Convention Collective Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP - IDCC 1404

Définition de la CCN Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP - IDCC 1404

La CCN Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP est la convention collective s'appliquant pour les métiers et activités suivants :

Fabrication de machines agricoles et forestières

Fabrication de machines pour l extraction ou la construction

Réparation de machines et équipements mécaniques

Installation de machines et équipements mécaniques

Forages et sondages

Travaux de montage de structures métalliques

Location avec opérateur de matériel de construction

Commerce de gros (commerce interentreprises) de matériel agricole

Commerce de gros (commerce interentreprises) de machines-outils

Commerce de gros (commerce interentreprises) de machines pour l extraction, la construction et le génie civil

Commerce de gros (commerce interentreprises) de fournitures et équipements industriels divers

Cette convention collective nationale (CCN) a été élaborée entre d'une part les représentants du personnel (syndicats) et d'autre part les représentants des entreprises de ces secteurs. La convention collective Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP définit les règles s'appliquant entre les employés et les employeurs dans les activités et les métiers présentés ci-dessus. Afin d'être en conformité avec la loi, le responsable des ressources humaines doit disposer de la dernière convention collective et être à jour des derniers accords même si ils sont non étendus.

L'IDCC 01404 est l'identifiant de la convention collective Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP cet identifiant est délivré par le ministère du travail. Vous pouvez retrouver des références du code IDCC 01404 dans la DSN de votre entreprise par exemple ou sur certaines fiches de paie.

Les informations importantes sur la convention collective Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP - Code IDCC 01404

Code du travail ou convention collective Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP, qui prime ?

Il peut être difficile de comprendre l'articulation entre le code du travail commun à toutes les entreprises et les règles spécifiques prévues par les conventions collectives dont la CCN Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP. Avant de lire le tableau ci-dessous il faut avoir en tête le point suivant :

En cas de conflit entre les textes légaux (code du travail) et la convention collective: c'est toujours le cas le plus favorable qui s'applique au salarié.

Données et réponses sur la convention collective Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP	Les données de la Convention collective Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP	Commentaires et cas pratiques pour l'IDCC 01404
Grilles de Salaires et Coefficients pour la CCN Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP	La loi fixe des minimums de salaires, notamment le SMIC, pour tous les salariés en France. Ce minimum de salaire est calculé par heure travaillée. La loi ne définit pas de grille de salaire en dehors du SMIC Si votre entreprise ne respecte pas les salaires fixés par cette grille de salaire, les salariés disposent d'un durée de 3 ans à partir du premier salaire non conforme pour saisir le conseil des prud'hommes.	La CCN Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP définit souvent ce que l'on appelle une grille de salaires. Cette grille est définie par les représentants sociaux et patronaux de la convention collective Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP La grille de salaire des salariés pour la convention Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP: Cette dernière est organisée en niveaux contenant chacun un ou plusieurs échelons. Exemple: un salarié est affilié à un échelon d'un niveau donné. Cet échelon associé à ce niveau correspond à un salaire minimum définit dans la convention collective. Cette classification dépend notamment de l'expérience du salarié dans Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP, de son degré d'autonomie, de sa compétence dans les activités liées à la CCN Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP, de sa responsabilité et du type d'activité.
Les primes des salariés pour la convention collective Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP	Le code du travail ne définit pas de règles ou de minimum concernant les primes de salaire.	La convention collective Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP peut définir des règles pour les employeurs concernant la gestion et le cadre des primes aux employés de la CCN 01404. Voir le texte de la CCN.
Période d'essai des salariés de la convention collective Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP	La période d'essai maximale des salariés est fixée par la loi et le code du travail depuis 2008 et dépend du statut et du collège des salariés. Ouvriers et employés (Non Cadres) : 4 mois au maximum Salariés ETAM (Souvent cadres) : 6 mois au maximum Salariés Cadres : 8 mois au maximum	La convention collective Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP peut réduire la période maximale de ces périodes d'essai pour les salariés concernés. La convention collective peut également établir des règles concernant les durées de préavis de ces périodes d'essai. Si la convention collective Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP établit une période d'essai supérieur au code du travail, alors le code du travail s'applique.
Indemnités de licenciement définies par la convention collective Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP	Lors d'un licenciement, un employeur quelle que soit sa convention collective doit payer une indemnité de licenciement. Le calcul de cette indemnité est compliqué et dépend de deux facteurs: Le niveau du salaire référent de l'employé (soit la moyenne des 12 derniers mois - soit la moyenne des 3 derniers mois pour résumer) L'ancienneté du salarié dans l'entreprise Voir notre calculateur d'indemnités de licenciement	La convention collective Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP peut définir des règles et des montants d'indemnités de licenciement spécifiques. Dans ce cas pour le salarié, ce sont les règles les plus favorables entre le code du travail et la convention collective qui s'appliquent. La durée du préavis de la convention collective Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP peut également être modifiée par rapport à celle du code du travail
Les dispositions concernant les arrêts maladies de la convention collective Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP	La loi protège les salariés quelque que soit la convention collective. Ainsi si un salarié a plus d'un an d'ancienneté, l'entreprise est tenue de verser des indemnités de maintien de salaire en plus de celles prévues par la sécurité sociale (IJSS: Indemnité journalière de la sécurité sociale). Le coût du maintien de salaire pour les entreprises est généralement compensé par les assurances prévoyances collectives au-delà de 30 jours (cadre défini par la CCN Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP).	Les jours de carence, le taux de maintien de salaire ainsi que les assurances prévoyances peuvent être revues et également définis dans la convention collective Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP. Dans ce cas l'employeur est obligé de se conformer aux règles de la CCN Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP
Les congés payés, RTT définis par la Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP	La loi définit des minimums stricts et des règles concernant les congés payés et les jours fériés. Tous les employeurs de la convention collective Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP doivent se conformer à ces règles. Les minimums sont les suivants: 2.5 jours de congés payés par mois dans l'entreprise. Tous les jours fériés définis par le code du travail. Voir notre outil sur les jours ouvrés en entreprise Nombre de jours pour événements exceptionnels: Les salariés de la convention collective Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP bénéficie de la loi qui s'applique à toutes les entreprises, pour des événements exceptionnels, généralement familiaux. Voici quelques exemples de minimums que les employeurs doivent respecter: Un Enfant malade: 3 jours de congé non payés) Le Décès d'un conjoint, parents ou beaux-parents: 3 jours de congés payés Le décès d’un enfant: 5 jours de congés payés La naissance ou adoption d'un enfant: 3 jours de congés payés Le Mariage d’un enfant: 1 jour de congé payé Le Mariage ou pacs du salarié: 4 jours de congés payés	La Convention Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP peut prévoir de donner plus de flexibilité à l'employé sur les congés, comme des jours de congé supplémentaires par période travaillée, les périodes et dates de prise de congés, le cadre de l'employeur pour refuser des jours de congés ou encore les dispositions pour récupérer ses jours de congés. Consultez en détail la convention collective Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP pour en savoir plus sur le sujet des congés payés et des jours fériés et éventuellement si la convention collective modifie les durées des congés exceptionnels.
Les heures supplémentaires pour la convention collective Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP	Le code du travail défini des minimums concernant les heures supplémentaires à respecter par tous les employeurs y compris ceux de la CCN Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP. Voici les principaux points à retenir: Une heure supplémentaire doit être payée 10% plus chère au minimum qu'une heure normale. Le total des heures supplémentaires par an par salarié ne doit pas dépasser 220 heures . Un salarié peut récupérer ses heures supplémentaires en récupérant via un repos compensateur ou en touchant une heure supplémentaire payée.	La convention collective Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP peut prévoir d'augmenter la rémunération minimum d'une heure supplémentaire, de changer le total des heures supplémentaires possibles, ou encore le texte de la convention IDCC 01404 peut changer les modalités du repos compensateur.
Les temps de pause et les temps de travail et la CCN Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP	Le code du travail impose à toutes les entreprises et notamment les entreprises de la convention collective Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP d'accorder des temps de pause aux salariés. Les minimums sont les suivants: 20 minutes obligatoires pour plus de 6 heures consécutives de travail	Les représentants de la convention Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP ont pu définir des temps de pause plus fréquents ou plus longs. Dans ce cas l'employeur doit se conformer aux règles de la CCN IDCC 01404. La convention 01404 va régir les conditions du temps de travail, du travail le weekend, du travail pendant les jours féries, du travail de nuit en instituant des grilles de rémunérations et de conditions à respecter.
Droit de retrait des salariés de la CCN Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP	L'article L4131 du code du travail prrévoit le droit de retrait pour tous les salariés en cas de menace grave et imminente.	La convention collective Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP peut ajouter des dispositions particulières en plus du droit du travail sur ce point.

Quelques Questions sur la convention collective Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP

Quel est le code IDCC de la convention Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP ?

CODE IDCC : 1404. L'identifiant de la convention collective nationale (IDCC) Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP est le 1404. Cet identifiant permet de retrouver facilement le texte de la convention parmi l'ensemble des conventions collectives en France. C'est un numéro à 5 chiffres (en comptant le premier 0) Le code de la convention collective Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP est le 1404.

La convention collective Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP pour les CADRES ?

Les conventions collectives peuvent faire des distinctions entre les différents collèges d'une entreprise. Néanmoins les conventions collectives ne peuvent être que mieux disantes que le code du travail. Ainsi tous les cadres de la convention collective Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP doivent avoir une prévoyance d'au moins 1.5% de la tranche A de leur salaire brut rétabli (Attention sur ce dernier point, la jurisprudence à évoluer pour la CCN Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP, et vous pouvez désormais dans certains cas avoir un taux de prévoyance inférieur).

Quelle est la différence entre convention collective Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP et accord de branche ?

La convention collective définit un ensemble de règles pour toutes les entreprises dont l'activité dépend de la convention Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP, l'accord de branche traite de sujets spécifiques et vient préciser des éléments de la convention collective 1404. Les accords de branche peuvent être vus comme des avenants ou annexes de la convention collective.

Nombre d'entreprises et d'employés dans la convention collective nationale Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP

Le nombre d'employés dépendant de la convention collective Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP est de: 79400 employés en France
Le nombre d'entreprises dépendant de la convention collective Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP est de : 7310 entreprises en France

Télécharger gratuitement le texte de la convention collective Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP

Nous avons mis gratuitement à votre disposition le PDF du texte de la convention collective Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP. Vous pouvez le consulter librement. Cela vous permettra de lire l'ensemble des dispositions de la convention collective. Si vous avez besoin de conseils pour comprendre les mutuelles compatibles avec la convention collective Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP, vous pouvez nous contacter. Vous pouvez retrouver le PDF de la convention collective IDCC 1404 en suivant le lien suivant: Voir Legifrance

Le PDF Gratuit de la convention collective Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP

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Assurance prévoyance pour la convention Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP

La CCN Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP peut imposer des modalités particulières concernant l'assurance prévoyance pour les salariés de votre entreprise.
Il faudra bien distinguer les collèges Cadres et les collèges Non cadres qui ne sont pas soumis aux mêmes règles. Voir la page Prévoyance Cadre et non Cadre pour la CCN Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP pour plus de détails.

Généralement ces accords distinguent les cadres, les non cadres mais peut parfois concerner l'ensemble du personnel. La plupart des conventions collectives fixent des règles concernant la prévoyance pour les non cadres. La convention Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP prévoit des modalités particulières concernant l'assurance prévoyance de vos salariés.

La convention collective Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP impose que les entreprises de cette convention mettent en place une assurance prévoyance pour les salariés non cadres des sociétés de type Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP.

Si vous êtes chef d'entreprise et que votre société dépend de la convention Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP nous pouvons vous aider à souscrire et à comparer les offres existantes pour les entreprises en création ou déjà implantées dans la CCN Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP

Les seuils de prévoyance prévus par la convention Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP

Garanties Décès / PTIA
Décès / PTIA toutes causes en % du Salaire Annuel Brut (célibataire, veuf, divorcé) Voir plus En cas de décès d'un salarié, les bénéficiaires qu’il a désignés reçoivent un capital déterminé en fonction du Salaire Annuel Brut du salarié. En cas de perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) d’un salarié, l’assureur lui verse par anticipation, le même capital prévu en cas de décès.	100 %
Décès / PTIA toutes causes en % du Salaire Annuel Brut (marié) Voir plus En cas de décès d'un salarié, les bénéficiaires qu’il a désignés reçoivent un capital déterminé en fonction du Salaire Annuel Brut du salarié. En cas de perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) d’un salarié, l’assureur lui verse par anticipation, le même capital prévu en cas de décès.	100 %
Décès / PTIA toutes causes en % du Salaire Annuel Brut (majoration par enfant à charge) Voir plus En cas de décès d'un salarié, les bénéficiaires qu’il a désignés reçoivent un capital déterminé en fonction du Salaire Brut Annuel majoré pour chaque enfant à charge. En cas de perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) d’un salarié, l’assureur lui verse par anticipation, le même capital prévu en cas de décès toutes causes majoré pour chaque enfant à charge. Cette somme est versée en supplément de la somme versé Décès/PTIA pour chaque enfant à charge.	0 %
Décès accident (en % du Décès/PTIA) Voir plus Capital versé au cas où le décès du salarié subviendrait au cours des 12 mois suivants un accident qui n'est pas d'origine médicale (ex: accident de la route, chute à domicile, morsure de chien). Il est calculé en % du Décès/PTIA et versé en supplément du capital décès/PTIA. C'est-à-dire que si la valeur du Décès/accident est de 100 % du Décès/PTIA et la valeur du Décès/PTIA est de 200 % du Salaire Annuel Brut, les ayants droit du salarié toucheront un capital égal à 200 % du Salaire Annuel Brut supplémentaire (100% x 200% = 200%).	100 %
Décès double effet (en % Décès / PTIA) Voir plus En cas de décès du conjoint ou du partenaire, simultané ou postérieur à celui du salarié, les bénéficaires reçoivent un capital dont le montant est égal à celui du capital Décès / PTIA (le conjoint ou partenaire doit avoir moins de 62 et au moins un enfant à charge né de l'union au moment de son décès) Ce capital est donc versé en supplément du capital qui a été versé lors du décès du salarié.	0 %
Allocation obsèques Voir plus En cas de décès d'un salarié, de son conjoint ou partenaire, ou de l’un de ses enfants à charge, l’assureur verse à la personne ayant en charge les frais d’obsèques une prestation d'un montant défini. (remboursement des frais d’obsèques dans la limite des frais engagés).	0 €
Invalidité permanente
Invalidité permanente 1ère catégorie : Rente annuelle en % du Salaire Annuel Brut Voir plus Un médecin de la Sécurité Sociale est responsable du calcul du taux d’invalidité qui classe l'invalidité du salarié dans l’une des 3 catégories. Ce taux combine l'invalidité fonctionnelle (réalisation des gestes du quotidien) et l'invalidité professionnelle (possibilité d'exercer l'activité professionnelle du salarié). Ce barème est divisé en trois catégories : 1ère Catégorie : Le taux d'invalidité constaté est inférieur à 33 %, le salarié est toujours capable d'exercer une activité professionnelle rémunérée. 2ème Catégorie : Le taux d'invalidité constaté se situe entre 33 % et 66 %, le salarié est incapable d'exercer une activité professionnelle rémunérée. 3ème Catégorie : Le taux d'invalidité constaté est supérieur à 66 %, le salarié est incapable d'exercer une activité professionnelle rémunérée et ce dernier est obligatoirement assisté d'une tierce personne pour effectuer les gestes du quotidien (prendre sa douche, manger, s'habiller). Le salarié touchera une rente jusqu'à la reprise de son activité ou l'obtention de sa pension de retraite. Cette rente est calculée en % du Salaire Annuel Brut du salarié.	0 %
Invalidité permanente 2ème catégorie : Rente annuelle en % du Salaire Annuel Brut Voir plus Un médecin de la Sécurité Sociale est responsable du calcul du taux d’invalidité qui classe l'invalidité du salarié dans l’une des 3 catégories. Ce taux combine l'invalidité fonctionnelle (réalisation des gestes du quotidien) et l'invalidité professionnelle (possibilité d'exercer l'activité professionnelle du salarié). Ce barème est divisé en trois catégories : 1ère Catégorie : Le taux d'invalidité constaté est inférieur à 33 %, le salarié est toujours capable d'exercer une activité professionnelle rémunérée. 2ème Catégorie : Le taux d'invalidité constaté se situe entre 33 % et 66 %, le salarié est incapable d'exercer une activité professionnelle rémunérée. 3ème Catégorie : Le taux d'invalidité constaté est supérieur à 66 %, le salarié est incapable d'exercer une activité professionnelle rémunérée et ce dernier est obligatoirement assisté d'une tierce personne pour effectuer les gestes du quotidien (prendre sa douche, manger, s'habiller). Le salarié touchera une rente jusqu'à la reprise de son activité ou l'obtention de sa pension de retraite. Cette rente est calculée en % du Salaire Annuel Brut du salarié.	80 %
Invalidité permanente 3ème catégorie : Rente annuelle en % du Salaire Annuel Brut Voir plus Un médecin de la Sécurité Sociale est responsable du calcul du taux d’invalidité qui classe l'invalidité du salarié dans l’une des 3 catégories. Ce taux combine l'invalidité fonctionnelle (réalisation des gestes du quotidien) et l'invalidité professionnelle (possibilité d'exercer l'activité professionnelle du salarié). Ce barème est divisé en trois catégories : 1ère Catégorie : Le taux d'invalidité constaté est inférieur à 33 %, le salarié est toujours capable d'exercer une activité professionnelle rémunérée. 2ème Catégorie : Le taux d'invalidité constaté se situe entre 33 % et 66 %, le salarié est incapable d'exercer une activité professionnelle rémunérée. 3ème Catégorie : Le taux d'invalidité constaté est supérieur à 66 %, le salarié est incapable d'exercer une activité professionnelle rémunérée et ce dernier est obligatoirement assisté d'une tierce personne pour effectuer les gestes du quotidien (prendre sa douche, manger, s'habiller). Le salarié touchera une rente jusqu'à la reprise de son activité ou l'obtention de sa pension de retraite. Cette rente est calculée en % du Salaire Annuel Brut du salarié.	0 %
Incapacité temporaire de travail
Incapacité Temporaire de Travail en % du Salaire Annuel Brut (indemnité journalière) Voir plus L'Incapacité Temporaire de Travail (ITT) est attestée lorsque le salarié est dans l'impossibilité médicale d'exercer son activité professionnelle. Elle doit être justifiée par un arrêt de travail (raisons médicales, accidentelles ou psychologiques) pendant un temps défini (pouvant être étendu) par le médecin. Le versement de l'indemnité est conditionnée à une franchise en nombre de jours.	80 %
Franchise en Jours Voir plus Nombre de jours de franchise avant le versement des indemnités journalières. La durée de l'arrêt de travail doit être supérieur à la Franchise en Jours afin de démarrer le versement des indemnités.	60
Rentes Education
Rente éducation en % du Salaire Brut Annuel (enfant de moins de 8 ans) Voir plus En cas de décès d'un salarié, chacun de ses enfants à charge reçoit une rente. Elle est calculée en pourcentage du salaire annuel brut et versée mensuellement. Cette somme est versée en supplément de la somme versé Décès/PTIA pour chaque enfant à charge jusqu'à ses 8 ans.	0 %
Rente éducation en % du Salaire Brut Annuel (enfant de moins de 18 ans) Voir plus En cas de décès d'un salarié, chacun de ses enfants à charge reçoit une rente. Elle est calculée en pourcentage du salaire annuel brut et versée mensuellement. Cette somme est versée en supplément de la somme versé Décès/PTIA pour chaque enfant à charge jusqu'à ses 18 ans.	0 %
Rente éducation en % du Salaire Brut Annuel (de 18 ans à moins de 26 ans) Voir plus En cas de décès d'un salarié, chacun de ses enfants à charge reçoit une rente. Elle est calculée en pourcentage du salaire annuel brut et versée mensuellement. Cette somme est versée en supplément de la somme versé Décès/PTIA pour chaque enfant entre 18 et 26 ans. La poursuite des études est une condition obligatoire pour recevoir cette rente. L'arrêt des études provoque la fin du versement de la rente.	0 %
Rentes de conjoint
Rente de conjoint - Rente temporaire en % du Salaire Annuel Brut Voir plus En cas de décès d'un salarié, s’il est marié ou pacsé, son conjoint ou partenaire de pacs survivant reçoit une rente qui peut être viagère ou temporaire. La rente temporaire prend effet le lendemain du décès du salarié jusqu'au 60ème anniversaire du bénéficiaire. Si le bénéficiaire décède avant son 60ème anniversaire la rente cesse d'être versée.	0 %
Rente de conjoint - Rente viagère en % du Salaire Annuel Brut Voir plus En cas de décès d'un salarié, s’il est marié ou pacsé, son conjoint ou partenaire de pacs survivant reçoit une rente qui peut être viagère ou temporaire. La rente viagère prend effet le lendemain du décès du salarié jusqu'au décès du bénéficiaire.	0 %
Obligations de l'entreprise
Part salarié / Part employeur Voir plus Part de la cotistation prise en charge par le salarié et par l'employeur en pourcentage	40% / 60%
Socle prévoyance prévu par la Convention Collective Voir plus	Oui
Taux de cotisations minimum Voir plus Le taux de cotisations minimum imposé par la Convention Nationale Collective sur chaque tranche de salaire. La tranche TA allant jusqu'à 3377 € brut par mois soit jusqu'à 40254 € brut par an. Si le salaire dépasse cette limite, la part supérieur sera cotisé au taux de la Tranche B La tranche TB allant de 3377 € à 13508 € par mois soit jusqu'à 162096 € brut par an. Si le salaire dépasse cette limitie, la part supérieur sera cotisé au taux de la Tranche C La tranche TB allant de 13508 € à 27016 € par mois soit jusqu'à 324192 € brut par an.	1.75% TA / 1.75% TB

Les comparatifs et simulations sont donnés à titre indicatif et n’engagent pas Hoggo. Nos propositions sont réalisées sur la base des éléments transmis, et seule la notice de l’assureur fait foi.

Tarification Mutuelle : les tarifs sont exprimés en % du PMSS. Les conversions en euros sont établies sur la base du PMSS de l'année en cours.

Tarification Prévoyance : les tarifs sont exprimés en % de la rémunération par tranche de salaire (TA/TB/TC) et sont exprimés hors reprise de passif ou revalorisation des rentes (arrêt de travail en cours à déclarer).

Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP : Mutuelle obligatoire ?

Pour les salariés dépendant de la CCN Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP la mutuelle est obligatoire dès le premier salarié.
Si la société est composée uniquement des dirigeants alors il n'y a pas d'obligation légale pour eux d'adhérer à la mutuelle de l'entreprise même si les mutuelles collectives sont beaucoup plus avantageuses que les mutuelles TNS.
Dès le premier salarié en revanche l'entreprise dépendant de la convention collective Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP doit souscrire à une complémentaire santé pour son personnel. Cette mutuelle doit respecter des critères bien particulier définis dans la convention collective.

La convention collective Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP impose à l'employeur des minimums à respecter pour la mutuelle des salariés. L'employeur doit respecter ces minimums mais peut décider de proposer une mutuelle plus avantageuse que ces minimums.

Voir notre page dédiée à la mutuelle pour la CCN Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP

En résumé:
La Mutuelle est obligatoire pour la convention collective Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP : OUI

Les Mutuelles pour la convention collective Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP - IDCC 1404

Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP: Mutuelle pour salariés non cadres

Les accords de branche, c'est-à-dire la Convention collective Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP, ont défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés non cadres de la convention collective Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP IDCC 01404. Toutes les entreprises devront proposer aux salariés non cadres un contrat de mutuelle santé collective respectant les minimums de garanties définis par la convention collective

Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP: Mutuelle Salariés Cadres

Les accords de branche, c'est-à-dire la Convention collective Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP, ont défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés cadres de la convention collective Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP IDCC 01404. Toutes les entreprises devront proposer aux salariés cadres un contrat de mutuelle santé collective respectant les minimums de garanties définis par la convention collective

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Les minimums des remboursements des mutuelles santé prévus par Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP

Les conventions collectives imposent la plupart du temps des minimums de remboursement des mutuelles santé collectives qui vont au-delà du code du travail (minimum ANI).
Avant de choisir une mutuelle collective pour les salariés de votre entreprise il est important de connaître les seuils de remboursement de la convention Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP.
Hoggo vous donne pour chaque convention collective les seuils de remboursement minimums à respecter.
Votre entreprise est sous la convention Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP ? Si vous cherchez une mutuelle santé pour votre entreprise, contactez Hoggo qui pourra vous conseiller dans ce choix.

Les Remboursements santé prévus par la CCN Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP

Optique
OPTIQUE 100% Santé Voir plus Le panier 100% Santé permet de couvrir un large choix de lunettes (verres + monture) sans reste à charge.	Oui
Verres simples + Monture Voir plus Equipement composé de deux verres simples et d'une monture. Les verres simples sont les verres unifocaux, permettant de corriger un seul trouble de la vision (myopie, astigmatisme, hypermétropie, presbytie).	175 € Cas pratique : Coût Moyen : 300 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 175 €. Reste à charge : 125 €
Verres complexes + Monture Voir plus Equipement composé de deux verres complexes et d'une monture. Les verres complexes sont les verres multifocaux, permettant de corriger plusieurs trouble de la vision en même temps (myopie, astigmatisme, hypermétropie).	350 € Cas pratique : Coût Moyen : 700 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 350 €. Reste à charge : 350 €
Lentilles remboursées par la Sécurité sociale (par an) Voir plus Lentilles journalières, hebdomadaires ou mensuelles qu'elles soient rigides ou souples	150 € Cas pratique : Coût Moyen : 250 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 150 €. Reste à charge : 100 € Contexte : Les lentilles journalières peuvent coûter plus de 700€ par an alors que les lentilles mensuelles coûtent en moyenne 220€ par an.
Lentilles non remboursées par la sécurité sociale Voir plus	150 €
Chirurgie correctrice de l'oeil Voir plus Intervention chirurgicale visant à corriger les troubles de la vue (myopie, hypermétropie, cataracte, etc.).	150 € Cas pratique : Coût Moyen : 1500 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 150 €. Reste à charge : 1350 €
Dentaire
DENTAIRE 100% Santé Voir plus Le panier 100% Santé permet de couvrir un large choix de prothèses sans reste à charge.	Oui
Soins dentaires Voir plus Les soins dentaires concernent les consultations pour détartrage ou traitement d'une carie, mais aussi des soins chirurgicaux essentiels.	100 % BR soit : 29 € Cas pratique : Coût Moyen : 50 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 29 €. Reste à charge : 21 €
Inlay / Onlay Voir plus Prothèse utilisée pour traiter une dent cassée, cariée ou abîmée. Elle est fabriquée sur mesure.	150 % BR soit : 150 € Cas pratique : Coût Moyen : 400 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 150 €. Reste à charge : 250 €
Orthodontie remboursée par la Sécurité Sociale Voir plus L'orthodontie est prise en charge pour les patients de moins de 16 ans et son remboursement est semestriel.	250 % BR soit : 484 € Cas pratique : Coût Moyen : 900 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 484 €. Reste à charge : 416 € Contexte : Le prix dépend également de la durée du traitement.
Orthodontie non remboursée par la Sécurité Sociale Voir plus Les actes d'Orthodontie non pris en charge par la sécurité sociale pour les patients de plus de 16 ans.	400 €
Prothèses dentaires remboursées par la Sécurité Sociale Voir plus La prothèse dentaire est un dispositif remplaçant une ou plusieurs dents absentes et parfois les structures anatomiques associées.	350 % BR soit : 376 € Cas pratique : Coût Moyen : 800 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 376 €. Reste à charge : 424 € Contexte : Ce cas pratique est celui d'une couronne dentaire (SPR50).
Implantologie (par an) Voir plus Un implant dentaire ou ancrage dentaire est un dispositif médical permettant la pose d'une prothèse dentaire.	400 € Cas pratique : Coût Moyen : 1500 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 400 €. Reste à charge : 1100 €
Parodontologie Voir plus La parodontologie est la médecine dentaire spécialisée dans le traitement des gencives.	0 € Cas pratique : Coût Moyen : 300 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 0 €. Reste à charge : 300 €
Soins Médicaux
Consultation Généraliste - Praticien conventionné OPTAM Voir plus Consultation chez un médecin généraliste pratiquant des tarifs encadrés.	100 % BR soit : 25 € Cas pratique : Coût Moyen : 40 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 25 €. Reste à charge : 15 €
Consultation Généraliste - Praticien conventionné non OPTAM Voir plus Consultation chez un médecin généraliste pratiquant des dépassements d'honoraires non plafonnés.	100 % BR soit : 23 € Cas pratique : Coût Moyen : 60 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 23 €. Reste à charge : 37 €
Consultation Spécialiste - Praticien conventionné OPTAM Voir plus Consultation chez un médecin spécialiste pratiquant des tarifs encadrés.	160 % BR soit : 40 € Cas pratique : Coût Moyen : 70 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 40 €. Reste à charge : 30 €
Consultation Spécialiste - Praticien conventionné non OPTAM Voir plus Consultation chez un médecin spécialiste pratiquant des dépassements d'honoraires non plafonnés. Exemple de remboursements.pdf	140 % BR soit : 32 € Cas pratique : Coût Moyen : 100 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 32 €. Reste à charge : 68 €
Analyses médicales Voir plus Analyse de sang ou prélèvements réalisés en laboratoire sur prescription médicale.	100 % BR soit : 8 € Cas pratique : Coût Moyen : 25 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 8 €. Reste à charge : 17 €
Infirmiers / Auxiliaires médicaux Voir plus Consultations d'infirmier, kinésithérapeute, orthophoniste, podologue etc. Souvent dans le cadre de suivi post-opératoire, rééducation, bilan orthophonique etc.	100 % BR soit : 16 €
Hospitalisation
Frais de séjour en établissement conventionné Voir plus Frais facturés par les établissements de santé conventionné pour couvrir les coûts médicaux d'un séjour hospitalier (médicaments, examens de laboratoire...).	100 % BR soit : 300 € Cas pratique : Coût Moyen : 570 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 300 €. Reste à charge : 270 €
Frais de séjour en établissement non conventionné Voir plus Frais entraînés par une hospitalisation dans un établissement qui n’a pas signé de convention pour réguler ses tarifs. Il est donc libre de fixer ses propres prix.	100 % BR soit : 300 € Cas pratique : Coût Moyen : 570 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 300 €. Reste à charge : 270 €
Honoraires conventionnés - Praticien OPTAM Voir plus Consultation chez un médecin hospitalier pratiquant des tarifs encadrés.	100 % BR soit : 25 € Cas pratique : Coût Moyen : 80 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 25 €. Reste à charge : 55 €
Honoraires conventionnés - Praticien non OPTAM Voir plus Consultation chez un médecin hospitalier ne pratiquant pas des tarifs encadrés.	100 % BR soit : 23 €
Forfait journalier hospitalier Voir plus Participation aux frais d’hébergement et d'entretien entraînés par un hospitalisation. Chaque journée d'hospitalisation est due incluant le jour de sortie.	Frais réels Cas pratique : Coût Moyen : 20 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 20 €. Reste à charge : 0 €
Chambre particulière (par jour) Voir plus Frais pour couvrir l'hébergement dans une chambre individuelle pendant un séjour à l'hôpital.	30 € Cas pratique : Coût Moyen : 75 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 30 €. Reste à charge : 45 € Contexte : Prix dans un établissement conventionné
Chambre particulière - Maternité (par jour) Voir plus Frais pour couvrir l'hébergement dans une chambre individuelle pendant un séjour de maternité.	30 € Cas pratique : Coût Moyen : 60 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 30 €. Reste à charge : 30 €
Frais de transport Voir plus Prise en charge et remboursement des frais de transport sanitaire liés à une hospitalisation par taxi conventionné, ambulance ou VSL.	100 % BR soit : 51 € Cas pratique : Coût Moyen : 50 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 50 €. Reste à charge : 0 €
Appareillage
AIDES AUDITIVES 100% Santé Voir plus Le panier 100% Santé permet de couvrir des équipements de catégorie 1 sans reste à charge.	Oui
Appareil auditif (par oreille) Voir plus Traitement d'un déficit auditif sur prescription médicale. La prise en charge dépend de l'âge et du degré de surdité.	400 € Cas pratique : Coût Moyen : 750 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 400 €. Reste à charge : 350 €
Médecine Douce
Ostéopathie, Acupuncture Voir plus Médecines alternatives regroupant des pratiques ayant une approche différente des traitements conventionnels. Certains contrats peuvent comprendre la chiropractie.	25 € Cas pratique : Coût Moyen : 60 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 25 €. Reste à charge : 35 €
Maternité
Forfait maternité Voir plus Forfait couvrant les dépassements d'honoraires facturés en hôpital dans le cadre d'une maternité et plafonné à un certain %PMSS. Ce forfait accompagne habituellement la prime de naissance versée par la CAF.	0 €

Tarification Mutuelle : les tarifs sont exprimés en % du PMSS. Les conversions en euros sont établies sur la base du PMSS de l'année en cours.

Vous avez des salariés ? Vous désirez avoir un système de gestion des salariés spécialement conçu pour la convention collective Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP ?

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Les différentes activités et métiers liés à cette convention

Est-ce que votre entreprise dépend de la CCN Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP ?

La convention collective Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP est liée aux activités suivantes. Pour toutes ces activités, il est obligatoire de respecter cette convention collective. Cela concerne le choix d'une mutuelle santé, d'une assurance prévoyance et toutes les clauses régissant les relations employés-employeur. Afin de savoir si vous dépendez de la convention Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP il faut regarder les métiers encadrés par la convention Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP

Code APE Activité	Nom de l'activité	Convention principale pour l'activité	Voir en détails
4661Z	Commerce de gros (commerce interentreprises) de matériel agricole	OUI (83.2 %)	Voir en détails
7732Z	Location et location-bail de machines et équipements pour la construction	OUI (81.9 %)	Voir en détails
4663Z	Commerce de gros (commerce interentreprises) de machines pour l extraction, la construction et le génie civil	OUI (59.8 %)	Voir en détails
7739Z	Location et location-bail d autres machines, équipements et biens matériels n.c.a.	NON (36.6 %)	Voir en détails
4399E	Location avec opérateur de matériel de construction	NON (18.1 %)	Voir en détails
3312Z	Réparation de machines et équipements mécaniques	NON (10.5 %)	Voir en détails
2830Z	Fabrication de machines agricoles et forestières	NON (6.8 %)	Voir en détails
4662Z	Commerce de gros (commerce interentreprises) de machines-outils	NON (5.8 %)	Voir en détails
9522Z	Réparation d appareils électroménagers et d équipements pour la maison et le jardin	NON (5.3 %)	Voir en détails
4669B	Commerce de gros (commerce interentreprises) de fournitures et équipements industriels divers	NON (5.2 %)	Voir en détails
4752A	Commerce de détail de quincaillerie, peintures et verres en petites surfaces (moins de 400 m²)	NON (4.4 %)	Voir en détails
5224B	Manutention non portuaire	NON (2.5 %)	Voir en détails
3320B	Installation de machines et équipements mécaniques	NON (2.3 %)	Voir en détails
4313Z	Forages et sondages	NON (2.0 %)	Voir en détails
7721Z	Location et location-bail d articles de loisirs et de sport	NON (1.6 %)	Voir en détails
7712Z	Location et location-bail de camions	NON (1.4 %)	Voir en détails
4752B	Commerce de détail de quincaillerie, peintures et verres en grandes surfaces (400 m² et plus)	NON (1.2 %)	Voir en détails
2892Z	Fabrication de machines pour l extraction ou la construction	NON (1.2 %)	Voir en détails
4399B	Travaux de montage de structures métalliques	NON (1.2 %)	Voir en détails

OPCO de la convention collective Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP

Quel est l'OPCO de la CCN Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP ?

Les OPCO sont les opérateurs de compétence (anciennement OPCA) chargés de la gestion de la formation professionnelle des employés et des entreprises. Il existe 11 OPCO agrées en France.

L'OPCO de la convention collective Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP est l'OPCO Entreprises de proximité

Les métiers de la convention collective Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP

Quels sont les principaux métiers qui ont Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP pour convention collective ?

Afin de clarifier les métiers qui pourraient avoir Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP comme convention collective, nous donnons quelques exemples de métiers. Cette liste n'est pas exhaustive et il se peut également que certains métiers y figurant n'aient pas Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP pour convention collective. Les métiers les plus courants de la convention collective nationale sont les suivants:

La liste des métiers possibles de la convention collective Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP :

Nom du métier	Famille	Voir en détails
Vendeur / Vendeuse en confiserie	COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION	Voir en détails
Vendeur / Vendeuse en produits biologiques	COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION	Voir en détails
Employé / Employée de rayon	COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION	Voir en détails
Commis vendeur / Commise vendeuse de produits frais en gros	COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION	Voir en détails
Technicien / Technicienne en marchandisage	COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION	Voir en détails
Mécanicien / Mécanicienne de machines agricoles	INSTALLATION ET MAINTENANCE	Voir en détails
Epicier / Epicière	COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION	Voir en détails
Employé / Employée de rayon textile	COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION	Voir en détails
Vendeur / Vendeuse en chocolaterie	COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION	Voir en détails
Employé / Employée de rayon boucherie/charcuterie	COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION	Voir en détails
Employé / Employée de rayon liquides	COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION	Voir en détails
Employé / Employée de libre-service	COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION	Voir en détails
Promoteur / Promotrice de linéaires	COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION	Voir en détails
Vendeur / Vendeuse grossiste en produits frais	COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION	Voir en détails
Employé / Employée de rayon boulangerie/pâtisserie	COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION	Voir en détails
Optimisateur / Optimisatrice de linéaires	COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION	Voir en détails
Employé / Employée de rayon hygiène et parfumerie	COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION	Voir en détails
Mécanicien-réparateur / Mécanicienne-réparatrice de moteurs marins	INSTALLATION ET MAINTENANCE	Voir en détails
Employé / Employée de rayon fruits et légumes	COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION	Voir en détails
Employé / Employée de rayon produits culturels	COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION	Voir en détails

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Mis à jour : 17 sept. 17h24