Convention Collective Cabinets d'experts comptables - IDCC 787

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Définition de la CCN Cabinets d'experts comptables - IDCC 787

La CCN Cabinets d'experts comptables est la convention collective s'appliquant pour les métiers et activités suivants :

Supports juridiques de gestion de patrimoine mobilier

Activités comptables

Services administratifs combinés de bureau

Autres activités de soutien aux entreprises n.c.a.

Cette convention collective nationale (CCN) a été élaborée entre d'une part les représentants du personnel (syndicats) et d'autre part les représentants des entreprises de ces secteurs. La convention collective Cabinets d'experts comptables définit les règles s'appliquant entre les employés et les employeurs dans les activités et les métiers présentés ci-dessus.

L'IDCC 00787 est l'identifiant de la convention collective Cabinets d'experts comptables cet identifiant est délivré par le ministère du travail. Vous pouvez retrouver des références du code IDCC 00787 dans la DSN de votre entreprise par exemple ou sur certaines fiches de paie.

Les informations courantes sur la convention collective Cabinets d'experts comptables - Code IDCC 00787

Données et réponses sur la convention collective Cabinets d'experts comptables Les données de la Convention collective Cabinets d'experts comptables Commentaires et cas pratiques pour l'IDCC 00787
Grilles de Salaires et Coefficients pour la CCN Cabinets d'experts comptables La loi fixe des minimums de salaires, notamment le SMIC, pour tous les salariés en France. Ce minimum de salaire est calculé par heure travaillée.
La loi ne définit pas de grille de salaire en dehors du SMIC
Si votre entreprise ne respecte pas les salaires fixés par cette grille de salaire, les salariés disposent d'un durée de 3 ans à partir du premier salaire non conforme pour saisir le conseil des prud'hommes.

La CCN Cabinets d'experts comptables définit souvent ce que l'on appelle une grille de salaires.
Cette grille est définie par les représentants sociaux et patronaux de la convention collective Cabinets d'experts comptables

La grille de salaire des salariés pour la convention Cabinets d'experts comptables: Cette dernière est organisée en niveaux contenant chacun un ou plusieurs échelons.
Exemple: un salarié est affilié à un échelon d'un niveau donné. Cet échelon associé à ce niveau correspond à un salaire minimum définit dans la convention collective.
Cette classification dépend notamment de l'expérience du salarié dans Cabinets d'experts comptables, de son degré d'autonomie, de sa compétence dans les activités liées à la CCN Cabinets d'experts comptables, de sa responsabilité et du type d'activité.

Voici les documents sur la grille de salaire de la convention collective Cabinets d'experts comptables. Vous retrouvez toutes les informations dans les pièces jointes suivantes :

Les primes des salariés pour la convention collective Cabinets d'experts comptables Le code du travail ne définit pas de règles ou de minimum concernant les primes de salaire. La convention collective Cabinets d'experts comptables peut définir des règles pour les employeurs concernant la gestion et le cadre des primes aux employés de la CCN 00787. Voir le texte de la CCN.
Période d'essai des salariés de la convention collective Cabinets d'experts comptables
La période d'essai maximale des salariés est fixée par la loi et le code du travail depuis 2008 et dépend du statut et du collège des salariés.
  • Ouvriers et employés (Non Cadres) : 4 mois au maximum
  • Salariés ETAM (Souvent cadres) : 6 mois au maximum
  • Salariés Cadres : 8 mois au maximum
La convention collective Cabinets d'experts comptables peut réduire la période maximale de ces périodes d'essai pour les salariés concernés. La convention collective peut également établir des règles concernant les durées de préavis de ces périodes d'essai.

Si la convention collective Cabinets d'experts comptables établit une période d'essai supérieur au code du travail, alors le code du travail s'applique.
Indemnités de licenciement définies par la convention collective Cabinets d'experts comptables Lors d'un licenciement, un employeur quelle que soit sa convention collective doit payer une indemnité de licenciement.
Le calcul de cette indemnité est compliqué et dépend de deux facteurs:
  • Le niveau du salaire référent de l'employé (soit la moyenne des 12 derniers mois - soit la moyenne des 3 derniers mois pour résumer)
  • L'ancienneté du salarié dans l'entreprise
La convention collective Cabinets d'experts comptables peut définir des règles et des montants d'indemnités de licenciement spécifiques.
Dans ce cas pour le salarié, ce sont les règles les plus favorables entre le code du travail et la convention collective qui s'appliquent.

La durée du préavis de la convention collective Cabinets d'experts comptables peut également être modifiée par rapport à celle du code du travail

Les dispositions concernant les arrêts maladies de la convention collective Cabinets d'experts comptables La loi protège les salariés quelque que soit la convention collective. Ainsi si un salarié a plus d'un an d'ancienneté, l'entreprise est tenue de verser des indemnités de maintien de salaire en plus de celles prévues par la sécurité sociale (IJSS: Indemnité journalière de la sécurité sociale). Le coût du maintien de salaire pour les entreprises est généralement compensé par les assurances prévoyances collectives au-delà de 30 jours (cadre défini par la CCN Cabinets d'experts comptables). Les jours de carence, le taux de maintien de salaire ainsi que les assurances prévoyances peuvent être revues et également définis dans la convention collective Cabinets d'experts comptables. Dans ce cas l'employeur est obligé de se conformer aux règles de la CCN Cabinets d'experts comptables
Les congés payés, RTT définis par la Cabinets d'experts comptables La loi définit des minimums stricts et des règles concernant les congés payés et les jours fériés.
Tous les employeurs de la convention collective Cabinets d'experts comptables doivent se conformer à ces règles. Les minimums sont les suivants:
Nombre de jours pour événements exceptionnels: Les salariés de la convention collective Cabinets d'experts comptables bénéficie de la loi qui s'applique à toutes les entreprises, pour des événements exceptionnels, généralement familiaux. Voici quelques exemples de minimums que les employeurs doivent respecter:
  • Un Enfant malade: 3 jours de congé non payés)
  • Le Décès d'un conjoint, parents ou beaux-parents: 3 jours de congés payés
  • Le décès d’un enfant: 5 jours de congés payés
  • La naissance ou adoption d'un enfant: 3 jours de congés payés
  • Le Mariage d’un enfant: 1 jour de congé payé
  • Le Mariage ou pacs du salarié: 4 jours de congés payés
La Convention Cabinets d'experts comptables peut prévoir de donner plus de flexibilité à l'employé sur les congés, comme des jours de congé supplémentaires par période travaillée, les périodes et dates de prise de congés, le cadre de l'employeur pour refuser des jours de congés ou encore les dispositions pour récupérer ses jours de congés.
Consultez en détail la convention collective Cabinets d'experts comptables pour en savoir plus sur le sujet des congés payés et des jours fériés et éventuellement si la convention collective modifie les durées des congés exceptionnels.
Les heures supplémentaires pour la convention collective Cabinets d'experts comptables Le code du travail défini des minimums concernant les heures supplémentaires à respecter par tous les employeurs y compris ceux de la CCN Cabinets d'experts comptables. Voici les principaux points à retenir:
  • Une heure supplémentaire doit être payée 10% plus chère au minimum qu'une heure normale.
  • Le total des heures supplémentaires par an par salarié ne doit pas dépasser 220 heures .
  • Un salarié peut récupérer ses heures supplémentaires en récupérant via un repos compensateur ou en touchant une heure supplémentaire payée.
La convention collective Cabinets d'experts comptables peut prévoir d'augmenter la rémunération minimum d'une heure supplémentaire, de changer le total des heures supplémentaires possibles, ou encore le texte de la convention IDCC 00787 peut changer les modalités du repos compensateur.
Les temps de pause et les temps de travail et la CCN Cabinets d'experts comptables Le code du travail impose à toutes les entreprises et notamment les entreprises de la convention collective Cabinets d'experts comptables d'accorder des temps de pause aux salariés. Les minimums sont les suivants:
  • 20 minutes obligatoires pour plus de 6 heures consécutives de travail
Les représentants de la convention Cabinets d'experts comptables ont pu définir des temps de pause plus fréquents ou plus longs. Dans ce cas l'employeur doit se conformer aux règles de la CCN IDCC 00787.
La convention 00787 va régir les conditions du temps de travail, du travail le weekend, du travail pendant les jours féries, du travail de nuit en instituant des grilles de rémunérations et de conditions à respecter.

Quelques Questions sur la convention collective Cabinets d'experts comptables

Quel est le code IDCC de la convention Cabinets d'experts comptables ?

CODE IDCC : 787. L'identifiant de la convention collective nationale (IDCC) Cabinets d'experts comptables est le 787. Cet identifiant permet de retrouver facilement le texte de la convention parmi l'ensemble des conventions collectives en France. C'est un numéro à 5 chiffres (en comptant le premier 0 ;) Le code de la convention collective Cabinets d'experts comptables est le 787.

La convention collective Cabinets d'experts comptables pour les CADRES ?

Les conventions collectives peuvent faire des distinctions entre les différents collèges d'une entreprise. Néanmoins les conventions collectives ne peuvent être que mieux disantes que le code du travail. Ainsi tous les cadres de la convention collective Cabinets d'experts comptables doivent avoir une prévoyance d'au moins 1.5% de la tranche A de leur salaire brut rétabli.

Quelle est la différence entre convention collective Cabinets d'experts comptables et accord de branche ?

La convention collective définit un ensemble de règles pour toutes les entreprises dont l'activité dépend de la convention Cabinets d'experts comptables, l'accord de branche traite de sujets spécifiques et vient préciser des éléments de la convention collective 787. Les accords de branche peuvent être vus comme des avenants ou annexes de la convention collective.

Code du travail ou convention collective Cabinets d'experts comptables, qui prime ?

Il peut être difficile de comprendre l'articulation entre le code du travail commun à toutes les entreprises et les règles spécifiques prévues par les conventions collectives dont la CCN Cabinets d'experts comptables. En cas de conflit entre les textes légaux (code du travail) et la convention collective: c'est toujours le cas le plus favorable qui s'applique au salarié.

Nombre d'entreprises et d'employés dans la convention collective nationale Cabinets d'experts comptables

Le nombre d'employés dépendant de la convention collective Cabinets d'experts comptables est de: 138400 employés en France
Le nombre d'entreprises dépendant de la convention collective Cabinets d'experts comptables est de : 13520 entreprises en France

Télécharger gratuitement le texte de la convention collective Cabinets d'experts comptables

Nous avons mis gratuitement à votre disposition le PDF du texte de la convention collective Cabinets d'experts comptables. Vous pouvez le consulter librement. Cela vous permettra de lire l'ensemble des dispositions de la convention collective. Si vous avez besoin de conseils pour comprendre les mutuelles compatibles avec la convention collective Cabinets d'experts comptables, vous pouvez nous contacter. Vous pouvez retrouver le PDF de la convention collective IDCC 787 en suivant le lien suivant: Voir Legifrance

Assurance prévoyance pour la convention Cabinets d'experts comptables

La CCN Cabinets d'experts comptables peut imposer des modalités particulières concernant la prévoyance pour les salariés de votre entreprise.
Il faudra bien distinguer les collèges Cadres et les collèges Non cadres qui ne sont pas soumis aux mêmes règles. Voir la page Prévoyance Cadre et non Cadre pour la CCN Cabinets d'experts comptables pour plus de détails.

Généralement ces accords distinguent les cadres, les non cadres mais peut parfois concerner l'ensemble du personnel. La plupart des conventions collectives fixent des règles concernant la prévoyance pour les non cadres. La convention Cabinets d'experts comptables prévoit des modalités particulières concernant l'assurance prévoyance de vos salariés.

La convention collective Cabinets d'experts comptables impose que les entreprises de cette convention mettent en place une assurance prévoyance pour les salariés non cadres des sociétés de type Cabinets d'experts comptables.

Si vous êtes chef d'entreprise et que votre société dépend de la convention Cabinets d'experts comptables nous pouvons vous aider à souscrire et à comparer les offres existantes pour les entreprises en création ou déjà implantées dans la CCN Cabinets d'experts comptables

Les seuils de prévoyance prévus par la convention Cabinets d'experts comptables

Garanties Décès / PTIA
Invalidité permanente
Incapacité temporaire de travail
Rentes Education
Rentes de conjoint
Obligations de l'entreprise
Les comparatifs et simulations sont donnés à titre indicatif et n’engagent pas Hoggo. Nos propositions sont réalisées sur la base des éléments transmis, et seule la notice de l’assureur fait foi.
Tarification Mutuelle : les tarifs sont exprimés en % du PMSS. Les conversions en euros sont établies sur la base du PMSS de l'année en cours.
Tarification Prévoyance : les tarifs sont exprimés en % de la rémunération par tranche de salaire (TA/TB/TC) et sont exprimés hors reprise de passif ou revalorisation des rentes (arrêt de travail en cours à déclarer).

Cabinets d'experts comptables : Mutuelle obligatoire ?

Pour les salariés dépendant de la CCN Cabinets d'experts comptables la mutuelle est obligatoire dès le premier salarié.
Si la société est composée uniquement des dirigeants alors il n'y a pas d'obligation légale pour eux d'adhérer à la mutuelle de l'entreprise même si les mutuelles collectives sont beaucoup plus avantageuses que les mutuelles TNS.
Dès le premier salarié en revanche l'entreprise dépendant de la convention collective Cabinets d'experts comptables doit souscrire à une complémentaire santé pour son personnel. Cette mutuelle doit respecter des critères bien particulier définis dans la convention collective.
Voir notre page dédiée à la mutuelle pour la CCN Cabinets d'experts comptables
En résumé:
La Mutuelle est obligatoire pour la convention collective Cabinets d'experts comptables : OUI

Les Mutuelles pour la convention collective Cabinets d'experts comptables - IDCC 787

Cabinets d'experts comptables: Mutuelle pour salariés non cadres

Les accords de branche, c'est-à-dire la Convention collective Cabinets d'experts comptables, n'ont pas défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés non cadres de la convention collective Cabinets d'experts comptables IDCC 00787. La mutuelle santé est obligatoire mais ne doit pas respecter de minimum autre que les garanties de l'ANI (l’Accord National Interprofessionnel) signé le 13 janvier 2013.

Cabinets d'experts comptables: Mutuelle Salariés Cadres

Les accords de branche, c'est-à-dire la Convention collective Cabinets d'experts comptables, n'ont pas défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés cadres de la convention collective Cabinets d'experts comptables IDCC 00787. La mutuelle santé est obligatoire mais ne doit pas respecter de minimum autre que les garanties de l'ANI (l’Accord National Interprofessionnel) signé le 13 janvier 2013. Les assureurs qui étaient recommandés par la convention collective Cabinets d'experts comptables pour la mise en place de la mutuelle santé d'entreprise étaient les suivants: . Aujourd'hui il est recommandé d'éviter de passer par les assureurs désignés par la convention collective car ce sont qui proposent les moins bonnes garanties et des services assez limités. Les autres commentaires concernant la complémentaire santé de la CCN Cabinets d'experts comptables :
Produit & Assureur Consultation Soins Dentaires Lunettes Découvrir
MMA - CCN Cabinets d'experts comptables - Mutuelle santé 125 % BR 125 % BR N.C Voir + en détails
ADREA MUTUELLE - CCN Experts comptable - Niveau 1 150 % BR 150 % BR 160 € Voir + en détails
Swiss Life - CCN Cabinets d'experts comptables - Base améliorée 2 400 % BR 400 % BR 400 € Voir + en détails
APICIL - CCN Experts comptables - Formule 3 250 % BR 300 % BR 250 € Voir + en détails
APRIL - CCN experts comptables - Formule équilibre 370 % BR 100 % BR 380 € Voir + en détails
AXA - CCN Cabinets d'experts comptables - Confort 370 % BR 470 % BR 420 € Voir + en détails
CIPRES - CCN Activités Comptables - Base 250 % BR 300 % BR 315 € Voir + en détails
AXA - CCN Cabinets d'experts comptables - Mini 220 % BR 270 % BR 220 € Voir + en détails
AXA - CCN Cabinets d'experts comptables - Medium 320 % BR 370 % BR 368 € Voir + en détails
Mutuelle Mieux Être - CCN Cabinets d'experts comptables - Entreprise Bewiz 370 % BR 370 % BR 323 € Voir + en détails
Swiss Life - CCN Cabinets d'experts comptables - Base conventionnelle 100 % BR 100 % BR 100 € Voir + en détails
Swiss Life - CCN Cabinets d'experts comptables - Base améliorée 1 200 % BR 200 % BR 230 € Voir + en détails
APRIL - CCN experts comptables - Base conventionnelle 175 % BR 135 % BR 230 € Voir + en détails
AXA - CCN Cabinets d'experts comptables - Optimale 470 % BR 570 % BR 420 € Voir + en détails

Les minimums des remboursements des mutuelles santé prévus par Cabinets d'experts comptables

Les conventions collectives imposent la plupart du temps des minimums de remboursement des mutuelles santé collectives qui vont au-delà du code du travail (minimum ANI).
Avant de choisir une mutuelle collective pour les salariés de votre entreprise il est important de connaître les seuils de remboursement de la convention Cabinets d'experts comptables.
Hoggo vous donne pour chaque convention collective les seuils de remboursement minimums à respecter.
Votre entreprise est sous la convention Cabinets d'experts comptables ? Si vous cherchez une mutuelle santé pour votre entreprise, contactez Hoggo qui pourra vous conseiller dans ce choix.

Les différentes activités et métiers liés à cette convention

Est-ce que votre entreprise dépend de la CCN Cabinets d'experts comptables ?

La convention collective Cabinets d'experts comptables est liée aux activités suivantes. Pour toutes ces activités, il est obligatoire de respecter cette convention collective. Cela concerne le choix d'une mutuelle santé, d'une assurance prévoyance et toutes les clauses régissant les relations employés-employeur. Afin de savoir si vous dépendez de la convention Cabinets d'experts comptables il faut regarder les métiers encadrés par la convention Cabinets d'experts comptables
Image Code APE Activité Nom de l'activité Convention principale pour l'activité Voir en détails
Image Activités comptables 6920Z Activités comptables OUI (86.2 %) Voir en détails
Image Services administratifs combinés de bureau 8211Z Services administratifs combinés de bureau NON (13.0 %) Voir en détails
Image Supports juridiques de gestion de patrimoine mobilier 6619A Supports juridiques de gestion de patrimoine mobilier NON (1.4 %) Voir en détails
Image Autres activités de soutien aux entreprises n.c.a. 8299Z Autres activités de soutien aux entreprises n.c.a. NON (1.2 %) Voir en détails

OPCO de la convention collective Cabinets d'experts comptables

Quel est l'OPCO de la CCN Cabinets d'experts comptables ?

Les OPCO sont les opérateurs de compétence (anciennement OPCA) chargés de la gestion de la formation professionnelle des employés et des entreprises. Il existe 11 OPCO agrées en France.

L'OPCO de la convention collective Cabinets d'experts comptables est l'OPCO ATLAS – services financiers et conseil

Les métiers de la convention collective Cabinets d'experts comptables

Quels sont les principaux métiers qui ont Cabinets d'experts comptables pour convention collective ?

Afin de clarifier les métiers qui pourraient avoir Cabinets d'experts comptables comme convention collective, nous donnons quelques exemples de métiers. Cette liste n'est pas exhaustive et il se peut également que certains métiers y figurant n'aient pas Cabinets d'experts comptables pour convention collective. Les métiers les plus courants de la convention collective nationale sont les suivants:

La liste des métiers possibles de la convention collective Cabinets d'experts comptables :

Nom du métier Famille Voir en détails
Contrôleur financier / Contrôleuse financière SUPPORT A L''ENTREPRISE Voir en détails
Contrôleur / Contrôleuse de gestion commerciale SUPPORT A L''ENTREPRISE Voir en détails
Contrôleur / Contrôleuse de gestion d'usine SUPPORT A L''ENTREPRISE Voir en détails
Responsable du service contrôle de gestion SUPPORT A L''ENTREPRISE Voir en détails
Contrôleur / Contrôleuse de gestion centrale SUPPORT A L''ENTREPRISE Voir en détails
Consultant / Consultante interne en gestion SUPPORT A L''ENTREPRISE Voir en détails
Contrôleur / Contrôleuse de gestion financière SUPPORT A L''ENTREPRISE Voir en détails
Contrôleur / Contrôleuse de gestion SUPPORT A L''ENTREPRISE Voir en détails
Contrôleur / Contrôleuse de gestion chargé(e) du budget SUPPORT A L''ENTREPRISE Voir en détails
Directeur / Directrice du contrôle budgétaire SUPPORT A L''ENTREPRISE Voir en détails
Analyste de gestion d'entreprise SUPPORT A L''ENTREPRISE Voir en détails
Contrôleur / Contrôleuse de gestion d'une unité de production SUPPORT A L''ENTREPRISE Voir en détails
Conseiller / Conseillère en gestion SUPPORT A L''ENTREPRISE Voir en détails
Juriste immobilier SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE Voir en détails
Agent / Agente de gestion comptable SUPPORT A L''ENTREPRISE Voir en détails
Commissaire-priseur / Commissaire-priseuse judiciaire SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE Voir en détails
Huissier / Huissière de justice SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE Voir en détails
Mandataire de justice SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE Voir en détails
Clerc formaliste SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE Voir en détails
Auxiliaire juridique SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE Voir en détails

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Question d'un salarié , le jeudi 17 octobre 2019 16h49

Bonjour, quel est le salaire du collaborateur débutant dans un cabinet d'expertise comptable s'il vous plaît ?

Cordialement,

Question d'un salarié , le jeudi 13 juin 2019 16h22

puis je refuser la mutuelle obligatoire et si oui quelles sont les conditions
merci

Mis à jour : 17 juin 11h20