Définition de la CCN Commerce de détail habillement textiles - IDCC 1483

Commerce de détail habillement textiles est la convention collective s'appliquant pour les métiers et activités suivants : Ennoblissement textile, Fabrication de vêtements de dessus, Fabrication de vêtements de dessous, Fabrication d autres vêtements et accessoires, Intermédiaires du commerce en textiles, habillement, fourrures, chaussures et articles en cuir, Commerce de gros (commerce interentreprises) de textiles, Commerce de gros (commerce interentreprises) d habillement et de chaussures, Autres commerces de détail en magasin non spécialisé, Commerce de détail de textiles en magasin spécialisé, Commerce de détail de tapis, moquettes et revêtements de murs et de sols en magasin spécialisé, Commerce de détail d autres équipements du foyer, Commerce de détail d habillement en magasin spécialisé, Commerce de détail de la chaussure, Commerce de détail de maroquinerie et d articles de voyage, Autres commerces de détail spécialisés divers, Commerce de détail de biens d occasion en magasin, Autres commerces de détail sur éventaires et marchés, Édition de logiciels système et de réseau, Crédit-bail, Location-bail de propriété intellectuelle et de produits similaires, à l exception des œuvres soumises à copyright, Réparation d autres biens personnels et domestiques.

Cette convention collective nationale (CCN) a été élaborée entre d'une part les représentants du personnel (syndicats) et d'autre part les représentants des entreprises de ces secteurs. La convention collective Commerce de détail habillement textiles définit les régles s'appliquant entre les employés et les employeurs dans les activités et les métiers présentées ci-dessus.

Pour l'employeur, la convention collective Commerce de détail habillement textiles va notamment définir les points suivants à respecter:

  • La grille de salaire des salariés pour la convention Commerce de détail habillement textiles: Cette dernière est organisée en niveaux contenant chacun un ou plusieurs échelons.
    Exemple: un salarié est affilié à un échelon d'un niveau donné. Cet échelon associé à ce niveau correspond à un salaire minimum définit dans la convention collective.
    Cette classification dépend notamment de l'expérience du salarié dans Commerce de détail habillement textiles, de son degré d'autonomie, de sa compétence dans les activités liées à la CCN Commerce de détail habillement textiles, de sa responsabilité et du type d'activité.
  • Les coefficients des salaires pour les cadres et les non cadres et les salariés ETAM convention dépendant de la convention Commerce de détail habillement textiles
  • Les conditions des primes pour les cadres et les non cadres de la CCN Commerce de détail habillement textiles
  • La période d'essai pour la convention Commerce de détail habillement textiles: Cette période d'essai dépend pour la convention collective Commerce de détail habillement textiles et du collège (cadres et non cadres ou Agent de maitrise)
  • La durée du préavis Commerce de détail habillement textiles: en cas de démission et de licenciement du salarié.
  • Indemnités de licenciement CCN Commerce de détail habillement textiles: La convention collective Commerce de détail habillement textiles va définir les indemnités de licenciement à verser au salarié par l'entreprise en cas de licenciement. Cette indemnité dépendra notamment de l'ancienneté dans l'entreprise ainsi que du salaires bruts. La convention collective Commerce de détail habillement textiles énonce la formule de calcul de l'indemnité en fonction de ces paramètres.
  • Les arrêts maladies Commerce de détail habillement textiles: Notamment les indemnités journalières en cas d'arrêt maladie en plus des IJSS (Indemnités journalières de la sécurité sociale). Généralement cette indemnité journalière dépendra de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.
  • Les heures supplémentaires Commerce de détail habillement textiles: La convention collective Commerce de détail habillement textiles va notamment définir la majoration des heures supplémentaires des salariés.
  • Les congés des employés de la CCN Commerce de détail habillement textiles: La convention collective Commerce de détail habillement textiles va notamment définir les règles sur la durée, période de congés, conditions d'attributions des congés pour les salariés de la convention collective.
  • L'aménagement du temps de travail: La convention Commerce de détail habillement textiles va régir les conditions du temps de travail, du travil le weekend, du travail pendant les jours féries, du travail de nuit en instituant des grilles de rémunérations et de conditions à respecter.
  • Les conditions de démission pour les salariés: La convention Commerce de détail habillement textiles va fixer les durées de préavis également pour les salariés en cas de démission ainsi que les droits à la fois pour les salariés et les employeurs.

CODE IDCC : 1483. L'identifiant de la convention collective nationale (IDCC) Commerce de détail habillement textiles est le 1483. Cet identifiant permet de retrouver facilement le texte de la convention parmi l'ensemble des conventions collectives en France. C'est un numéro à 5 chiffres (en comptant le premier 0 ;) Le code de la convention collective Commerce de détail habillement textiles est le 1483.

La convention collective Commerce de détail habillement textiles CADRES

Les conventions collectives peuvent faire des distinction entre les différents collèges d'une entreprise. Néanmoins les conventions collectives ne peuvent être que mieux disantes que le code du travail. Ainsi tous les cadres de na convention collective Commerce de détail habillement textiles doivent avoir une prévoyance d'au moins 1.5% de la tranche A de leur salaire brut rétabli.

Quelle est la différence entre convention collective Commerce de détail habillement textiles et accord de branche ?

La convention collective définit un ensemble de règles pour toutes les entreprises dont l'activité dépend de la convention Commerce de détail habillement textiles, l'accord de branche traite de sujets spécifiques et vient préciser des éléments de la convetion collective 1483. Les accords de branche peuvent être vus comme des avenants ou annexes de la convention collective.

Code du travail ou convention collective Commerce de détail habillement textiles, qui prime ?

Il peut être difficile de comprendre l'articulation entre le code du travail commun à toutes les entreprises et les règles spécifiques prévues par les conventions collectives dont la CCN Commerce de détail habillement textiles. En cas de conflit entre les textes légaux (code du travail) et la convention collective: c'est toujours le cas le plus favorable qui s'applique au salarié.

Nombre d'entreprises et d'employés dans la convention collective nationale Commerce de détail habillement textiles

Le Nombre d'employés dépendant de la convention collective Commerce de détail habillement textiles est de: 64200 employés en France
Le Nombre d'entreprises dépendant de la convention collective Commerce de détail habillement textiles est de : 17700 entreprises en France

Télécharger gratuitement le texte de la convention collective Commerce de détail habillement textiles

Nous avons mis gratuitement à votre disposition le PDF du texte de la convention collective Commerce de détail habillement textiles. Vous pouvez le consulter librement. Cela vous permettra de lire l'ensemble des dispositions de la convention collective. Si vous avez besoin de conseils pour comprendre les mutuelles compatibles avec la convention collective Commerce de détail habillement textiles, vous pouvez nous contacter. Vous pouvez retrouver le PDF de la convention collective IDCC 1483 en suivant le lien suivant: https://www.legifrance.gouv.fr/initRechConvColl.do

Commerce de détail habillement textiles : Mutuelle Obligatoire à partir du premier salarié ?

Pour les salariés dépendant de la CCN Commerce de détail habillement textiles la mutuelle est obligatoire dès le premier salarié. Si la société est composée uniquement des dirigeants alors il n'y a pas d'obligation légale pour eux d'adhérer à la mutuelle de l'entreprise même si les mutuelles collectives sont beaucoup plus avantageuses que les mutuelles TNS. Dès le premier salarié en revanche l'entreprise dépendant de la convention collective Commerce de détail habillement textiles doit souscrire à une complémentaire santé pour son personnel. Cette mutuelle doit respecter des critères bien particulier définis dans la convention collective.

La convention collective Commerce de détail habillement textiles impose à l'employeur des minimums à respecter pour la mutuelle des salariés. L'employeur doit respecter ces minimums mais peut décider de proposer une mutuelle plus avantageuse que ces minimums.

Hoggo peut vous aider dans le choix et la souscription au meilleur prix des mutuelles les plus adaptées à la convention collective Commerce de détail habillement textiles
En résumé:
La Mutuelle est obligatoire pour la convention collective Commerce de détail habillement textiles : OUI

Les Mutuelles pour la convention collective Commerce de détail habillement textiles - IDCC 1483

Commerce de détail habillement textiles: Mutuelle Salariés non cadres

Les accords de branche, c'est à dire la Convention collective Commerce de détail habillement textiles, ont défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés non cadres de la convention collective Commerce de détail habillement textiles IDCC 01483. Toutes les entreprises devront proposer aux salariés non cadres un contrat de mutuelle santé collective respectant les minimums de garanties définis par la convention collective

Commerce de détail habillement textiles: Mutuelle Salariés Cadres

Les accords de branche, c'est à dire la Convention collective Commerce de détail habillement textiles, ont défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés cadres de la convention collective Commerce de détail habillement textiles IDCC 01483. Toutes les entreprises devront proposer aux salariés cadres un contrat de mutuelle santé collective respectant les minimums de garanties définis par la convention collective

Les minimums des remboursements des mutuelles santé prévus par Commerce de détail habillement textiles

Les conventions collectives imposent la plupart du temps des minimums de remboursement des mutuelles santé collectives qui vont au délà du code du travail (minimum ANI). Avant de choisir une mutuelle collective pour les salariés de votre entreprise il est important de connaître les seuils de remboursement de la convention Commerce de détail habillement textiles. Hoggo vous donne pour chaque convention collective les seuils de remboursement minimums à respecter. Votre entreprise est sous la convention Commerce de détail habillement textiles ? Si vous cherchez une mutuelle santé pour votre entreprise, contactez Hoggo qui pourra vous conseiller dans ce choix.

Les Remboursements Santé prévus par la CCN Commerce de détail habillement textiles

Soins Médicaux

120.0 % BR
Remboursement total Maximum : 30.0 €
Cas Pratique : Coût Moyen : 40.0 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 30.0 €. Reste à charge : 10.0 €
100.0 % BR
Remboursement total Maximum : 23.0 €
Cas Pratique : Coût Moyen : 60.0 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 23.0 €. Reste à charge : 37.0 €
145.0 % BR
Remboursement total Maximum : 43.5 €
Cas Pratique : Coût Moyen : 70.0 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 43.5 €. Reste à charge : 26.5 €
125.0 % BR
Remboursement total Maximum : 37.5 €
Cas Pratique : Coût Moyen : 100.0 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 37.5 €. Reste à charge : 62.5 €
Analyses médicales
Base de Remboursement (BR) : 20.0 €
100.0 % BR
Remboursement total Maximum : 20.0 €
Infirmiers / Auxiliaires médicaux
Base de Remboursement (BR) : 10.0 €
100.0 % BR
Remboursement total Maximum : 10.0 €
Pharmacie
Base de Remboursement (BR) : 10.0 €
100.0 % BR
Remboursement total Maximum : 10.0 €

Hospitalisation

Frais de séjour en établissement conventionné
Base de Remboursement (BR) : 300.0 €
125.0 % BR
Remboursement total Maximum : 375.0 €
Frais de séjour en établissement non conventionné
Base de Remboursement (BR) : 300.0 €
125.0 % BR
Remboursement total Maximum : 375.0 €
Cas Pratique : Coût Moyen : 570.1 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 375.0 €. Reste à charge : 195.1 €
Honoraires conventionnés - Practicien OPTAM
Base de Remboursement (BR) : 23.0 €
145.0 % BR
Remboursement total Maximum : 33.35 €
Honoraires conventionnés - Practicien non OPTAM
Base de Remboursement (BR) : 23.0 €
125.0 % BR
Remboursement total Maximum : 28.75 €
Forfait journalier hospitalier
Base de Remboursement (BR) : 20.0 €
100.0 % BR
Remboursement total Maximum : 20.0 €
Cas Pratique : Coût Moyen : 20.0 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 20.0 €. Reste à charge : 0.0 €
Chambre particulière (par jour)
Base de Remboursement (BR) : 30.0 €
33.77 €
Remboursement total Maximum : 33.77 €
Cas Pratique : Coût Moyen : 75.0 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 33.77 €. Reste à charge : 41.23 €
Chambre particulière - Maternité (par jour)
Base de Remboursement (BR) : 30.0 €
33.77 €
Remboursement total Maximum : 33.77 €
Frais de transport
Base de Remboursement (BR) : 50.0 €
100.0 % BR
Remboursement total Maximum : 50.0 €

Frais d'optique

Verres simples + Montures
Base de Remboursement (BR) : 21.74 €
264.45 €
Remboursement total Maximum : 264.45 €
Cas Pratique : Coût Moyen : 450.0 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 264.45 €. Reste à charge : 185.55 €
Verres complexes + Montures
Base de Remboursement (BR) : 51.92 €
410.49 €
Remboursement total Maximum : 410.49 €
Cas Pratique : Coût Moyen : 600.0 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 410.49 €. Reste à charge : 189.51 €
Lentilles (par an)
Base de Remboursement (BR) : 78.96 €
67.54 €
Remboursement total Maximum : 67.54 €
Cas Pratique : Coût Moyen : 230.0 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 67.54 €. Reste à charge : 162.46 €
Chirurgie correctrice de l'oeil (par oeil)
Base de Remboursement (BR) : 57.0 €
0.0 % BR
Remboursement total Maximum : 0.0 €
Cas Pratique : Coût Moyen : 2000.0 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 0.0 €. Reste à charge : 2000.0 €

Médecine Douce

Ostéopathie, Chiropractie, Acupuncture
Base de Remboursement (BR) : 25.0 €
15.0 €
Remboursement total Maximum : 15.0 €

Frais dentaires

Soins dentaires
Base de Remboursement (BR) : 28.92 €
100.0 % BR
Remboursement total Maximum : 28.92 €
Inlay / Onlay
Base de Remboursement (BR) : 40.0 €
125.0 % BR
Remboursement total Maximum : 50.0 €
Cas Pratique : Coût Moyen : 300.0 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 50.0 €. Reste à charge : 250.0 €
Orthodontie Remboursée par la Sécurité Sociale
Base de Remboursement (BR) : 193.5 €
150.0 % BR
Remboursement total Maximum : 290.25 €
Cas Pratique : Coût Moyen : 780.0 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 290.25 €. Reste à charge : 489.75 €
Prothèses dentaires
Base de Remboursement (BR) : 107.5 €
200.0 % BR
Remboursement total Maximum : 215.0 €
Cas Pratique : Coût Moyen : 800.0 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 215.0 €. Reste à charge : 585.0 €
Implantologie (par an)
Base de Remboursement (BR) : 107.5 €
0.0 % BR
Remboursement total Maximum : 0.0 €
Cas Pratique : Coût Moyen : 1500.0 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 0.0 €. Reste à charge : 1500.0 €
Parodontologie
Base de Remboursement (BR) : 28.92 €
0.0 % BR
Remboursement total Maximum : 0.0 €

Appareillage

Appareil auditif (par oreille)
Base de Remboursement (BR) : 300.0 €
125.0 % BR
Remboursement total Maximum : 375.0 €
Cas Pratique : Coût Moyen : 1500.0 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 375.0 €. Reste à charge : 1125.0 €

Maternité

101.31 € (3.0 % PMSS)

La prévoyance prévue par la convention Commerce de détail habillement textiles

Les conventions collectives peuvent imposer des modalités particulières concernant la prévoyance pour les salariés de votre entreprise. Généralement ces accords distinguent les cadres, les non cadres mais peut parfois concerner l'ensemble du personnel. La plupart des conventions collectives fixent des règles concernant la prévoyance pour les non cadres. La convention Commerce de détail habillement textiles prévoit des modalités particulières concernant l'assurance prévoyance de vos salariés.

La convention collective Commerce de détail habillement textiles impose que les entreprises de cette convention mettent en place une assurance prévoyance pour les salariés non cadres des sociéétés de type Commerce de détail habillement textiles.

Si vous êtes chef d'entreprise et que votre société dépend de la convention Commerce de détail habillement textiles nous pouvons vous aider à souscrire et à comparer les offres existantes pour les entreprises en création ou déjà implantées dans la CCN Commerce de détail habillement textiles

Les seuils de prévoyance prévus par la convention Commerce de détail habillement textiles

Garanties Décès / PTIA

Décès / PTIA toutes causes en % du Salaire Annuel Brut (célibataire, veuf, divorcé, sans enfant à charge)
40.0 %
Décès / PTIA toutes causes en % du Salaire Annuel Brut (marié, sans enfant à charge)
100.0 %
Décès / PTIA toutes causes en % du Salaire Annuel Brut (majoration par enfant à charge)
25.0 %
Décès accident (en % du Décès/PTIA)
0.0 %
Décès double effet (en % Décès / PTIA)
100.0 %
Allocation obsèques
6 754,00 €

Invalidité permanente

Invalidité permanente 1ère catégorie : Rente annuelle en % du Salaire Annuel Brut
20.0 %
Invalidité permanente 2ème catégorie : Rente annuelle en % du Salaire Annuel Brut
20.0 %
Formule de calcul pour l'invalidité permanente 2ème catégorie : taux d'invalidité 33 % < N < 66 %
20 %
Invalidité permanente 3ème catégorie : Rente annuelle en % du Salaire Annuel Brut
30.0 %
Taux d’invalidité N ≥ 66 %
30.0 %

Incapacité temporaire de travail

Incapacité Temporaire de Travail en % du Salaire Annuel Brut (indemnité journalière)
80.0 %
Franchise en Jours
90 jours

Rentes de conjoint

Rente de conjoint - Rente temporaire en % du Salaire Annuel Brut
15.0 %
Rente de conjoint - Rente viagère en % du Salaire Annuel Brut
15.0 %

Rentes Education

Rente éducation en % du Salaire Brut Annuel (enfant de moins de 12 ans)
20.0 %
Rente éducation en % du Salaire Brut Annuel (enfant de moins de 18 ans)
20.0 %
Rente éducation en % du Salaire Brut Annuel (de 18 ans à moins de 26 ans)
20.0 %

Les différentes activités et métiers liés à cette convention

Est ce que votre entreprise dépend de la CCN Commerce de détail habillement textiles ?

La convention collective Commerce de détail habillement textiles est liée aux activités suivantes. Pour toutes ces activités, il est obligatoire de respecter cette convention collective. Cela concerne le choix d'une mutuelle santé, d'une assurance prévoyance et toutes les clauses régissant les relations employés-employeur. Afin de savoir si vous dépendez de la convention Commerce de détail habillement textiles il faut regarder les métiers encadrés par la convention Commerce de détail habillement textiles
Image Code APE Activité Nom de l'activité Convention principale pour l'activité Voir en détails
Image Commerce de détail de textiles en magasin spécialisé 4751Z Commerce de détail de textiles en magasin spécialisé OUI (58.2 %) Voir en détails
Image Commerce de détail d habillement en magasin spécialisé 4771Z Commerce de détail d habillement en magasin spécialisé NON (30.6 %) Voir en détails
Image Autres commerces de détail sur éventaires et marchés 4789Z Autres commerces de détail sur éventaires et marchés NON (13.0 %) Voir en détails
Image Commerce de gros (commerce interentreprises) d habillement et de chaussures 4642Z Commerce de gros (commerce interentreprises) d habillement et de chaussures NON (9.8 %) Voir en détails
Image Crédit-bail 6491Z Crédit-bail NON (5.9 %) Voir en détails
Image Réparation d autres biens personnels et domestiques 9529Z Réparation d autres biens personnels et domestiques NON (4.8 %) Voir en détails
Image Commerce de gros (commerce interentreprises) de textiles 4641Z Commerce de gros (commerce interentreprises) de textiles NON (3.9 %) Voir en détails
Image Fabrication de vêtements de dessus 1413Z Fabrication de vêtements de dessus NON (3.7 %) Voir en détails
Image Intermédiaires du commerce en textiles, habillement, fourrures, chaussures et articles en cuir 4616Z Intermédiaires du commerce en textiles, habillement, fourrures, chaussures et articles en cuir NON (3.5 %) Voir en détails
Image Commerce de détail de biens d occasion en magasin 4779Z Commerce de détail de biens d occasion en magasin NON (3.4 %) Voir en détails
Image Édition de logiciels système et de réseau 5829A Édition de logiciels système et de réseau NON (2.6 %) Voir en détails
Image Fabrication d autres vêtements et accessoires 1419Z Fabrication d autres vêtements et accessoires NON (2.2 %) Voir en détails
Image Commerce de détail de tapis, moquettes et revêtements de murs et de sols en magasin spécialisé 4753Z Commerce de détail de tapis, moquettes et revêtements de murs et de sols en magasin spécialisé NON (2.2 %) Voir en détails
Image Commerce de détail de maroquinerie et d articles de voyage 4772B Commerce de détail de maroquinerie et d articles de voyage NON (2.1 %) Voir en détails
Image Autres commerces de détail spécialisés divers 4778C Autres commerces de détail spécialisés divers NON (2.1 %) Voir en détails
Image Autres commerces de détail en magasin non spécialisé 4719B Autres commerces de détail en magasin non spécialisé NON (1.6 %) Voir en détails
Image Location-bail de propriété intellectuelle et de produits similaires, à l exception des œuvres soumises à copyright 7740Z Location-bail de propriété intellectuelle et de produits similaires, à l exception des œuvres soumises à copyright NON (1.5 %) Voir en détails
Image Ennoblissement textile 1330Z Ennoblissement textile NON (1.4 %) Voir en détails
Image Commerce de détail d autres équipements du foyer 4759B Commerce de détail d autres équipements du foyer NON (1.3 %) Voir en détails
Image Commerce de détail de la chaussure 4772A Commerce de détail de la chaussure NON (1.1 %) Voir en détails
Image Fabrication de vêtements de dessous 1414Z Fabrication de vêtements de dessous NON (1.1 %) Voir en détails

Les métiers de la convention collective Commerce de détail habillement textiles

Quels sont les principaux métiers qui ont Commerce de détail habillement textiles pour convention collective ?

Afin de clarifier les métiers qui pourraient avoir Commerce de détail habillement textiles comme convention collective, nous donnons quelques exemples de métiers. Cette liste n'est pas exhaustive et il se peut également que certains métiers y figurant n'est pas Commerce de détail habillement textiles pour convention collective. Les métiers les plus courants de la convention collective nationale sont les suivants: Habillement et articles textiles - Commerce de détail

OPCO de la la convention collective Commerce de détail habillement textiles

Quel est l'OPCO de la CCN Commerce de détail habillement textiles ?

Les OPCO sont les opérateurs de compétence (anciennement OPCA) chargés de la gestion de la formation professionnelle des employés et des entreprises. Il existent 11 OPCO agrées en France. L'OPCO de la convention collective Commerce de détail habillement textiles est l'OPCO Entreprises de proximité

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Question d'un salarié, le mardi 02 juillet 2019 13h51

Quel est le temps minimal de pause lorsqu’on travaille 7:00 d’affilèes ? Merci

Mis à jour : 25 juin 09h50