Convention Collective Boulangerie et pâtisserie industrielle - IDCC 1747

Définition de la CCN Boulangerie et pâtisserie industrielle - IDCC 1747

La CCN Boulangerie et pâtisserie industrielle est la convention collective s'appliquant pour les métiers et activités suivants :

Transformation et conservation de poisson, de crustacés et de mollusques

Fabrication industrielle de pain et de pâtisserie fraîche

Cuisson de produits de boulangerie

Boulangerie et boulangerie-pâtisserie

Pâtisserie

Fabrication de biscuits, biscottes et pâtisseries de conservation

Fabrication de plats préparés

Fabrication d autres produits alimentaires n.c.a.

Commerce de gros (commerce interentreprises) alimentaire spécialisé divers

Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé

Entreposage et stockage frigorifique

Cette convention collective nationale (CCN) a été élaborée entre d'une part les représentants du personnel (syndicats) et d'autre part les représentants des entreprises de ces secteurs. La convention collective Boulangerie et pâtisserie industrielle définit les règles s'appliquant entre les employés et les employeurs dans les activités et les métiers présentés ci-dessus. Afin d'être en conformité avec la loi, le responsable des ressources humaines doit disposer de la dernière convention collective et être à jour des derniers accords même si ils sont non étendus.

L'IDCC 01747 est l'identifiant de la convention collective Boulangerie et pâtisserie industrielle cet identifiant est délivré par le ministère du travail. Vous pouvez retrouver des références du code IDCC 01747 dans la DSN de votre entreprise par exemple ou sur certaines fiches de paie.

Les informations importantes sur la convention collective Boulangerie et pâtisserie industrielle - Code IDCC 01747

Code du travail ou convention collective Boulangerie et pâtisserie industrielle, qui prime ?

Il peut être difficile de comprendre l'articulation entre le code du travail commun à toutes les entreprises et les règles spécifiques prévues par les conventions collectives dont la CCN Boulangerie et pâtisserie industrielle. Avant de lire le tableau ci-dessous il faut avoir en tête le point suivant :

En cas de conflit entre les textes légaux (code du travail) et la convention collective: c'est toujours le cas le plus favorable qui s'applique au salarié.

Données et réponses sur la convention collective Boulangerie et pâtisserie industrielle	Les données de la Convention collective Boulangerie et pâtisserie industrielle	Commentaires et cas pratiques pour l'IDCC 01747
Grilles de Salaires et Coefficients pour la CCN Boulangerie et pâtisserie industrielle	La loi fixe des minimums de salaires, notamment le SMIC, pour tous les salariés en France. Ce minimum de salaire est calculé par heure travaillée. La loi ne définit pas de grille de salaire en dehors du SMIC Si votre entreprise ne respecte pas les salaires fixés par cette grille de salaire, les salariés disposent d'un durée de 3 ans à partir du premier salaire non conforme pour saisir le conseil des prud'hommes.	La CCN Boulangerie et pâtisserie industrielle définit souvent ce que l'on appelle une grille de salaires. Cette grille est définie par les représentants sociaux et patronaux de la convention collective Boulangerie et pâtisserie industrielle La grille de salaire des salariés pour la convention Boulangerie et pâtisserie industrielle: Cette dernière est organisée en niveaux contenant chacun un ou plusieurs échelons. Exemple: un salarié est affilié à un échelon d'un niveau donné. Cet échelon associé à ce niveau correspond à un salaire minimum définit dans la convention collective. Cette classification dépend notamment de l'expérience du salarié dans Boulangerie et pâtisserie industrielle, de son degré d'autonomie, de sa compétence dans les activités liées à la CCN Boulangerie et pâtisserie industrielle, de sa responsabilité et du type d'activité.
Les primes des salariés pour la convention collective Boulangerie et pâtisserie industrielle	Le code du travail ne définit pas de règles ou de minimum concernant les primes de salaire.	La convention collective Boulangerie et pâtisserie industrielle peut définir des règles pour les employeurs concernant la gestion et le cadre des primes aux employés de la CCN 01747. Voir le texte de la CCN.
Période d'essai des salariés de la convention collective Boulangerie et pâtisserie industrielle	La période d'essai maximale des salariés est fixée par la loi et le code du travail depuis 2008 et dépend du statut et du collège des salariés. Ouvriers et employés (Non Cadres) : 4 mois au maximum Salariés ETAM (Souvent cadres) : 6 mois au maximum Salariés Cadres : 8 mois au maximum	La convention collective Boulangerie et pâtisserie industrielle peut réduire la période maximale de ces périodes d'essai pour les salariés concernés. La convention collective peut également établir des règles concernant les durées de préavis de ces périodes d'essai. Si la convention collective Boulangerie et pâtisserie industrielle établit une période d'essai supérieur au code du travail, alors le code du travail s'applique.
Indemnités de licenciement définies par la convention collective Boulangerie et pâtisserie industrielle	Lors d'un licenciement, un employeur quelle que soit sa convention collective doit payer une indemnité de licenciement. Le calcul de cette indemnité est compliqué et dépend de deux facteurs: Le niveau du salaire référent de l'employé (soit la moyenne des 12 derniers mois - soit la moyenne des 3 derniers mois pour résumer) L'ancienneté du salarié dans l'entreprise Voir notre calculateur d'indemnités de licenciement	La convention collective Boulangerie et pâtisserie industrielle peut définir des règles et des montants d'indemnités de licenciement spécifiques. Dans ce cas pour le salarié, ce sont les règles les plus favorables entre le code du travail et la convention collective qui s'appliquent. La durée du préavis de la convention collective Boulangerie et pâtisserie industrielle peut également être modifiée par rapport à celle du code du travail
Les dispositions concernant les arrêts maladies de la convention collective Boulangerie et pâtisserie industrielle	La loi protège les salariés quelque que soit la convention collective. Ainsi si un salarié a plus d'un an d'ancienneté, l'entreprise est tenue de verser des indemnités de maintien de salaire en plus de celles prévues par la sécurité sociale (IJSS: Indemnité journalière de la sécurité sociale). Le coût du maintien de salaire pour les entreprises est généralement compensé par les assurances prévoyances collectives au-delà de 30 jours (cadre défini par la CCN Boulangerie et pâtisserie industrielle).	Les jours de carence, le taux de maintien de salaire ainsi que les assurances prévoyances peuvent être revues et également définis dans la convention collective Boulangerie et pâtisserie industrielle. Dans ce cas l'employeur est obligé de se conformer aux règles de la CCN Boulangerie et pâtisserie industrielle
Les congés payés, RTT définis par la Boulangerie et pâtisserie industrielle	La loi définit des minimums stricts et des règles concernant les congés payés et les jours fériés. Tous les employeurs de la convention collective Boulangerie et pâtisserie industrielle doivent se conformer à ces règles. Les minimums sont les suivants: 2.5 jours de congés payés par mois dans l'entreprise. Tous les jours fériés définis par le code du travail. Voir notre outil sur les jours ouvrés en entreprise Nombre de jours pour événements exceptionnels: Les salariés de la convention collective Boulangerie et pâtisserie industrielle bénéficie de la loi qui s'applique à toutes les entreprises, pour des événements exceptionnels, généralement familiaux. Voici quelques exemples de minimums que les employeurs doivent respecter: Un Enfant malade: 3 jours de congé non payés) Le Décès d'un conjoint, parents ou beaux-parents: 3 jours de congés payés Le décès d’un enfant: 5 jours de congés payés La naissance ou adoption d'un enfant: 3 jours de congés payés Le Mariage d’un enfant: 1 jour de congé payé Le Mariage ou pacs du salarié: 4 jours de congés payés	La Convention Boulangerie et pâtisserie industrielle peut prévoir de donner plus de flexibilité à l'employé sur les congés, comme des jours de congé supplémentaires par période travaillée, les périodes et dates de prise de congés, le cadre de l'employeur pour refuser des jours de congés ou encore les dispositions pour récupérer ses jours de congés. Consultez en détail la convention collective Boulangerie et pâtisserie industrielle pour en savoir plus sur le sujet des congés payés et des jours fériés et éventuellement si la convention collective modifie les durées des congés exceptionnels.
Les heures supplémentaires pour la convention collective Boulangerie et pâtisserie industrielle	Le code du travail défini des minimums concernant les heures supplémentaires à respecter par tous les employeurs y compris ceux de la CCN Boulangerie et pâtisserie industrielle. Voici les principaux points à retenir: Une heure supplémentaire doit être payée 10% plus chère au minimum qu'une heure normale. Le total des heures supplémentaires par an par salarié ne doit pas dépasser 220 heures . Un salarié peut récupérer ses heures supplémentaires en récupérant via un repos compensateur ou en touchant une heure supplémentaire payée.	La convention collective Boulangerie et pâtisserie industrielle peut prévoir d'augmenter la rémunération minimum d'une heure supplémentaire, de changer le total des heures supplémentaires possibles, ou encore le texte de la convention IDCC 01747 peut changer les modalités du repos compensateur.
Les temps de pause et les temps de travail et la CCN Boulangerie et pâtisserie industrielle	Le code du travail impose à toutes les entreprises et notamment les entreprises de la convention collective Boulangerie et pâtisserie industrielle d'accorder des temps de pause aux salariés. Les minimums sont les suivants: 20 minutes obligatoires pour plus de 6 heures consécutives de travail	Les représentants de la convention Boulangerie et pâtisserie industrielle ont pu définir des temps de pause plus fréquents ou plus longs. Dans ce cas l'employeur doit se conformer aux règles de la CCN IDCC 01747. La convention 01747 va régir les conditions du temps de travail, du travail le weekend, du travail pendant les jours féries, du travail de nuit en instituant des grilles de rémunérations et de conditions à respecter.
Droit de retrait des salariés de la CCN Boulangerie et pâtisserie industrielle	L'article L4131 du code du travail prrévoit le droit de retrait pour tous les salariés en cas de menace grave et imminente.	La convention collective Boulangerie et pâtisserie industrielle peut ajouter des dispositions particulières en plus du droit du travail sur ce point.

Quelques Questions sur la convention collective Boulangerie et pâtisserie industrielle

Quel est le code IDCC de la convention Boulangerie et pâtisserie industrielle ?

CODE IDCC : 1747. L'identifiant de la convention collective nationale (IDCC) Boulangerie et pâtisserie industrielle est le 1747. Cet identifiant permet de retrouver facilement le texte de la convention parmi l'ensemble des conventions collectives en France. C'est un numéro à 5 chiffres (en comptant le premier 0) Le code de la convention collective Boulangerie et pâtisserie industrielle est le 1747.

La convention collective Boulangerie et pâtisserie industrielle pour les CADRES ?

Les conventions collectives peuvent faire des distinctions entre les différents collèges d'une entreprise. Néanmoins les conventions collectives ne peuvent être que mieux disantes que le code du travail. Ainsi tous les cadres de la convention collective Boulangerie et pâtisserie industrielle doivent avoir une prévoyance d'au moins 1.5% de la tranche A de leur salaire brut rétabli (Attention sur ce dernier point, la jurisprudence à évoluer pour la CCN Boulangerie et pâtisserie industrielle, et vous pouvez désormais dans certains cas avoir un taux de prévoyance inférieur).

Quelle est la différence entre convention collective Boulangerie et pâtisserie industrielle et accord de branche ?

La convention collective définit un ensemble de règles pour toutes les entreprises dont l'activité dépend de la convention Boulangerie et pâtisserie industrielle, l'accord de branche traite de sujets spécifiques et vient préciser des éléments de la convention collective 1747. Les accords de branche peuvent être vus comme des avenants ou annexes de la convention collective.

Nombre d'entreprises et d'employés dans la convention collective nationale Boulangerie et pâtisserie industrielle

Le nombre d'employés dépendant de la convention collective Boulangerie et pâtisserie industrielle est de: 44900 employés en France
Le nombre d'entreprises dépendant de la convention collective Boulangerie et pâtisserie industrielle est de : 2170 entreprises en France

Télécharger gratuitement le texte de la convention collective Boulangerie et pâtisserie industrielle

Nous avons mis gratuitement à votre disposition le PDF du texte de la convention collective Boulangerie et pâtisserie industrielle. Vous pouvez le consulter librement. Cela vous permettra de lire l'ensemble des dispositions de la convention collective. Si vous avez besoin de conseils pour comprendre les mutuelles compatibles avec la convention collective Boulangerie et pâtisserie industrielle, vous pouvez nous contacter. Vous pouvez retrouver le PDF de la convention collective IDCC 1747 en suivant le lien suivant: Voir Legifrance

Le PDF Gratuit de la convention collective Boulangerie et pâtisserie industrielle

Comparatif des prévoyances entreprise pour Boulangerie et pâtisserie industrielle

Les meilleures mutuelles pour la convention collective Boulangerie et pâtisserie industrielle

Respectez votre convention collective et trouvez la meilleure mutuelle pour vos salariés au meilleur prix

Comparaison mutuelles entreprise CCN Boulangerie et pâtisserie industrielle

Les meilleures prévoyances pour la convention collective Boulangerie et pâtisserie industrielle

Respectez votre convention collective et trouvez la meilleure prévoyance pour vos salariés au meilleur prix

Assurance prévoyance pour la convention Boulangerie et pâtisserie industrielle

La CCN Boulangerie et pâtisserie industrielle peut imposer des modalités particulières concernant l'assurance prévoyance pour les salariés de votre entreprise.
Il faudra bien distinguer les collèges Cadres et les collèges Non cadres qui ne sont pas soumis aux mêmes règles. Voir la page Prévoyance Cadre et non Cadre pour la CCN Boulangerie et pâtisserie industrielle pour plus de détails.

Généralement ces accords distinguent les cadres, les non cadres mais peut parfois concerner l'ensemble du personnel. La plupart des conventions collectives fixent des règles concernant la prévoyance pour les non cadres. La convention Boulangerie et pâtisserie industrielle prévoit des modalités particulières concernant l'assurance prévoyance de vos salariés.

La convention collective Boulangerie et pâtisserie industrielle impose que les entreprises de cette convention mettent en place une assurance prévoyance pour les salariés non cadres des sociétés de type Boulangerie et pâtisserie industrielle.

Si vous êtes chef d'entreprise et que votre société dépend de la convention Boulangerie et pâtisserie industrielle nous pouvons vous aider à souscrire et à comparer les offres existantes pour les entreprises en création ou déjà implantées dans la CCN Boulangerie et pâtisserie industrielle

Les seuils de prévoyance prévus par la convention Boulangerie et pâtisserie industrielle

Garanties Décès / PTIA
Décès / PTIA toutes causes en % du Salaire Annuel Brut (célibataire, veuf, divorcé) Voir plus En cas de décès d'un salarié, les bénéficiaires qu’il a désignés reçoivent un capital déterminé en fonction du Salaire Annuel Brut du salarié. En cas de perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) d’un salarié, l’assureur lui verse par anticipation, le même capital prévu en cas de décès.	75 %
Décès / PTIA toutes causes en % du Salaire Annuel Brut (marié) Voir plus En cas de décès d'un salarié, les bénéficiaires qu’il a désignés reçoivent un capital déterminé en fonction du Salaire Annuel Brut du salarié. En cas de perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) d’un salarié, l’assureur lui verse par anticipation, le même capital prévu en cas de décès.	110 %
Décès / PTIA toutes causes en % du Salaire Annuel Brut (majoration par enfant à charge) Voir plus En cas de décès d'un salarié, les bénéficiaires qu’il a désignés reçoivent un capital déterminé en fonction du Salaire Brut Annuel majoré pour chaque enfant à charge. En cas de perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) d’un salarié, l’assureur lui verse par anticipation, le même capital prévu en cas de décès toutes causes majoré pour chaque enfant à charge. Cette somme est versée en supplément de la somme versé Décès/PTIA pour chaque enfant à charge.	25 %
Décès accident (en % du Décès/PTIA) Voir plus Capital versé au cas où le décès du salarié subviendrait au cours des 12 mois suivants un accident qui n'est pas d'origine médicale (ex: accident de la route, chute à domicile, morsure de chien). Il est calculé en % du Décès/PTIA et versé en supplément du capital décès/PTIA. C'est-à-dire que si la valeur du Décès/accident est de 100 % du Décès/PTIA et la valeur du Décès/PTIA est de 200 % du Salaire Annuel Brut, les ayants droit du salarié toucheront un capital égal à 200 % du Salaire Annuel Brut supplémentaire (100% x 200% = 200%).	100 %
Décès double effet (en % Décès / PTIA) Voir plus En cas de décès du conjoint ou du partenaire, simultané ou postérieur à celui du salarié, les bénéficaires reçoivent un capital dont le montant est égal à celui du capital Décès / PTIA (le conjoint ou partenaire doit avoir moins de 62 et au moins un enfant à charge né de l'union au moment de son décès) Ce capital est donc versé en supplément du capital qui a été versé lors du décès du salarié.	50 %
Allocation obsèques Voir plus En cas de décès d'un salarié, de son conjoint ou partenaire, ou de l’un de ses enfants à charge, l’assureur verse à la personne ayant en charge les frais d’obsèques une prestation d'un montant défini. (remboursement des frais d’obsèques dans la limite des frais engagés).	N.C
Invalidité permanente
Invalidité permanente 1ère catégorie : Rente annuelle en % du Salaire Annuel Brut Voir plus Un médecin de la Sécurité Sociale est responsable du calcul du taux d’invalidité qui classe l'invalidité du salarié dans l’une des 3 catégories. Ce taux combine l'invalidité fonctionnelle (réalisation des gestes du quotidien) et l'invalidité professionnelle (possibilité d'exercer l'activité professionnelle du salarié). Ce barème est divisé en trois catégories : 1ère Catégorie : Le taux d'invalidité constaté est inférieur à 33 %, le salarié est toujours capable d'exercer une activité professionnelle rémunérée. 2ème Catégorie : Le taux d'invalidité constaté se situe entre 33 % et 66 %, le salarié est incapable d'exercer une activité professionnelle rémunérée. 3ème Catégorie : Le taux d'invalidité constaté est supérieur à 66 %, le salarié est incapable d'exercer une activité professionnelle rémunérée et ce dernier est obligatoirement assisté d'une tierce personne pour effectuer les gestes du quotidien (prendre sa douche, manger, s'habiller). Le salarié touchera une rente jusqu'à la reprise de son activité ou l'obtention de sa pension de retraite. Cette rente est calculée en % du Salaire Annuel Brut du salarié.	44 %
Invalidité permanente 2ème catégorie : Rente annuelle en % du Salaire Annuel Brut Voir plus Un médecin de la Sécurité Sociale est responsable du calcul du taux d’invalidité qui classe l'invalidité du salarié dans l’une des 3 catégories. Ce taux combine l'invalidité fonctionnelle (réalisation des gestes du quotidien) et l'invalidité professionnelle (possibilité d'exercer l'activité professionnelle du salarié). Ce barème est divisé en trois catégories : 1ère Catégorie : Le taux d'invalidité constaté est inférieur à 33 %, le salarié est toujours capable d'exercer une activité professionnelle rémunérée. 2ème Catégorie : Le taux d'invalidité constaté se situe entre 33 % et 66 %, le salarié est incapable d'exercer une activité professionnelle rémunérée. 3ème Catégorie : Le taux d'invalidité constaté est supérieur à 66 %, le salarié est incapable d'exercer une activité professionnelle rémunérée et ce dernier est obligatoirement assisté d'une tierce personne pour effectuer les gestes du quotidien (prendre sa douche, manger, s'habiller). Le salarié touchera une rente jusqu'à la reprise de son activité ou l'obtention de sa pension de retraite. Cette rente est calculée en % du Salaire Annuel Brut du salarié.	73 %
Invalidité permanente 3ème catégorie : Rente annuelle en % du Salaire Annuel Brut Voir plus Un médecin de la Sécurité Sociale est responsable du calcul du taux d’invalidité qui classe l'invalidité du salarié dans l’une des 3 catégories. Ce taux combine l'invalidité fonctionnelle (réalisation des gestes du quotidien) et l'invalidité professionnelle (possibilité d'exercer l'activité professionnelle du salarié). Ce barème est divisé en trois catégories : 1ère Catégorie : Le taux d'invalidité constaté est inférieur à 33 %, le salarié est toujours capable d'exercer une activité professionnelle rémunérée. 2ème Catégorie : Le taux d'invalidité constaté se situe entre 33 % et 66 %, le salarié est incapable d'exercer une activité professionnelle rémunérée. 3ème Catégorie : Le taux d'invalidité constaté est supérieur à 66 %, le salarié est incapable d'exercer une activité professionnelle rémunérée et ce dernier est obligatoirement assisté d'une tierce personne pour effectuer les gestes du quotidien (prendre sa douche, manger, s'habiller). Le salarié touchera une rente jusqu'à la reprise de son activité ou l'obtention de sa pension de retraite. Cette rente est calculée en % du Salaire Annuel Brut du salarié.	73 %
Incapacité temporaire de travail
Incapacité Temporaire de Travail en % du Salaire Annuel Brut (indemnité journalière) Voir plus L'Incapacité Temporaire de Travail (ITT) est attestée lorsque le salarié est dans l'impossibilité médicale d'exercer son activité professionnelle. Elle doit être justifiée par un arrêt de travail (raisons médicales, accidentelles ou psychologiques) pendant un temps défini (pouvant être étendu) par le médecin. Le versement de l'indemnité est conditionnée à une franchise en nombre de jours.	72,5 %
Franchise en Jours Voir plus Nombre de jours de franchise avant le versement des indemnités journalières. La durée de l'arrêt de travail doit être supérieur à la Franchise en Jours afin de démarrer le versement des indemnités.	97
Rentes Education
Rente éducation en % du Salaire Annuel Brut (enfant de moins 8 ans) Voir plus En cas de décès d'un salarié, chacun de ses enfants à charge reçoit une rente. Elle est calculée en pourcentage du salaire annuel brut et versée mensuellement. Cette somme est versée en supplément de la somme versé Décès/PTIA pour chaque enfant à charge jusqu'à ses 8 ans.	8 %
Rente éducation en % du Salaire Brut Annuel (enfant de moins de 8 ans) Voir plus En cas de décès d'un salarié, chacun de ses enfants à charge reçoit une rente. Elle est calculée en pourcentage du salaire annuel brut et versée mensuellement. Cette somme est versée en supplément de la somme versé Décès/PTIA pour chaque enfant à charge jusqu'à ses 8 ans.	8 %
Rente éducation en % du Salaire Brut Annuel (enfant de moins de 18 ans) Voir plus En cas de décès d'un salarié, chacun de ses enfants à charge reçoit une rente. Elle est calculée en pourcentage du salaire annuel brut et versée mensuellement. Cette somme est versée en supplément de la somme versé Décès/PTIA pour chaque enfant à charge jusqu'à ses 18 ans.	12 %
Rente éducation en % du Salaire Brut Annuel (de 18 ans à moins de 26 ans) Voir plus En cas de décès d'un salarié, chacun de ses enfants à charge reçoit une rente. Elle est calculée en pourcentage du salaire annuel brut et versée mensuellement. Cette somme est versée en supplément de la somme versé Décès/PTIA pour chaque enfant entre 18 et 26 ans. La poursuite des études est une condition obligatoire pour recevoir cette rente. L'arrêt des études provoque la fin du versement de la rente.	16 %
Rentes de conjoint
Rente de conjoint - Rente temporaire en % du Salaire Annuel Brut Voir plus En cas de décès d'un salarié, s’il est marié ou pacsé, son conjoint ou partenaire de pacs survivant reçoit une rente qui peut être viagère ou temporaire. La rente temporaire prend effet le lendemain du décès du salarié jusqu'au 60ème anniversaire du bénéficiaire. Si le bénéficiaire décède avant son 60ème anniversaire la rente cesse d'être versée.	0 %
Rente de conjoint - Rente viagère en % du Salaire Annuel Brut Voir plus En cas de décès d'un salarié, s’il est marié ou pacsé, son conjoint ou partenaire de pacs survivant reçoit une rente qui peut être viagère ou temporaire. La rente viagère prend effet le lendemain du décès du salarié jusqu'au décès du bénéficiaire.	0 %

Les comparatifs et simulations sont donnés à titre indicatif et n’engagent pas Hoggo. Nos propositions sont réalisées sur la base des éléments transmis, et seule la notice de l’assureur fait foi.

Tarification Mutuelle : les tarifs sont exprimés en % du PMSS. Les conversions en euros sont établies sur la base du PMSS de l'année en cours.

Tarification Prévoyance : les tarifs sont exprimés en % de la rémunération par tranche de salaire (TA/TB/TC) et sont exprimés hors reprise de passif ou revalorisation des rentes (arrêt de travail en cours à déclarer).

Boulangerie et pâtisserie industrielle : Mutuelle obligatoire ?

Pour les salariés dépendant de la CCN Boulangerie et pâtisserie industrielle la mutuelle est obligatoire dès le premier salarié.
Si la société est composée uniquement des dirigeants alors il n'y a pas d'obligation légale pour eux d'adhérer à la mutuelle de l'entreprise même si les mutuelles collectives sont beaucoup plus avantageuses que les mutuelles TNS.
Dès le premier salarié en revanche l'entreprise dépendant de la convention collective Boulangerie et pâtisserie industrielle doit souscrire à une complémentaire santé pour son personnel. Cette mutuelle doit respecter des critères bien particulier définis dans la convention collective.

La convention collective Boulangerie et pâtisserie industrielle impose à l'employeur des minimums à respecter pour la mutuelle des salariés. L'employeur doit respecter ces minimums mais peut décider de proposer une mutuelle plus avantageuse que ces minimums.

Voir notre page dédiée à la mutuelle pour la CCN Boulangerie et pâtisserie industrielle

En résumé:
La Mutuelle est obligatoire pour la convention collective Boulangerie et pâtisserie industrielle : OUI

Les Mutuelles pour la convention collective Boulangerie et pâtisserie industrielle - IDCC 1747

Boulangerie et pâtisserie industrielle: Mutuelle pour salariés non cadres

Les accords de branche, c'est-à-dire la Convention collective Boulangerie et pâtisserie industrielle, ont défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés non cadres de la convention collective Boulangerie et pâtisserie industrielle IDCC 01747. Toutes les entreprises devront proposer aux salariés non cadres un contrat de mutuelle santé collective respectant les minimums de garanties définis par la convention collective

Boulangerie et pâtisserie industrielle: Mutuelle Salariés Cadres

Les accords de branche, c'est-à-dire la Convention collective Boulangerie et pâtisserie industrielle, ont défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés cadres de la convention collective Boulangerie et pâtisserie industrielle IDCC 01747. Toutes les entreprises devront proposer aux salariés cadres un contrat de mutuelle santé collective respectant les minimums de garanties définis par la convention collective

Produit & Assureur	Consultation	Soins Dentaires	Lunettes	Découvrir
Swiss Life - Formule Modulaire 450%	450 % BR	450 % BR	330 €	Voir + en détails
Swiss Life - Formule Modulaire 600%	600 % BR	600 % BR	420 €	Voir + en détails
GAN - Galya Santé Salariés - Formule 5+	470 % BR	100 % BR	420 €	Voir + en détails
AXA 2022 - Offre Hoggo - Niveau 4	300 % BR	350 % BR	700 €	Voir + en détails
Harmonie - Perform - Niveau 3	300 % BR	300 % BR	320 €	Voir + en détails
Swiss Life - Formule Modulaire 525%	525 % BR	525 % BR	400 €	Voir + en détails
Swiss Life - Formule Modulaire 475%	475 % BR	475 % BR	350 €	Voir + en détails
AG2R - CCN Boulangerie industrielle - Base conventionnelle	100 % BR	100 % BR	7.5 % PMSS	Voir + en détails
MMH - Standard - Formule 4NR	400 % BR	100 % BR	355 €	Voir + en détails
AXA 2022 - Offre Hoggo - Niveau 5	400 % BR	400 % BR	700 €	Voir + en détails
Swiss Life - Formule Modulaire 425%	425 % BR	425 % BR	310 €	Voir + en détails
Swiss Life - Formule Modulaire 550%	550 % BR	550 % BR	405 €	Voir + en détails
Generali - GE 3	200 % BR	250 % BR	700 €	Voir + en détails
Generali - GE 4	300 % BR	350 % BR	700 €	Voir + en détails
SPVIE - CCN Boulangerie - Niveau 2	150 % BR	100 % BR	290 €	Voir + en détails
Malakoff Médéric - Entreprise - Formule 5	400 % BR	100 % BR	360 €	Voir + en détails
AXA 2022 - Offre Hoggo - Niveau 3 Plus	250 % BR	200 % BR	434 €	Voir + en détails
Generali - GE 5	100 % FR	500 % BR	700 €	Voir + en détails
Swiss Life - Formule Modulaire 300%	300 % BR	300 % BR	320 €	Voir + en détails
AXA 2022 - Offre Hoggo - Niveau 6	500 % BR	520 % BR	700 €	Voir + en détails

Les minimums des remboursements des mutuelles santé prévus par Boulangerie et pâtisserie industrielle

Les conventions collectives imposent la plupart du temps des minimums de remboursement des mutuelles santé collectives qui vont au-delà du code du travail (minimum ANI).
Avant de choisir une mutuelle collective pour les salariés de votre entreprise il est important de connaître les seuils de remboursement de la convention Boulangerie et pâtisserie industrielle.
Hoggo vous donne pour chaque convention collective les seuils de remboursement minimums à respecter.
Votre entreprise est sous la convention Boulangerie et pâtisserie industrielle ? Si vous cherchez une mutuelle santé pour votre entreprise, contactez Hoggo qui pourra vous conseiller dans ce choix.

Les Remboursements santé prévus par la CCN Boulangerie et pâtisserie industrielle

Optique
OPTIQUE 100% Santé Voir plus Le panier 100% Santé permet de couvrir un large choix de lunettes (verres + monture) sans reste à charge.	Oui
Verres simples + Monture Voir plus Equipement composé de deux verres simples et d'une monture. Les verres simples sont les verres unifocaux, permettant de corriger un seul trouble de la vision (myopie, astigmatisme, hypermétropie, presbytie).	255 € Cas pratique : Coût Moyen : 300 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 255 €. Reste à charge : 45 €
Verres complexes + Monture Voir plus Equipement composé de deux verres complexes et d'une monture. Les verres complexes sont les verres multifocaux, permettant de corriger plusieurs trouble de la vision en même temps (myopie, astigmatisme, hypermétropie).	255 € Cas pratique : Coût Moyen : 700 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 255 €. Reste à charge : 445 €
Lentilles remboursées par la Sécurité sociale (par an) Voir plus Lentilles journalières, hebdomadaires ou mensuelles qu'elles soient rigides ou souples	5.0 % PMSS soit : 171 € Cas pratique : Coût Moyen : 250 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 171 €. Reste à charge : 79 € Contexte : Les lentilles journalières peuvent coûter plus de 700€ par an alors que les lentilles mensuelles coûtent en moyenne 220€ par an.
Lentilles non remboursées par la sécurité sociale Voir plus	7.0 % PMSS soit : 240 €
Chirurgie correctrice de l'oeil Voir plus Intervention chirurgicale visant à corriger les troubles de la vue (myopie, hypermétropie, cataracte, etc.).	7.0 % PMSS soit : 240 € Cas pratique : Coût Moyen : 1500 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 240 €. Reste à charge : 1260 €
Dentaire
DENTAIRE 100% Santé Voir plus Le panier 100% Santé permet de couvrir un large choix de prothèses sans reste à charge.	Oui
Soins dentaires Voir plus Les soins dentaires concernent les consultations pour détartrage ou traitement d'une carie, mais aussi des soins chirurgicaux essentiels.	100 % BR soit : 29 € Cas pratique : Coût Moyen : 50 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 29 €. Reste à charge : 21 €
Inlay / Onlay Voir plus Prothèse utilisée pour traiter une dent cassée, cariée ou abîmée. Elle est fabriquée sur mesure.	100 % BR soit : 100 € Cas pratique : Coût Moyen : 400 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 100 €. Reste à charge : 300 €
Orthodontie remboursée par la Sécurité Sociale Voir plus L'orthodontie est prise en charge pour les patients de moins de 16 ans et son remboursement est semestriel.	180 % BR soit : 348 € Cas pratique : Coût Moyen : 900 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 348 €. Reste à charge : 552 € Contexte : Le prix dépend également de la durée du traitement.
Orthodontie non remboursée par la Sécurité Sociale Voir plus Les actes d'Orthodontie non pris en charge par la sécurité sociale pour les patients de plus de 16 ans.	110 % BR soit : 213 €
Prothèses dentaires remboursées par la Sécurité Sociale Voir plus La prothèse dentaire est un dispositif remplaçant une ou plusieurs dents absentes et parfois les structures anatomiques associées.	200 % BR soit : 215 € Cas pratique : Coût Moyen : 800 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 215 €. Reste à charge : 585 € Contexte : Ce cas pratique est celui d'une couronne dentaire (SPR50).
Implantologie (par an) Voir plus Un implant dentaire ou ancrage dentaire est un dispositif médical permettant la pose d'une prothèse dentaire.	200 € Cas pratique : Coût Moyen : 1500 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 200 €. Reste à charge : 1300 €
Parodontologie Voir plus La parodontologie est la médecine dentaire spécialisée dans le traitement des gencives.	0 € Cas pratique : Coût Moyen : 300 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 0 €. Reste à charge : 300 €
Soins Médicaux
Consultation Généraliste - Praticien conventionné OPTAM Voir plus Consultation chez un médecin généraliste pratiquant des tarifs encadrés.	100 % BR soit : 25 € Cas pratique : Coût Moyen : 40 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 25 €. Reste à charge : 15 €
Consultation Généraliste - Praticien conventionné non OPTAM Voir plus Consultation chez un médecin généraliste pratiquant des dépassements d'honoraires non plafonnés.	100 % BR soit : 23 € Cas pratique : Coût Moyen : 60 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 23 €. Reste à charge : 37 €
Consultation Spécialiste - Praticien conventionné OPTAM Voir plus Consultation chez un médecin spécialiste pratiquant des tarifs encadrés.	100 % BR soit : 25 € Cas pratique : Coût Moyen : 70 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 25 €. Reste à charge : 45 €
Consultation Spécialiste - Praticien conventionné non OPTAM Voir plus Consultation chez un médecin spécialiste pratiquant des dépassements d'honoraires non plafonnés. Exemple de remboursements.pdf	100 % BR soit : 23 € Cas pratique : Coût Moyen : 100 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 23 €. Reste à charge : 77 €
Analyses médicales Voir plus Analyse de sang ou prélèvements réalisés en laboratoire sur prescription médicale.	100 % BR soit : 8 € Cas pratique : Coût Moyen : 25 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 8 €. Reste à charge : 17 €
Infirmiers / Auxiliaires médicaux Voir plus Consultations d'infirmier, kinésithérapeute, orthophoniste, podologue etc. Souvent dans le cadre de suivi post-opératoire, rééducation, bilan orthophonique etc.	100 % BR soit : 16 €
Hospitalisation
Frais de séjour en établissement conventionné Voir plus Frais facturés par les établissements de santé conventionné pour couvrir les coûts médicaux d'un séjour hospitalier (médicaments, examens de laboratoire...).	130 % BR soit : 390 € Cas pratique : Coût Moyen : 570 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 390 €. Reste à charge : 180 €
Frais de séjour en établissement non conventionné Voir plus Frais entraînés par une hospitalisation dans un établissement qui n’a pas signé de convention pour réguler ses tarifs. Il est donc libre de fixer ses propres prix.	130 % BR soit : 390 € Cas pratique : Coût Moyen : 570 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 390 €. Reste à charge : 180 €
Honoraires conventionnés - Praticien OPTAM Voir plus Consultation chez un médecin hospitalier pratiquant des tarifs encadrés.	250 % BR soit : 63 € Cas pratique : Coût Moyen : 80 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 63 €. Reste à charge : 18 €
Honoraires conventionnés - Praticien non OPTAM Voir plus Consultation chez un médecin hospitalier ne pratiquant pas des tarifs encadrés.	200 % BR soit : 46 €
Forfait journalier hospitalier Voir plus Participation aux frais d’hébergement et d'entretien entraînés par un hospitalisation. Chaque journée d'hospitalisation est due incluant le jour de sortie.	Frais réels Cas pratique : Coût Moyen : 20 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 20 €. Reste à charge : 0 €
Chambre particulière (par jour) Voir plus Frais pour couvrir l'hébergement dans une chambre individuelle pendant un séjour à l'hôpital.	28 € Cas pratique : Coût Moyen : 75 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 28 €. Reste à charge : 47 € Contexte : Prix dans un établissement conventionné
Chambre particulière - Maternité (par jour) Voir plus Frais pour couvrir l'hébergement dans une chambre individuelle pendant un séjour de maternité.	28 € Cas pratique : Coût Moyen : 60 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 28 €. Reste à charge : 32 €
Frais de transport Voir plus Prise en charge et remboursement des frais de transport sanitaire liés à une hospitalisation par taxi conventionné, ambulance ou VSL.	100 % BR soit : 51 € Cas pratique : Coût Moyen : 50 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 50 €. Reste à charge : 0 €
Appareillage
AIDES AUDITIVES 100% Santé Voir plus Le panier 100% Santé permet de couvrir des équipements de catégorie 1 sans reste à charge.	Non
Appareil auditif (par oreille) Voir plus Traitement d'un déficit auditif sur prescription médicale. La prise en charge dépend de l'âge et du degré de surdité.	225 % BR soit : 900 € Cas pratique : Coût Moyen : 750 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 750 €. Reste à charge : 0 €
Médecine Douce
Ostéopathie, Acupuncture Voir plus Médecines alternatives regroupant des pratiques ayant une approche différente des traitements conventionnels. Certains contrats peuvent comprendre la chiropractie.	35 € Cas pratique : Coût Moyen : 60 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 35 €. Reste à charge : 25 €
Maternité
Forfait maternité Voir plus Forfait couvrant les dépassements d'honoraires facturés en hôpital dans le cadre d'une maternité et plafonné à un certain %PMSS. Ce forfait accompagne habituellement la prime de naissance versée par la CAF.	100 €

Tarification Mutuelle : les tarifs sont exprimés en % du PMSS. Les conversions en euros sont établies sur la base du PMSS de l'année en cours.

Vous avez des salariés ? Vous désirez avoir un système de gestion des salariés spécialement conçu pour la convention collective Boulangerie et pâtisserie industrielle ?

Hoggo a conçu un système de gestion des ressources humaines (SIRH) en partie créé pour la convention collecctive Boulangerie et pâtisserie industrielle. Vous pouvez y gérer les onboarding, offboarding, absences et congés, notes de frais, titres de transport etc... de vos salariés.

Vous pouvez découvrir le SIRH gratuit de Hoggo sur le lien ci-dessous.

Les différentes activités et métiers liés à cette convention

Est-ce que votre entreprise dépend de la CCN Boulangerie et pâtisserie industrielle ?

La convention collective Boulangerie et pâtisserie industrielle est liée aux activités suivantes. Pour toutes ces activités, il est obligatoire de respecter cette convention collective. Cela concerne le choix d'une mutuelle santé, d'une assurance prévoyance et toutes les clauses régissant les relations employés-employeur. Afin de savoir si vous dépendez de la convention Boulangerie et pâtisserie industrielle il faut regarder les métiers encadrés par la convention Boulangerie et pâtisserie industrielle

Code APE Activité	Nom de l'activité	Convention principale pour l'activité	Voir en détails
1071A	Fabrication industrielle de pain et de pâtisserie fraîche	OUI (82.0 %)	Voir en détails
1071B	Cuisson de produits de boulangerie	OUI (80.2 %)	Voir en détails
1089Z	Fabrication d autres produits alimentaires n.c.a.	NON (11.2 %)	Voir en détails
4724Z	Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé	NON (9.4 %)	Voir en détails
1071C	Boulangerie et boulangerie-pâtisserie	NON (3.0 %)	Voir en détails
4638B	Commerce de gros (commerce interentreprises) alimentaire spécialisé divers	NON (2.3 %)	Voir en détails
1072Z	Fabrication de biscuits, biscottes et pâtisseries de conservation	NON (2.2 %)	Voir en détails
1020Z	Transformation et conservation de poisson, de crustacés et de mollusques	NON (1.6 %)	Voir en détails
1085Z	Fabrication de plats préparés	NON (1.4 %)	Voir en détails
1071D	Pâtisserie	NON (1.4 %)	Voir en détails
5210A	Entreposage et stockage frigorifique	NON (1.4 %)	Voir en détails

OPCO de la convention collective Boulangerie et pâtisserie industrielle

Quel est l'OPCO de la CCN Boulangerie et pâtisserie industrielle ?

Les OPCO sont les opérateurs de compétence (anciennement OPCA) chargés de la gestion de la formation professionnelle des employés et des entreprises. Il existe 11 OPCO agrées en France.

L'OPCO de la convention collective Boulangerie et pâtisserie industrielle est l'OPCO OCAPIAT – agriculture, pêche, agroalimentaire

Les métiers de la convention collective Boulangerie et pâtisserie industrielle

Quels sont les principaux métiers qui ont Boulangerie et pâtisserie industrielle pour convention collective ?

Afin de clarifier les métiers qui pourraient avoir Boulangerie et pâtisserie industrielle comme convention collective, nous donnons quelques exemples de métiers. Cette liste n'est pas exhaustive et il se peut également que certains métiers y figurant n'aient pas Boulangerie et pâtisserie industrielle pour convention collective. Les métiers les plus courants de la convention collective nationale sont les suivants:

La liste des métiers possibles de la convention collective Boulangerie et pâtisserie industrielle :

Nom du métier	Famille	Voir en détails
Ouvrier / Ouvrière de fabrication de jus de fruits en industrie alimentaire	INDUSTRIE	Voir en détails
Responsable de production en restauration collective	HÔTELLERIE- RESTAURATION TOURISME LOISIRS ET ANIMATION	Voir en détails
Boulanger / Boulangère	COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION	Voir en détails
Sacrificateur / Sacrificatrice	INDUSTRIE	Voir en détails
Diététicien / Diététicienne	SANTE	Voir en détails
Technicien / Technicienne frigoriste	INSTALLATION ET MAINTENANCE	Voir en détails
Glacier / Glacière	COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION	Voir en détails
Responsable d'équipe en industrie de transformation	INDUSTRIE	Voir en détails
Ouvrier / Ouvrière de découpe de viandes	INDUSTRIE	Voir en détails
Boyaudier / Boyaudière	INDUSTRIE	Voir en détails
Fromager-affineur / Fromagère-affineuse	AGRICULTURE ET PÊCHE, ESPACES NATURELS ET ESPACES VERTS, SOINS AUX ANIMAUX	Voir en détails
Dépanneur / Dépanneuse en installations de froid et climatisation	INSTALLATION ET MAINTENANCE	Voir en détails
Formulateur / Formulatrice en arômes	INDUSTRIE	Voir en détails
Bouvier / Bouvière en abattoir	INDUSTRIE	Voir en détails
Technicien / Technicienne d'intervention en froid commercial et climatisation	INSTALLATION ET MAINTENANCE	Voir en détails
Commis pâtissier / Commise pâtissière de restaurant	HÔTELLERIE- RESTAURATION TOURISME LOISIRS ET ANIMATION	Voir en détails
Coloriste à sec	INDUSTRIE	Voir en détails
Chef de ligne de production en industrie alimentaire	INDUSTRIE	Voir en détails
Dragéiste en confiserie	INDUSTRIE	Voir en détails
Mareyeur / Mareyeuse	COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION	Voir en détails

Poser une question

Vous pouvez poser une question en remplissant le formulaire ci-dessous.
Un expert de hoggo vous répondra dans les plus brefs délais. Vous recevrez un mail quand la réponse sera disponible.

Question d'un salarié , le dimanche 23 mai 2021 18h51

Les temps de pause en boulangerie pâtisserie industrielle sont-ils déductibles du temps de travail??
Merci pour votre réonse

Question d'un salarié , le jeudi 15 octobre 2020 21h58

Bonjour, Employé depuis 10 ans en qualité de vendeuse, je travaille 6 jours sur 7 et ai le jeudi de repos. Je travaille donc tous les week-ends hors congés payés depuis 10 ans. Je n'ai aucun week-end. Mon dimanche est payé +15%. Les jours fériés sont à +25%.
Jamais 2jours de repos consécutif.
Quels sont mes droits pour les week-ends. Et pour mes congés, impossible de prendre 2 semaines de suite. Et je ne choisi jamais les dates. Pour Noël et jour de l'an , aucun repos depuis 10 ans, je les ai tous travaillés. Merci de votre réponse à ma situation.

Question d'un salarié , le samedi 25 janvier 2020 19h41

Est-ce que le travail du dimanche est considéré en heure sup en boulangerie pâtisserie traiteur ?

Question d'un salarié , le lundi 20 janvier 2020 18h50

Bonjour
J’aimerais savoir si on a déjà travaillé dans une boulangerie industrielle durant 2 ans on peux faire valoir cette ancienneté si l’on est embauché dans une autre boulangerie industrielle.
Par avance Merci

Question d'un salarié , le mercredi 04 septembre 2019 21h18

Bonjour je voudrais savoir quelle est la durée du préavis en cas de démission pour un boulanger en boulangerie industrielle avec 10 ans d'ancienneté. Merci

Question d'un salarié , le dimanche 25 août 2019 16h00

Durée du préavis de démission pour une ancienneté de 5 ans ?

Question d'un salarié , le lundi 29 avril 2019 08h32

Bonjours mon employeur a-t-il le droit de nous imposer pendant la baisse d'activité trois possibilités de congés fixes

Question d'un salarié , le lundi 25 février 2019 22h07

je suis en CDD 4 MOIS MON EMPLOYEUR M A DIT QUE LA MUTUELLE EST OBLIGATOIRE
J AI DEJA UNE MUTUELLE DONC JE VOULAIS SAVOIR POURQUOI SUR MA FICHE DE PAIE ON ME RETIRE LA MUTUELLE ET JE M EN SERS PAS EN PLUS J AI PAS DE PAPIER DE CETTE MUTUELLE MON EMPLOYEUR M A DIT LETEMPS QUE LES PAPIERS SE FASSENT J AURAIS FINI MON CONTRAT DE TRAVAIL .POURRIEZ VOUS S V P ME RENSEIGNER MERCI D AVANCE

Question d'un salarié , le lundi 19 novembre 2018 14h49

Je voulais savoir si le 13 mois est il payé à partir de 1an d’ancienneté? Merci

Mis à jour : 23 juil. 11h24