Convention Collective Boulangerie et pâtisserie industrielle - 1747

Boulangerie et pâtisserie industrielle est la convention collective s'appliquant pour les métiers et activités suivants : Transformation et conservation de poisson, de crustacés et de mollusques, Fabrication industrielle de pain et de pâtisserie fraîche, Cuisson de produits de boulangerie, Boulangerie et boulangerie-pâtisserie, Pâtisserie, Fabrication de biscuits, biscottes et pâtisseries de conservation, Fabrication de plats préparés, Fabrication d autres produits alimentaires n.c.a., Commerce de gros (commerce interentreprises) alimentaire spécialisé divers, Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé, Entreposage et stockage frigorifique.

Cette convention collective nationale (CCN) a été élaborée entre d'une part les représentants du personnel (syndicats) et d'autre part les représentants des entreprises de ces secteurs. La convention collective Boulangerie et pâtisserie industrielle définit les régles s'appliquant entre les employés et les employeurs dans les activités et les métiers présentées ci-dessus.

Pour l'employeur, la convention collective Boulangerie et pâtisserie industrielle va notamment définir les points suivants à respecter:

• La grille de salaire des salariés pour la convention Boulangerie et pâtisserie industrielle: Cette dernière est organisée en niveaux contenant chacun un ou plusieurs échelons.
  Exemple: un salarié est affilié à un échelon d'un niveau donné. Cet échelon associé à ce niveau correspond à un salaire minimum définit dans la convention collective.
  Cette classification dépend notamment de l'expérience du salarié dans Boulangerie et pâtisserie industrielle, de son degré d'autonomie, de sa compétence dans les activités liées à la CCN Boulangerie et pâtisserie industrielle, de sa responsabilité et du type d'activité.
• Les coefficients des salaires pour les cadres et les non cadres et les salariés ETAM convention dépendant de la convention Boulangerie et pâtisserie industrielle
• Les conditions des primes pour les cadres et les non cadres de la CCN Boulangerie et pâtisserie industrielle
• La période d'essai pour la convention Boulangerie et pâtisserie industrielle: Cette période d'essai dépend pour la convention collective Boulangerie et pâtisserie industrielle et du collège (cadres et non cadres ou Agent de maitrise)
• La durée du préavis Boulangerie et pâtisserie industrielle: en cas de démission et de licenciement du salarié.
• Indemnités de licenciement CCN Boulangerie et pâtisserie industrielle: La convention collective Boulangerie et pâtisserie industrielle va définir les indemnités de licenciement à verser au salarié par l'entreprise en cas de licenciement. Cette indemnité dépendra notamment de l'ancienneté dans l'entreprise ainsi que du salaires bruts. La convention collective Boulangerie et pâtisserie industrielle énonce la formule de calcul de l'indemnité en fonction de ces paramètres.
• Les arrêts maladies Boulangerie et pâtisserie industrielle: Notamment les indemnités journalières en cas d'arrêt maladie en plus des IJSS (Indemnités journalières de la sécurité sociale). Généralement cette indemnité journalière dépendra de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.
• Les heures supplémentaires Boulangerie et pâtisserie industrielle: La convention collective Boulangerie et pâtisserie industrielle va notamment définir la majoration des heures supplémentaires des salariés.
• Les congés des employés de la CCN Boulangerie et pâtisserie industrielle: La convention collective Boulangerie et pâtisserie industrielle va notamment définir les règles sur la durée, période de congés, conditions d'attributions des congés pour les salariés de la convention collective.
• L'aménagement du temps de travail: La convention Boulangerie et pâtisserie industrielle va régir les conditions du temps de travail, du travil le weekend, du travail pendant les jours féries, du travail de nuit en instituant des grilles de rémunérations et de conditions à respecter.
• Les conditions de démission pour les salariés: La convention Boulangerie et pâtisserie industrielle va fixer les durées de préavis également pour les salariés en cas de démission ainsi que les droits à la fois pour les salariés et les employeurs.

CODE IDCC : 1747. L'identifiant de la convention collective nationale (IDCC) Boulangerie et pâtisserie industrielle est le 1747. Cet identifiant permet de retrouver facilement le texte de la convention parmi l'ensemble des conventions collectives en France. C'est un numéro à 5 chiffres (en comptant le premier 0 ;) Le code de la convention collective Boulangerie et pâtisserie industrielle est le 1747.

La convention collective Boulangerie et pâtisserie industrielle CADRES

Les conventions collectives peuvent faire des distinction entre les différents collèges d'une entreprise. Néanmoins les conventions collectives ne peuvent être que mieux disantes que le code du travail. Ainsi tous les cadres de na convention collective Boulangerie et pâtisserie industrielle doivent avoir une prévoyance d'au moins 1.5% de la tranche A de leur salaire brut rétabli.

Quelle est la différence entre convention collective Boulangerie et pâtisserie industrielle et accord de branche ?

La convention collective définit un ensemble de règles pour toutes les entreprises dont l'activité dépend de la convention Boulangerie et pâtisserie industrielle, l'accord de branche traite de sujets spécifiques et vient préciser des éléments de la convetion collective 1747. Les accords de branche peuvent être vus comme des avenants ou annexes de la convention collective.

Code du travail ou convention collective Boulangerie et pâtisserie industrielle, qui prime ?

Il peut être difficile de comprendre l'articulation entre le code du travail commun à toutes les entreprises et les règles spécifiques prévues par les conventions collectives dont la CCN Boulangerie et pâtisserie industrielle. En cas de conflit entre les textes légaux (code du travail) et la convention collective: c'est toujours le cas le plus favorable qui s'applique au salarié.

Le Nombre d'employés dépendant de la convention collective Boulangerie et pâtisserie industrielle est de: 44900 employés en France
Le Nombre d'entreprises dépendant de la convention collective Boulangerie et pâtisserie industrielle est de : 2170 entreprises en France

Est ce que votre entreprise dépend de la CCN Boulangerie et pâtisserie industrielle ?

Quels sont les principaux métiers qui ont Boulangerie et pâtisserie industrielle pour convention collective ?

Quel est l'OPCO de la CCN Boulangerie et pâtisserie industrielle ?

L'OPCO de la convention collective Boulangerie et pâtisserie industrielle est l'OPCO OCAPIAT – agriculture, pêche, agroalimentaire