Convention Collective Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP - IDCC 1404
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Définition de la CCN Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP - IDCC 1404
La CCN Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP est la convention collective s'appliquant pour les métiers et activités suivants :
Fabrication de machines agricoles et forestières
Fabrication de machines pour l extraction ou la construction
Réparation de machines et équipements mécaniques
Installation de machines et équipements mécaniques
Forages et sondages
Travaux de montage de structures métalliques
Location avec opérateur de matériel de construction
Commerce de gros (commerce interentreprises) de matériel agricole
Commerce de gros (commerce interentreprises) de machines-outils
Commerce de gros (commerce interentreprises) de machines pour l extraction, la construction et le génie civil
Commerce de gros (commerce interentreprises) de fournitures et équipements industriels divers
Commerce de détail de quincaillerie, peintures et verres en petites surfaces (moins de 400 m²)
Commerce de détail de quincaillerie, peintures et verres en grandes surfaces (400 m² et plus)
Manutention non portuaire
Location et location-bail de camions
Location et location-bail d articles de loisirs et de sport
Location et location-bail de machines et équipements pour la construction
Location et location-bail d autres machines, équipements et biens matériels n.c.a.
Réparation d appareils électroménagers et d équipements pour la maison et le jardin
Cette convention collective nationale (CCN) a été élaborée entre d'une part les représentants du personnel (syndicats) et d'autre part les représentants des entreprises de ces secteurs. La convention collective Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP définit les règles s'appliquant entre les employés et les employeurs dans les activités et les métiers présentés ci-dessus.
L'IDCC 01404 est l'identifiant de la convention collective Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP cet identifiant est délivré par le ministère du travail. Vous pouvez retrouver des références du code IDCC 01404 dans la DSN de votre entreprise par exemple ou sur certaines fiches de paie.
Les informations courantes sur la convention collective Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP - Code IDCC 01404
| Données et réponses sur la convention collective Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP | Les données de la Convention collective Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP | Commentaires et cas pratiques pour l'IDCC 01404 |
|---|---|---|
| Grilles de Salaires et Coefficients pour la CCN Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP |
La loi fixe des minimums de salaires, notamment le SMIC, pour tous les salariés en France. Ce minimum de
salaire est calculé par heure travaillée.
La loi ne définit pas de grille de salaire en dehors du SMIC Si votre entreprise ne respecte pas les salaires fixés par cette grille de salaire, les salariés disposent d'un durée de 3 ans à partir du premier salaire non conforme pour saisir le conseil des prud'hommes. |
La CCN Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP définit souvent ce que l'on appelle une grille de salaires.
La grille de salaire des salariés pour la convention Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP:
Cette dernière est organisée en niveaux contenant chacun un ou plusieurs échelons.
|
| Les primes des salariés pour la convention collective Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP | Le code du travail ne définit pas de règles ou de minimum concernant les primes de salaire. | La convention collective Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP peut définir des règles pour les employeurs concernant la gestion et le cadre des primes aux employés de la CCN 01404. Voir le texte de la CCN. |
| Période d'essai des salariés de la convention collective Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP |
La période d'essai maximale des salariés est fixée par la loi et le code du travail
depuis 2008 et dépend du statut et du collège des salariés.
|
La convention collective Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP peut réduire la période maximale de ces périodes
d'essai pour les salariés concernés.
La convention collective peut également établir des règles concernant les durées de préavis de ces
périodes d'essai.
Si la convention collective Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP établit une période d'essai supérieur au code
du travail, alors le code du travail s'applique.
|
| Indemnités de licenciement définies par la convention collective Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP |
Lors d'un licenciement, un employeur quelque soit sa convention collective doit payer une
indemnité de licenciement. Le calcul de cette indemnité est compliqué et dépend de deux facteurs:
|
La convention collective Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP peut définir des règles et des montants d'indemnités
de licenciement spécifiques. Dans ce cas pour le salarié, ce sont les règles les plus favorables entre le code du travail et la convention collective qui s'appliquent. La durée du préavis de la convention collective Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP peut également être modifiée par rapport à celle du code du travail |
| Les dispositions concernant les arrêts maladies de la convention collective Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP | La loi protège les salariés quelque soit la convention collective. Ainsi si un salarié a plus d'un an d'ancienneté, l'entreprise est tenue de verser des indemnités de maintien de salaire en plus de celles prévues par la sécurité sociale (IJSS: Indemnité journalière de la sécurité sociale). Le coût du maintien de salaire pour les entreprises est généralement compensé par les assurances prévoyances collectives au delà de 30 jours (cadre défini par la CCN Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP ). | Les jours de carence, le taux de maintien de salaire ainsi que les assurances prévoyances peuvent être revues et également définis dans la convention collective Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP. Dans ce cas l'employeur est obligé de se conformer aux règles de la CCN Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP |
| Les congés payés, RTT définis par la Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP |
La loi définit des minimums stricts et des règles concernant les congés payés et les
jours fériés. Tous les employeurs de la convention collective Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP doivent se conformer à ces règles. Les minimums sont les suivants:
Nombre de jours pour événements exceptionnels: Les salariés de la convention
collective Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP
bénéficie de la loi qui s'applique à toutes les entreprises, pour des événements exceptionnels,
généralement familiaux.
Voici quelques exemples de minimums que les employeurs doivent respecter:
|
La Convention Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP peut prévoir de donner plus de flexibilité à l'employé sur les
congés, comme des jours de congé supplémentaires par période travaillée,
les périodes et dates de prise de congés, le cadre de l'employeur pour refuser des jours de congés ou encore
les dispositions pour récupérer ses jours de congés.
Consultez en détail la convention collective Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP pour en savoir plus sur le sujet des congés payés et des jours fériés et éventuellement si la convention collective modifie les durées des congés exceptionnels. |
| Les heures supplémentaires pour la convention collective Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP |
Le code du travail défini des minimums concernant les heures supplémentaires à respecter par tous les
employeurs y compris ceux de la
CCN Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP. Voici les principaux points à retenir:
|
La convention collective Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP peut prévoir d'augmenter la rémunération minimum d'une heure supplémentaire, de changer le total des heures supplémentaires possibles, ou encore le texte de la convention IDCC 01404 peut changer les modalités du repos compensateur. |
| Les temps de pause et les temps de travail et la CCN Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP |
Le code du travail impose à toutes les entreprises et notamment les entreprises de la
convention collective Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP d'accorder des temps de pause aux salariés. Les minimums
sont les suivants:
|
Les représentants de la convention Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP ont pu définir des temps de pause plus
fréquents ou plus longs. Dans ce cas
l'employeur doit se conformer aux règles de la CCN IDCC 01404.
La convention 01404 va régir les conditions du temps de travail, du travail le weekend, du travail pendant les jours féries, du travail de nuit en instituant des grilles de rémunérations et de conditions à respecter. |
Quelques Questions sur la convention collective Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP
Quel est le code IDCC de la convention Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP ?
CODE IDCC : 1404. L'identifiant de la convention collective nationale (IDCC) Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP est le 1404. Cet identifiant permet de retrouver facilement le texte de la convention parmi l'ensemble des conventions collectives en France. C'est un numéro à 5 chiffres (en comptant le premier 0 ;) Le code de la convention collective Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP est le 1404.
La convention collective Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP pour les CADRES ?
Les conventions collectives peuvent faire des distinctions entre les différents collèges d'une entreprise. Néanmoins les conventions collectives ne peuvent être que mieux disantes que le code du travail. Ainsi tous les cadres de la convention collective Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP doivent avoir une prévoyance d'au moins 1.5% de la tranche A de leur salaire brut rétabli.
Quelle est la différence entre convention collective Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP et accord de branche ?
La convention collective définit un ensemble de règles pour toutes les entreprises dont l'activité dépend de la convention Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP, l'accord de branche traite de sujets spécifiques et vient préciser des éléments de la convention collective 1404. Les accords de branche peuvent être vus comme des avenants ou annexes de la convention collective.
Code du travail ou convention collective Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP, qui prime ?
Il peut être difficile de comprendre l'articulation entre le code du travail commun à toutes les entreprises et les règles spécifiques prévues par les conventions collectives dont la CCN Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP. En cas de conflit entre les textes légaux (code du travail) et la convention collective: c'est toujours le cas le plus favorable qui s'applique au salarié.
Nombre d'entreprises et d'employés dans la convention collective nationale Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP
Le nombre d'employés dépendant de la convention collective Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP est
de:
79400 employés en France
Le nombre d'entreprises dépendant de la convention collective Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP est de
:
7310 entreprises en France
Télécharger gratuitement le texte de la convention collective Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP
Assurance prévoyance pour la convention Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP
Il faudra bien distinguer les collèges Cadres et les collèges Non cadres qui ne sont pas soumis aux mêmes règles. Voir la page Prévoyance Cadre et non Cadre pour la CCN Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP pour plus de détails.
Généralement ces accords distinguent les cadres, les non cadres mais peut parfois concerner l'ensemble du personnel. La plupart des conventions collectives fixent des règles concernant la prévoyance pour les non cadres. La convention Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP prévoit des modalités particulières concernant l'assurance prévoyance de vos salariés.
La convention collective Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP impose que les entreprises de cette convention mettent en place une assurance prévoyance pour les salariés non cadres des sociétés de type Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP.
Si vous êtes chef d'entreprise et que votre société dépend de la convention Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP nous pouvons vous aider à souscrire et à comparer les offres existantes pour les entreprises en création ou déjà implantées dans la CCN Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP
Les seuils de prévoyance prévus par la convention Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP
Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP : Mutuelle obligatoire ?
Si la société est composée uniquement des dirigeants alors il n'y a pas d'obligation légale pour eux d'adhérer à la mutuelle de l'entreprise même si les mutuelles collectives sont beaucoup plus avantageuses que les mutuelles TNS.
Dès le premier salarié en revanche l'entreprise dépendant de la convention collective Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP doit souscrire à une complémentaire santé pour son personnel. Cette mutuelle doit respecter des critères bien particulier définis dans la convention collective.
La convention collective Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP impose à l'employeur des minimums à respecter pour la mutuelle des salariés. L'employeur doit respecter ces minimums mais peut décider de proposer une mutuelle plus avantageuse que ces minimums.
Voir notre page dédiée à la mutuelle pour la CCN Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP
La Mutuelle est obligatoire pour la convention collective Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP : OUI
Les Mutuelles pour la convention collective Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP - IDCC 1404
Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP: Mutuelle pour salariés non cadres
Les accords de branche, c'est-à-dire la Convention collective Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP, ont défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés non cadres de la convention collective Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP IDCC 01404. Toutes les entreprises devront proposer aux salariés non cadres un contrat de mutuelle santé collective respectant les minimums de garanties définis par la convention collectiveCommerce rép tracteurs matériel agricole bât TP: Mutuelle Salariés Cadres
Les accords de branche, c'est à dire la Convention collective Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP, ont défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés cadres de la convention collective Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP IDCC 01404. Toutes les entreprises devront proposer aux salariés cadres un contrat de mutuelle santé collective respectant les minimums de garanties définis par la convention collective
Les minimums des remboursements des mutuelles santé prévus par Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP
Avant de choisir une mutuelle collective pour les salariés de votre entreprise il est important de connaître les seuils de remboursement de la convention Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP.
Hoggo vous donne pour chaque convention collective les seuils de remboursement minimums à respecter.
Votre entreprise est sous la convention Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP ? Si vous cherchez une mutuelle santé pour votre entreprise, contactez Hoggo qui pourra vous conseiller dans ce choix.
Les Remboursements santé prévus par la CCN Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP
Optique
Dentaire
Soins Médicaux
Hospitalisation
Appareillage
Médecine Douce
Les différentes activités et métiers liés à cette convention
Est ce que votre entreprise dépend de la CCN Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP ?
La convention collective Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP est liée aux activités suivantes. Pour toutes ces activités, il est obligatoire de respecter cette convention collective. Cela concerne le choix d'une mutuelle santé, d'une assurance prévoyance et toutes les clauses régissant les relations employés-employeur. Afin de savoir si vous dépendez de la convention Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP il faut regarder les métiers encadrés par la convention Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP
OPCO de la convention collective Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP
Quel est l'OPCO de la CCN Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP ?
Les OPCO sont les opérateurs de compétence (anciennement OPCA) chargés de la gestion de la formation professionnelle des employés et des entreprises. Il existe 11 OPCO agrées en France.Les métiers de la convention collective Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP
Quels sont les principaux métiers qui ont Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP pour convention collective ?
Afin de clarifier les métiers qui pourraient avoir Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP comme convention collective, nous donnons quelques exemples de métiers. Cette liste n'est pas exhaustive et il se peut également que certains métiers y figurant n'aient pas Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP pour convention collective. Les métiers les plus courants de la convention collective nationale sont les suivants:La liste des métiers possibles de la convention collective Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP :
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