Définition de la CCN Caoutchouc - IDCC 45

Caoutchouc est la convention collective s'appliquant pour les métiers et activités suivants : Fabrication de chaussures, Fabrication de caoutchouc synthétique, Fabrication de préparations pharmaceutiques, Fabrication et rechapage de pneumatiques, Fabrication d autres articles en caoutchouc, Fabrication de plaques, feuilles, tubes et profilés en matières plastiques, Fabrication d éléments en matières plastiques pour la construction, Fabrication de produits de consommation courante en matières plastiques, Fabrication d autres articles de robinetterie, Fabrication d engrenages et d organes mécaniques de transmission, Fabrication de matelas, Réparation d autres équipements, Commerce de gros (commerce interentreprises) d habillement et de chaussures, Commerce de gros (commerce interentreprises) de meubles, de tapis et d appareils d éclairage, Commerce de gros (commerce interentreprises) de fournitures et équipements industriels divers, Commerce de gros (commerce interentreprises) d appareils sanitaires et de produits de décoration.

Cette convention collective nationale (CCN) a été élaborée entre d'une part les représentants du personnel (syndicats) et d'autre part les représentants des entreprises de ces secteurs. La convention collective Caoutchouc définit les régles s'appliquant entre les employés et les employeurs dans les activités et les métiers présentées ci-dessus.

Pour l'employeur, la convention collective Caoutchouc va notamment définir les points suivants à respecter:

  • La grille de salaire des salariés pour la convention Caoutchouc: Cette dernière est organisée en niveaux contenant chacun un ou plusieurs échelons.
    Exemple: un salarié est affilié à un échelon d'un niveau donné. Cet échelon associé à ce niveau correspond à un salaire minimum définit dans la convention collective.
    Cette classification dépend notamment de l'expérience du salarié dans Caoutchouc, de son degré d'autonomie, de sa compétence dans les activités liées à la CCN Caoutchouc, de sa responsabilité et du type d'activité.
  • Les coefficients des salaires pour les cadres et les non cadres et les salariés ETAM convention dépendant de la convention Caoutchouc
  • Les conditions des primes pour les cadres et les non cadres de la CCN Caoutchouc
  • La période d'essai pour la convention Caoutchouc: Cette période d'essai dépend pour la convention collective Caoutchouc et du collège (cadres et non cadres ou Agent de maitrise)
  • La durée du préavis Caoutchouc: en cas de démission et de licenciement du salarié.
  • Indemnités de licenciement CCN Caoutchouc: La convention collective Caoutchouc va définir les indemnités de licenciement à verser au salarié par l'entreprise en cas de licenciement. Cette indemnité dépendra notamment de l'ancienneté dans l'entreprise ainsi que du salaires bruts. La convention collective Caoutchouc énonce la formule de calcul de l'indemnité en fonction de ces paramètres.
  • Les arrêts maladies Caoutchouc: Notamment les indemnités journalières en cas d'arrêt maladie en plus des IJSS (Indemnités journalières de la sécurité sociale). Généralement cette indemnité journalière dépendra de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.
  • Les heures supplémentaires Caoutchouc: La convention collective Caoutchouc va notamment définir la majoration des heures supplémentaires des salariés.
  • Les congés des employés de la CCN Caoutchouc: La convention collective Caoutchouc va notamment définir les règles sur la durée, période de congés, conditions d'attributions des congés pour les salariés de la convention collective.
  • L'aménagement du temps de travail: La convention Caoutchouc va régir les conditions du temps de travail, du travil le weekend, du travail pendant les jours féries, du travail de nuit en instituant des grilles de rémunérations et de conditions à respecter.
  • Les conditions de démission pour les salariés: La convention Caoutchouc va fixer les durées de préavis également pour les salariés en cas de démission ainsi que les droits à la fois pour les salariés et les employeurs.

CODE IDCC : 45. L'identifiant de la convention collective nationale (IDCC) Caoutchouc est le 45. Cet identifiant permet de retrouver facilement le texte de la convention parmi l'ensemble des conventions collectives en France. C'est un numéro à 5 chiffres (en comptant le premier 0 ;) Le code de la convention collective Caoutchouc est le 45.

La convention collective Caoutchouc CADRES

Les conventions collectives peuvent faire des distinction entre les différents collèges d'une entreprise. Néanmoins les conventions collectives ne peuvent être que mieux disantes que le code du travail. Ainsi tous les cadres de na convention collective Caoutchouc doivent avoir une prévoyance d'au moins 1.5% de la tranche A de leur salaire brut rétabli.

Quelle est la différence entre convention collective Caoutchouc et accord de branche ?

La convention collective définit un ensemble de règles pour toutes les entreprises dont l'activité dépend de la convention Caoutchouc, l'accord de branche traite de sujets spécifiques et vient préciser des éléments de la convetion collective 45. Les accords de branche peuvent être vus comme des avenants ou annexes de la convention collective.

Code du travail ou convention collective Caoutchouc, qui prime ?

Il peut être difficile de comprendre l'articulation entre le code du travail commun à toutes les entreprises et les règles spécifiques prévues par les conventions collectives dont la CCN Caoutchouc. En cas de conflit entre les textes légaux (code du travail) et la convention collective: c'est toujours le cas le plus favorable qui s'applique au salarié.

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Nombre d'entreprises et d'employés dans la convention collective nationale Caoutchouc

Le Nombre d'employés dépendant de la convention collective Caoutchouc est de: 52500 employés en France
Le Nombre d'entreprises dépendant de la convention collective Caoutchouc est de : 550 entreprises en France

Télécharger gratuitement le texte de la convention collective Caoutchouc

Nous avons mis gratuitement à votre disposition le PDF du texte de la convention collective Caoutchouc. Vous pouvez le consulter librement. Cela vous permettra de lire l'ensemble des dispositions de la convention collective. Si vous avez besoin de conseils pour comprendre les mutuelles compatibles avec la convention collective Caoutchouc, vous pouvez nous contacter. Vous pouvez retrouver le PDF de la convention collective IDCC 45 en suivant le lien suivant: https://www.legifrance.gouv.fr/initRechConvColl.do

Caoutchouc : Mutuelle Obligatoire à partir du premier salarié ?

Pour les salariés dépendant de la CCN Caoutchouc la mutuelle est obligatoire dès le premier salarié. Si la société est composée uniquement des dirigeants alors il n'y a pas d'obligation légale pour eux d'adhérer à la mutuelle de l'entreprise même si les mutuelles collectives sont beaucoup plus avantageuses que les mutuelles TNS. Dès le premier salarié en revanche l'entreprise dépendant de la convention collective Caoutchouc doit souscrire à une complémentaire santé pour son personnel. Cette mutuelle doit respecter des critères bien particulier définis dans la convention collective. Hoggo peut vous aider dans le choix et la souscription au meilleur prix des mutuelles les plus adaptées à la convention collective Caoutchouc
En résumé:
La Mutuelle est obligatoire pour la convention collective Caoutchouc : OUI

Les Mutuelles pour la convention collective Caoutchouc - IDCC 45

Caoutchouc: Mutuelle Salariés non cadres

Les accords de branche, c'est à dire la Convention collective Caoutchouc, n'ont pas défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés non cadres de la convention collective Caoutchouc IDCC 00045. La mutuelle santé est obligatoire mais ne doit pas respecter de minimum autre que les garanties de l'ANI (l’Accord National Interprofessionnel) signé le 13 janvier 2013.

Caoutchouc: Mutuelle Salariés Cadres

Les accords de branche, c'est à dire la Convention collective Caoutchouc, n'ont pas défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés cadres de la convention collective Caoutchouc IDCC 00045. La mutuelle santé est obligatoire mais ne doit pas respecter de minimum autre que les garanties de l'ANI (l’Accord National Interprofessionnel) signé le 13 janvier 2013.

Les minimums des remboursements des mutuelles santé prévus par Caoutchouc

Les conventions collectives imposent la plupart du temps des minimums de remboursement des mutuelles santé collectives qui vont au délà du code du travail (minimum ANI). Avant de choisir une mutuelle collective pour les salariés de votre entreprise il est important de connaître les seuils de remboursement de la convention Caoutchouc. Hoggo vous donne pour chaque convention collective les seuils de remboursement minimums à respecter. Votre entreprise est sous la convention Caoutchouc ? Si vous cherchez une mutuelle santé pour votre entreprise, contactez Hoggo qui pourra vous conseiller dans ce choix.

La prévoyance prévue par la convention Caoutchouc

Les conventions collectives peuvent imposer des modalités particulières concernant la prévoyance pour les salariés de votre entreprise. Généralement ces accords distinguent les cadres, les non cadres mais peut parfois concerner l'ensemble du personnel. La plupart des conventions collectives fixent des règles concernant la prévoyance pour les non cadres.

Les différentes activités et métiers liés à cette convention

Est ce que votre entreprise dépend de la CCN Caoutchouc ?

La convention collective Caoutchouc est liée aux activités suivantes. Pour toutes ces activités, il est obligatoire de respecter cette convention collective. Cela concerne le choix d'une mutuelle santé, d'une assurance prévoyance et toutes les clauses régissant les relations employés-employeur. Afin de savoir si vous dépendez de la convention Caoutchouc il faut regarder les métiers encadrés par la convention Caoutchouc
Image Code APE Activité Nom de l'activité Convention principale pour l'activité Voir en détails
Image Fabrication et rechapage de pneumatiques 2211Z Fabrication et rechapage de pneumatiques OUI (99.4 %) Voir en détails
Image Fabrication d autres articles en caoutchouc 2219Z Fabrication d autres articles en caoutchouc OUI (82.8 %) Voir en détails
Image Réparation d autres équipements 3319Z Réparation d autres équipements NON (17.6 %) Voir en détails
Image Fabrication de matelas 3103Z Fabrication de matelas NON (10.9 %) Voir en détails
Image Fabrication de caoutchouc synthétique 2017Z Fabrication de caoutchouc synthétique NON (4.9 %) Voir en détails
Image Commerce de gros (commerce interentreprises) d appareils sanitaires et de produits de décoration 4673B Commerce de gros (commerce interentreprises) d appareils sanitaires et de produits de décoration NON (3.2 %) Voir en détails
Image Fabrication de chaussures 1520Z Fabrication de chaussures NON (2.9 %) Voir en détails
Image Fabrication de plaques, feuilles, tubes et profilés en matières plastiques 2221Z Fabrication de plaques, feuilles, tubes et profilés en matières plastiques NON (2.9 %) Voir en détails
Image Fabrication d éléments en matières plastiques pour la construction 2223Z Fabrication d éléments en matières plastiques pour la construction NON (2.6 %) Voir en détails
Image Commerce de gros (commerce interentreprises) d habillement et de chaussures 4642Z Commerce de gros (commerce interentreprises) d habillement et de chaussures NON (2.1 %) Voir en détails
Image Fabrication d autres articles de robinetterie 2814Z Fabrication d autres articles de robinetterie NON (1.4 %) Voir en détails
Image Fabrication d engrenages et d organes mécaniques de transmission 2815Z Fabrication d engrenages et d organes mécaniques de transmission NON (1.4 %) Voir en détails
Image Commerce de gros (commerce interentreprises) de meubles, de tapis et d appareils d éclairage 4647Z Commerce de gros (commerce interentreprises) de meubles, de tapis et d appareils d éclairage NON (1.3 %) Voir en détails
Image Commerce de gros (commerce interentreprises) de fournitures et équipements industriels divers 4669B Commerce de gros (commerce interentreprises) de fournitures et équipements industriels divers NON (1.2 %) Voir en détails
Image Fabrication de préparations pharmaceutiques 2120Z Fabrication de préparations pharmaceutiques NON (1.2 %) Voir en détails
Image Fabrication de produits de consommation courante en matières plastiques 2229B Fabrication de produits de consommation courante en matières plastiques NON (1.0 %) Voir en détails

Les métiers de la convention collective Caoutchouc

Quels sont les principaux métiers qui ont Caoutchouc pour convention collective ?

Afin de clarifier les métiers qui pourraient avoir Caoutchouc comme convention collective, nous donnons quelques exemples de métiers. Cette liste n'est pas exhaustive et il se peut également que certains métiers y figurant n'est pas Caoutchouc pour convention collective. Les métiers les plus courants de la convention collective nationale sont les suivants: Caoutchouc, poudrette, pneumatiques, bandages, rechapage, réparation, calandrage, tuyaux, tubes, ébonite

OPCO de la la convention collective Caoutchouc

Quel est l'OPCO de la CCN Caoutchouc ?

Les OPCO sont les opérateurs de compétence (anciennement OPCA) chargés de la gestion de la formation professionnelle des employés et des entreprises. Il existent 11 OPCO agrées en France.

L'OPCO de la convention collective Caoutchouc est l'OPCO 2I

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Question d'un salarié, le mercredi 13 février 2019 13h49

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Mis à jour : 10 juin 14h36