Définition de la CCN Boulangerie et pâtisserie industrielle - IDCC 1747

Boulangerie et pâtisserie industrielle est la convention collective s'appliquant pour les métiers et activités suivants : Transformation et conservation de poisson, de crustacés et de mollusques, Fabrication industrielle de pain et de pâtisserie fraîche, Cuisson de produits de boulangerie, Boulangerie et boulangerie-pâtisserie, Pâtisserie, Fabrication de biscuits, biscottes et pâtisseries de conservation, Fabrication de plats préparés, Fabrication d autres produits alimentaires n.c.a., Commerce de gros (commerce interentreprises) alimentaire spécialisé divers, Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé, Entreposage et stockage frigorifique.

Cette convention collective nationale (CCN) a été élaborée entre d'une part les représentants du personnel (syndicats) et d'autre part les représentants des entreprises de ces secteurs. La convention collective Boulangerie et pâtisserie industrielle définit les régles s'appliquant entre les employés et les employeurs dans les activités et les métiers présentées ci-dessus.

Pour l'employeur, la convention collective Boulangerie et pâtisserie industrielle va notamment définir les points suivants à respecter:

  • La grille de salaire des salariés pour la convention Boulangerie et pâtisserie industrielle: Cette dernière est organisée en niveaux contenant chacun un ou plusieurs échelons.
    Exemple: un salarié est affilié à un échelon d'un niveau donné. Cet échelon associé à ce niveau correspond à un salaire minimum définit dans la convention collective.
    Cette classification dépend notamment de l'expérience du salarié dans Boulangerie et pâtisserie industrielle, de son degré d'autonomie, de sa compétence dans les activités liées à la CCN Boulangerie et pâtisserie industrielle, de sa responsabilité et du type d'activité.
  • Les coefficients des salaires pour les cadres et les non cadres et les salariés ETAM convention dépendant de la convention Boulangerie et pâtisserie industrielle
  • Les conditions des primes pour les cadres et les non cadres de la CCN Boulangerie et pâtisserie industrielle
  • La période d'essai pour la convention Boulangerie et pâtisserie industrielle: Cette période d'essai dépend pour la convention collective Boulangerie et pâtisserie industrielle et du collège (cadres et non cadres ou Agent de maitrise)
  • La durée du préavis Boulangerie et pâtisserie industrielle: en cas de démission et de licenciement du salarié.
  • Indemnités de licenciement CCN Boulangerie et pâtisserie industrielle: La convention collective Boulangerie et pâtisserie industrielle va définir les indemnités de licenciement à verser au salarié par l'entreprise en cas de licenciement. Cette indemnité dépendra notamment de l'ancienneté dans l'entreprise ainsi que du salaires bruts. La convention collective Boulangerie et pâtisserie industrielle énonce la formule de calcul de l'indemnité en fonction de ces paramètres.
  • Les arrêts maladies Boulangerie et pâtisserie industrielle: Notamment les indemnités journalières en cas d'arrêt maladie en plus des IJSS (Indemnités journalières de la sécurité sociale). Généralement cette indemnité journalière dépendra de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.
  • Les heures supplémentaires Boulangerie et pâtisserie industrielle: La convention collective Boulangerie et pâtisserie industrielle va notamment définir la majoration des heures supplémentaires des salariés.
  • Les congés des employés de la CCN Boulangerie et pâtisserie industrielle: La convention collective Boulangerie et pâtisserie industrielle va notamment définir les règles sur la durée, période de congés, conditions d'attributions des congés pour les salariés de la convention collective.
  • L'aménagement du temps de travail: La convention Boulangerie et pâtisserie industrielle va régir les conditions du temps de travail, du travil le weekend, du travail pendant les jours féries, du travail de nuit en instituant des grilles de rémunérations et de conditions à respecter.
  • Les conditions de démission pour les salariés: La convention Boulangerie et pâtisserie industrielle va fixer les durées de préavis également pour les salariés en cas de démission ainsi que les droits à la fois pour les salariés et les employeurs.

CODE IDCC : 1747. L'identifiant de la convention collective nationale (IDCC) Boulangerie et pâtisserie industrielle est le 1747. Cet identifiant permet de retrouver facilement le texte de la convention parmi l'ensemble des conventions collectives en France. C'est un numéro à 5 chiffres (en comptant le premier 0 ;) Le code de la convention collective Boulangerie et pâtisserie industrielle est le 1747.

La convention collective Boulangerie et pâtisserie industrielle CADRES

Les conventions collectives peuvent faire des distinction entre les différents collèges d'une entreprise. Néanmoins les conventions collectives ne peuvent être que mieux disantes que le code du travail. Ainsi tous les cadres de na convention collective Boulangerie et pâtisserie industrielle doivent avoir une prévoyance d'au moins 1.5% de la tranche A de leur salaire brut rétabli.

Quelle est la différence entre convention collective Boulangerie et pâtisserie industrielle et accord de branche ?

La convention collective définit un ensemble de règles pour toutes les entreprises dont l'activité dépend de la convention Boulangerie et pâtisserie industrielle, l'accord de branche traite de sujets spécifiques et vient préciser des éléments de la convetion collective 1747. Les accords de branche peuvent être vus comme des avenants ou annexes de la convention collective.

Code du travail ou convention collective Boulangerie et pâtisserie industrielle, qui prime ?

Il peut être difficile de comprendre l'articulation entre le code du travail commun à toutes les entreprises et les règles spécifiques prévues par les conventions collectives dont la CCN Boulangerie et pâtisserie industrielle. En cas de conflit entre les textes légaux (code du travail) et la convention collective: c'est toujours le cas le plus favorable qui s'applique au salarié.

Nombre d'entreprises et d'employés dans la convention collective nationale Boulangerie et pâtisserie industrielle

Le Nombre d'employés dépendant de la convention collective Boulangerie et pâtisserie industrielle est de: 44900 employés en France
Le Nombre d'entreprises dépendant de la convention collective Boulangerie et pâtisserie industrielle est de : 2170 entreprises en France

Télécharger gratuitement le texte de la convention collective Boulangerie et pâtisserie industrielle

Nous avons mis gratuitement à votre disposition le PDF du texte de la convention collective Boulangerie et pâtisserie industrielle. Vous pouvez le consulter librement. Cela vous permettra de lire l'ensemble des dispositions de la convention collective. Si vous avez besoin de conseils pour comprendre les mutuelles compatibles avec la convention collective Boulangerie et pâtisserie industrielle, vous pouvez nous contacter. Vous pouvez retrouver le PDF de la convention collective IDCC 1747 en suivant le lien suivant: https://www.legifrance.gouv.fr/initRechConvColl.do

Boulangerie et pâtisserie industrielle : Mutuelle Obligatoire à partir du premier salarié ?

Pour les salariés dépendant de la CCN Boulangerie et pâtisserie industrielle la mutuelle est obligatoire dès le premier salarié. Si la société est composée uniquement des dirigeants alors il n'y a pas d'obligation légale pour eux d'adhérer à la mutuelle de l'entreprise même si les mutuelles collectives sont beaucoup plus avantageuses que les mutuelles TNS. Dès le premier salarié en revanche l'entreprise dépendant de la convention collective Boulangerie et pâtisserie industrielle doit souscrire à une complémentaire santé pour son personnel. Cette mutuelle doit respecter des critères bien particulier définis dans la convention collective. Hoggo peut vous aider dans le choix et la souscription au meilleur prix des mutuelles les plus adaptées à la convention collective Boulangerie et pâtisserie industrielle
En résumé:
La Mutuelle est obligatoire pour la convention collective Boulangerie et pâtisserie industrielle : OUI

Les Mutuelles pour la convention collective Boulangerie et pâtisserie industrielle - IDCC 1747

Boulangerie et pâtisserie industrielle: Mutuelle Salariés non cadres

Les accords de branche, c'est à dire la Convention collective Boulangerie et pâtisserie industrielle, ont défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés non cadres de la convention collective Boulangerie et pâtisserie industrielle IDCC 01747. Toutes les entreprises devront proposer aux salariés non cadres un contrat de mutuelle santé collective respectant les minimums de garanties définis par la convention collective

Boulangerie et pâtisserie industrielle: Mutuelle Salariés Cadres

Les accords de branche, c'est à dire la Convention collective Boulangerie et pâtisserie industrielle, ont défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés cadres de la convention collective Boulangerie et pâtisserie industrielle IDCC 01747. Toutes les entreprises devront proposer aux salariés cadres un contrat de mutuelle santé collective respectant les minimums de garanties définis par la convention collective

Les minimums des remboursements des mutuelles santé prévus par Boulangerie et pâtisserie industrielle

Les conventions collectives imposent la plupart du temps des minimums de remboursement des mutuelles santé collectives qui vont au délà du code du travail (minimum ANI). Avant de choisir une mutuelle collective pour les salariés de votre entreprise il est important de connaître les seuils de remboursement de la convention Boulangerie et pâtisserie industrielle. Hoggo vous donne pour chaque convention collective les seuils de remboursement minimums à respecter. Votre entreprise est sous la convention Boulangerie et pâtisserie industrielle ? Si vous cherchez une mutuelle santé pour votre entreprise, contactez Hoggo qui pourra vous conseiller dans ce choix.

La prévoyance prévue par la convention Boulangerie et pâtisserie industrielle

Les conventions collectives peuvent imposer des modalités particulières concernant la prévoyance pour les salariés de votre entreprise. Généralement ces accords distinguent les cadres, les non cadres mais peut parfois concerner l'ensemble du personnel. La plupart des conventions collectives fixent des règles concernant la prévoyance pour les non cadres.

Les différentes activités et métiers liés à cette convention

Est ce que votre entreprise dépend de la CCN Boulangerie et pâtisserie industrielle ?

La convention collective Boulangerie et pâtisserie industrielle est liée aux activités suivantes. Pour toutes ces activités, il est obligatoire de respecter cette convention collective. Cela concerne le choix d'une mutuelle santé, d'une assurance prévoyance et toutes les clauses régissant les relations employés-employeur. Afin de savoir si vous dépendez de la convention Boulangerie et pâtisserie industrielle il faut regarder les métiers encadrés par la convention Boulangerie et pâtisserie industrielle

Les métiers de la convention collective Boulangerie et pâtisserie industrielle

Quels sont les principaux métiers qui ont Boulangerie et pâtisserie industrielle pour convention collective ?

Afin de clarifier les métiers qui pourraient avoir Boulangerie et pâtisserie industrielle comme convention collective, nous donnons quelques exemples de métiers. Cette liste n'est pas exhaustive et il se peut également que certains métiers y figurant n'est pas Boulangerie et pâtisserie industrielle pour convention collective. Les métiers les plus courants de la convention collective nationale sont les suivants: Boulangerie pâtisserie industrielle, viennoiserie

OPCO de la la convention collective Boulangerie et pâtisserie industrielle

Quel est l'OPCO de la CCN Boulangerie et pâtisserie industrielle ?

Les OPCO sont les opérateurs de compétence (anciennement OPCA) chargés de la gestion de la formation professionnelle des employés et des entreprises. Il existent 11 OPCO agrées en France. L'OPCO de la convention collective Boulangerie et pâtisserie industrielle est l'OPCO OCAPIAT – agriculture, pêche, agroalimentaire

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Question d'un salarié, le lundi 19 novembre 2018 14h49

Je voulais savoir si le 13 mois est il payé à partir de 1an d’ancienneté? Merci

Question d'un salarié, le lundi 29 avril 2019 08h32

Bonjours mon employeur a-t-il le droit de nous imposer pendant la baisse d'activité trois possibilités de congés fixes

Question d'un salarié, le lundi 25 février 2019 22h07

je suis en CDD 4 MOIS MON EMPLOYEUR M A DIT QUE LA MUTUELLE EST OBLIGATOIRE
J AI DEJA UNE MUTUELLE DONC JE VOULAIS SAVOIR POURQUOI SUR MA FICHE DE PAIE ON ME RETIRE LA MUTUELLE ET JE M EN SERS PAS EN PLUS J AI PAS DE PAPIER DE CETTE MUTUELLE MON EMPLOYEUR M A DIT LETEMPS QUE LES PAPIERS SE FASSENT J AURAIS FINI MON CONTRAT DE TRAVAIL .POURRIEZ VOUS S V P ME RENSEIGNER MERCI D AVANCE

Mis à jour : 10 juin 14h36