancaire BANQUE, ASSURANCE, IMMOBILIER
Rédacteur / Rédactrice Banque de France BANQUE, ASSURANCE, IMMOBILIER
Responsable d'agence bancaire BANQUE, ASSURANCE, IMMOBILIER
Responsable d'exploitation bancaire BANQUE, ASSURANCE, IMMOBILIER
Expert / Experte back-office BANQUE, ASSURANCE, IMMOBILIER
Gérant / Gérante d'Organisme de Placement Collectif en Valeurs Mobilières -OPCMV- BANQUE, ASSURANCE, IMMOBILIER
Agent administratif / Agente administrative de banque BANQUE, ASSURANCE, IMMOBILIER
Agent administratif / Agente administrative middle-office marché BANQUE, ASSURANCE, IMMOBILIER
Chargé / Chargée de clientèle entreprises BANQUE, ASSURANCE, IMMOBILIER
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Vous pouvez poser une question en remplissant le formulaire ci-dessous.
Un expert de SideCare vous répondra dans les plus brefs délais. Vous recevrez un mail quand la réponse sera disponible.

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Question d'un salarié , le mercredi 27 mai 2020 11h06

bonjour,
le code NAF de notre entreprise es 6419Z. la convention collective s'y rattachant est elle obligatoire? Mon employeur me dit que l'on pas de convention collective.
merci d'avance!

Mis à jour : 17 sept. 17h25