Convention Collective Bâtiment ouvriers jusqu'à 10 Salariés - 1596

La démission pour les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment comptant jusqu'à 10 salariés peuvent présenter leur démission par écrit ( via une lettre de démission d'un CDI ou une lettre de démission d'un CDD) ou par oral, comme l'autorise le Code du travail. En revanche, la convention collective nationale précise des périodes de préavis spécifiques à respecter. Ainsi, en dehors des cas de faute grave, un salarié démissionnaire devra respecter un délai de préavis de :
- 2 jours, s'il démissionne dans une période comprise entre la fin de sa période d'essai et 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise ;
- 2 semaines, s'il démissionne au-delà de 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise. Soulignons également que tous les salariés en CDI peuvent demander à bénéficier d'une rupture conventionnelle.

Les congés pour les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment comptant jusqu'à 10 salariés bénéficient des congés payés légaux (2 jours ouvrables et demi par mois de travail effectif) et des jours fériés prévus par le Code du travail.
La convention collective nationale précise en revanche que, concernant les jours payés, aucun paiement n'est dû aux ouvriers qui n'ont pas travaillé lors des deux jours de travail entourant le jour férié, ni à ceux qui ne peuvent justifier l'accomplissement de 200 heures de travail au minimum dans une ou plusieurs entreprises du bâtiment au cours des deux mois qui précèdent le jour férié visé.
Le texte fixe également des congés supplémentaires de 3 jours pour événements familiaux (lors du décès de leur conjoint, de leur père, de leur mère ou d'un de leurs enfants).

Le texte laisse ainsi le soin aux représentants des départements ou régions de réévaluer localement les salaires ce qui fait que les salaires de base peuvent commencer au niveau du Smic.
Exprimée généralement en salaire brut mensuel en euros, chaque grille de salaire locale repose sur la classification hiérarchique nationale des ouvriers du bâtiment, qui range les salariés selon 4 niveaux (ouvriers d'exécution, ouvriers professionnels, compagnons professionnels, maîtres ouvriers ou chefs d'équipe) et 7 positions différentes. Ces niveaux et positions dépendent de 4 critères (contenu de l'activité ; autonomie et initiative ; technicité ; formation, adaptation et expérience) et peuvent être définis ainsi :
- niveau I, position 1 : niveau d'accueil des ouvriers sans formation ni spécialisation (travaux de simple exécution, simple adaptation aux conditions générales de travail sur chantier ou en atelier) ;
- niveau I, position 2 : première spécialisation dans l'emploi (travaux simples, sans difficultés particulières, initiatives élémentaires) ;
- niveau II : apparition de la notion de spécialité professionnelle (travaux courants, connaissances techniques de base du métier, respect des règles professionnelles) et de diplôme professionnel ;

- niveau III, position 1 : exécution des travaux du métier ;
- niveau III, position 2 : exécution des travaux délicats du métier et solides connaissances professionnelles (apparition de la notion d'autonomie) ;
- niveau IV, position 1 : travaux complexes nécessitant une technicité affirmée, organisation du travail des ouvriers constituant l'équipe qui l'assiste ;
- niveau IV, position 2 : travaux les plus délicats du métier, conduite et animation permanente d'une équipe.

Bâtiment ouvriers jusqu'à 10 Salariés est la convention collective s'appliquant pour les métiers et activités suivants : Imprégnation du bois, Fabrication de charpentes et d autres menuiseries, Fabrication d autres ouvrages en béton, en ciment ou en plâtre, Taille, façonnage et finissage de pierres, Fabrication de structures métalliques et de parties de structures, Fabrication de portes et fenêtres en métal, Dépollution et autres services de gestion des déchets, Construction de maisons individuelles, Construction d autres bâtiments, Construction d ouvrages d art, Construction d autres ouvrages de génie civil n.c.a., Travaux de démolition, Travaux de terrassement courants et travaux préparatoires, Travaux de terrassement spécialisés ou de grande masse, Forages et sondages, Travaux d'installation électrique dans tous locaux, Travaux d installation électrique sur la voie publique, Travaux d installation d eau et de gaz en tous locaux, Travaux d installation d équipements thermiques et de climatisation, Travaux d isolation, Autres travaux d installation n.c.a., Travaux de plâtrerie, Travaux de menuiserie bois et pvc, Travaux de menuiserie métallique et serrurerie, Agencement de lieux de vente, Travaux de revêtement des sols et des murs, Travaux de peinture et vitrerie, Autres travaux de finition, Travaux de charpente, Travaux de couverture par éléments, Travaux d étanchéification, Travaux de montage de structures métalliques, Travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment, Autres travaux spécialisés de construction, Location avec opérateur de matériel de construction, Commerce de détail de quincaillerie, peintures et verres en petites surfaces (moins de 400 m²), Commerce de détail de tapis, moquettes et revêtements de murs et de sols en magasin spécialisé, Activités des marchands de biens immobiliers, Activités spécialisées de design, Activité des économistes de la construction, Réparation d autres biens personnels et domestiques.

Cette convention collective nationale (CCN) a été élaborée entre d'une part les représentants du personnel (syndicats) et d'autre part les représentants des entreprises de ces secteurs. La convention collective Bâtiment ouvriers jusqu'à 10 Salariés définit les régles s'appliquant entre les employés et les employeurs dans les activités et les métiers présentées ci-dessus.

Pour l'employeur, la convention collective Bâtiment ouvriers jusqu'à 10 Salariés va notamment définir les points suivants à respecter:

• La grille de salaire des salariés pour la convention Bâtiment ouvriers jusqu'à 10 Salariés: Cette dernière est organisée en niveaux contenant chacun un ou plusieurs échelons.
  Exemple: un salarié est affilié à un échelon d'un niveau donné. Cet échelon associé à ce niveau correspond à un salaire minimum définit dans la convention collective.
  Cette classification dépend notamment de l'expérience du salarié dans Bâtiment ouvriers jusqu'à 10 Salariés, de son degré d'autonomie, de sa compétence dans les activités liées à la CCN Bâtiment ouvriers jusqu'à 10 Salariés, de sa responsabilité et du type d'activité.
• Les coefficients des salaires pour les cadres et les non cadres et les salariés ETAM convention dépendant de la convention Bâtiment ouvriers jusqu'à 10 Salariés
• Les conditions des primes pour les cadres et les non cadres de la CCN Bâtiment ouvriers jusqu'à 10 Salariés
• La période d'essai pour la convention Bâtiment ouvriers jusqu'à 10 Salariés: Cette période d'essai dépend pour la convention collective Bâtiment ouvriers jusqu'à 10 Salariés et du collège (cadres et non cadres ou Agent de maitrise)
• La durée du préavis Bâtiment ouvriers jusqu'à 10 Salariés: en cas de démission et de licenciement du salarié.
• Indemnités de licenciement CCN Bâtiment ouvriers jusqu'à 10 Salariés: La convention collective Bâtiment ouvriers jusqu'à 10 Salariés va définir les indemnités de licenciement à verser au salarié par l'entreprise en cas de licenciement. Cette indemnité dépendra notamment de l'ancienneté dans l'entreprise ainsi que du salaires bruts. La convention collective Bâtiment ouvriers jusqu'à 10 Salariés énonce la formule de calcul de l'indemnité en fonction de ces paramètres.
• Les arrêts maladies Bâtiment ouvriers jusqu'à 10 Salariés: Notamment les indemnités journalières en cas d'arrêt maladie en plus des IJSS (Indemnités journalières de la sécurité sociale). Généralement cette indemnité journalière dépendra de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.
• Les heures supplémentaires Bâtiment ouvriers jusqu'à 10 Salariés: La convention collective Bâtiment ouvriers jusqu'à 10 Salariés va notamment définir la majoration des heures supplémentaires des salariés.
• Les congés des employés de la CCN Bâtiment ouvriers jusqu'à 10 Salariés: La convention collective Bâtiment ouvriers jusqu'à 10 Salariés va notamment définir les règles sur la durée, période de congés, conditions d'attributions des congés pour les salariés de la convention collective.
• L'aménagement du temps de travail: La convention Bâtiment ouvriers jusqu'à 10 Salariés va régir les conditions du temps de travail, du travil le weekend, du travail pendant les jours féries, du travail de nuit en instituant des grilles de rémunérations et de conditions à respecter.
• Les conditions de démission pour les salariés: La convention Bâtiment ouvriers jusqu'à 10 Salariés va fixer les durées de préavis également pour les salariés en cas de démission ainsi que les droits à la fois pour les salariés et les employeurs.

CODE IDCC : 1596. L'identifiant de la convention collective nationale (IDCC) Bâtiment ouvriers jusqu'à 10 Salariés est le 1596. Cet identifiant permet de retrouver facilement le texte de la convention parmi l'ensemble des conventions collectives en France. C'est un numéro à 5 chiffres (en comptant le premier 0 ;) Le code de la convention collective Bâtiment ouvriers jusqu'à 10 Salariés est le 1596.

La convention collective Bâtiment ouvriers jusqu'à 10 Salariés CADRES

Les conventions collectives peuvent faire des distinction entre les différents collèges d'une entreprise. Néanmoins les conventions collectives ne peuvent être que mieux disantes que le code du travail. Ainsi tous les cadres de na convention collective Bâtiment ouvriers jusqu'à 10 Salariés doivent avoir une prévoyance d'au moins 1.5% de la tranche A de leur salaire brut rétabli.

Quelle est la différence entre convention collective Bâtiment ouvriers jusqu'à 10 Salariés et accord de branche ?

La convention collective définit un ensemble de règles pour toutes les entreprises dont l'activité dépend de la convention Bâtiment ouvriers jusqu'à 10 Salariés, l'accord de branche traite de sujets spécifiques et vient préciser des éléments de la convetion collective 1596. Les accords de branche peuvent être vus comme des avenants ou annexes de la convention collective.

Code du travail ou convention collective Bâtiment ouvriers jusqu'à 10 Salariés, qui prime ?

Il peut être difficile de comprendre l'articulation entre le code du travail commun à toutes les entreprises et les règles spécifiques prévues par les conventions collectives dont la CCN Bâtiment ouvriers jusqu'à 10 Salariés. En cas de conflit entre les textes légaux (code du travail) et la convention collective: c'est toujours le cas le plus favorable qui s'applique au salarié.

Le Nombre d'employés dépendant de la convention collective Bâtiment ouvriers jusqu'à 10 Salariés est de: 320800 employés en France
Le Nombre d'entreprises dépendant de la convention collective Bâtiment ouvriers jusqu'à 10 Salariés est de : 104210 entreprises en France

La convention collective Bâtiment ouvriers jusqu'à 10 Salariés impose que les entreprises de cette convention mettent en place une assurance prévoyance pour les salariés non cadres des sociéétés de type Bâtiment ouvriers jusqu'à 10 Salariés.

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Est ce que votre entreprise dépend de la CCN Bâtiment ouvriers jusqu'à 10 Salariés ?

Quel est l'OPCO de la CCN Bâtiment ouvriers jusqu'à 10 Salariés ?