Convention Collective Bâtiment ETAM - 2609

Bâtiment ETAM est la convention collective s'appliquant pour les métiers et activités suivants : Imprégnation du bois, Fabrication de charpentes et d autres menuiseries, Fabrication d éléments en matières plastiques pour la construction, Fabrication d autres ouvrages en béton, en ciment ou en plâtre, Taille, façonnage et finissage de pierres, Fabrication d autres produits minéraux non métalliques n.c.a., Fabrication de structures métalliques et de parties de structures, Fabrication de portes et fenêtres en métal, Fabrication d articles en fils métalliques, de chaînes et de ressorts, Fabrication d appareils ménagers non électriques, Réparation d ouvrages en métaux, Installation de structures métalliques, chaudronnées et de tuyauterie, Installation de machines et équipements mécaniques, Dépollution et autres services de gestion des déchets, Promotion immobilière de logements, Promotion immobilière d autres bâtiments, Construction de maisons individuelles, Construction d autres bâtiments, Construction de voies ferrées de surface et souterraines, Construction d ouvrages d art, Construction de réseaux électriques et de télécommunications, Travaux de démolition, Travaux de terrassement courants et travaux préparatoires, Forages et sondages, Travaux d'installation électrique dans tous locaux, Travaux d installation électrique sur la voie publique, Travaux d installation d eau et de gaz en tous locaux, Travaux d installation d équipements thermiques et de climatisation, Travaux d isolation, Autres travaux d installation n.c.a., Travaux de plâtrerie, Travaux de menuiserie bois et pvc, Travaux de menuiserie métallique et serrurerie, Agencement de lieux de vente, Travaux de revêtement des sols et des murs, Travaux de peinture et vitrerie, Autres travaux de finition, Travaux de charpente, Travaux de couverture par éléments, Travaux d étanchéification, Travaux de montage de structures métalliques, Travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment, Autres travaux spécialisés de construction, Location avec opérateur de matériel de construction, Activités des sociétés holding, Fonds de placement et entités financières similaires, Analyses, essais et inspections techniques, Activité des économistes de la construction, Location et location-bail de machines et équipements pour la construction.

Cette convention collective nationale (CCN) a été élaborée entre d'une part les représentants du personnel (syndicats) et d'autre part les représentants des entreprises de ces secteurs. La convention collective Bâtiment ETAM définit les régles s'appliquant entre les employés et les employeurs dans les activités et les métiers présentées ci-dessus.

Pour l'employeur, la convention collective Bâtiment ETAM va notamment définir les points suivants à respecter:

• La grille de salaire des salariés pour la convention Bâtiment ETAM: Cette dernière est organisée en niveaux contenant chacun un ou plusieurs échelons.
  Exemple: un salarié est affilié à un échelon d'un niveau donné. Cet échelon associé à ce niveau correspond à un salaire minimum définit dans la convention collective.
  Cette classification dépend notamment de l'expérience du salarié dans Bâtiment ETAM, de son degré d'autonomie, de sa compétence dans les activités liées à la CCN Bâtiment ETAM, de sa responsabilité et du type d'activité.
• Les coefficients des salaires pour les cadres et les non cadres et les salariés ETAM convention dépendant de la convention Bâtiment ETAM
• Les conditions des primes pour les cadres et les non cadres de la CCN Bâtiment ETAM
• La période d'essai pour la convention Bâtiment ETAM: Cette période d'essai dépend pour la convention collective Bâtiment ETAM et du collège (cadres et non cadres ou Agent de maitrise)
• La durée du préavis Bâtiment ETAM: en cas de démission et de licenciement du salarié.
• Indemnités de licenciement CCN Bâtiment ETAM: La convention collective Bâtiment ETAM va définir les indemnités de licenciement à verser au salarié par l'entreprise en cas de licenciement. Cette indemnité dépendra notamment de l'ancienneté dans l'entreprise ainsi que du salaires bruts. La convention collective Bâtiment ETAM énonce la formule de calcul de l'indemnité en fonction de ces paramètres.
• Les arrêts maladies Bâtiment ETAM: Notamment les indemnités journalières en cas d'arrêt maladie en plus des IJSS (Indemnités journalières de la sécurité sociale). Généralement cette indemnité journalière dépendra de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.
• Les heures supplémentaires Bâtiment ETAM: La convention collective Bâtiment ETAM va notamment définir la majoration des heures supplémentaires des salariés.
• Les congés des employés de la CCN Bâtiment ETAM: La convention collective Bâtiment ETAM va notamment définir les règles sur la durée, période de congés, conditions d'attributions des congés pour les salariés de la convention collective.
• L'aménagement du temps de travail: La convention Bâtiment ETAM va régir les conditions du temps de travail, du travil le weekend, du travail pendant les jours féries, du travail de nuit en instituant des grilles de rémunérations et de conditions à respecter.
• Les conditions de démission pour les salariés: La convention Bâtiment ETAM va fixer les durées de préavis également pour les salariés en cas de démission ainsi que les droits à la fois pour les salariés et les employeurs.

CODE IDCC : 2609. L'identifiant de la convention collective nationale (IDCC) Bâtiment ETAM est le 2609. Cet identifiant permet de retrouver facilement le texte de la convention parmi l'ensemble des conventions collectives en France. C'est un numéro à 5 chiffres (en comptant le premier 0 ;) Le code de la convention collective Bâtiment ETAM est le 2609.

La convention collective Bâtiment ETAM CADRES

Les conventions collectives peuvent faire des distinction entre les différents collèges d'une entreprise. Néanmoins les conventions collectives ne peuvent être que mieux disantes que le code du travail. Ainsi tous les cadres de na convention collective Bâtiment ETAM doivent avoir une prévoyance d'au moins 1.5% de la tranche A de leur salaire brut rétabli.

Quelle est la différence entre convention collective Bâtiment ETAM et accord de branche ?

La convention collective définit un ensemble de règles pour toutes les entreprises dont l'activité dépend de la convention Bâtiment ETAM, l'accord de branche traite de sujets spécifiques et vient préciser des éléments de la convetion collective 2609. Les accords de branche peuvent être vus comme des avenants ou annexes de la convention collective.

Code du travail ou convention collective Bâtiment ETAM, qui prime ?

Il peut être difficile de comprendre l'articulation entre le code du travail commun à toutes les entreprises et les règles spécifiques prévues par les conventions collectives dont la CCN Bâtiment ETAM. En cas de conflit entre les textes légaux (code du travail) et la convention collective: c'est toujours le cas le plus favorable qui s'applique au salarié.

Le Nombre d'employés dépendant de la convention collective Bâtiment ETAM est de: 151300 employés en France
Le Nombre d'entreprises dépendant de la convention collective Bâtiment ETAM est de : 6760 entreprises en France

La convention collective Bâtiment ETAM impose que les entreprises de cette convention mettent en place une assurance prévoyance pour les salariés non cadres des sociéétés de type Bâtiment ETAM.

Si vous êtes chef d'entreprise et que votre société dépend de la convention Bâtiment ETAM nous pouvons vous aider à souscrire et à comparer les offres existantes pour les entreprises en création ou déjà implantées dans la CCN Bâtiment ETAM

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Quel est l'OPCO de la CCN Bâtiment ETAM ?