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Convention Collective Bâtiment ouvriers jusqu'à 10 Salariés - 1596

Représentation de la CCN Bâtiment ouvriers jusqu'à 10 Salariés

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La démission pour les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment comptant jusqu'à 10 salariés peuvent présenter leur démission par écrit ( via une lettre de démission d'un CDI ou une lettre de démission d'un CDD) ou par oral, comme l'autorise le Code du travail. En revanche, la convention collective nationale précise des périodes de préavis spécifiques à respecter. Ainsi, en dehors des cas de faute grave, un salarié démissionnaire devra respecter un délai de préavis de :
- 2 jours, s'il démissionne dans une période comprise entre la fin de sa période d'essai et 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise ;
- 2 semaines, s'il démissionne au-delà de 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise. Soulignons également que tous les salariés en CDI peuvent demander à bénéficier d'une rupture conventionnelle.

Les congés pour les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment comptant jusqu'à 10 salariés bénéficient des congés payés légaux (2 jours ouvrables et demi par mois de travail effectif) et des jours fériés prévus par le Code du travail.
La convention collective nationale précise en revanche que, concernant les jours payés, aucun paiement n'est dû aux ouvriers qui n'ont pas travaillé lors des deux jours de travail entourant le jour férié, ni à ceux qui ne peuvent justifier l'accomplissement de 200 heures de travail au minimum dans une ou plusieurs entreprises du bâtiment au cours des deux mois qui précèdent le jour férié visé.
Le texte fixe également des congés supplémentaires de 3 jours pour événements familiaux (lors du décès de leur conjoint, de leur père, de leur mère ou d'un de leurs enfants).

Le texte laisse ainsi le soin aux représentants des départements ou régions de réévaluer localement les salaires ce qui fait que les salaires de base peuvent commencer au niveau du Smic.
Exprimée généralement en salaire brut mensuel en euros, chaque grille de salaire locale repose sur la classification hiérarchique nationale des ouvriers du bâtiment, qui range les salariés selon 4 niveaux (ouvriers d'exécution, ouvriers professionnels, compagnons professionnels, maîtres ouvriers ou chefs d'équipe) et 7 positions différentes. Ces niveaux et positions dépendent de 4 critères (contenu de l'activité ; autonomie et initiative ; technicité ; formation, adaptation et expérience) et peuvent être définis ainsi :
- niveau I, position 1 : niveau d'accueil des ouvriers sans formation ni spécialisation (travaux de simple exécution, simple adaptation aux conditions générales de travail sur chantier ou en atelier) ;
- niveau I, position 2 : première spécialisation dans l'emploi (travaux simples, sans difficultés particulières, initiatives élémentaires) ;
- niveau II : apparition de la notion de spécialité professionnelle (travaux courants, connaissances techniques de base du métier, respect des règles professionnelles) et de diplôme professionnel ;

- niveau III, position 1 : exécution des travaux du métier ;
- niveau III, position 2 : exécution des travaux délicats du métier et solides connaissances professionnelles (apparition de la notion d'autonomie) ;
- niveau IV, position 1 : travaux complexes nécessitant une technicité affirmée, organisation du travail des ouvriers constituant l'équipe qui l'assiste ;
- niveau IV, position 2 : travaux les plus délicats du métier, conduite et animation permanente d'une équipe.

Définition de la CCN Bâtiment ouvriers jusqu'à 10 Salariés - IDCC 1596

La CCN Bâtiment ouvriers jusqu'à 10 Salariés est la convention collective s'appliquant pour les métiers et activités suivants :

Imprégnation du bois

Fabrication de charpentes et d autres menuiseries

Fabrication d autres ouvrages en béton, en ciment ou en plâtre

Taille, façonnage et finissage de pierres

Fabrication de structures métalliques et de parties de structures

Fabrication de portes et fenêtres en métal

Dépollution et autres services de gestion des déchets

Construction de maisons individuelles

Construction d autres bâtiments

Construction d ouvrages d art

Construction d autres ouvrages de génie civil n.c.a.

Travaux de démolition

Travaux de terrassement courants et travaux préparatoires

Travaux de terrassement spécialisés ou de grande masse

Forages et sondages

Travaux d'installation électrique dans tous locaux

Travaux d installation électrique sur la voie publique

Travaux d installation d eau et de gaz en tous locaux

Travaux d installation d équipements thermiques et de climatisation

Travaux d isolation

Autres travaux d installation n.c.a.

Travaux de plâtrerie

Travaux de menuiserie bois et pvc

Travaux de menuiserie métallique et serrurerie

Agencement de lieux de vente

Travaux de revêtement des sols et des murs

Travaux de peinture et vitrerie

Autres travaux de finition

Travaux de charpente

Travaux de couverture par éléments

Travaux d étanchéification

Travaux de montage de structures métalliques

Travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment

Autres travaux spécialisés de construction

Location avec opérateur de matériel de construction

Commerce de détail de quincaillerie, peintures et verres en petites surfaces (moins de 400 m²)

Commerce de détail de tapis, moquettes et revêtements de murs et de sols en magasin spécialisé

Activités des marchands de biens immobiliers

Activités spécialisées de design

Activité des économistes de la construction

Réparation d autres biens personnels et domestiques

Cette convention collective nationale (CCN) a été élaborée entre d'une part les représentants du personnel (syndicats) et d'autre part les représentants des entreprises de ces secteurs. La convention collective Bâtiment ouvriers jusqu'à 10 Salariés définit les régles s'appliquant entre les employés et les employeurs dans les activités et les métiers présentées ci-dessus.

L'IDCC 01596 est l'identifiant de la convention collective Bâtiment ouvriers jusqu'à 10 Salariés cet identifiant est délivré par le minitère du travail. Vous pouvez retrouver des références de l'IDCC 01596 dans la DSN de votre entreprise par exemple

Quelques données sur la convention collective Bâtiment ouvriers jusqu'à 10 Salariés - IDCC 01596

Données et réponses sur la convention collective Bâtiment ouvriers jusqu'à 10 Salariés Les données de la Convention collective Bâtiment ouvriers jusqu'à 10 Salariés Commentaires et cas pratiques pour l'IDCC 01596
Grilles de Salaires et Coefficients pour la CCN Bâtiment ouvriers jusqu'à 10 Salariés La loi fixe des minimums de salaires, notamment le SMIC, pour tous les salariés en France. Ce minimum de salaire est calculé par heure travaillée.
La loi ne définit pas de grille de salaire en dehors du SMIC

La CCN Bâtiment ouvriers jusqu'à 10 Salariés définit souvent ce que l'on appelle une grille de salaires.
Cette grille est définie par les représentants sociaux et patronaux de la convention collective Bâtiment ouvriers jusqu'à 10 Salariés

La grille de salaire des salariés pour la convention Bâtiment ouvriers jusqu'à 10 Salariés: Cette dernière est organisée en niveaux contenant chacun un ou plusieurs échelons.
Exemple: un salarié est affilié à un échelon d'un niveau donné. Cet échelon associé à ce niveau correspond à un salaire minimum définit dans la convention collective.
Cette classification dépend notamment de l'expérience du salarié dans Bâtiment ouvriers jusqu'à 10 Salariés, de son degré d'autonomie, de sa compétence dans les activités liées à la CCN Bâtiment ouvriers jusqu'à 10 Salariés, de sa responsabilité et du type d'activité.

Les primes des salariés pour la convention collective Bâtiment ouvriers jusqu'à 10 Salariés Le code du travail ne définit pas de règles ou de minimum concernant les primes de salaire. La convention collective Bâtiment ouvriers jusqu'à 10 Salariés peut définir des règles pour les employeurs concernant la gestion et le cadre des primes aux employés de la CCN 01596
Période d'essai des salariés de la convention collective Bâtiment ouvriers jusqu'à 10 Salariés
La période d'essai maximale des salariés est fixée par la loi et le code du travail depuis 2008 et dépend du statut et du collège des salariés.
  • Ouvriers et employés( Non Cadres) : 4 mois au maximum
  • Salariés ETAM (Souvent cadres) : 6 mois au maximum
  • Salariés Cadres : 8 mois au maximum
La convention collective Bâtiment ouvriers jusqu'à 10 Salariés peut réduire la période maximale de ces périodes d'essai pour les salariés concernés. La convention collective peut également établir des règles concernant les durées de préavis de ces périodes d'essai.

Si la convention collective Bâtiment ouvriers jusqu'à 10 Salariés établit une période d'essai supérieur au code du travail, alors le code du travail s'applique.
Indemnités de licenciement définies par la convention collective Bâtiment ouvriers jusqu'à 10 Salariés Lors d'un licenciement, un employeur quelque soit sa convention collective doit payer une indemnité de licenciement.
Le calcul de cette indemnité est compliqué et dépend de deux facteurs:
  • Le niveau du salaire référent de l'employé (soit la moyenne des 12 derniers mois - soit la moyenne des 3 derniers mois pour résumer)
  • L'ancienneté du salarié dans l'entreprise
 La convention collective Bâtiment ouvriers jusqu'à 10 Salariés peut définir des règles et des montants d'indemnités de licenciement spécifiques.
Dans ce cas pour le salarié, ce sont les règles les plus favorables entre le code du travail et la convention collective qui s'appliquent.

La durée du préavis de la convention collective Bâtiment ouvriers jusqu'à 10 Salariés peut également être modifiée par rapport à celle du code du travail
Les dispositions concernant les arrêts maladies de la convention collective Bâtiment ouvriers jusqu'à 10 Salariés La loi protège les salariés quelque soit la convention collective. Ainsi si un salarié a plus d'un an d'ancienneté, l'entreprise est tenue de verser des indemnités de maintien de salaire en plus de celles prévus par la sécurité sociale (IJSS: Indemnité journalière de la sécurité sociale). Le coût du maintien de salaire pour les entreprises est généralement compensé par les assurances prévoyances collectives au delà de 30 jours (cadre défini par la CCN Bâtiment ouvriers jusqu'à 10 Salariés ). Les jours de carence, le taux de maintien de salaire ainsi que les assurances prévoyances peuvent être revues et également définis dans la convention collective Bâtiment ouvriers jusqu'à 10 Salariés. Dans ce cas l'employeur est obligé de se conformer aux règles de la CCN Bâtiment ouvriers jusqu'à 10 Salariés
Les congés payés, RTT définies par la Bâtiment ouvriers jusqu'à 10 Salariés La loi définit des minimums stricts et des règles concernant les congés payés et les jours fériés.
Tous les employeurs de la convention collective Bâtiment ouvriers jusqu'à 10 Salariés doivent se conformer à ses règles. Les minimums sont les suivants:
Nombre de jours pour événements exceptionnels: Les salariés de la convention collective Bâtiment ouvriers jusqu'à 10 Salariés bénéficie de la loi qui s'applique à toutes les entreprises, pour des événements excemptionnels, généralement familiaux. Voici quelques exemples de minimums que les employeurs doivent respecter:
  • Un Enfant malade: 3 jours de congé non payés)
  • Le Décès d'un conjoint, parents ou beaux-parents: 3 jours de congés payés
  • Le décès d’un enfant: 5 jours de congés payés
  • La naissance ou adoption d'un enfant: 3 jours de congés payés
  • Le Mariage d’un enfant: 1 jour de congé payé
  • Le Mariage ou pacs du salarié: 4 jours de congés payés
La Convention Bâtiment ouvriers jusqu'à 10 Salariés peut prévoir de donner plus de flexibilité à l'employé sur les congés, comme des jours de congés supplémentaires par période travaillée, les périodes et dates de prise de congés, le cadre de l'employeur pour refuser des jours de congés ou encore les dispositions pour récupérer ses jours de congés.
Consultez en détail la convention collective Bâtiment ouvriers jusqu'à 10 Salariés pour en savoir plus sur le sujet des congés payés et des jours fériés et éventuellement si la convention collective modifie les durées des congés exceptionnels.
Les heures supplémentaires pour la convention collective Bâtiment ouvriers jusqu'à 10 Salariés Le code du travail défini des minimums concernant les heures supplémentaires à respecter par tous les employeurs y compris ceux de la convention collective Bâtiment ouvriers jusqu'à 10 Salariés. Voici les principaux points à retenir:
  • Une heure supplémentaire doit être payée 10% plus chère au minimum qu'une heure normale.
  • Le total des heures supplémentaires par an par salarié ne doit pas dépasser 220 heures .
  • Un salarié peut récupérer ses heures supplémentaires en récupérant via un repos compensateur ou en touchant une heure supplémentaire payées.
La convention collective Bâtiment ouvriers jusqu'à 10 Salariés peut prévoir d'augmenter la rémunération minimum d'une heure supplémentaire, de changer le total des heures supplémentaires possibles, ou encore le texte de la convention IDCC 01596 peut changer les modalités du repos compensateur.
Les temps de pause et les temps de travail et la CCN Bâtiment ouvriers jusqu'à 10 Salariés Le code du travail impose à toutes les entreprises et notamment les entreprises de la convention collective Bâtiment ouvriers jusqu'à 10 Salariés d'accorder des temps de pause aux salariés. Les minimums sont les suivants:
  • 20 minutes obligatoire pour plsu de 6 heures consécutives de travail
Les réprésentants de la convention Bâtiment ouvriers jusqu'à 10 Salariés ont put définir des temps de pause plus fréquents ou plus longs. Dans ce cas l'employeur doit se conformer aux règles de la CCN IDCC 01596.
La convention 01596 va régir les conditions du temps de travail, du travil le weekend, du travail pendant les jours féries, du travail de nuit en instituant des grilles de rémunérations et de conditions à respecter.

Quelques Questions sur la convention collective Bâtiment ouvriers jusqu'à 10 Salariés

Quel est le code IDCC de la convention Bâtiment ouvriers jusqu'à 10 Salariés ?

CODE IDCC : 1596. L'identifiant de la convention collective nationale (IDCC) Bâtiment ouvriers jusqu'à 10 Salariés est le 1596. Cet identifiant permet de retrouver facilement le texte de la convention parmi l'ensemble des conventions collectives en France. C'est un numéro à 5 chiffres (en comptant le premier 0 ;) Le code de la convention collective Bâtiment ouvriers jusqu'à 10 Salariés est le 1596.

La convention collective Bâtiment ouvriers jusqu'à 10 Salariés pour les CADRES ?

Les conventions collectives peuvent faire des distinction entre les différents collèges d'une entreprise. Néanmoins les conventions collectives ne peuvent être que mieux disantes que le code du travail. Ainsi tous les cadres de na convention collective Bâtiment ouvriers jusqu'à 10 Salariés doivent avoir une prévoyance d'au moins 1.5% de la tranche A de leur salaire brut rétabli.

Quelle est la différence entre convention collective Bâtiment ouvriers jusqu'à 10 Salariés et accord de branche ?

La convention collective définit un ensemble de règles pour toutes les entreprises dont l'activité dépend de la convention Bâtiment ouvriers jusqu'à 10 Salariés, l'accord de branche traite de sujets spécifiques et vient préciser des éléments de la convetion collective 1596. Les accords de branche peuvent être vus comme des avenants ou annexes de la convention collective.

Code du travail ou convention collective Bâtiment ouvriers jusqu'à 10 Salariés, qui prime ?

Il peut être difficile de comprendre l'articulation entre le code du travail commun à toutes les entreprises et les règles spécifiques prévues par les conventions collectives dont la CCN Bâtiment ouvriers jusqu'à 10 Salariés. En cas de conflit entre les textes légaux (code du travail) et la convention collective: c'est toujours le cas le plus favorable qui s'applique au salarié.

Nombre d'entreprises et d'employés dans la convention collective nationale Bâtiment ouvriers jusqu'à 10 Salariés

Le Nombre d'employés dépendant de la convention collective Bâtiment ouvriers jusqu'à 10 Salariés est de: 320800 employés en France
Le Nombre d'entreprises dépendant de la convention collective Bâtiment ouvriers jusqu'à 10 Salariés est de : 104210 entreprises en France

Télécharger gratuitement le texte de la convention collective Bâtiment ouvriers jusqu'à 10 Salariés

Nous avons mis gratuitement à votre disposition le PDF du texte de la convention collective Bâtiment ouvriers jusqu'à 10 Salariés. Vous pouvez le consulter librement. Cela vous permettra de lire l'ensemble des dispositions de la convention collective. Si vous avez besoin de conseils pour comprendre les mutuelles compatibles avec la convention collective Bâtiment ouvriers jusqu'à 10 Salariés, vous pouvez nous contacter. Vous pouvez retrouver le PDF de la convention collective IDCC 1596 en suivant le lien suivant: https://www.legifrance.gouv.fr/initRechConvColl.do
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Bâtiment ouvriers jusqu'à 10 Salariés : Mutuelle Obligatoire à partir du premier salarié ?

Pour les salariés dépendant de la CCN Bâtiment ouvriers jusqu'à 10 Salariés la mutuelle est obligatoire dès le premier salarié. Si la société est composée uniquement des dirigeants alors il n'y a pas d'obligation légale pour eux d'adhérer à la mutuelle de l'entreprise même si les mutuelles collectives sont beaucoup plus avantageuses que les mutuelles TNS. Dès le premier salarié en revanche l'entreprise dépendant de la convention collective Bâtiment ouvriers jusqu'à 10 Salariés doit souscrire à une complémentaire santé pour son personnel. Cette mutuelle doit respecter des critères bien particulier définis dans la convention collective. Hoggo peut vous aider dans le choix et la souscription au meilleur prix des mutuelles les plus adaptées à la convention collective Bâtiment ouvriers jusqu'à 10 Salariés
En résumé:
La Mutuelle est obligatoire pour la convention collective Bâtiment ouvriers jusqu'à 10 Salariés : OUI

Les Mutuelles pour la convention collective Bâtiment ouvriers jusqu'à 10 Salariés - IDCC 1596

Comparer les mutuelles Bâtiment ouvriers jusqu'à 10 Salariés Les mutuelles pour la CCN Bâtiment ouvriers jusqu'à 10 Salariés

Bâtiment ouvriers jusqu'à 10 Salariés: Mutuelle Salariés non cadres

Les accords de branche, c'est à dire la Convention collective Bâtiment ouvriers jusqu'à 10 Salariés, n'ont pas défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés non cadres de la convention collective Bâtiment ouvriers jusqu'à 10 Salariés IDCC 01596. La mutuelle santé est obligatoire mais ne doit pas respecter de minimum autre que les garanties de l'ANI (l’Accord National Interprofessionnel) signé le 13 janvier 2013.

Bâtiment ouvriers jusqu'à 10 Salariés: Mutuelle Salariés Cadres

Les accords de branche, c'est à dire la Convention collective Bâtiment ouvriers jusqu'à 10 Salariés, n'ont pas défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés cadres de la convention collective Bâtiment ouvriers jusqu'à 10 Salariés IDCC 01596. La mutuelle santé est obligatoire mais ne doit pas respecter de minimum autre que les garanties de l'ANI (l’Accord National Interprofessionnel) signé le 13 janvier 2013. Les assureurs qui étaient recommandés par la convention collective Bâtiment ouvriers jusqu'à 10 Salariés pour la mise en place de la mutuelle santé d'entreprise étaient les suivants: . Aujoud'hui il est recommandé d'éviter de passer par les assureurs désignés par la convention collective car ce sont qui proposent les moins bonnes garanties et des services assez limités. Les autres commentaires concernant la complémentaire santé relatif à la CCN Bâtiment ouvriers jusqu'à 10 Salariés :
BTP Prévoyance - Formule S3.P3+
Consultation CAS
Soins dentaires
100.0 % BR
Verre + Monture
BTP Prévoyance - Formule S4.P3+
Consultation CAS
Soins dentaires
100.0 % BR
Verre + Monture
MBTP - CCN BTP - Modulaire S1.P1
Consultation CAS
Soins dentaires
100.0 % BR
Verre + Monture
BTP Prevoyance - Mutuelle - Formule Eco Isolé - S1P1
Consultation CAS
Soins dentaires
100.0 % BR
Verre + Monture
BTP Prévoyance - CCN BTP - S2P2
Consultation CAS
Soins dentaires
100.0 % BR
Verre + Monture
BTP Prevoyance - Mutuelle santé collective - Formule renforcé Famille - S4P3+
Consultation CAS
Soins dentaires
100.0 % BR
Verre + Monture
BTP Prévoyance - CCN BTP - Modulaire S4.P4
Consultation CAS
Soins dentaires
100.0 % BR
Verre + Monture
MBTP - CCN BTP - Cadres - Modulaire S5.P5
Consultation CAS
Soins dentaires
300.0 % BR
Verre + Monture
MBTP - CCN BTP - Non Cadres - Modulaire S3.P3
Consultation CAS
Soins dentaires
200.0 % BR
Verre + Monture
BTP Prévoyance - CCN BTP - S1.P1
Consultation CAS
Soins dentaires
100.0 % BR
Verre + Monture
BTP Prevoyance - Mutuelle - Formule renforcé Famille - S3.P3
Consultation CAS
Soins dentaires
100.0 % BR
Verre + Monture
AXA - CCN Bâtiment - Mini - Cadres
Consultation CAS
Soins dentaires
100.0 % BR
Verre + Monture
AXA - CCN Bâtiment - Medium - Cadres
Consultation CAS
Soins dentaires
100.0 % BR
Verre + Monture
AXA - CCN Bâtiment - Confort - Cadres
Consultation CAS
Soins dentaires
100.0 % BR
Verre + Monture
AXA - CCN Bâtiment - Mini - Non Cadres
Consultation CAS
Soins dentaires
100.0 % BR
Verre + Monture
AXA - CCN Bâtiment - Medium - Non Cadres
Consultation CAS
Soins dentaires
100.0 % BR
Verre + Monture
AXA - CCN Bâtiment - Confort - Non Cadres
Consultation CAS
Soins dentaires
100.0 % BR
Verre + Monture
MBTP - CCN BTP - Modulaire S4.P4
Consultation CAS
Soins dentaires
250.0 % BR
Verre + Monture

Les minimums des remboursements des mutuelles santé prévus par Bâtiment ouvriers jusqu'à 10 Salariés

Les conventions collectives imposent la plupart du temps des minimums de remboursement des mutuelles santé collectives qui vont au délà du code du travail (minimum ANI). Avant de choisir une mutuelle collective pour les salariés de votre entreprise il est important de connaître les seuils de remboursement de la convention Bâtiment ouvriers jusqu'à 10 Salariés. Hoggo vous donne pour chaque convention collective les seuils de remboursement minimums à respecter. Votre entreprise est sous la convention Bâtiment ouvriers jusqu'à 10 Salariés ? Si vous cherchez une mutuelle santé pour votre entreprise, contactez Hoggo qui pourra vous conseiller dans ce choix.

La prévoyance prévue par la convention Bâtiment ouvriers jusqu'à 10 Salariés

Les conventions collectives peuvent imposer des modalités particulières concernant la prévoyance pour les salariés de votre entreprise. Généralement ces accords distinguent les cadres, les non cadres mais peut parfois concerner l'ensemble du personnel. La plupart des conventions collectives fixent des règles concernant la prévoyance pour les non cadres. La convention Bâtiment ouvriers jusqu'à 10 Salariés prévoit des modalités particulières concernant l'assurance prévoyance de vos salariés.

La convention collective Bâtiment ouvriers jusqu'à 10 Salariés impose que les entreprises de cette convention mettent en place une assurance prévoyance pour les salariés non cadres des sociéétés de type Bâtiment ouvriers jusqu'à 10 Salariés.

Si vous êtes chef d'entreprise et que votre société dépend de la convention Bâtiment ouvriers jusqu'à 10 Salariés nous pouvons vous aider à souscrire et à comparer les offres existantes pour les entreprises en création ou déjà implantées dans la CCN Bâtiment ouvriers jusqu'à 10 Salariés

Comparer les prévoyances Bâtiment ouvriers jusqu'à 10 Salariés Les prévoyances pour la CCN Bâtiment ouvriers jusqu'à 10 Salariés

Les seuils de prévoyance prévus par la convention Bâtiment ouvriers jusqu'à 10 Salariés

Garanties Décès / PTIA

Décès / PTIA toutes causes en % du Salaire Annuel Brut (célibataire, veuf, divorcé, sans enfant à charge)
100.0 %
Décès / PTIA toutes causes en % du Salaire Annuel Brut (marié, sans enfant à charge)
100.0 %
Décès / PTIA toutes causes en % du Salaire Annuel Brut (majoration par enfant à charge)
0.0 %
Décès accident (en % du Décès/PTIA)
100.0 %
Décès double effet (en % Décès / PTIA)
100.0 %
Allocation obsèques
0,00 €

Invalidité permanente

Invalidité permanente 1ère catégorie : Rente annuelle en % du Salaire Annuel Brut
50.0 %
Invalidité permanente 2ème catégorie : Rente annuelle en % du Salaire Annuel Brut
85.0 %
Formule de calcul pour l'invalidité permanente 2ème catégorie : taux d'invalidité 33 % < N < 66 %
26 %
Invalidité permanente 3ème catégorie : Rente annuelle en % du Salaire Annuel Brut
85.0 %
Taux d’invalidité N ≥ 66 %
50.0 %

Incapacité temporaire de travail

Incapacité Temporaire de Travail en % du Salaire Annuel Brut (indemnité journalière)
75.0 %
Franchise en Jours
90

Obligations de l'entreprise

Part salarié / Part employeur
0.87% / 1.72%
Socle prévoyance prévu par la Convention Collective
oui
Taux de cotisations minimum
2.59% TA / 2.59% TB

Rentes de conjoint

Rente de conjoint - Rente temporaire en % du Salaire Annuel Brut
12.0 %
Rente de conjoint - Rente viagère en % du Salaire Annuel Brut
12.0 %

Rentes Education

Rente éducation en % du Salaire Brut Annuel (enfant de moins de 8 ans)
10.0 %
Rente éducation en % du Salaire Brut Annuel (enfant de moins de 18 ans)
10.0 %
Rente éducation en % du Salaire Brut Annuel (de 18 ans à moins de 26 ans)
10.0 %

Les différentes activités et métiers liés à cette convention

Est ce que votre entreprise dépend de la CCN Bâtiment ouvriers jusqu'à 10 Salariés ?

La convention collective Bâtiment ouvriers jusqu'à 10 Salariés est liée aux activités suivantes. Pour toutes ces activités, il est obligatoire de respecter cette convention collective. Cela concerne le choix d'une mutuelle santé, d'une assurance prévoyance et toutes les clauses régissant les relations employés-employeur. Afin de savoir si vous dépendez de la convention Bâtiment ouvriers jusqu'à 10 Salariés il faut regarder les métiers encadrés par la convention Bâtiment ouvriers jusqu'à 10 Salariés
Image Code APE Activité Nom de l'activité Convention principale pour l'activité Voir en détails
Image Travaux de couverture par éléments 4391B Travaux de couverture par éléments NON (44.3 %) Voir en détails
Image Travaux de charpente 4391A Travaux de charpente NON (42.6 %) Voir en détails
Image Travaux de plâtrerie 4331Z Travaux de plâtrerie NON (41.0 %) Voir en détails
Image Travaux d installation d eau et de gaz en tous locaux 4322A Travaux d installation d eau et de gaz en tous locaux NON (38.7 %) Voir en détails
Image Travaux de revêtement des sols et des murs 4333Z Travaux de revêtement des sols et des murs NON (38.3 %) Voir en détails
Image Travaux de menuiserie bois et pvc 4332A Travaux de menuiserie bois et pvc NON (37.4 %) Voir en détails
Image Autres travaux de finition 4339Z Autres travaux de finition NON (37.1 %) Voir en détails
Image Travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment 4399C Travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment NON (36.8 %) Voir en détails
Image Travaux de peinture et vitrerie 4334Z Travaux de peinture et vitrerie NON (35.0 %) Voir en détails
Image Construction de maisons individuelles 4120A Construction de maisons individuelles NON (28.0 %) Voir en détails
Image Travaux de menuiserie métallique et serrurerie 4332B Travaux de menuiserie métallique et serrurerie NON (26.7 %) Voir en détails
Image Travaux d isolation 4329A Travaux d isolation NON (25.2 %) Voir en détails
Image Autres travaux spécialisés de construction 4399D Autres travaux spécialisés de construction NON (22.8 %) Voir en détails
Image Travaux de montage de structures métalliques 4399B Travaux de montage de structures métalliques NON (21.7 %) Voir en détails
Image Travaux d étanchéification 4399A Travaux d étanchéification NON (19.9 %) Voir en détails
Image Travaux d'installation électrique dans tous locaux 4321A Travaux d'installation électrique dans tous locaux NON (18.3 %) Voir en détails
Image Agencement de lieux de vente 4332C Agencement de lieux de vente NON (17.6 %) Voir en détails
Image Travaux d installation d équipements thermiques et de climatisation 4322B Travaux d installation d équipements thermiques et de climatisation NON (17.3 %) Voir en détails
Image Travaux de démolition 4311Z Travaux de démolition NON (12.1 %) Voir en détails
Image Taille, façonnage et finissage de pierres 2370Z Taille, façonnage et finissage de pierres NON (10.5 %) Voir en détails
Image Dépollution et autres services de gestion des déchets 3900Z Dépollution et autres services de gestion des déchets NON (10.0 %) Voir en détails
Image Travaux de terrassement courants et travaux préparatoires 4312A Travaux de terrassement courants et travaux préparatoires NON (8.5 %) Voir en détails
Image Fabrication de charpentes et d autres menuiseries 1623Z Fabrication de charpentes et d autres menuiseries NON (7.9 %) Voir en détails
Image Construction d autres bâtiments 4120B Construction d autres bâtiments NON (7.8 %) Voir en détails
Image Forages et sondages 4313Z Forages et sondages NON (6.7 %) Voir en détails
Image Imprégnation du bois 1610B Imprégnation du bois NON (6.1 %) Voir en détails
Image Autres travaux d installation n.c.a. 4329B Autres travaux d installation n.c.a. NON (5.8 %) Voir en détails
Image Fabrication de portes et fenêtres en métal 2512Z Fabrication de portes et fenêtres en métal NON (4.2 %) Voir en détails
Image Construction d ouvrages d art 4213A Construction d ouvrages d art NON (3.1 %) Voir en détails
Image Fabrication d autres ouvrages en béton, en ciment ou en plâtre 2369Z Fabrication d autres ouvrages en béton, en ciment ou en plâtre NON (2.9 %) Voir en détails
Image Travaux d installation électrique sur la voie publique 4321B Travaux d installation électrique sur la voie publique NON (2.6 %) Voir en détails
Image Activité des économistes de la construction 7490A Activité des économistes de la construction NON (2.4 %) Voir en détails
Image Fabrication de structures métalliques et de parties de structures 2511Z Fabrication de structures métalliques et de parties de structures NON (2.4 %) Voir en détails
Image Location avec opérateur de matériel de construction 4399E Location avec opérateur de matériel de construction NON (2.0 %) Voir en détails
Image Activités des marchands de biens immobiliers 6810Z Activités des marchands de biens immobiliers NON (1.7 %) Voir en détails
Image Commerce de détail de quincaillerie, peintures et verres en petites surfaces (moins de 400 m²) 4752A Commerce de détail de quincaillerie, peintures et verres en petites surfaces (moins de 400 m²) NON (1.6 %) Voir en détails
Image Activités spécialisées de design 7410Z Activités spécialisées de design NON (1.6 %) Voir en détails
Image Commerce de détail de tapis, moquettes et revêtements de murs et de sols en magasin spécialisé 4753Z Commerce de détail de tapis, moquettes et revêtements de murs et de sols en magasin spécialisé NON (1.5 %) Voir en détails
Image Construction d autres ouvrages de génie civil n.c.a. 4299Z Construction d autres ouvrages de génie civil n.c.a. NON (1.5 %) Voir en détails
Image Réparation d autres biens personnels et domestiques 9529Z Réparation d autres biens personnels et domestiques NON (1.5 %) Voir en détails
Image Travaux de terrassement spécialisés ou de grande masse 4312B Travaux de terrassement spécialisés ou de grande masse NON (1.1 %) Voir en détails

OPCO de la convention collective Bâtiment ouvriers jusqu'à 10 Salariés

Quel est l'OPCO de la CCN Bâtiment ouvriers jusqu'à 10 Salariés ?

Les OPCO sont les opérateurs de compétence (anciennement OPCA) chargés de la gestion de la formation professionnelle des employés et des entreprises. Il existent 11 OPCO agrées en France.

L'OPCO de la convention collective Bâtiment ouvriers jusqu'à 10 Salariés est l'OPCO Construction

Les métiers de la convention collective Bâtiment ouvriers jusqu'à 10 Salariés

Quels sont les principaux métiers qui ont Bâtiment ouvriers jusqu'à 10 Salariés pour convention collective ?

Afin de clarifier les métiers qui pourraient avoir Bâtiment ouvriers jusqu'à 10 Salariés comme convention collective, nous donnons quelques exemples de métiers. Cette liste n'est pas exhaustive et il se peut également que certains métiers y figurant n'est pas Bâtiment ouvriers jusqu'à 10 Salariés pour convention collective. Les métiers les plus courants de la convention collective nationale sont les suivants:

La liste des métiers possibles de la convention collective Bâtiment ouvriers jusqu'à 10 Salariés :

Nom du métier Famille Voir en détails
Mosaïste-poseur / Mosaïste-poseuse CONSTRUCTION, BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS Voir en détails
Faïencier-poseur / Faïencière-poseuse CONSTRUCTION, BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS Voir en détails
Chef d'équipe carreleur / carreleuse CONSTRUCTION, BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS Voir en détails
Manoeuvre bâtiment CONSTRUCTION, BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS Voir en détails
Chef d'équipe solier-moquettiste / solière-moquettiste CONSTRUCTION, BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS Voir en détails
Façadier-bardeur / Façadière-bardeuse CONSTRUCTION, BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS Voir en détails
Mosaïste CONSTRUCTION, BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS Voir en détails
Aide maçon / maçonne Voiries et Réseaux Divers VRD CONSTRUCTION, BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS Voir en détails
Peintre en lettres CONSTRUCTION, BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS Voir en détails
Zingueur / Zingueuse CONSTRUCTION, BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS Voir en détails
Monteur / Monteuse de bardages CONSTRUCTION, BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS Voir en détails
Ouvrier / Ouvrière en démolition CONSTRUCTION, BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS Voir en détails
Monteur / Monteuse en charpente métallique CONSTRUCTION, BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS Voir en détails
Agent / Agente de maintenance d'ascenseurs INSTALLATION ET MAINTENANCE Voir en détails
Poseur / Poseuse de revêtements souples de sols CONSTRUCTION, BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS Voir en détails
Aide peintre CONSTRUCTION, BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS Voir en détails
Poseur / Poseuse d'adhésifs CONSTRUCTION, BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS Voir en détails
Poseur / Poseuse de linoléum CONSTRUCTION, BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS Voir en détails
Conducteur / Conductrice de grue de cale CONSTRUCTION, BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS Voir en détails
Conducteur / Conductrice de bouteur CONSTRUCTION, BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS Voir en détails

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Question d'un salarié , le dimanche 29 mars 2020 17h54

Bonjour ,mon mari a 41années dans la meme sociéte serrurier on a fait la demande de médaille grand or on voulais savoir si dans sa convention collective été inscrit si il avait le droit une gratification pour tant d'année merci cordialement

Question d'un salarié , le jeudi 05 décembre 2019 17h44

je souhaite prendre 1 semaine du 23/12 au 27/12/19, je travaille 4 jours semaine.
le patron veux me déduire 5 jours de congés. Est-ce que c'est juste ?

Question d'un chef d'entreprise , le jeudi 01 novembre 2018 17h57

Bonjour,
Dans le cadre de notre convention collective, quels sont les jours fériés qui doivent être payés et/ou décomptés des congés ?
Dans l'attente de votre retour,
Très cordialement,
David Pelisson

Réponse des experts de Hoggo

Bonjour, 

Nous vous avons répondu par mail une réponse détaillée.

Cordialement,

Nicolas


Question d'un salarié , le mardi 06 novembre 2018 18h28

Bonjour, Nous vous avons répondu par mail une réponse détaillée.Cordialement,Nicolas

Question d'un salarié , le samedi 23 février 2019 18h43

Duré de un preavis de demission en cdi, pour anciennete de 3 ans e 3 mois

Mis à jour : 02 avr. 15h08