Convention Collective Cadres des travaux publics - IDCC 2409

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Définition de la CCN Cadres des travaux publics - IDCC 2409

La CCN Cadres des travaux publics est la convention collective s'appliquant pour les métiers et activités suivants :

Cette convention collective nationale (CCN) a été élaborée entre d'une part les représentants du personnel (syndicats) et d'autre part les représentants des entreprises de ces secteurs. La convention collective Cadres des travaux publics définit les règles s'appliquant entre les employés et les employeurs dans les activités et les métiers présentés ci-dessus.

L'IDCC 2409 est l'identifiant de la convention collective Cadres des travaux publics cet identifiant est délivré par le ministère du travail. Vous pouvez retrouver des références du code IDCC 2409 dans la DSN de votre entreprise par exemple ou sur certaines fiches de paie.

Les informations courantes sur la convention collective Cadres des travaux publics - Code IDCC 2409

Données et réponses sur la convention collective Cadres des travaux publics Les données de la Convention collective Cadres des travaux publics Commentaires et cas pratiques pour l'IDCC 2409
Grilles de Salaires et Coefficients pour la CCN Cadres des travaux publics La loi fixe des minimums de salaires, notamment le SMIC, pour tous les salariés en France. Ce minimum de salaire est calculé par heure travaillée.
La loi ne définit pas de grille de salaire en dehors du SMIC
Si votre entreprise ne respecte pas les salaires fixés par cette grille de salaire, les salariés disposent d'un durée de 3 ans à partir du premier salaire non conforme pour saisir le conseil des prud'hommes.

La CCN Cadres des travaux publics définit souvent ce que l'on appelle une grille de salaires.
Cette grille est définie par les représentants sociaux et patronaux de la convention collective Cadres des travaux publics

La grille de salaire des salariés pour la convention Cadres des travaux publics: Cette dernière est organisée en niveaux contenant chacun un ou plusieurs échelons.
Exemple: un salarié est affilié à un échelon d'un niveau donné. Cet échelon associé à ce niveau correspond à un salaire minimum définit dans la convention collective.
Cette classification dépend notamment de l'expérience du salarié dans Cadres des travaux publics, de son degré d'autonomie, de sa compétence dans les activités liées à la CCN Cadres des travaux publics, de sa responsabilité et du type d'activité.

Les primes des salariés pour la convention collective Cadres des travaux publics Le code du travail ne définit pas de règles ou de minimum concernant les primes de salaire. La convention collective Cadres des travaux publics peut définir des règles pour les employeurs concernant la gestion et le cadre des primes aux employés de la CCN 2409. Voir le texte de la CCN.
Période d'essai des salariés de la convention collective Cadres des travaux publics
La période d'essai maximale des salariés est fixée par la loi et le code du travail depuis 2008 et dépend du statut et du collège des salariés.
  • Ouvriers et employés (Non Cadres) : 4 mois au maximum
  • Salariés ETAM (Souvent cadres) : 6 mois au maximum
  • Salariés Cadres : 8 mois au maximum
La convention collective Cadres des travaux publics peut réduire la période maximale de ces périodes d'essai pour les salariés concernés. La convention collective peut également établir des règles concernant les durées de préavis de ces périodes d'essai.

Si la convention collective Cadres des travaux publics établit une période d'essai supérieur au code du travail, alors le code du travail s'applique.
Indemnités de licenciement définies par la convention collective Cadres des travaux publics Lors d'un licenciement, un employeur quelle que soit sa convention collective doit payer une indemnité de licenciement.
Le calcul de cette indemnité est compliqué et dépend de deux facteurs:
  • Le niveau du salaire référent de l'employé (soit la moyenne des 12 derniers mois - soit la moyenne des 3 derniers mois pour résumer)
  • L'ancienneté du salarié dans l'entreprise
La convention collective Cadres des travaux publics peut définir des règles et des montants d'indemnités de licenciement spécifiques.
Dans ce cas pour le salarié, ce sont les règles les plus favorables entre le code du travail et la convention collective qui s'appliquent.

La durée du préavis de la convention collective Cadres des travaux publics peut également être modifiée par rapport à celle du code du travail

Les dispositions concernant les arrêts maladies de la convention collective Cadres des travaux publics La loi protège les salariés quelque que soit la convention collective. Ainsi si un salarié a plus d'un an d'ancienneté, l'entreprise est tenue de verser des indemnités de maintien de salaire en plus de celles prévues par la sécurité sociale (IJSS: Indemnité journalière de la sécurité sociale). Le coût du maintien de salaire pour les entreprises est généralement compensé par les assurances prévoyances collectives au-delà de 30 jours (cadre défini par la CCN Cadres des travaux publics). Les jours de carence, le taux de maintien de salaire ainsi que les assurances prévoyances peuvent être revues et également définis dans la convention collective Cadres des travaux publics. Dans ce cas l'employeur est obligé de se conformer aux règles de la CCN Cadres des travaux publics
Les congés payés, RTT définis par la Cadres des travaux publics La loi définit des minimums stricts et des règles concernant les congés payés et les jours fériés.
Tous les employeurs de la convention collective Cadres des travaux publics doivent se conformer à ces règles. Les minimums sont les suivants:
Nombre de jours pour événements exceptionnels: Les salariés de la convention collective Cadres des travaux publics bénéficie de la loi qui s'applique à toutes les entreprises, pour des événements exceptionnels, généralement familiaux. Voici quelques exemples de minimums que les employeurs doivent respecter:
  • Un Enfant malade: 3 jours de congé non payés)
  • Le Décès d'un conjoint, parents ou beaux-parents: 3 jours de congés payés
  • Le décès d’un enfant: 5 jours de congés payés
  • La naissance ou adoption d'un enfant: 3 jours de congés payés
  • Le Mariage d’un enfant: 1 jour de congé payé
  • Le Mariage ou pacs du salarié: 4 jours de congés payés
La Convention Cadres des travaux publics peut prévoir de donner plus de flexibilité à l'employé sur les congés, comme des jours de congé supplémentaires par période travaillée, les périodes et dates de prise de congés, le cadre de l'employeur pour refuser des jours de congés ou encore les dispositions pour récupérer ses jours de congés.
Consultez en détail la convention collective Cadres des travaux publics pour en savoir plus sur le sujet des congés payés et des jours fériés et éventuellement si la convention collective modifie les durées des congés exceptionnels.
Les heures supplémentaires pour la convention collective Cadres des travaux publics Le code du travail défini des minimums concernant les heures supplémentaires à respecter par tous les employeurs y compris ceux de la CCN Cadres des travaux publics. Voici les principaux points à retenir:
  • Une heure supplémentaire doit être payée 10% plus chère au minimum qu'une heure normale.
  • Le total des heures supplémentaires par an par salarié ne doit pas dépasser 220 heures .
  • Un salarié peut récupérer ses heures supplémentaires en récupérant via un repos compensateur ou en touchant une heure supplémentaire payée.
La convention collective Cadres des travaux publics peut prévoir d'augmenter la rémunération minimum d'une heure supplémentaire, de changer le total des heures supplémentaires possibles, ou encore le texte de la convention IDCC 2409 peut changer les modalités du repos compensateur.
Les temps de pause et les temps de travail et la CCN Cadres des travaux publics Le code du travail impose à toutes les entreprises et notamment les entreprises de la convention collective Cadres des travaux publics d'accorder des temps de pause aux salariés. Les minimums sont les suivants:
  • 20 minutes obligatoires pour plus de 6 heures consécutives de travail
Les représentants de la convention Cadres des travaux publics ont pu définir des temps de pause plus fréquents ou plus longs. Dans ce cas l'employeur doit se conformer aux règles de la CCN IDCC 2409.
La convention 2409 va régir les conditions du temps de travail, du travail le weekend, du travail pendant les jours féries, du travail de nuit en instituant des grilles de rémunérations et de conditions à respecter.

Quelques Questions sur la convention collective Cadres des travaux publics

Quel est le code IDCC de la convention Cadres des travaux publics ?

CODE IDCC : 2409. L'identifiant de la convention collective nationale (IDCC) Cadres des travaux publics est le 2409. Cet identifiant permet de retrouver facilement le texte de la convention parmi l'ensemble des conventions collectives en France. C'est un numéro à 5 chiffres (en comptant le premier 0 ;) Le code de la convention collective Cadres des travaux publics est le 2409.

La convention collective Cadres des travaux publics pour les CADRES ?

Les conventions collectives peuvent faire des distinctions entre les différents collèges d'une entreprise. Néanmoins les conventions collectives ne peuvent être que mieux disantes que le code du travail. Ainsi tous les cadres de la convention collective Cadres des travaux publics doivent avoir une prévoyance d'au moins 1.5% de la tranche A de leur salaire brut rétabli.

Quelle est la différence entre convention collective Cadres des travaux publics et accord de branche ?

La convention collective définit un ensemble de règles pour toutes les entreprises dont l'activité dépend de la convention Cadres des travaux publics, l'accord de branche traite de sujets spécifiques et vient préciser des éléments de la convention collective 2409. Les accords de branche peuvent être vus comme des avenants ou annexes de la convention collective.

Code du travail ou convention collective Cadres des travaux publics, qui prime ?

Il peut être difficile de comprendre l'articulation entre le code du travail commun à toutes les entreprises et les règles spécifiques prévues par les conventions collectives dont la CCN Cadres des travaux publics. En cas de conflit entre les textes légaux (code du travail) et la convention collective: c'est toujours le cas le plus favorable qui s'applique au salarié.

Nombre d'entreprises et d'employés dans la convention collective nationale Cadres des travaux publics

Le nombre d'employés dépendant de la convention collective Cadres des travaux publics est de: 51500 employés en France
Le nombre d'entreprises dépendant de la convention collective Cadres des travaux publics est de : 450 entreprises en France

Télécharger gratuitement le texte de la convention collective Cadres des travaux publics

La convention collective Cadres des travaux publics est gratuite. Si vous désirez avoir un exemplaire de cette convention collective à imprimer vous pouvez aller sur le site de Légifrance qui vous fournira tous les textes et avenants de la convention Cadres des travaux publics. Afin de retrouver la convention collective Cadres des travaux publics il est possible que vous ayez besoin du code IDCC qui est le suivant : 2409

Assurance prévoyance pour la convention Cadres des travaux publics

La CCN Cadres des travaux publics peut imposer des modalités particulières concernant la prévoyance pour les salariés de votre entreprise.
Il faudra bien distinguer les collèges Cadres et les collèges Non cadres qui ne sont pas soumis aux mêmes règles. Voir la page Prévoyance Cadre et non Cadre pour la CCN Cadres des travaux publics pour plus de détails.

Généralement ces accords distinguent les cadres, les non cadres mais peut parfois concerner l'ensemble du personnel. La plupart des conventions collectives fixent des règles concernant la prévoyance pour les non cadres.

Cadres des travaux publics : Mutuelle obligatoire ?

Pour les salariés dépendant de la CCN Cadres des travaux publics la mutuelle est obligatoire dès le premier salarié.
Si la société est composée uniquement des dirigeants alors il n'y a pas d'obligation légale pour eux d'adhérer à la mutuelle de l'entreprise même si les mutuelles collectives sont beaucoup plus avantageuses que les mutuelles TNS.
Dès le premier salarié en revanche l'entreprise dépendant de la convention collective Cadres des travaux publics doit souscrire à une complémentaire santé pour son personnel. Cette mutuelle doit respecter des critères bien particulier définis dans la convention collective.
Voir notre page dédiée à la mutuelle pour la CCN Cadres des travaux publics
En résumé:
La Mutuelle est obligatoire pour la convention collective Cadres des travaux publics : OUI

Les Mutuelles pour la convention collective Cadres des travaux publics - IDCC 2409

Cadres des travaux publics: Mutuelle pour salariés non cadres

Les accords de branche, c'est-à-dire la Convention collective Cadres des travaux publics, n'ont pas défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés non cadres de la convention collective Cadres des travaux publics IDCC 2409. La mutuelle santé est obligatoire mais ne doit pas respecter de minimum autre que les garanties de l'ANI (l’Accord National Interprofessionnel) signé le 13 janvier 2013.

Cadres des travaux publics: Mutuelle Salariés Cadres

Les accords de branche, c'est-à-dire la Convention collective Cadres des travaux publics, n'ont pas défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés cadres de la convention collective Cadres des travaux publics IDCC 2409. La mutuelle santé est obligatoire mais ne doit pas respecter de minimum autre que les garanties de l'ANI (l’Accord National Interprofessionnel) signé le 13 janvier 2013. Les assureurs qui étaient recommandés par la convention collective Cadres des travaux publics pour la mise en place de la mutuelle santé d'entreprise étaient les suivants: . Aujourd'hui il est recommandé d'éviter de passer par les assureurs désignés par la convention collective car ce sont qui proposent les moins bonnes garanties et des services assez limités. Les autres commentaires concernant la complémentaire santé de la CCN Cadres des travaux publics :
Produit & Assureur Consultation Soins Dentaires Lunettes Découvrir
BTP Prevoyance - Mutuelle - S4P3 N.C N.C N.C Voir + en détails

Les minimums des remboursements des mutuelles santé prévus par Cadres des travaux publics

Les conventions collectives imposent la plupart du temps des minimums de remboursement des mutuelles santé collectives qui vont au-delà du code du travail (minimum ANI).
Avant de choisir une mutuelle collective pour les salariés de votre entreprise il est important de connaître les seuils de remboursement de la convention Cadres des travaux publics.
Hoggo vous donne pour chaque convention collective les seuils de remboursement minimums à respecter.
Votre entreprise est sous la convention Cadres des travaux publics ? Si vous cherchez une mutuelle santé pour votre entreprise, contactez Hoggo qui pourra vous conseiller dans ce choix.

Les différentes activités et métiers liés à cette convention

Est-ce que votre entreprise dépend de la CCN Cadres des travaux publics ?

La convention collective Cadres des travaux publics est liée aux activités suivantes. Pour toutes ces activités, il est obligatoire de respecter cette convention collective. Cela concerne le choix d'une mutuelle santé, d'une assurance prévoyance et toutes les clauses régissant les relations employés-employeur. Afin de savoir si vous dépendez de la convention Cadres des travaux publics il faut regarder les métiers encadrés par la convention Cadres des travaux publics
Aucune activité liée spécialement à cette convention collective. La convention collective Cadres des travaux publics doit être trop petite en nombre de salariés pour faire des statistiques sur les activités et Code APE.
Attention les conventions collectives sont actuellement en cours de fusion sous la pression de l'état Francais afin de réduire le nombre de celles-ci. La convention collective Cadres des travaux publics est susceptible d'être en cours de fusion avec d'autres conventions collectives.

OPCO de la convention collective Cadres des travaux publics

Quel est l'OPCO de la CCN Cadres des travaux publics ?

Les OPCO sont les opérateurs de compétence (anciennement OPCA) chargés de la gestion de la formation professionnelle des employés et des entreprises. Il existe 11 OPCO agrées en France.

L'OPCO de la convention collective Cadres des travaux publics est l'OPCO Construction

Les métiers de la convention collective Cadres des travaux publics

Quels sont les principaux métiers qui ont Cadres des travaux publics pour convention collective ?

Afin de clarifier les métiers qui pourraient avoir Cadres des travaux publics comme convention collective, nous donnons quelques exemples de métiers. Cette liste n'est pas exhaustive et il se peut également que certains métiers y figurant n'aient pas Cadres des travaux publics pour convention collective. Les métiers les plus courants de la convention collective nationale sont les suivants:

La liste des métiers possibles de la convention collective Cadres des travaux publics :

Nom du métier Famille Voir en détails

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Mis à jour : 03 avr. 11h03