Convention Collective Bâtiment ETAM - IDCC 2609
Définition de la CCN Bâtiment ETAM - IDCC 2609
La CCN Bâtiment ETAM est la convention collective s'appliquant pour les métiers et activités suivants :
Imprégnation du bois
Fabrication de charpentes et d autres menuiseries
Fabrication d éléments en matières plastiques pour la construction
Fabrication d autres ouvrages en béton, en ciment ou en plâtre
Taille, façonnage et finissage de pierres
Fabrication d autres produits minéraux non métalliques n.c.a.
Fabrication de structures métalliques et de parties de structures
Fabrication de portes et fenêtres en métal
Fabrication d articles en fils métalliques, de chaînes et de ressorts
Fabrication d appareils ménagers non électriques
Réparation d ouvrages en métaux
Installation de structures métalliques, chaudronnées et de tuyauterie
Installation de machines et équipements mécaniques
Dépollution et autres services de gestion des déchets
Promotion immobilière de logements
Promotion immobilière d autres bâtiments
Construction de maisons individuelles
Construction d autres bâtiments
Construction de voies ferrées de surface et souterraines
Construction d ouvrages d art
Construction de réseaux électriques et de télécommunications
Travaux de démolition
Travaux de terrassement courants et travaux préparatoires
Forages et sondages
Travaux d'installation électrique dans tous locaux
Travaux d installation électrique sur la voie publique
Travaux d installation d eau et de gaz en tous locaux
Travaux d installation d équipements thermiques et de climatisation
Travaux d isolation
Autres travaux d installation n.c.a.
Travaux de plâtrerie
Travaux de menuiserie bois et pvc
Travaux de menuiserie métallique et serrurerie
Agencement de lieux de vente
Travaux de revêtement des sols et des murs
Travaux de peinture et vitrerie
Autres travaux de finition
Travaux de charpente
Travaux de couverture par éléments
Travaux d étanchéification
Travaux de montage de structures métalliques
Travaux de maçonnerie générale et gros uvre de bâtiment
Autres travaux spécialisés de construction
Location avec opérateur de matériel de construction
Activités des sociétés holding
Fonds de placement et entités financières similaires
Analyses, essais et inspections techniques
Activité des économistes de la construction
Location et location-bail de machines et équipements pour la construction
Cette convention collective nationale (CCN) a été élaborée entre d'une part les représentants du personnel (syndicats) et d'autre part les représentants des entreprises de ces secteurs. La convention collective Bâtiment ETAM définit les règles s'appliquant entre les employés et les employeurs dans les activités et les métiers présentés ci-dessus.
L'IDCC 02609 est l'identifiant de la convention collective Bâtiment ETAM cet identifiant est délivré par le ministère du travail. Vous pouvez retrouver des références du code IDCC 02609 dans la DSN de votre entreprise par exemple ou sur certaines fiches de paie.
Les informations courantes sur la convention collective Bâtiment ETAM - Code IDCC 02609
| Données et réponses sur la convention collective Bâtiment ETAM | Les données de la Convention collective Bâtiment ETAM | Commentaires et cas pratiques pour l'IDCC 02609 |
|---|---|---|
| Grilles de Salaires et Coefficients pour la CCN Bâtiment ETAM |
La loi fixe des minimums de salaires, notamment le SMIC, pour tous les salariés en France. Ce minimum de
salaire est calculé par heure travaillée.
La loi ne définit pas de grille de salaire en dehors du SMIC Si votre entreprise ne respecte pas les salaires fixés par cette grille de salaire, les salariés disposent d'un durée de 3 ans à partir du premier salaire non conforme pour saisir le conseil des prud'hommes. |
La CCN Bâtiment ETAM définit souvent ce que l'on appelle une grille de salaires.
La grille de salaire des salariés pour la convention Bâtiment ETAM:
Cette dernière est organisée en niveaux contenant chacun un ou plusieurs échelons.
|
| Les primes des salariés pour la convention collective Bâtiment ETAM | Le code du travail ne définit pas de règles ou de minimum concernant les primes de salaire. | La convention collective Bâtiment ETAM peut définir des règles pour les employeurs concernant la gestion et le cadre des primes aux employés de la CCN 02609. Voir le texte de la CCN. |
| Période d'essai des salariés de la convention collective Bâtiment ETAM |
La période d'essai maximale des salariés est fixée par la loi et le code du travail
depuis 2008 et dépend du statut et du collège des salariés.
|
La convention collective Bâtiment ETAM peut réduire la période maximale de ces périodes
d'essai pour les salariés concernés.
La convention collective peut également établir des règles concernant les durées de préavis de ces
périodes d'essai.
Si la convention collective Bâtiment ETAM établit une période d'essai supérieur au code
du travail, alors le code du travail s'applique.
|
| Indemnités de licenciement définies par la convention collective Bâtiment ETAM |
Lors d'un licenciement, un employeur quelque soit sa convention collective doit payer une
indemnité de licenciement. Le calcul de cette indemnité est compliqué et dépend de deux facteurs:
|
La convention collective Bâtiment ETAM peut définir des règles et des montants d'indemnités
de licenciement spécifiques. Dans ce cas pour le salarié, ce sont les règles les plus favorables entre le code du travail et la convention collective qui s'appliquent. La durée du préavis de la convention collective Bâtiment ETAM peut également être modifiée par rapport à celle du code du travail |
| Les dispositions concernant les arrêts maladies de la convention collective Bâtiment ETAM | La loi protège les salariés quelque soit la convention collective. Ainsi si un salarié a plus d'un an d'ancienneté, l'entreprise est tenue de verser des indemnités de maintien de salaire en plus de celles prévues par la sécurité sociale (IJSS: Indemnité journalière de la sécurité sociale). Le coût du maintien de salaire pour les entreprises est généralement compensé par les assurances prévoyances collectives au delà de 30 jours (cadre défini par la CCN Bâtiment ETAM ). | Les jours de carence, le taux de maintien de salaire ainsi que les assurances prévoyances peuvent être revues et également définis dans la convention collective Bâtiment ETAM. Dans ce cas l'employeur est obligé de se conformer aux règles de la CCN Bâtiment ETAM |
| Les congés payés, RTT définis par la Bâtiment ETAM |
La loi définit des minimums stricts et des règles concernant les congés payés et les
jours fériés. Tous les employeurs de la convention collective Bâtiment ETAM doivent se conformer à ces règles. Les minimums sont les suivants:
Nombre de jours pour événements exceptionnels: Les salariés de la convention
collective Bâtiment ETAM
bénéficie de la loi qui s'applique à toutes les entreprises, pour des événements exceptionnels,
généralement familiaux.
Voici quelques exemples de minimums que les employeurs doivent respecter:
|
La Convention Bâtiment ETAM peut prévoir de donner plus de flexibilité à l'employé sur les
congés, comme des jours de congé supplémentaires par période travaillée,
les périodes et dates de prise de congés, le cadre de l'employeur pour refuser des jours de congés ou encore
les dispositions pour récupérer ses jours de congés.
Consultez en détail la convention collective Bâtiment ETAM pour en savoir plus sur le sujet des congés payés et des jours fériés et éventuellement si la convention collective modifie les durées des congés exceptionnels. |
| Les heures supplémentaires pour la convention collective Bâtiment ETAM |
Le code du travail défini des minimums concernant les heures supplémentaires à respecter par tous les
employeurs y compris ceux de la
CCN Bâtiment ETAM. Voici les principaux points à retenir:
|
La convention collective Bâtiment ETAM peut prévoir d'augmenter la rémunération minimum d'une heure supplémentaire, de changer le total des heures supplémentaires possibles, ou encore le texte de la convention IDCC 02609 peut changer les modalités du repos compensateur. |
| Les temps de pause et les temps de travail et la CCN Bâtiment ETAM |
Le code du travail impose à toutes les entreprises et notamment les entreprises de la
convention collective Bâtiment ETAM d'accorder des temps de pause aux salariés. Les minimums
sont les suivants:
|
Les représentants de la convention Bâtiment ETAM ont pu définir des temps de pause plus
fréquents ou plus longs. Dans ce cas
l'employeur doit se conformer aux règles de la CCN IDCC 02609.
La convention 02609 va régir les conditions du temps de travail, du travail le weekend, du travail pendant les jours féries, du travail de nuit en instituant des grilles de rémunérations et de conditions à respecter. |
Quelques Questions sur la convention collective Bâtiment ETAM
Quel est le code IDCC de la convention Bâtiment ETAM ?
CODE IDCC : 2609. L'identifiant de la convention collective nationale (IDCC) Bâtiment ETAM est le 2609. Cet identifiant permet de retrouver facilement le texte de la convention parmi l'ensemble des conventions collectives en France. C'est un numéro à 5 chiffres (en comptant le premier 0 ;) Le code de la convention collective Bâtiment ETAM est le 2609.
La convention collective Bâtiment ETAM pour les CADRES ?
Les conventions collectives peuvent faire des distinctions entre les différents collèges d'une entreprise. Néanmoins les conventions collectives ne peuvent être que mieux disantes que le code du travail. Ainsi tous les cadres de la convention collective Bâtiment ETAM doivent avoir une prévoyance d'au moins 1.5% de la tranche A de leur salaire brut rétabli.
Quelle est la différence entre convention collective Bâtiment ETAM et accord de branche ?
La convention collective définit un ensemble de règles pour toutes les entreprises dont l'activité dépend de la convention Bâtiment ETAM, l'accord de branche traite de sujets spécifiques et vient préciser des éléments de la convention collective 2609. Les accords de branche peuvent être vus comme des avenants ou annexes de la convention collective.
Code du travail ou convention collective Bâtiment ETAM, qui prime ?
Il peut être difficile de comprendre l'articulation entre le code du travail commun à toutes les entreprises et les règles spécifiques prévues par les conventions collectives dont la CCN Bâtiment ETAM. En cas de conflit entre les textes légaux (code du travail) et la convention collective: c'est toujours le cas le plus favorable qui s'applique au salarié.
Nombre d'entreprises et d'employés dans la convention collective nationale Bâtiment ETAM
Le nombre d'employés dépendant de la convention collective Bâtiment ETAM est
de:
151300 employés en France
Le nombre d'entreprises dépendant de la convention collective Bâtiment ETAM est de
:
6760 entreprises en France
Télécharger gratuitement le texte de la convention collective Bâtiment ETAM
Assurance prévoyance pour la convention Bâtiment ETAM
Il faudra bien distinguer les collèges Cadres et les collèges Non cadres qui ne sont pas soumis aux mêmes règles. Voir la page Prévoyance Cadre et non Cadre pour la CCN Bâtiment ETAM pour plus de détails.
Généralement ces accords distinguent les cadres, les non cadres mais peut parfois concerner l'ensemble du personnel. La plupart des conventions collectives fixent des règles concernant la prévoyance pour les non cadres. La convention Bâtiment ETAM prévoit des modalités particulières concernant l'assurance prévoyance de vos salariés.
La convention collective Bâtiment ETAM impose que les entreprises de cette convention mettent en place une assurance prévoyance pour les salariés non cadres des sociétés de type Bâtiment ETAM.
Si vous êtes chef d'entreprise et que votre société dépend de la convention Bâtiment ETAM nous pouvons vous aider à souscrire et à comparer les offres existantes pour les entreprises en création ou déjà implantées dans la CCN Bâtiment ETAM
Les seuils de prévoyance prévus par la convention Bâtiment ETAM
Garanties Décès / PTIA
Invalidité permanente
Incapacité temporaire de travail
Rentes Education
Rentes de conjoint
Bâtiment ETAM : Mutuelle obligatoire ?
Si la société est composée uniquement des dirigeants alors il n'y a pas d'obligation légale pour eux d'adhérer à la mutuelle de l'entreprise même si les mutuelles collectives sont beaucoup plus avantageuses que les mutuelles TNS.
Dès le premier salarié en revanche l'entreprise dépendant de la convention collective Bâtiment ETAM doit souscrire à une complémentaire santé pour son personnel. Cette mutuelle doit respecter des critères bien particulier définis dans la convention collective.
Voir notre page dédiée à la mutuelle pour la CCN Bâtiment ETAM
La Mutuelle est obligatoire pour la convention collective Bâtiment ETAM : OUI
Les Mutuelles pour la convention collective Bâtiment ETAM - IDCC 2609
Bâtiment ETAM: Mutuelle pour salariés non cadres
Les accords de branche, c'est-à-dire la Convention collective Bâtiment ETAM, n'ont pas défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés non cadres de la convention collective Bâtiment ETAM IDCC 02609. La mutuelle santé est obligatoire mais ne doit pas respecter de minimum autre que les garanties de l'ANI (l’Accord National Interprofessionnel) signé le 13 janvier 2013.Bâtiment ETAM: Mutuelle Salariés Cadres
Les accords de branche, c'est à dire la Convention collective Bâtiment ETAM, n'ont pas défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés cadres de la convention collective Bâtiment ETAM IDCC 02609. La mutuelle santé est obligatoire mais ne doit pas respecter de minimum autre que les garanties de l'ANI (l’Accord National Interprofessionnel) signé le 13 janvier 2013. Les assureurs qui étaient recommandés par la convention collective Bâtiment ETAM pour la mise en place de la mutuelle santé d'entreprise étaient les suivants: . Aujourd'hui il est recommandé d'éviter de passer par les assureurs désignés par la convention collective car ce sont qui proposent les moins bonnes garanties et des services assez limités. Les autres commentaires concernant la complémentaire santé de la CCN Bâtiment ETAM :
Les minimums des remboursements des mutuelles santé prévus par Bâtiment ETAM
Avant de choisir une mutuelle collective pour les salariés de votre entreprise il est important de connaître les seuils de remboursement de la convention Bâtiment ETAM.
Hoggo vous donne pour chaque convention collective les seuils de remboursement minimums à respecter.
Votre entreprise est sous la convention Bâtiment ETAM ? Si vous cherchez une mutuelle santé pour votre entreprise, contactez Hoggo qui pourra vous conseiller dans ce choix.
Les différentes activités et métiers liés à cette convention
Est ce que votre entreprise dépend de la CCN Bâtiment ETAM ?
La convention collective Bâtiment ETAM est liée aux activités suivantes. Pour toutes ces activités, il est obligatoire de respecter cette convention collective. Cela concerne le choix d'une mutuelle santé, d'une assurance prévoyance et toutes les clauses régissant les relations employés-employeur. Afin de savoir si vous dépendez de la convention Bâtiment ETAM il faut regarder les métiers encadrés par la convention Bâtiment ETAM
OPCO de la convention collective Bâtiment ETAM
Quel est l'OPCO de la CCN Bâtiment ETAM ?
Les OPCO sont les opérateurs de compétence (anciennement OPCA) chargés de la gestion de la formation professionnelle des employés et des entreprises. Il existe 11 OPCO agrées en France.L'OPCO de la convention collective Bâtiment ETAM est l'OPCO Construction
Les métiers de la convention collective Bâtiment ETAM
Quels sont les principaux métiers qui ont Bâtiment ETAM pour convention collective ?
Afin de clarifier les métiers qui pourraient avoir Bâtiment ETAM comme convention collective, nous donnons quelques exemples de métiers. Cette liste n'est pas exhaustive et il se peut également que certains métiers y figurant n'aient pas Bâtiment ETAM pour convention collective. Les métiers les plus courants de la convention collective nationale sont les suivants:La liste des métiers possibles de la convention collective Bâtiment ETAM :
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Question d'un salarié , le lundi 20 janvier 2020 12h59
bonjour, quand je pose 3 jours de congés ancienneté à suivre mais que mon employeur me dit que je n'ai pas droit de cumuler + de 2 jours, est ce qu'il a le droit (je suis ETAM du Batiment) ? sachant qu'on n'a pas d'accord CSE à ce sujet, et que je n'ai pas trouvé cette mention dans la CCN Batiment ETAM
Merci
