Définition de la CCN Cinq branches - Industries alimentaires diverses - IDCC 3109

Cinq branches - Industries alimentaires diverses est la convention collective s'appliquant pour les métiers et activités suivants : Transformation et conservation de poisson, de crustacés et de mollusques, Transformation et conservation de pommes de terre, Autre transformation et conservation de légumes, Transformation et conservation de fruits, Fabrication de glaces et sorbets, Autres activités du travail des grains, Fabrication industrielle de pain et de pâtisserie fraîche, Pâtisserie, Fabrication de biscuits, biscottes et pâtisseries de conservation, Fabrication de pâtes alimentaires, Fabrication de cacao, chocolat et de produits de confiserie, Transformation du thé et du café, Fabrication de condiments et assaisonnements, Fabrication de plats préparés, Fabrication d aliments homogénéisés et diététiques, Fabrication d autres produits alimentaires n.c.a., Fabrication de générateurs de vapeur, à l exception des chaudières pour le chauffage central, Fabrication de machines-outils pour le travail des métaux, Fabrication de machines pour les industries du papier et du carton, Centrales d achat alimentaires, Autres intermédiaires du commerce en denrées, boissons et tabac, Commerce de gros (commerce interentreprises) de sucre, chocolat et confiserie, Commerce de gros (commerce interentreprises) de café, thé, cacao et épices, Commerce de gros (commerce interentreprises) alimentaire spécialisé divers, Commerce de gros (commerce interentreprises) alimentaire non spécialisé, Commerce de gros (commerce interentreprises) d appareils électroménagers, Commerce de gros (commerce interentreprises) de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services, Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé.

Cette convention collective nationale (CCN) a été élaborée entre d'une part les représentants du personnel (syndicats) et d'autre part les représentants des entreprises de ces secteurs. La convention collective Cinq branches - Industries alimentaires diverses définit les régles s'appliquant entre les employés et les employeurs dans les activités et les métiers présentées ci-dessus.

Pour l'employeur, la convention collective Cinq branches - Industries alimentaires diverses va notamment définir les points suivants à respecter:

  • La grille de salaire des salariés pour la convention Cinq branches - Industries alimentaires diverses: Cette dernière est organisée en niveaux contenant chacun un ou plusieurs échelons.
    Exemple: un salarié est affilié à un échelon d'un niveau donné. Cet échelon associé à ce niveau correspond à un salaire minimum définit dans la convention collective.
    Cette classification dépend notamment de l'expérience du salarié dans Cinq branches - Industries alimentaires diverses, de son degré d'autonomie, de sa compétence dans les activités liées à la CCN Cinq branches - Industries alimentaires diverses, de sa responsabilité et du type d'activité.
  • Les coefficients des salaires pour les cadres et les non cadres et les salariés ETAM convention dépendant de la convention Cinq branches - Industries alimentaires diverses
  • Les conditions des primes pour les cadres et les non cadres de la CCN Cinq branches - Industries alimentaires diverses
  • La période d'essai pour la convention Cinq branches - Industries alimentaires diverses: Cette période d'essai dépend pour la convention collective Cinq branches - Industries alimentaires diverses et du collège (cadres et non cadres ou Agent de maitrise)
  • La durée du préavis Cinq branches - Industries alimentaires diverses: en cas de démission et de licenciement du salarié.
  • Indemnités de licenciement CCN Cinq branches - Industries alimentaires diverses: La convention collective Cinq branches - Industries alimentaires diverses va définir les indemnités de licenciement à verser au salarié par l'entreprise en cas de licenciement. Cette indemnité dépendra notamment de l'ancienneté dans l'entreprise ainsi que du salaires bruts. La convention collective Cinq branches - Industries alimentaires diverses énonce la formule de calcul de l'indemnité en fonction de ces paramètres.
  • Les arrêts maladies Cinq branches - Industries alimentaires diverses: Notamment les indemnités journalières en cas d'arrêt maladie en plus des IJSS (Indemnités journalières de la sécurité sociale). Généralement cette indemnité journalière dépendra de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.
  • Les heures supplémentaires Cinq branches - Industries alimentaires diverses: La convention collective Cinq branches - Industries alimentaires diverses va notamment définir la majoration des heures supplémentaires des salariés.
  • Les congés des employés de la CCN Cinq branches - Industries alimentaires diverses: La convention collective Cinq branches - Industries alimentaires diverses va notamment définir les règles sur la durée, période de congés, conditions d'attributions des congés pour les salariés de la convention collective.
  • L'aménagement du temps de travail: La convention Cinq branches - Industries alimentaires diverses va régir les conditions du temps de travail, du travil le weekend, du travail pendant les jours féries, du travail de nuit en instituant des grilles de rémunérations et de conditions à respecter.
  • Les conditions de démission pour les salariés: La convention Cinq branches - Industries alimentaires diverses va fixer les durées de préavis également pour les salariés en cas de démission ainsi que les droits à la fois pour les salariés et les employeurs.

CODE IDCC : 3109. L'identifiant de la convention collective nationale (IDCC) Cinq branches - Industries alimentaires diverses est le 3109. Cet identifiant permet de retrouver facilement le texte de la convention parmi l'ensemble des conventions collectives en France. C'est un numéro à 5 chiffres (en comptant le premier 0 ;) Le code de la convention collective Cinq branches - Industries alimentaires diverses est le 3109.

La convention collective Cinq branches - Industries alimentaires diverses CADRES

Les conventions collectives peuvent faire des distinction entre les différents collèges d'une entreprise. Néanmoins les conventions collectives ne peuvent être que mieux disantes que le code du travail. Ainsi tous les cadres de na convention collective Cinq branches - Industries alimentaires diverses doivent avoir une prévoyance d'au moins 1.5% de la tranche A de leur salaire brut rétabli.

Quelle est la différence entre convention collective Cinq branches - Industries alimentaires diverses et accord de branche ?

La convention collective définit un ensemble de règles pour toutes les entreprises dont l'activité dépend de la convention Cinq branches - Industries alimentaires diverses, l'accord de branche traite de sujets spécifiques et vient préciser des éléments de la convetion collective 3109. Les accords de branche peuvent être vus comme des avenants ou annexes de la convention collective.

Code du travail ou convention collective Cinq branches - Industries alimentaires diverses, qui prime ?

Il peut être difficile de comprendre l'articulation entre le code du travail commun à toutes les entreprises et les règles spécifiques prévues par les conventions collectives dont la CCN Cinq branches - Industries alimentaires diverses. En cas de conflit entre les textes légaux (code du travail) et la convention collective: c'est toujours le cas le plus favorable qui s'applique au salarié.

Nombre d'entreprises et d'employés dans la convention collective nationale Cinq branches - Industries alimentaires diverses

Le Nombre d'employés dépendant de la convention collective Cinq branches - Industries alimentaires diverses est de: 63100 employés en France
Le Nombre d'entreprises dépendant de la convention collective Cinq branches - Industries alimentaires diverses est de : 1640 entreprises en France

Télécharger gratuitement le texte de la convention collective Cinq branches - Industries alimentaires diverses

La convention collective Cinq branches - Industries alimentaires diverses est gratuite. Si vous désirez avoir un exemplaire de cette convention collective à imprimer vous pouvez aller sur le site de Légifrance qui vous fournira tous les textes et avenants de la convention Cinq branches - Industries alimentaires diverses. Afin de retrouver la convention collective Cinq branches - Industries alimentaires diverses il est possible que vous ayez besoin du code IDCC qui est le suivant : 3109

Cinq branches - Industries alimentaires diverses : Mutuelle Obligatoire à partir du premier salarié ?

Pour les salariés dépendant de la CCN Cinq branches - Industries alimentaires diverses la mutuelle est obligatoire dès le premier salarié. Si la société est composée uniquement des dirigeants alors il n'y a pas d'obligation légale pour eux d'adhérer à la mutuelle de l'entreprise même si les mutuelles collectives sont beaucoup plus avantageuses que les mutuelles TNS. Dès le premier salarié en revanche l'entreprise dépendant de la convention collective Cinq branches - Industries alimentaires diverses doit souscrire à une complémentaire santé pour son personnel. Cette mutuelle doit respecter des critères bien particulier définis dans la convention collective. Hoggo peut vous aider dans le choix et la souscription au meilleur prix des mutuelles les plus adaptées à la convention collective Cinq branches - Industries alimentaires diverses
En résumé:
La Mutuelle est obligatoire pour la convention collective Cinq branches - Industries alimentaires diverses : OUI

Les Mutuelles pour la convention collective Cinq branches - Industries alimentaires diverses - IDCC 3109

Cinq branches - Industries alimentaires diverses: Mutuelle Salariés non cadres

Les accords de branche, c'est à dire la Convention collective Cinq branches - Industries alimentaires diverses, ont défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés non cadres de la convention collective Cinq branches - Industries alimentaires diverses IDCC 03109. Toutes les entreprises devront proposer aux salariés non cadres un contrat de mutuelle santé collective respectant les minimums de garanties définis par la convention collective

Cinq branches - Industries alimentaires diverses: Mutuelle Salariés Cadres

Les accords de branche, c'est à dire la Convention collective Cinq branches - Industries alimentaires diverses, ont défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés cadres de la convention collective Cinq branches - Industries alimentaires diverses IDCC 03109. Toutes les entreprises devront proposer aux salariés cadres un contrat de mutuelle santé collective respectant les minimums de garanties définis par la convention collective

Les minimums des remboursements des mutuelles santé prévus par Cinq branches - Industries alimentaires diverses

Les conventions collectives imposent la plupart du temps des minimums de remboursement des mutuelles santé collectives qui vont au délà du code du travail (minimum ANI). Avant de choisir une mutuelle collective pour les salariés de votre entreprise il est important de connaître les seuils de remboursement de la convention Cinq branches - Industries alimentaires diverses. Hoggo vous donne pour chaque convention collective les seuils de remboursement minimums à respecter. Votre entreprise est sous la convention Cinq branches - Industries alimentaires diverses ? Si vous cherchez une mutuelle santé pour votre entreprise, contactez Hoggo qui pourra vous conseiller dans ce choix.

La prévoyance prévue par la convention Cinq branches - Industries alimentaires diverses

Les conventions collectives peuvent imposer des modalités particulières concernant la prévoyance pour les salariés de votre entreprise. Généralement ces accords distinguent les cadres, les non cadres mais peut parfois concerner l'ensemble du personnel. La plupart des conventions collectives fixent des règles concernant la prévoyance pour les non cadres.

Les différentes activités et métiers liés à cette convention

Est ce que votre entreprise dépend de la CCN Cinq branches - Industries alimentaires diverses ?

La convention collective Cinq branches - Industries alimentaires diverses est liée aux activités suivantes. Pour toutes ces activités, il est obligatoire de respecter cette convention collective. Cela concerne le choix d'une mutuelle santé, d'une assurance prévoyance et toutes les clauses régissant les relations employés-employeur. Afin de savoir si vous dépendez de la convention Cinq branches - Industries alimentaires diverses il faut regarder les métiers encadrés par la convention Cinq branches - Industries alimentaires diverses
Image Code APE Activité Nom de l'activité Convention principale pour l'activité Voir en détails
Image Fabrication de biscuits, biscottes et pâtisseries de conservation 1072Z Fabrication de biscuits, biscottes et pâtisseries de conservation OUI (94.1 %) Voir en détails
Image Transformation du thé et du café 1083Z Transformation du thé et du café OUI (94.1 %) Voir en détails
Image Fabrication de condiments et assaisonnements 1084Z Fabrication de condiments et assaisonnements OUI (83.6 %) Voir en détails
Image Fabrication d aliments homogénéisés et diététiques 1086Z Fabrication d aliments homogénéisés et diététiques OUI (71.2 %) Voir en détails
Image Fabrication de glaces et sorbets 1052Z Fabrication de glaces et sorbets OUI (69.3 %) Voir en détails
Image Fabrication de cacao, chocolat et de produits de confiserie 1082Z Fabrication de cacao, chocolat et de produits de confiserie OUI (63.2 %) Voir en détails
Image Fabrication d autres produits alimentaires n.c.a. 1089Z Fabrication d autres produits alimentaires n.c.a. NON (40.0 %) Voir en détails
Image Autres activités du travail des grains 1061B Autres activités du travail des grains NON (35.9 %) Voir en détails
Image Commerce de gros (commerce interentreprises) de sucre, chocolat et confiserie 4636Z Commerce de gros (commerce interentreprises) de sucre, chocolat et confiserie NON (28.5 %) Voir en détails
Image Commerce de gros (commerce interentreprises) de café, thé, cacao et épices 4637Z Commerce de gros (commerce interentreprises) de café, thé, cacao et épices NON (21.1 %) Voir en détails
Image Fabrication industrielle de pain et de pâtisserie fraîche 1071A Fabrication industrielle de pain et de pâtisserie fraîche NON (11.3 %) Voir en détails
Image Transformation et conservation de fruits 1039B Transformation et conservation de fruits NON (6.8 %) Voir en détails
Image Fabrication de plats préparés 1085Z Fabrication de plats préparés NON (6.1 %) Voir en détails
Image Commerce de gros (commerce interentreprises) alimentaire spécialisé divers 4638B Commerce de gros (commerce interentreprises) alimentaire spécialisé divers NON (5.8 %) Voir en détails
Image Transformation et conservation de poisson, de crustacés et de mollusques 1020Z Transformation et conservation de poisson, de crustacés et de mollusques NON (4.1 %) Voir en détails
Image Autre transformation et conservation de légumes 1039A Autre transformation et conservation de légumes NON (3.6 %) Voir en détails
Image Fabrication de pâtes alimentaires 1073Z Fabrication de pâtes alimentaires NON (2.8 %) Voir en détails
Image Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé 4724Z Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé NON (2.4 %) Voir en détails
Image Autres intermédiaires du commerce en denrées, boissons et tabac 4617B Autres intermédiaires du commerce en denrées, boissons et tabac NON (2.1 %) Voir en détails
Image Transformation et conservation de pommes de terre 1031Z Transformation et conservation de pommes de terre NON (1.9 %) Voir en détails
Image Commerce de gros (commerce interentreprises) alimentaire non spécialisé 4639B Commerce de gros (commerce interentreprises) alimentaire non spécialisé NON (1.9 %) Voir en détails
Image Fabrication de machines-outils pour le travail des métaux 2841Z Fabrication de machines-outils pour le travail des métaux NON (1.4 %) Voir en détails
Image Centrales d achat alimentaires 4617A Centrales d achat alimentaires NON (1.3 %) Voir en détails
Image Fabrication de générateurs de vapeur, à l exception des chaudières pour le chauffage central 2530Z Fabrication de générateurs de vapeur, à l exception des chaudières pour le chauffage central NON (1.1 %) Voir en détails
Image Pâtisserie 1071D Pâtisserie NON (1.1 %) Voir en détails
Image Fabrication de machines pour les industries du papier et du carton 2895Z Fabrication de machines pour les industries du papier et du carton NON (1.1 %) Voir en détails
Image Commerce de gros (commerce interentreprises) de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services 4669C Commerce de gros (commerce interentreprises) de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services NON (1.0 %) Voir en détails
Image Commerce de gros (commerce interentreprises) d appareils électroménagers 4643Z Commerce de gros (commerce interentreprises) d appareils électroménagers NON (1.0 %) Voir en détails

Les métiers de la convention collective Cinq branches - Industries alimentaires diverses

Quels sont les principaux métiers qui ont Cinq branches - Industries alimentaires diverses pour convention collective ?

Afin de clarifier les métiers qui pourraient avoir Cinq branches - Industries alimentaires diverses comme convention collective, nous donnons quelques exemples de métiers. Cette liste n'est pas exhaustive et il se peut également que certains métiers y figurant n'est pas Cinq branches - Industries alimentaires diverses pour convention collective. Les métiers les plus courants de la convention collective nationale sont les suivants: Alimentaire (Industries alimentaires diverses 5 branches) : Biscotteries Biscuiterie Chocolaterie Produits exotiques charcuteries conserve viandes abattage volailles crèmes glacées, glaces sorbets fruits confitures légumes poissons plats cuisinés pâtes alimentaires couscous confiserie torréfaction brûlerie café infusion thé épices herbes aromatiques vanille condiments vinaigres aliments diététiques bébés régimes entremets desserts petits déjeuners bouillons potages levure exploitations frigorifiques

OPCO de la la convention collective Cinq branches - Industries alimentaires diverses

Quel est l'OPCO de la CCN Cinq branches - Industries alimentaires diverses ?

Les OPCO sont les opérateurs de compétence (anciennement OPCA) chargés de la gestion de la formation professionnelle des employés et des entreprises. Il existent 11 OPCO agrées en France. L'OPCO de la convention collective Cinq branches - Industries alimentaires diverses est l'OPCO OCAPIAT – agriculture, pêche, agroalimentaire

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Mis à jour : 27 juin 11h00