Définition de la CCN Charcuterie de détail - IDCC 953

Charcuterie de détail est la convention collective s'appliquant pour les métiers et activités suivants : Charcuterie, Commerce de gros (commerce interentreprises) de viandes de boucherie, Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé, Commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés, Services des traiteurs.

Cette convention collective nationale (CCN) a été élaborée entre d'une part les représentants du personnel (syndicats) et d'autre part les représentants des entreprises de ces secteurs. La convention collective Charcuterie de détail définit les régles s'appliquant entre les employés et les employeurs dans les activités et les métiers présentées ci-dessus.

Pour l'employeur, la convention collective Charcuterie de détail va notamment définir les points suivants à respecter:

  • La grille de salaire des salariés pour la convention Charcuterie de détail: Cette dernière est organisée en niveaux contenant chacun un ou plusieurs échelons.
    Exemple: un salarié est affilié à un échelon d'un niveau donné. Cet échelon associé à ce niveau correspond à un salaire minimum définit dans la convention collective.
    Cette classification dépend notamment de l'expérience du salarié dans Charcuterie de détail, de son degré d'autonomie, de sa compétence dans les activités liées à la CCN Charcuterie de détail, de sa responsabilité et du type d'activité.
  • Les coefficients des salaires pour les cadres et les non cadres et les salariés ETAM convention dépendant de la convention Charcuterie de détail
  • Les conditions des primes pour les cadres et les non cadres de la CCN Charcuterie de détail
  • La période d'essai pour la convention Charcuterie de détail: Cette période d'essai dépend pour la convention collective Charcuterie de détail et du collège (cadres et non cadres ou Agent de maitrise)
  • La durée du préavis Charcuterie de détail: en cas de démission et de licenciement du salarié.
  • Indemnités de licenciement CCN Charcuterie de détail: La convention collective Charcuterie de détail va définir les indemnités de licenciement à verser au salarié par l'entreprise en cas de licenciement. Cette indemnité dépendra notamment de l'ancienneté dans l'entreprise ainsi que du salaires bruts. La convention collective Charcuterie de détail énonce la formule de calcul de l'indemnité en fonction de ces paramètres.
  • Les arrêts maladies Charcuterie de détail: Notamment les indemnités journalières en cas d'arrêt maladie en plus des IJSS (Indemnités journalières de la sécurité sociale). Généralement cette indemnité journalière dépendra de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.
  • Les heures supplémentaires Charcuterie de détail: La convention collective Charcuterie de détail va notamment définir la majoration des heures supplémentaires des salariés.
  • Les congés des employés de la CCN Charcuterie de détail: La convention collective Charcuterie de détail va notamment définir les règles sur la durée, période de congés, conditions d'attributions des congés pour les salariés de la convention collective.
  • L'aménagement du temps de travail: La convention Charcuterie de détail va régir les conditions du temps de travail, du travil le weekend, du travail pendant les jours féries, du travail de nuit en instituant des grilles de rémunérations et de conditions à respecter.
  • Les conditions de démission pour les salariés: La convention Charcuterie de détail va fixer les durées de préavis également pour les salariés en cas de démission ainsi que les droits à la fois pour les salariés et les employeurs.

CODE IDCC : 953. L'identifiant de la convention collective nationale (IDCC) Charcuterie de détail est le 953. Cet identifiant permet de retrouver facilement le texte de la convention parmi l'ensemble des conventions collectives en France. C'est un numéro à 5 chiffres (en comptant le premier 0 ;) Le code de la convention collective Charcuterie de détail est le 953.

La convention collective Charcuterie de détail CADRES

Les conventions collectives peuvent faire des distinction entre les différents collèges d'une entreprise. Néanmoins les conventions collectives ne peuvent être que mieux disantes que le code du travail. Ainsi tous les cadres de na convention collective Charcuterie de détail doivent avoir une prévoyance d'au moins 1.5% de la tranche A de leur salaire brut rétabli.

Quelle est la différence entre convention collective Charcuterie de détail et accord de branche ?

La convention collective définit un ensemble de règles pour toutes les entreprises dont l'activité dépend de la convention Charcuterie de détail, l'accord de branche traite de sujets spécifiques et vient préciser des éléments de la convetion collective 953. Les accords de branche peuvent être vus comme des avenants ou annexes de la convention collective.

Code du travail ou convention collective Charcuterie de détail, qui prime ?

Il peut être difficile de comprendre l'articulation entre le code du travail commun à toutes les entreprises et les règles spécifiques prévues par les conventions collectives dont la CCN Charcuterie de détail. En cas de conflit entre les textes légaux (code du travail) et la convention collective: c'est toujours le cas le plus favorable qui s'applique au salarié.

Nombre d'entreprises et d'employés dans la convention collective nationale Charcuterie de détail

Le Nombre d'employés dépendant de la convention collective Charcuterie de détail est de: 16200 employés en France
Le Nombre d'entreprises dépendant de la convention collective Charcuterie de détail est de : 3230 entreprises en France

Télécharger gratuitement le texte de la convention collective Charcuterie de détail

La convention collective Charcuterie de détail est gratuite. Si vous désirez avoir un exemplaire de cette convention collective à imprimer vous pouvez aller sur le site de Légifrance qui vous fournira tous les textes et avenants de la convention Charcuterie de détail. Afin de retrouver la convention collective Charcuterie de détail il est possible que vous ayez besoin du code IDCC qui est le suivant : 953

Charcuterie de détail : Mutuelle Obligatoire à partir du premier salarié ?

Pour les salariés dépendant de la CCN Charcuterie de détail la mutuelle est obligatoire dès le premier salarié. Si la société est composée uniquement des dirigeants alors il n'y a pas d'obligation légale pour eux d'adhérer à la mutuelle de l'entreprise même si les mutuelles collectives sont beaucoup plus avantageuses que les mutuelles TNS. Dès le premier salarié en revanche l'entreprise dépendant de la convention collective Charcuterie de détail doit souscrire à une complémentaire santé pour son personnel. Cette mutuelle doit respecter des critères bien particulier définis dans la convention collective.

La convention collective Charcuterie de détail impose à l'employeur des minimums à respecter pour la mutuelle des salariés. L'employeur doit respecter ces minimums mais peut décider de proposer une mutuelle plus avantageuse que ces minimums.

Hoggo peut vous aider dans le choix et la souscription au meilleur prix des mutuelles les plus adaptées à la convention collective Charcuterie de détail
En résumé:
La Mutuelle est obligatoire pour la convention collective Charcuterie de détail : OUI

Les Mutuelles pour la convention collective Charcuterie de détail - IDCC 953

Charcuterie de détail: Mutuelle Salariés non cadres

Les accords de branche, c'est à dire la Convention collective Charcuterie de détail, ont défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés non cadres de la convention collective Charcuterie de détail IDCC 00953. Toutes les entreprises devront proposer aux salariés non cadres un contrat de mutuelle santé collective respectant les minimums de garanties définis par la convention collective

Charcuterie de détail: Mutuelle Salariés Cadres

Les accords de branche, c'est à dire la Convention collective Charcuterie de détail, ont défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés cadres de la convention collective Charcuterie de détail IDCC 00953. Toutes les entreprises devront proposer aux salariés cadres un contrat de mutuelle santé collective respectant les minimums de garanties définis par la convention collective

Les minimums des remboursements des mutuelles santé prévus par Charcuterie de détail

Les conventions collectives imposent la plupart du temps des minimums de remboursement des mutuelles santé collectives qui vont au délà du code du travail (minimum ANI). Avant de choisir une mutuelle collective pour les salariés de votre entreprise il est important de connaître les seuils de remboursement de la convention Charcuterie de détail. Hoggo vous donne pour chaque convention collective les seuils de remboursement minimums à respecter. Votre entreprise est sous la convention Charcuterie de détail ? Si vous cherchez une mutuelle santé pour votre entreprise, contactez Hoggo qui pourra vous conseiller dans ce choix.

Les Remboursements Santé prévus par la CCN Charcuterie de détail

Soins Médicaux

220.0 % BR
Remboursement total Maximum : 55.0 €
Cas Pratique :
200.0 % BR
Remboursement total Maximum : 46.0 €
Cas Pratique :
220.0 % BR
Remboursement total Maximum : 66.0 €
Cas Pratique :
200.0 % BR
Remboursement total Maximum : 60.0 €
Cas Pratique :
Analyses médicales
Base de Remboursement (BR) : 20.0 €
150.0 % BR
Remboursement total Maximum : 30.0 €
Infirmiers / Auxiliaires médicaux
Base de Remboursement (BR) : 10.0 €
150.0 % BR
Remboursement total Maximum : 15.0 €
Pharmacie
Base de Remboursement (BR) : 10.0 €
100.0 % BR
Remboursement total Maximum : 10.0 €

Hospitalisation

Frais de séjour en établissement conventionné
Base de Remboursement (BR) : 300.0 €
250.0 % BR
Remboursement total Maximum : 750.0 €
Frais de séjour en établissement non conventionné
Base de Remboursement (BR) : 300.0 €
250.0 % BR
Remboursement total Maximum : 750.0 €
Cas Pratique :
Honoraires conventionnés - Practicien OPTAM
Base de Remboursement (BR) : 23.0 €
250.0 % BR
Remboursement total Maximum : 57.5 €
Honoraires conventionnés - Practicien non OPTAM
Base de Remboursement (BR) : 23.0 €
200.0 % BR
Remboursement total Maximum : 46.0 €
Forfait journalier hospitalier
Base de Remboursement (BR) : 20.0 €
100.0 % FR
Remboursement de tous les frais après remboursement de la part de la sécurité sociale de 20.0 €
Cas Pratique : Coût Moyen : 20.0 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 20.0 €. Reste à charge : 0.0 €
Chambre particulière (par jour)
Base de Remboursement (BR) : 30.0 €
80.0 €
Remboursement total Maximum : 80.0 €
Cas Pratique : Coût Moyen : 75.0 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 75.0 €. Reste à charge : 0.0 €
Chambre particulière - Maternité (par jour)
Base de Remboursement (BR) : 30.0 €
80.0 €
Remboursement total Maximum : 80.0 €
Frais de transport
Base de Remboursement (BR) : 50.0 €
100.0 % BR
Remboursement total Maximum : 50.0 €

Frais d'optique

Verres simples + Montures
Base de Remboursement (BR) : 21.74 €
260.0 €
Remboursement total Maximum : 260.0 €
Cas Pratique : Coût Moyen : 450.0 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 260.0 €. Reste à charge : 190.0 €
Verres complexes + Montures
Base de Remboursement (BR) : 51.92 €
580.0 €
Remboursement total Maximum : 580.0 €
Cas Pratique : Coût Moyen : 600.0 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 580.0 €. Reste à charge : 20.0 €
Lentilles (par an)
Base de Remboursement (BR) : 78.96 €
160.0 €
Remboursement total Maximum : 160.0 €
Cas Pratique : Coût Moyen : 230.0 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 160.0 €. Reste à charge : 70.0 €
Chirurgie correctrice de l'oeil (par oeil)
Base de Remboursement (BR) : 57.0 €
800.0 €
Remboursement total Maximum : 800.0 €
Cas Pratique : Coût Moyen : 2000.0 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 800.0 €. Reste à charge : 1200.0 €

Médecine Douce

Ostéopathie, Chiropractie, Acupuncture
Base de Remboursement (BR) : 25.0 €

par acte

40.0 €
Remboursement total Maximum : 40.0 €

Frais dentaires

Soins dentaires
Base de Remboursement (BR) : 28.92 €
100.0 % BR
Remboursement total Maximum : 28.92 €
Inlay / Onlay
Base de Remboursement (BR) : 40.0 €
400.0 % BR
Remboursement total Maximum : 160.0 €
Cas Pratique :
Orthodontie Remboursée par la Sécurité Sociale
Base de Remboursement (BR) : 193.5 €
275.0 % BR
Remboursement total Maximum : 532.13 €
Cas Pratique :
Prothèses dentaires
Base de Remboursement (BR) : 107.5 €
400.0 % BR
Remboursement total Maximum : 430.0 €
Cas Pratique :
Implantologie (par an)
Base de Remboursement (BR) : 107.5 €
1000.0 €
Remboursement total Maximum : 1000.0 €
Cas Pratique : Coût Moyen : 1500.0 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 1000.0 €. Reste à charge : 500.0 €
Parodontologie
Base de Remboursement (BR) : 28.92 €
260.0 €
Remboursement total Maximum : 260.0 €

Appareillage

Appareil auditif (par oreille)
Base de Remboursement (BR) : 300.0 €
1000.0 €
Remboursement total Maximum : 1000.0 €
Cas Pratique : Coût Moyen : 1500.0 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 1000.0 €. Reste à charge : 500.0 €

Maternité

La prévoyance prévue par la convention Charcuterie de détail

Les conventions collectives peuvent imposer des modalités particulières concernant la prévoyance pour les salariés de votre entreprise. Généralement ces accords distinguent les cadres, les non cadres mais peut parfois concerner l'ensemble du personnel. La plupart des conventions collectives fixent des règles concernant la prévoyance pour les non cadres. La convention Charcuterie de détail prévoit des modalités particulières concernant l'assurance prévoyance de vos salariés.

La convention collective Charcuterie de détail impose que les entreprises de cette convention mettent en place une assurance prévoyance pour les salariés non cadres des sociéétés de type Charcuterie de détail.

Si vous êtes chef d'entreprise et que votre société dépend de la convention Charcuterie de détail nous pouvons vous aider à souscrire et à comparer les offres existantes pour les entreprises en création ou déjà implantées dans la CCN Charcuterie de détail

Les seuils de prévoyance prévus par la convention Charcuterie de détail

Régime de prévoyance

Taux d'indemnisation (en % du Salaire Brut Annuel)
90.0 %

Garanties Décès / PTIA

Décès / PTIA toutes causes en % du Salaire Annuel Brut (majoration par enfant à charge)
25.0 %
Décès double effet (en % Décès / PTIA)
100.0 %

Rentes Education

Rente éducation en % du Salaire Brut Annuel (enfant de moins de 12 ans)
6.0 %
Rente éducation en % du Salaire Brut Annuel (enfant de moins de 18 ans)
10.0 %
Rente éducation en % du Salaire Brut Annuel (de 18 ans à moins de 26 ans)
10.0 %

Les différentes activités et métiers liés à cette convention

Est ce que votre entreprise dépend de la CCN Charcuterie de détail ?

La convention collective Charcuterie de détail est liée aux activités suivantes. Pour toutes ces activités, il est obligatoire de respecter cette convention collective. Cela concerne le choix d'une mutuelle santé, d'une assurance prévoyance et toutes les clauses régissant les relations employés-employeur. Afin de savoir si vous dépendez de la convention Charcuterie de détail il faut regarder les métiers encadrés par la convention Charcuterie de détail

Les métiers de la convention collective Charcuterie de détail

Quels sont les principaux métiers qui ont Charcuterie de détail pour convention collective ?

Afin de clarifier les métiers qui pourraient avoir Charcuterie de détail comme convention collective, nous donnons quelques exemples de métiers. Cette liste n'est pas exhaustive et il se peut également que certains métiers y figurant n'est pas Charcuterie de détail pour convention collective. Les métiers les plus courants de la convention collective nationale sont les suivants: Charcuterie de détail, charcuterie-traiteur

OPCO de la la convention collective Charcuterie de détail

Quel est l'OPCO de la CCN Charcuterie de détail ?

Les OPCO sont les opérateurs de compétence (anciennement OPCA) chargés de la gestion de la formation professionnelle des employés et des entreprises. Il existent 11 OPCO agrées en France. L'OPCO de la convention collective Charcuterie de détail est l'OPCO Entreprises de proximité

Poser une question

Vous pouvez poser une question en remplissant le formulaire ci-dessous.
Un expert de hoggo vous répondra dans les plus brefs délais. Vous recevrez un mail quand la réponse sera disponible.

L'adresse mail n'est pas valide

Question d'un salarié, le vendredi 01 février 2019 17h14

actuellement employée dans une charcuterie de détail, je souhaite savoir si le fait que nos vacances soient imposées, peut entraîner un jour ou deux supplémentaire(s)? nous avons une semaine pendant les vacances de février, trois semaines en juillet/août et une semaine en octobre. Merci d'avance.

Marie-Pierre SAUX

Mis à jour : 10 juin 14h36