Définition de la CCN Caoutchouc - IDCC 45

La CCN Caoutchouc est la convention collective s'appliquant pour les métiers et activités suivants :

Fabrication de chaussures

Fabrication de caoutchouc synthétique

Fabrication de préparations pharmaceutiques

Fabrication et rechapage de pneumatiques

Fabrication d autres articles en caoutchouc

Fabrication de plaques, feuilles, tubes et profilés en matières plastiques

Fabrication d éléments en matières plastiques pour la construction

Fabrication de produits de consommation courante en matières plastiques

Fabrication d autres articles de robinetterie

Fabrication d engrenages et d organes mécaniques de transmission

Fabrication de matelas

Réparation d autres équipements

Commerce de gros (commerce interentreprises) d habillement et de chaussures

Commerce de gros (commerce interentreprises) de meubles, de tapis et d appareils d éclairage

Commerce de gros (commerce interentreprises) de fournitures et équipements industriels divers

Commerce de gros (commerce interentreprises) d appareils sanitaires et de produits de décoration

Cette convention collective nationale (CCN) a été élaborée entre d'une part les représentants du personnel (syndicats) et d'autre part les représentants des entreprises de ces secteurs. La convention collective Caoutchouc définit les régles s'appliquant entre les employés et les employeurs dans les activités et les métiers présentées ci-dessus.

L'IDCC 00045 est l'identifiant de la convention collective Caoutchouc cet identifiant est délivré par le minitère du travail. Vous pouvez retrouver des références de l'IDCC 00045 dans la DSN de votre entreprise par exemple

Quelques données sur la convention collective Caoutchouc - IDCC 00045

Données et réponses sur la convention collective Caoutchouc Les données de la Convention collective Caoutchouc Commentaires et cas pratiques pour l'IDCC 00045
Grilles de Salaires et Coefficients pour la CCN Caoutchouc La loi fixe des minimums de salaires, notamment le SMIC, pour tous les salariés en France. Ce minimum de salaire est calculé par heure travaillée.
La loi ne définit pas de grille de salaire en dehors du SMIC

La CCN Caoutchouc définit souvent ce que l'on appelle une grille de salaires.
Cette grille est définie par les représentants sociaux et patronaux de la convention collective Caoutchouc

La grille de salaire des salariés pour la convention Caoutchouc: Cette dernière est organisée en niveaux contenant chacun un ou plusieurs échelons.
Exemple: un salarié est affilié à un échelon d'un niveau donné. Cet échelon associé à ce niveau correspond à un salaire minimum définit dans la convention collective.
Cette classification dépend notamment de l'expérience du salarié dans Caoutchouc, de son degré d'autonomie, de sa compétence dans les activités liées à la CCN Caoutchouc, de sa responsabilité et du type d'activité.

Les primes des salariés pour la convention collective Caoutchouc Le code du travail ne définit pas de règles ou de minimum concernant les primes de salaire. La convention collective Caoutchouc peut définir des règles pour les employeurs concernant la gestion et le cadre des primes aux employés de la CCN 00045
Période d'essai des salariés de la convention collective Caoutchouc
La période d'essai maximale des salariés est fixée par la loi et le code du travail depuis 2008 et dépend du statut et du collège des salariés.
  • Ouvriers et employés( Non Cadres) : 4 mois au maximum
  • Salariés ETAM (Souvent cadres) : 6 mois au maximum
  • Salariés Cadres : 8 mois au maximum
La convention collective Caoutchouc peut réduire la période maximale de ces périodes d'essai pour les salariés concernés. La convention collective peut également établir des règles concernant les durées de préavis de ces périodes d'essai.

Si la convention collective Caoutchouc établit une période d'essai supérieur au code du travail, alors le code du travail s'applique.
Indemnités de licenciement définies par la convention collective Caoutchouc Lors d'un licenciement, un employeur quelque soit sa convention collective doit payer une indemnité de licenciement.
Le calcul de cette indemnité est compliqué et dépend de deux facteurs:
  • Le niveau du salaire référent de l'employé (soit la moyenne des 12 derniers mois - soit la moyenne des 3 derniers mois pour résumer)
  • L'ancienneté du salarié dans l'entreprise
La convention collective Caoutchouc peut définir des règles et des montants d'indemnités de licenciement spécifiques.
Dans ce cas pour le salarié, ce sont les règles les plus favorables entre le code du travail et la convention collective qui s'appliquent.

La durée du préavis de la convention collective Caoutchouc peut également être modifiée par rapport à celle du code du travail

Les dispositions concernant les arrêts maladies de la convention collective Caoutchouc La loi protège les salariés quelque soit la convention collective. Ainsi si un salarié a plus d'un an d'ancienneté, l'entreprise est tenue de verser des indemnités de maintien de salaire en plus de celles prévus par la sécurité sociale (IJSS: Indemnité journalière de la sécurité sociale). Le coût du maintien de salaire pour les entreprises est généralement compensé par les assurances prévoyances collectives au delà de 30 jours (cadre défini par la CCN Caoutchouc ). Les jours de carence, le taux de maintien de salaire ainsi que les assurances prévoyances peuvent être revues et également définis dans la convention collective Caoutchouc. Dans ce cas l'employeur est obligé de se conformer aux règles de la CCN Caoutchouc
Les congés payés, RTT définies par la Caoutchouc La loi définit des minimums stricts et des règles concernant les congés payés et les jours fériés.
Tous les employeurs de la convention collective Caoutchouc doivent se conformer à ses règles. Les minimums sont les suivants:
Nombre de jours pour événements exceptionnels: Les salariés de la convention collective Caoutchouc bénéficie de la loi qui s'applique à toutes les entreprises, pour des événements excemptionnels, généralement familiaux. Voici quelques exemples de minimums que les employeurs doivent respecter:
  • Un Enfant malade: 3 jours de congé non payés)
  • Le Décès d'un conjoint, parents ou beaux-parents: 3 jours de congés payés
  • Le décès d’un enfant: 5 jours de congés payés
  • La naissance ou adoption d'un enfant: 3 jours de congés payés
  • Le Mariage d’un enfant: 1 jour de congé payé
  • Le Mariage ou pacs du salarié: 4 jours de congés payés
La Convention Caoutchouc peut prévoir de donner plus de flexibilité à l'employé sur les congés, comme des jours de congés supplémentaires par période travaillée, les périodes et dates de prise de congés, le cadre de l'employeur pour refuser des jours de congés ou encore les dispositions pour récupérer ses jours de congés.
Consultez en détail la convention collective Caoutchouc pour en savoir plus sur le sujet des congés payés et des jours fériés et éventuellement si la convention collective modifie les durées des congés exceptionnels.
Les heures supplémentaires pour la convention collective Caoutchouc Le code du travail défini des minimums concernant les heures supplémentaires à respecter par tous les employeurs y compris ceux de la convention collective Caoutchouc. Voici les principaux points à retenir:
  • Une heure supplémentaire doit être payée 10% plus chère au minimum qu'une heure normale.
  • Le total des heures supplémentaires par an par salarié ne doit pas dépasser 220 heures .
  • Un salarié peut récupérer ses heures supplémentaires en récupérant via un repos compensateur ou en touchant une heure supplémentaire payées.
La convention collective Caoutchouc peut prévoir d'augmenter la rémunération minimum d'une heure supplémentaire, de changer le total des heures supplémentaires possibles, ou encore le texte de la convention IDCC 00045 peut changer les modalités du repos compensateur.
Les temps de pause et les temps de travail et la CCN Caoutchouc Le code du travail impose à toutes les entreprises et notamment les entreprises de la convention collective Caoutchouc d'accorder des temps de pause aux salariés. Les minimums sont les suivants:
  • 20 minutes obligatoire pour plsu de 6 heures consécutives de travail
Les réprésentants de la convention Caoutchouc ont put définir des temps de pause plus fréquents ou plus longs. Dans ce cas l'employeur doit se conformer aux règles de la CCN IDCC 00045.
La convention 00045 va régir les conditions du temps de travail, du travil le weekend, du travail pendant les jours féries, du travail de nuit en instituant des grilles de rémunérations et de conditions à respecter.

Quelques Questions sur la convention collective Caoutchouc

Quel est le code IDCC de la convention Caoutchouc ?

CODE IDCC : 45. L'identifiant de la convention collective nationale (IDCC) Caoutchouc est le 45. Cet identifiant permet de retrouver facilement le texte de la convention parmi l'ensemble des conventions collectives en France. C'est un numéro à 5 chiffres (en comptant le premier 0 ;) Le code de la convention collective Caoutchouc est le 45.

La convention collective Caoutchouc pour les CADRES ?

Les conventions collectives peuvent faire des distinction entre les différents collèges d'une entreprise. Néanmoins les conventions collectives ne peuvent être que mieux disantes que le code du travail. Ainsi tous les cadres de na convention collective Caoutchouc doivent avoir une prévoyance d'au moins 1.5% de la tranche A de leur salaire brut rétabli.

Quelle est la différence entre convention collective Caoutchouc et accord de branche ?

La convention collective définit un ensemble de règles pour toutes les entreprises dont l'activité dépend de la convention Caoutchouc, l'accord de branche traite de sujets spécifiques et vient préciser des éléments de la convetion collective 45. Les accords de branche peuvent être vus comme des avenants ou annexes de la convention collective.

Code du travail ou convention collective Caoutchouc, qui prime ?

Il peut être difficile de comprendre l'articulation entre le code du travail commun à toutes les entreprises et les règles spécifiques prévues par les conventions collectives dont la CCN Caoutchouc. En cas de conflit entre les textes légaux (code du travail) et la convention collective: c'est toujours le cas le plus favorable qui s'applique au salarié.

Nombre d'entreprises et d'employés dans la convention collective nationale Caoutchouc

Le Nombre d'employés dépendant de la convention collective Caoutchouc est de: 52500 employés en France
Le Nombre d'entreprises dépendant de la convention collective Caoutchouc est de : 550 entreprises en France

Télécharger gratuitement le texte de la convention collective Caoutchouc

Nous avons mis gratuitement à votre disposition le PDF du texte de la convention collective Caoutchouc. Vous pouvez le consulter librement. Cela vous permettra de lire l'ensemble des dispositions de la convention collective. Si vous avez besoin de conseils pour comprendre les mutuelles compatibles avec la convention collective Caoutchouc, vous pouvez nous contacter. Vous pouvez retrouver le PDF de la convention collective IDCC 45 en suivant le lien suivant: https://www.legifrance.gouv.fr/initRechConvColl.do

Caoutchouc : Mutuelle Obligatoire à partir du premier salarié ?

Pour les salariés dépendant de la CCN Caoutchouc la mutuelle est obligatoire dès le premier salarié. Si la société est composée uniquement des dirigeants alors il n'y a pas d'obligation légale pour eux d'adhérer à la mutuelle de l'entreprise même si les mutuelles collectives sont beaucoup plus avantageuses que les mutuelles TNS. Dès le premier salarié en revanche l'entreprise dépendant de la convention collective Caoutchouc doit souscrire à une complémentaire santé pour son personnel. Cette mutuelle doit respecter des critères bien particulier définis dans la convention collective. Hoggo peut vous aider dans le choix et la souscription au meilleur prix des mutuelles les plus adaptées à la convention collective Caoutchouc
En résumé:
La Mutuelle est obligatoire pour la convention collective Caoutchouc : OUI

Les Mutuelles pour la convention collective Caoutchouc - IDCC 45

Caoutchouc: Mutuelle Salariés non cadres

Les accords de branche, c'est à dire la Convention collective Caoutchouc, n'ont pas défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés non cadres de la convention collective Caoutchouc IDCC 00045. La mutuelle santé est obligatoire mais ne doit pas respecter de minimum autre que les garanties de l'ANI (l’Accord National Interprofessionnel) signé le 13 janvier 2013.

Caoutchouc: Mutuelle Salariés Cadres

Les accords de branche, c'est à dire la Convention collective Caoutchouc, n'ont pas défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés cadres de la convention collective Caoutchouc IDCC 00045. La mutuelle santé est obligatoire mais ne doit pas respecter de minimum autre que les garanties de l'ANI (l’Accord National Interprofessionnel) signé le 13 janvier 2013.

Les minimums des remboursements des mutuelles santé prévus par Caoutchouc

Les conventions collectives imposent la plupart du temps des minimums de remboursement des mutuelles santé collectives qui vont au délà du code du travail (minimum ANI). Avant de choisir une mutuelle collective pour les salariés de votre entreprise il est important de connaître les seuils de remboursement de la convention Caoutchouc. Hoggo vous donne pour chaque convention collective les seuils de remboursement minimums à respecter. Votre entreprise est sous la convention Caoutchouc ? Si vous cherchez une mutuelle santé pour votre entreprise, contactez Hoggo qui pourra vous conseiller dans ce choix.

La prévoyance prévue par la convention Caoutchouc

Les conventions collectives peuvent imposer des modalités particulières concernant la prévoyance pour les salariés de votre entreprise. Généralement ces accords distinguent les cadres, les non cadres mais peut parfois concerner l'ensemble du personnel. La plupart des conventions collectives fixent des règles concernant la prévoyance pour les non cadres.

Les différentes activités et métiers liés à cette convention

Est ce que votre entreprise dépend de la CCN Caoutchouc ?

La convention collective Caoutchouc est liée aux activités suivantes. Pour toutes ces activités, il est obligatoire de respecter cette convention collective. Cela concerne le choix d'une mutuelle santé, d'une assurance prévoyance et toutes les clauses régissant les relations employés-employeur. Afin de savoir si vous dépendez de la convention Caoutchouc il faut regarder les métiers encadrés par la convention Caoutchouc
Image Code APE Activité Nom de l'activité Convention principale pour l'activité Voir en détails
Image Fabrication et rechapage de pneumatiques 2211Z Fabrication et rechapage de pneumatiques OUI (99.4 %) Voir en détails
Image Fabrication d autres articles en caoutchouc 2219Z Fabrication d autres articles en caoutchouc OUI (82.8 %) Voir en détails
Image Réparation d autres équipements 3319Z Réparation d autres équipements NON (17.6 %) Voir en détails
Image Fabrication de matelas 3103Z Fabrication de matelas NON (10.9 %) Voir en détails
Image Fabrication de caoutchouc synthétique 2017Z Fabrication de caoutchouc synthétique NON (4.9 %) Voir en détails
Image Commerce de gros (commerce interentreprises) d appareils sanitaires et de produits de décoration 4673B Commerce de gros (commerce interentreprises) d appareils sanitaires et de produits de décoration NON (3.2 %) Voir en détails
Image Fabrication de chaussures 1520Z Fabrication de chaussures NON (2.9 %) Voir en détails
Image Fabrication de plaques, feuilles, tubes et profilés en matières plastiques 2221Z Fabrication de plaques, feuilles, tubes et profilés en matières plastiques NON (2.9 %) Voir en détails
Image Fabrication d éléments en matières plastiques pour la construction 2223Z Fabrication d éléments en matières plastiques pour la construction NON (2.6 %) Voir en détails
Image Commerce de gros (commerce interentreprises) d habillement et de chaussures 4642Z Commerce de gros (commerce interentreprises) d habillement et de chaussures NON (2.1 %) Voir en détails
Image Fabrication d autres articles de robinetterie 2814Z Fabrication d autres articles de robinetterie NON (1.4 %) Voir en détails
Image Fabrication d engrenages et d organes mécaniques de transmission 2815Z Fabrication d engrenages et d organes mécaniques de transmission NON (1.4 %) Voir en détails
Image Commerce de gros (commerce interentreprises) de meubles, de tapis et d appareils d éclairage 4647Z Commerce de gros (commerce interentreprises) de meubles, de tapis et d appareils d éclairage NON (1.3 %) Voir en détails
Image Commerce de gros (commerce interentreprises) de fournitures et équipements industriels divers 4669B Commerce de gros (commerce interentreprises) de fournitures et équipements industriels divers NON (1.2 %) Voir en détails
Image Fabrication de préparations pharmaceutiques 2120Z Fabrication de préparations pharmaceutiques NON (1.2 %) Voir en détails
Image Fabrication de produits de consommation courante en matières plastiques 2229B Fabrication de produits de consommation courante en matières plastiques NON (1.0 %) Voir en détails

OPCO de la convention collective Caoutchouc

Quel est l'OPCO de la CCN Caoutchouc ?

Les OPCO sont les opérateurs de compétence (anciennement OPCA) chargés de la gestion de la formation professionnelle des employés et des entreprises. Il existent 11 OPCO agrées en France.

L'OPCO de la convention collective Caoutchouc est l'OPCO 2I

Les métiers de la convention collective Caoutchouc

Quels sont les principaux métiers qui ont Caoutchouc pour convention collective ?

Afin de clarifier les métiers qui pourraient avoir Caoutchouc comme convention collective, nous donnons quelques exemples de métiers. Cette liste n'est pas exhaustive et il se peut également que certains métiers y figurant n'est pas Caoutchouc pour convention collective. Les métiers les plus courants de la convention collective nationale sont les suivants:

La liste des métiers possibles de la convention collective Caoutchouc :

Nom du métier Famille Voir en détails
Chef de fabrication en industrie de transformation INDUSTRIE Voir en détails
Aide compagnon forgeron industriel INDUSTRIE Voir en détails
Ouvrier fondeur INDUSTRIE Voir en détails
Découpeur INDUSTRIE Voir en détails
Pilote d'installation d'emboutissage INDUSTRIE Voir en détails
Chef d'atelier en énergie INDUSTRIE Voir en détails
Agent de fabrication polyvalent INDUSTRIE Voir en détails
Noyauteur INDUSTRIE Voir en détails
Echantillonneur INDUSTRIE Voir en détails
Responsable de la teinte INDUSTRIE Voir en détails
Mécanicien-armurier INDUSTRIE Voir en détails
Opérateur monteur INDUSTRIE Voir en détails
Conducteur-assembleur INDUSTRIE Voir en détails
Stratifieur drapeur INDUSTRIE Voir en détails
Formeur-usineur INDUSTRIE Voir en détails
Chef de secteur en production INDUSTRIE Voir en détails
Tourneur-mécanicien INDUSTRIE Voir en détails
Ajusteur-rectifieur INDUSTRIE Voir en détails
Stratifieur INDUSTRIE Voir en détails
Chef de quart en industrie alimentaire INDUSTRIE Voir en détails

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Mis à jour : 10 juin 14h36