Convention Collective Boulangerie et pâtisserie industrielle - IDCC 1747
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Définition de la CCN Boulangerie et pâtisserie industrielle - IDCC 1747
La CCN Boulangerie et pâtisserie industrielle est la convention collective s'appliquant pour les métiers et activités suivants :
Transformation et conservation de poisson, de crustacés et de mollusques
Fabrication industrielle de pain et de pâtisserie fraîche
Cuisson de produits de boulangerie
Boulangerie et boulangerie-pâtisserie
Pâtisserie
Fabrication de biscuits, biscottes et pâtisseries de conservation
Fabrication de plats préparés
Fabrication d autres produits alimentaires n.c.a.
Commerce de gros (commerce interentreprises) alimentaire spécialisé divers
Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé
Entreposage et stockage frigorifique
Cette convention collective nationale (CCN) a été élaborée entre d'une part les représentants du personnel (syndicats) et d'autre part les représentants des entreprises de ces secteurs. La convention collective Boulangerie et pâtisserie industrielle définit les règles s'appliquant entre les employés et les employeurs dans les activités et les métiers présentés ci-dessus.
L'IDCC 01747 est l'identifiant de la convention collective Boulangerie et pâtisserie industrielle cet identifiant est délivré par le ministère du travail. Vous pouvez retrouver des références du code IDCC 01747 dans la DSN de votre entreprise par exemple ou sur certaines fiches de paie.
Les informations courantes sur la convention collective Boulangerie et pâtisserie industrielle - Code IDCC 01747
| Données et réponses sur la convention collective Boulangerie et pâtisserie industrielle | Les données de la Convention collective Boulangerie et pâtisserie industrielle | Commentaires et cas pratiques pour l'IDCC 01747 |
|---|---|---|
| Grilles de Salaires et Coefficients pour la CCN Boulangerie et pâtisserie industrielle |
La loi fixe des minimums de salaires, notamment le SMIC, pour tous les salariés en France. Ce minimum de
salaire est calculé par heure travaillée.
La loi ne définit pas de grille de salaire en dehors du SMIC Si votre entreprise ne respecte pas les salaires fixés par cette grille de salaire, les salariés disposent d'un durée de 3 ans à partir du premier salaire non conforme pour saisir le conseil des prud'hommes. |
La CCN Boulangerie et pâtisserie industrielle définit souvent ce que l'on appelle une grille de salaires.
La grille de salaire des salariés pour la convention Boulangerie et pâtisserie industrielle:
Cette dernière est organisée en niveaux contenant chacun un ou plusieurs échelons.
|
| Les primes des salariés pour la convention collective Boulangerie et pâtisserie industrielle | Le code du travail ne définit pas de règles ou de minimum concernant les primes de salaire. | La convention collective Boulangerie et pâtisserie industrielle peut définir des règles pour les employeurs concernant la gestion et le cadre des primes aux employés de la CCN 01747. Voir le texte de la CCN. |
| Période d'essai des salariés de la convention collective Boulangerie et pâtisserie industrielle |
La période d'essai maximale des salariés est fixée par la loi et le code du travail
depuis 2008 et dépend du statut et du collège des salariés.
|
La convention collective Boulangerie et pâtisserie industrielle peut réduire la période maximale de ces périodes
d'essai pour les salariés concernés.
La convention collective peut également établir des règles concernant les durées de préavis de ces
périodes d'essai.
Si la convention collective Boulangerie et pâtisserie industrielle établit une période d'essai supérieur au code
du travail, alors le code du travail s'applique.
|
| Indemnités de licenciement définies par la convention collective Boulangerie et pâtisserie industrielle |
Lors d'un licenciement, un employeur quelque soit sa convention collective doit payer une
indemnité de licenciement. Le calcul de cette indemnité est compliqué et dépend de deux facteurs:
|
La convention collective Boulangerie et pâtisserie industrielle peut définir des règles et des montants d'indemnités
de licenciement spécifiques. Dans ce cas pour le salarié, ce sont les règles les plus favorables entre le code du travail et la convention collective qui s'appliquent. La durée du préavis de la convention collective Boulangerie et pâtisserie industrielle peut également être modifiée par rapport à celle du code du travail |
| Les dispositions concernant les arrêts maladies de la convention collective Boulangerie et pâtisserie industrielle | La loi protège les salariés quelque soit la convention collective. Ainsi si un salarié a plus d'un an d'ancienneté, l'entreprise est tenue de verser des indemnités de maintien de salaire en plus de celles prévues par la sécurité sociale (IJSS: Indemnité journalière de la sécurité sociale). Le coût du maintien de salaire pour les entreprises est généralement compensé par les assurances prévoyances collectives au delà de 30 jours (cadre défini par la CCN Boulangerie et pâtisserie industrielle ). | Les jours de carence, le taux de maintien de salaire ainsi que les assurances prévoyances peuvent être revues et également définis dans la convention collective Boulangerie et pâtisserie industrielle. Dans ce cas l'employeur est obligé de se conformer aux règles de la CCN Boulangerie et pâtisserie industrielle |
| Les congés payés, RTT définis par la Boulangerie et pâtisserie industrielle |
La loi définit des minimums stricts et des règles concernant les congés payés et les
jours fériés. Tous les employeurs de la convention collective Boulangerie et pâtisserie industrielle doivent se conformer à ces règles. Les minimums sont les suivants:
Nombre de jours pour événements exceptionnels: Les salariés de la convention
collective Boulangerie et pâtisserie industrielle
bénéficie de la loi qui s'applique à toutes les entreprises, pour des événements exceptionnels,
généralement familiaux.
Voici quelques exemples de minimums que les employeurs doivent respecter:
|
La Convention Boulangerie et pâtisserie industrielle peut prévoir de donner plus de flexibilité à l'employé sur les
congés, comme des jours de congé supplémentaires par période travaillée,
les périodes et dates de prise de congés, le cadre de l'employeur pour refuser des jours de congés ou encore
les dispositions pour récupérer ses jours de congés.
Consultez en détail la convention collective Boulangerie et pâtisserie industrielle pour en savoir plus sur le sujet des congés payés et des jours fériés et éventuellement si la convention collective modifie les durées des congés exceptionnels. |
| Les heures supplémentaires pour la convention collective Boulangerie et pâtisserie industrielle |
Le code du travail défini des minimums concernant les heures supplémentaires à respecter par tous les
employeurs y compris ceux de la
CCN Boulangerie et pâtisserie industrielle. Voici les principaux points à retenir:
|
La convention collective Boulangerie et pâtisserie industrielle peut prévoir d'augmenter la rémunération minimum d'une heure supplémentaire, de changer le total des heures supplémentaires possibles, ou encore le texte de la convention IDCC 01747 peut changer les modalités du repos compensateur. |
| Les temps de pause et les temps de travail et la CCN Boulangerie et pâtisserie industrielle |
Le code du travail impose à toutes les entreprises et notamment les entreprises de la
convention collective Boulangerie et pâtisserie industrielle d'accorder des temps de pause aux salariés. Les minimums
sont les suivants:
|
Les représentants de la convention Boulangerie et pâtisserie industrielle ont pu définir des temps de pause plus
fréquents ou plus longs. Dans ce cas
l'employeur doit se conformer aux règles de la CCN IDCC 01747.
La convention 01747 va régir les conditions du temps de travail, du travail le weekend, du travail pendant les jours féries, du travail de nuit en instituant des grilles de rémunérations et de conditions à respecter. |
Quelques Questions sur la convention collective Boulangerie et pâtisserie industrielle
Quel est le code IDCC de la convention Boulangerie et pâtisserie industrielle ?
CODE IDCC : 1747. L'identifiant de la convention collective nationale (IDCC) Boulangerie et pâtisserie industrielle est le 1747. Cet identifiant permet de retrouver facilement le texte de la convention parmi l'ensemble des conventions collectives en France. C'est un numéro à 5 chiffres (en comptant le premier 0 ;) Le code de la convention collective Boulangerie et pâtisserie industrielle est le 1747.
La convention collective Boulangerie et pâtisserie industrielle pour les CADRES ?
Les conventions collectives peuvent faire des distinctions entre les différents collèges d'une entreprise. Néanmoins les conventions collectives ne peuvent être que mieux disantes que le code du travail. Ainsi tous les cadres de la convention collective Boulangerie et pâtisserie industrielle doivent avoir une prévoyance d'au moins 1.5% de la tranche A de leur salaire brut rétabli.
Quelle est la différence entre convention collective Boulangerie et pâtisserie industrielle et accord de branche ?
La convention collective définit un ensemble de règles pour toutes les entreprises dont l'activité dépend de la convention Boulangerie et pâtisserie industrielle, l'accord de branche traite de sujets spécifiques et vient préciser des éléments de la convention collective 1747. Les accords de branche peuvent être vus comme des avenants ou annexes de la convention collective.
Code du travail ou convention collective Boulangerie et pâtisserie industrielle, qui prime ?
Il peut être difficile de comprendre l'articulation entre le code du travail commun à toutes les entreprises et les règles spécifiques prévues par les conventions collectives dont la CCN Boulangerie et pâtisserie industrielle. En cas de conflit entre les textes légaux (code du travail) et la convention collective: c'est toujours le cas le plus favorable qui s'applique au salarié.
Nombre d'entreprises et d'employés dans la convention collective nationale Boulangerie et pâtisserie industrielle
Le nombre d'employés dépendant de la convention collective Boulangerie et pâtisserie industrielle est
de:
44900 employés en France
Le nombre d'entreprises dépendant de la convention collective Boulangerie et pâtisserie industrielle est de
:
2170 entreprises en France
Télécharger gratuitement le texte de la convention collective Boulangerie et pâtisserie industrielle
Assurance prévoyance pour la convention Boulangerie et pâtisserie industrielle
Il faudra bien distinguer les collèges Cadres et les collèges Non cadres qui ne sont pas soumis aux mêmes règles. Voir la page Prévoyance Cadre et non Cadre pour la CCN Boulangerie et pâtisserie industrielle pour plus de détails.
Généralement ces accords distinguent les cadres, les non cadres mais peut parfois concerner l'ensemble du personnel. La plupart des conventions collectives fixent des règles concernant la prévoyance pour les non cadres.
Boulangerie et pâtisserie industrielle : Mutuelle obligatoire ?
Si la société est composée uniquement des dirigeants alors il n'y a pas d'obligation légale pour eux d'adhérer à la mutuelle de l'entreprise même si les mutuelles collectives sont beaucoup plus avantageuses que les mutuelles TNS.
Dès le premier salarié en revanche l'entreprise dépendant de la convention collective Boulangerie et pâtisserie industrielle doit souscrire à une complémentaire santé pour son personnel. Cette mutuelle doit respecter des critères bien particulier définis dans la convention collective.
Voir notre page dédiée à la mutuelle pour la CCN Boulangerie et pâtisserie industrielle
La Mutuelle est obligatoire pour la convention collective Boulangerie et pâtisserie industrielle : OUI
Les Mutuelles pour la convention collective Boulangerie et pâtisserie industrielle - IDCC 1747
Boulangerie et pâtisserie industrielle: Mutuelle pour salariés non cadres
Les accords de branche, c'est-à-dire la Convention collective Boulangerie et pâtisserie industrielle, ont défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés non cadres de la convention collective Boulangerie et pâtisserie industrielle IDCC 01747. Toutes les entreprises devront proposer aux salariés non cadres un contrat de mutuelle santé collective respectant les minimums de garanties définis par la convention collectiveBoulangerie et pâtisserie industrielle: Mutuelle Salariés Cadres
Les accords de branche, c'est à dire la Convention collective Boulangerie et pâtisserie industrielle, ont défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés cadres de la convention collective Boulangerie et pâtisserie industrielle IDCC 01747. Toutes les entreprises devront proposer aux salariés cadres un contrat de mutuelle santé collective respectant les minimums de garanties définis par la convention collective| Produit & Assureur | Consultation | Soins Dentaires | Lunettes | Découvrir |
|---|---|---|---|---|
| AG2R - CCN Boulangerie industrielle - Base conventionnelle | 100 % BR | 100 % BR | 5.0 % PMSS | Voir + en détails |
| SPVIE - CCN Boulangerie - Niveau 2 | 150 % BR | 100 % BR | 290 € | Voir + en détails |
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| Socle - CCN pâtisserie | 250 % BR | 100 % BR | 330 € | Voir + en détails |
Les minimums des remboursements des mutuelles santé prévus par Boulangerie et pâtisserie industrielle
Avant de choisir une mutuelle collective pour les salariés de votre entreprise il est important de connaître les seuils de remboursement de la convention Boulangerie et pâtisserie industrielle.
Hoggo vous donne pour chaque convention collective les seuils de remboursement minimums à respecter.
Votre entreprise est sous la convention Boulangerie et pâtisserie industrielle ? Si vous cherchez une mutuelle santé pour votre entreprise, contactez Hoggo qui pourra vous conseiller dans ce choix.
Les différentes activités et métiers liés à cette convention
Est ce que votre entreprise dépend de la CCN Boulangerie et pâtisserie industrielle ?
La convention collective Boulangerie et pâtisserie industrielle est liée aux activités suivantes. Pour toutes ces activités, il est obligatoire de respecter cette convention collective. Cela concerne le choix d'une mutuelle santé, d'une assurance prévoyance et toutes les clauses régissant les relations employés-employeur. Afin de savoir si vous dépendez de la convention Boulangerie et pâtisserie industrielle il faut regarder les métiers encadrés par la convention Boulangerie et pâtisserie industrielle
OPCO de la convention collective Boulangerie et pâtisserie industrielle
Quel est l'OPCO de la CCN Boulangerie et pâtisserie industrielle ?
Les OPCO sont les opérateurs de compétence (anciennement OPCA) chargés de la gestion de la formation professionnelle des employés et des entreprises. Il existe 11 OPCO agrées en France.Les métiers de la convention collective Boulangerie et pâtisserie industrielle
Quels sont les principaux métiers qui ont Boulangerie et pâtisserie industrielle pour convention collective ?
Afin de clarifier les métiers qui pourraient avoir Boulangerie et pâtisserie industrielle comme convention collective, nous donnons quelques exemples de métiers. Cette liste n'est pas exhaustive et il se peut également que certains métiers y figurant n'aient pas Boulangerie et pâtisserie industrielle pour convention collective. Les métiers les plus courants de la convention collective nationale sont les suivants:La liste des métiers possibles de la convention collective Boulangerie et pâtisserie industrielle :
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Question d'un salarié , le jeudi 15 octobre 2020 21h58
Bonjour, Employé depuis 10 ans en qualité de vendeuse, je travaille 6 jours sur 7 et ai le jeudi de repos. Je travaille donc tous les week-ends hors congés payés depuis 10 ans. Je n'ai aucun week-end. Mon dimanche est payé +15%. Les jours fériés sont à +25%.
Jamais 2jours de repos consécutif.
Quels sont mes droits pour les week-ends. Et pour mes congés, impossible de prendre 2 semaines de suite. Et je ne choisi jamais les dates. Pour Noël et jour de l'an , aucun repos depuis 10 ans, je les ai tous travaillés. Merci de votre réponse à ma situation.
Question d'un salarié , le samedi 25 janvier 2020 19h41
Est-ce que le travail du dimanche est considéré en heure sup en boulangerie pâtisserie traiteur ?
Question d'un salarié , le lundi 20 janvier 2020 18h50
Bonjour
J’aimerais savoir si on a déjà travaillé dans une boulangerie industrielle durant 2 ans on peux faire valoir cette ancienneté si l’on est embauché dans une autre boulangerie industrielle.
Par avance Merci
Question d'un salarié , le mercredi 04 septembre 2019 21h18
Bonjour je voudrais savoir quelle est la durée du préavis en cas de démission pour un boulanger en boulangerie industrielle avec 10 ans d'ancienneté. Merci
Question d'un salarié , le dimanche 25 août 2019 16h00
Durée du préavis de démission pour une ancienneté de 5 ans ?
Question d'un salarié , le lundi 29 avril 2019 08h32
Bonjours mon employeur a-t-il le droit de nous imposer pendant la baisse d'activité trois possibilités de congés fixes
Question d'un salarié , le lundi 25 février 2019 22h07
je suis en CDD 4 MOIS MON EMPLOYEUR M A DIT QUE LA MUTUELLE EST OBLIGATOIRE
J AI DEJA UNE MUTUELLE DONC JE VOULAIS SAVOIR POURQUOI SUR MA FICHE DE PAIE ON ME RETIRE LA MUTUELLE ET JE M EN SERS PAS EN PLUS J AI PAS DE PAPIER DE CETTE MUTUELLE MON EMPLOYEUR M A DIT LETEMPS QUE LES PAPIERS SE FASSENT J AURAIS FINI MON CONTRAT DE TRAVAIL .POURRIEZ VOUS S V P ME RENSEIGNER MERCI D AVANCE
Question d'un salarié , le lundi 19 novembre 2018 14h49
Je voulais savoir si le 13 mois est il payé à partir de 1an d’ancienneté? Merci
