Convention Collective Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP - IDCC 1404

Représentation de la CCN Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP

Définition de la CCN Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP - IDCC 1404

La CCN Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP est la convention collective s'appliquant pour les métiers et activités suivants :

Fabrication de machines agricoles et forestières

Fabrication de machines pour l extraction ou la construction

Réparation de machines et équipements mécaniques

Installation de machines et équipements mécaniques

Forages et sondages

Travaux de montage de structures métalliques

Location avec opérateur de matériel de construction

Commerce de gros (commerce interentreprises) de matériel agricole

Commerce de gros (commerce interentreprises) de machines-outils

Commerce de gros (commerce interentreprises) de machines pour l extraction, la construction et le génie civil

Commerce de gros (commerce interentreprises) de fournitures et équipements industriels divers

Commerce de détail de quincaillerie, peintures et verres en petites surfaces (moins de 400 m²)

Commerce de détail de quincaillerie, peintures et verres en grandes surfaces (400 m² et plus)

Manutention non portuaire

Location et location-bail de camions

Location et location-bail d articles de loisirs et de sport

Location et location-bail de machines et équipements pour la construction

Location et location-bail d autres machines, équipements et biens matériels n.c.a.

Réparation d appareils électroménagers et d équipements pour la maison et le jardin

Cette convention collective nationale (CCN) a été élaborée entre d'une part les représentants du personnel (syndicats) et d'autre part les représentants des entreprises de ces secteurs. La convention collective Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP définit les règles s'appliquant entre les employés et les employeurs dans les activités et les métiers présentés ci-dessus.

L'IDCC 01404 est l'identifiant de la convention collective Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP cet identifiant est délivré par le ministère du travail. Vous pouvez retrouver des références du code IDCC 01404 dans la DSN de votre entreprise par exemple ou sur certaines fiches de paie.

Les informations courantes sur la convention collective Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP - Code IDCC 01404

Données et réponses sur la convention collective Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP Les données de la Convention collective Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP Commentaires et cas pratiques pour l'IDCC 01404
Grilles de Salaires et Coefficients pour la CCN Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP La loi fixe des minimums de salaires, notamment le SMIC, pour tous les salariés en France. Ce minimum de salaire est calculé par heure travaillée.
La loi ne définit pas de grille de salaire en dehors du SMIC
Si votre entreprise ne respecte pas les salaires fixés par cette grille de salaire, les salariés disposent d'un durée de 3 ans à partir du premier salaire non conforme pour saisir le cconseil des prud'Hommes.

La CCN Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP définit souvent ce que l'on appelle une grille de salaires.
Cette grille est définie par les représentants sociaux et patronaux de la convention collective Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP

La grille de salaire des salariés pour la convention Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP: Cette dernière est organisée en niveaux contenant chacun un ou plusieurs échelons.
Exemple: un salarié est affilié à un échelon d'un niveau donné. Cet échelon associé à ce niveau correspond à un salaire minimum définit dans la convention collective.
Cette classification dépend notamment de l'expérience du salarié dans Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP, de son degré d'autonomie, de sa compétence dans les activités liées à la CCN Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP, de sa responsabilité et du type d'activité.

Les primes des salariés pour la convention collective Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP Le code du travail ne définit pas de règles ou de minimum concernant les primes de salaire. La convention collective Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP peut définir des règles pour les employeurs concernant la gestion et le cadre des primes aux employés de la CCN 01404. Voir le texte de la CCN.
Période d'essai des salariés de la convention collective Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP
La période d'essai maximale des salariés est fixée par la loi et le code du travail depuis 2008 et dépend du statut et du collège des salariés.
  • Ouvriers et employés( Non Cadres) : 4 mois au maximum
  • Salariés ETAM (Souvent cadres) : 6 mois au maximum
  • Salariés Cadres : 8 mois au maximum
La convention collective Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP peut réduire la période maximale de ces périodes d'essai pour les salariés concernés. La convention collective peut également établir des règles concernant les durées de préavis de ces périodes d'essai.

Si la convention collective Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP établit une période d'essai supérieur au code du travail, alors le code du travail s'applique.
Indemnités de licenciement définies par la convention collective Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP Lors d'un licenciement, un employeur quelque soit sa convention collective doit payer une indemnité de licenciement.
Le calcul de cette indemnité est compliqué et dépend de deux facteurs:
  • Le niveau du salaire référent de l'employé (soit la moyenne des 12 derniers mois - soit la moyenne des 3 derniers mois pour résumer)
  • L'ancienneté du salarié dans l'entreprise
La convention collective Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP peut définir des règles et des montants d'indemnités de licenciement spécifiques.
Dans ce cas pour le salarié, ce sont les règles les plus favorables entre le code du travail et la convention collective qui s'appliquent.

La durée du préavis de la convention collective Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP peut également être modifiée par rapport à celle du code du travail

Les dispositions concernant les arrêts maladies de la convention collective Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP La loi protège les salariés quelque soit la convention collective. Ainsi si un salarié a plus d'un an d'ancienneté, l'entreprise est tenue de verser des indemnités de maintien de salaire en plus de celles prévues par la sécurité sociale (IJSS: Indemnité journalière de la sécurité sociale). Le coût du maintien de salaire pour les entreprises est généralement compensé par les assurances prévoyances collectives au delà de 30 jours (cadre défini par la CCN Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP ). Les jours de carence, le taux de maintien de salaire ainsi que les assurances prévoyances peuvent être revues et également définis dans la convention collective Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP. Dans ce cas l'employeur est obligé de se conformer aux règles de la CCN Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP
Les congés payés, RTT définis par la Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP La loi définit des minimums stricts et des règles concernant les congés payés et les jours fériés.
Tous les employeurs de la convention collective Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP doivent se conformer à ces règles. Les minimums sont les suivants:
Nombre de jours pour événements exceptionnels: Les salariés de la convention collective Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP bénéficie de la loi qui s'applique à toutes les entreprises, pour des événements exceptionnels, généralement familiaux. Voici quelques exemples de minimums que les employeurs doivent respecter:
  • Un Enfant malade: 3 jours de congé non payés)
  • Le Décès d'un conjoint, parents ou beaux-parents: 3 jours de congés payés
  • Le décès d’un enfant: 5 jours de congés payés
  • La naissance ou adoption d'un enfant: 3 jours de congés payés
  • Le Mariage d’un enfant: 1 jour de congé payé
  • Le Mariage ou pacs du salarié: 4 jours de congés payés
La Convention Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP peut prévoir de donner plus de flexibilité à l'employé sur les congés, comme des jours de congé supplémentaires par période travaillée, les périodes et dates de prise de congés, le cadre de l'employeur pour refuser des jours de congés ou encore les dispositions pour récupérer ses jours de congés.
Consultez en détail la convention collective Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP pour en savoir plus sur le sujet des congés payés et des jours fériés et éventuellement si la convention collective modifie les durées des congés exceptionnels.
Les heures supplémentaires pour la convention collective Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP Le code du travail défini des minimums concernant les heures supplémentaires à respecter par tous les employeurs y compris ceux de la CCN Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP. Voici les principaux points à retenir:
  • Une heure supplémentaire doit être payée 10% plus chère au minimum qu'une heure normale.
  • Le total des heures supplémentaires par an par salarié ne doit pas dépasser 220 heures .
  • Un salarié peut récupérer ses heures supplémentaires en récupérant via un repos compensateur ou en touchant une heure supplémentaire payée.
La convention collective Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP peut prévoir d'augmenter la rémunération minimum d'une heure supplémentaire, de changer le total des heures supplémentaires possibles, ou encore le texte de la convention IDCC 01404 peut changer les modalités du repos compensateur.
Les temps de pause et les temps de travail et la CCN Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP Le code du travail impose à toutes les entreprises et notamment les entreprises de la convention collective Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP d'accorder des temps de pause aux salariés. Les minimums sont les suivants:
  • 20 minutes obligatoire pour plus de 6 heures consécutives de travail
Les réprésentants de la convention Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP ont pu définir des temps de pause plus fréquents ou plus longs. Dans ce cas l'employeur doit se conformer aux règles de la CCN IDCC 01404.
La convention 01404 va régir les conditions du temps de travail, du travail le weekend, du travail pendant les jours féries, du travail de nuit en instituant des grilles de rémunérations et de conditions à respecter.

Quelques Questions sur la convention collective Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP

Quel est le code IDCC de la convention Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP ?

CODE IDCC : 1404. L'identifiant de la convention collective nationale (IDCC) Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP est le 1404. Cet identifiant permet de retrouver facilement le texte de la convention parmi l'ensemble des conventions collectives en France. C'est un numéro à 5 chiffres (en comptant le premier 0 ;) Le code de la convention collective Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP est le 1404.

La convention collective Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP pour les CADRES ?

Les conventions collectives peuvent faire des distinction entre les différents collèges d'une entreprise. Néanmoins les conventions collectives ne peuvent être que mieux disantes que le code du travail. Ainsi tous les cadres de la convention collective Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP doivent avoir une prévoyance d'au moins 1.5% de la tranche A de leur salaire brut rétabli.

Quelle est la différence entre convention collective Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP et accord de branche ?

La convention collective définit un ensemble de règles pour toutes les entreprises dont l'activité dépend de la convention Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP, l'accord de branche traite de sujets spécifiques et vient préciser des éléments de la convention collective 1404. Les accords de branche peuvent être vus comme des avenants ou annexes de la convention collective.

Code du travail ou convention collective Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP, qui prime ?

Il peut être difficile de comprendre l'articulation entre le code du travail commun à toutes les entreprises et les règles spécifiques prévues par les conventions collectives dont la CCN Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP. En cas de conflit entre les textes légaux (code du travail) et la convention collective: c'est toujours le cas le plus favorable qui s'applique au salarié.

Nombre d'entreprises et d'employés dans la convention collective nationale Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP

Le nombre d'employés dépendant de la convention collective Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP est de: 79400 employés en France
Le nombre d'entreprises dépendant de la convention collective Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP est de : 7310 entreprises en France

Télécharger gratuitement le texte de la convention collective Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP

Nous avons mis gratuitement à votre disposition le PDF du texte de la convention collective Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP. Vous pouvez le consulter librement. Cela vous permettra de lire l'ensemble des dispositions de la convention collective. Si vous avez besoin de conseils pour comprendre les mutuelles compatibles avec la convention collective Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP, vous pouvez nous contacter. Vous pouvez retrouver le PDF de la convention collective IDCC 1404 en suivant le lien suivant: https://www.legifrance.gouv.fr/initRechConvColl.do

Assurance prévoyance pour la convention Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP

La CCN Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP peut imposer des modalités particulières concernant la prévoyance pour les salariés de votre entreprise.
Il faudra bien distinguer les collèges Cadres et les collèges Non cadres qui ne sont pas soumis aux mêmes règles. Voir la page Prévoyance Cadre et non Cadre pour la CCN Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP pour plus de détails.

Généralement ces accords distinguent les cadres, les non cadres mais peut parfois concerner l'ensemble du personnel. La plupart des conventions collectives fixent des règles concernant la prévoyance pour les non cadres. La convention Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP prévoit des modalités particulières concernant l'assurance prévoyance de vos salariés.

La convention collective Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP impose que les entreprises de cette convention mettent en place une assurance prévoyance pour les salariés non cadres des sociéétés de type Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP.

Si vous êtes chef d'entreprise et que votre société dépend de la convention Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP nous pouvons vous aider à souscrire et à comparer les offres existantes pour les entreprises en création ou déjà implantées dans la CCN Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP

Les seuils de prévoyance prévus par la convention Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP

Garanties Décès / PTIA

Décès / PTIA toutes causes en % du Salaire Annuel Brut (célibataire, veuf, divorcé, sans enfant à charge)
100 %
Décès / PTIA toutes causes en % du Salaire Annuel Brut (marié, sans enfant à charge)
100 %
Décès / PTIA toutes causes en % du Salaire Annuel Brut (majoration par enfant à charge)
0 %
Décès accident (en % du Décès/PTIA)
100 %
Décès double effet (en % Décès / PTIA)
0 %
Allocation obsèques
0 €

Invalidité permanente

Invalidité permanente 1ère catégorie : Rente annuelle en % du Salaire Annuel Brut
0 %
Invalidité permanente 2ème catégorie : Rente annuelle en % du Salaire Annuel Brut
80 %
Invalidité permanente 3ème catégorie : Rente annuelle en % du Salaire Annuel Brut
0 %
Taux d’invalidité N ≥ 66 %
0 %

Incapacité temporaire de travail

Incapacité Temporaire de Travail en % du Salaire Annuel Brut (indemnité journalière)
80 %
Franchise en Jours
60

Rentes Education

Rente éducation en % du Salaire Brut Annuel (enfant de moins de 8 ans)
0 %
Rente éducation en % du Salaire Brut Annuel (enfant de moins de 18 ans)
0 %
Rente éducation en % du Salaire Brut Annuel (de 18 ans à moins de 26 ans)
0 %

Rentes de conjoint

Rente de conjoint - Rente temporaire en % du Salaire Annuel Brut
0 %
Rente de conjoint - Rente viagère en % du Salaire Annuel Brut
0 %

Obligations de l'entreprise

Part salarié / Part employeur
40% / 60%
Socle prévoyance prévu par la Convention Collective
Oui
Taux de cotisations minimum
1.75% TA / 1.75% TB

Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP : Mutuelle obligatoire ?

Pour les salariés dépendant de la CCN Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP la mutuelle est obligatoire dès le premier salarié.
Si la société est composée uniquement des dirigeants alors il n'y a pas d'obligation légale pour eux d'adhérer à la mutuelle de l'entreprise même si les mutuelles collectives sont beaucoup plus avantageuses que les mutuelles TNS.
Dès le premier salarié en revanche l'entreprise dépendant de la convention collective Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP doit souscrire à une complémentaire santé pour son personnel. Cette mutuelle doit respecter des critères bien particulier définis dans la convention collective.

La convention collective Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP impose à l'employeur des minimums à respecter pour la mutuelle des salariés. L'employeur doit respecter ces minimums mais peut décider de proposer une mutuelle plus avantageuse que ces minimums.


Voir notre page dédiée à la mutuelle pour la CCN Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP
En résumé:
La Mutuelle est obligatoire pour la convention collective Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP : OUI

Les Mutuelles pour la convention collective Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP - IDCC 1404

Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP: Mutuelle pour salariés non cadres

Les accords de branche, c'est à dire la Convention collective Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP, ont défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés non cadres de la convention collective Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP IDCC 01404. Toutes les entreprises devront proposer aux salariés non cadres un contrat de mutuelle santé collective respectant les minimums de garanties définis par la convention collective

Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP: Mutuelle Salariés Cadres

Les accords de branche, c'est à dire la Convention collective Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP, ont défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés cadres de la convention collective Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP IDCC 01404. Toutes les entreprises devront proposer aux salariés cadres un contrat de mutuelle santé collective respectant les minimums de garanties définis par la convention collective

Les minimums des remboursements des mutuelles santé prévus par Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP

Les conventions collectives imposent la plupart du temps des minimums de remboursement des mutuelles santé collectives qui vont au délà du code du travail (minimum ANI).
Avant de choisir une mutuelle collective pour les salariés de votre entreprise il est important de connaître les seuils de remboursement de la convention Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP.
Hoggo vous donne pour chaque convention collective les seuils de remboursement minimums à respecter.
Votre entreprise est sous la convention Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP ? Si vous cherchez une mutuelle santé pour votre entreprise, contactez Hoggo qui pourra vous conseiller dans ce choix.

Les Remboursements santé prévus par la CCN Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP

Optique

OPTIQUE 100% Santé
Oui
Lentilles (par an)
Base de Remboursement (BR) : 78.96 €
0 €
Remboursement total Maximum : 0.0 €
Cas Pratique : Coût Moyen : 250 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 0 €. Reste à charge : 250 €
Chirurgie correctrice de l'oeil (par oeil)
Base de Remboursement (BR) : 57.0 €
0 €
Remboursement total Maximum : 0.0 €
Cas Pratique : Coût Moyen : 1500 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 0 €. Reste à charge : 1500 €

Dentaire

DENTAIRE 100% Santé
Oui
Soins dentaires
Base de Remboursement (BR) : 28.92 €
100 % BR
Remboursement total Maximum : 28.92 €
Cas Pratique : Coût Moyen : 50 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 29 €. Reste à charge : 21 €
Inlay / Onlay
Base de Remboursement (BR) : 40.0 €
0 % BR
Remboursement total Maximum : 0.0 €
Cas Pratique : Coût Moyen : 400 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 0 €. Reste à charge : 400 €
Orthodontie remboursée par la Sécurité Sociale
Base de Remboursement (BR) : 193.5 €
250 % BR
Remboursement total Maximum : 483.75 €
Cas Pratique : Coût Moyen : 900 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 484 €. Reste à charge : 416 €
Prothèses dentaires
Base de Remboursement (BR) : 107.5 €
350 % BR
Remboursement total Maximum : 376.25 €
Cas Pratique : Coût Moyen : 800 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 376 €. Reste à charge : 424 €
Implantologie (par an)
Base de Remboursement (BR) : 107.5 €
0 €
Remboursement total Maximum : 0.0 €
Cas Pratique : Coût Moyen : 1500 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 0 €. Reste à charge : 1500 €
Parodontologie
Base de Remboursement (BR) : 28.92 €
0 €
Remboursement total Maximum : 0.0 €
Cas Pratique : Coût Moyen : 300 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 0 €. Reste à charge : 300 €

Soins Médicaux

100 % BR
Remboursement total Maximum : 25.0 €
Cas Pratique : Coût Moyen : 40 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 25 €. Reste à charge : 15 €
100 % BR
Remboursement total Maximum : 23.0 €
Cas Pratique : Coût Moyen : 60 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 23 €. Reste à charge : 37 €
160 % BR
Remboursement total Maximum : 48.0 €
Cas Pratique : Coût Moyen : 70 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 48 €. Reste à charge : 22 €
140 % BR
Remboursement total Maximum : 42.0 €
Cas Pratique : Coût Moyen : 100 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 42 €. Reste à charge : 58 €
Analyses médicales
Base de Remboursement (BR) : 20.0 €
100 % BR
Remboursement total Maximum : 20.0 €
Cas Pratique : Coût Moyen : 25 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 20 €. Reste à charge : 5 €
Infirmiers / Auxiliaires médicaux
Base de Remboursement (BR) : 10.0 €
100 % BR
Remboursement total Maximum : 10.0 €

Hospitalisation

Frais de séjour en établissement conventionné
Base de Remboursement (BR) : 300.0 €
100 % BR
Remboursement total Maximum : 300.0 €
Cas Pratique : Coût Moyen : 570 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 300 €. Reste à charge : 270 €
Frais de séjour en établissement non conventionné
Base de Remboursement (BR) : 300.0 €
100 % BR
Remboursement total Maximum : 300.0 €
Cas Pratique : Coût Moyen : 570 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 300 €. Reste à charge : 270 €
Honoraires conventionnés - Practicien OPTAM
Base de Remboursement (BR) : 23.0 €
100 % BR
Remboursement total Maximum : 23.0 €
Cas Pratique : Coût Moyen : 80 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 23 €. Reste à charge : 57 €
Honoraires conventionnés - Practicien non OPTAM
Base de Remboursement (BR) : 23.0 €
100 % BR
Remboursement total Maximum : 23.0 €
Forfait journalier hospitalier
Base de Remboursement (BR) : 20.0 €
100 % FR
Remboursement de tous les frais après remboursement de la part de la sécurité sociale de 20.0 €
Cas Pratique : Coût Moyen : 20 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 20 €. Reste à charge : 0 €
Chambre particulière (par jour)
Base de Remboursement (BR) : 30.0 €
30 €
Remboursement total Maximum : 30.0 €
Cas Pratique : Coût Moyen : 75 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 30 €. Reste à charge : 45 €
Chambre particulière - Maternité (par jour)
Base de Remboursement (BR) : 30.0 €
30 €
Remboursement total Maximum : 30.0 €
Cas Pratique : Coût Moyen : 60 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 30 €. Reste à charge : 30 €
Frais de transport
Base de Remboursement (BR) : 50.0 €
100 % BR
Remboursement total Maximum : 50.0 €
Cas Pratique : Coût Moyen : 50 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 50 €. Reste à charge : 0 €

Appareillage

AIDES AUDITIVES 100% Santé
Oui
Appareil auditif (par oreille)
Base de Remboursement (BR) : 350.0 €
225 €
Remboursement total Maximum : 225.0 €
Cas Pratique : Coût Moyen : 750 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 225 €. Reste à charge : 525 €

Médecine Douce

Ostéopathie, Chiropractie, Acupuncture
Base de Remboursement (BR) : 25.0 €
0 €
Remboursement total Maximum : 0.0 €
Cas Pratique : Coût Moyen : 60 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 0 €. Reste à charge : 60 €

Obligations de l'entreprise

Socle santé prévu par la Convention Collective
Oui
Part salarié dans le financement des cotisations
50 %
Part employeur dans le financement des cotisations
50 %

Les différentes activités et métiers liés à cette convention

Est ce que votre entreprise dépend de la CCN Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP ?

La convention collective Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP est liée aux activités suivantes. Pour toutes ces activités, il est obligatoire de respecter cette convention collective. Cela concerne le choix d'une mutuelle santé, d'une assurance prévoyance et toutes les clauses régissant les relations employés-employeur. Afin de savoir si vous dépendez de la convention Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP il faut regarder les métiers encadrés par la convention Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP
Image Code APE Activité Nom de l'activité Convention principale pour l'activité Voir en détails
Image Commerce de gros (commerce interentreprises) de matériel agricole 4661Z Commerce de gros (commerce interentreprises) de matériel agricole OUI (83.2 %) Voir en détails
Image Location et location-bail de machines et équipements pour la construction 7732Z Location et location-bail de machines et équipements pour la construction OUI (81.9 %) Voir en détails
Image Commerce de gros (commerce interentreprises) de machines pour l extraction, la construction et le génie civil 4663Z Commerce de gros (commerce interentreprises) de machines pour l extraction, la construction et le génie civil OUI (59.8 %) Voir en détails
Image Location et location-bail d autres machines, équipements et biens matériels n.c.a. 7739Z Location et location-bail d autres machines, équipements et biens matériels n.c.a. NON (36.6 %) Voir en détails
Image Location avec opérateur de matériel de construction 4399E Location avec opérateur de matériel de construction NON (18.1 %) Voir en détails
Image Réparation de machines et équipements mécaniques 3312Z Réparation de machines et équipements mécaniques NON (10.5 %) Voir en détails
Image Fabrication de machines agricoles et forestières 2830Z Fabrication de machines agricoles et forestières NON (6.8 %) Voir en détails
Image Commerce de gros (commerce interentreprises) de machines-outils 4662Z Commerce de gros (commerce interentreprises) de machines-outils NON (5.8 %) Voir en détails
Image Réparation d appareils électroménagers et d équipements pour la maison et le jardin 9522Z Réparation d appareils électroménagers et d équipements pour la maison et le jardin NON (5.3 %) Voir en détails
Image Commerce de gros (commerce interentreprises) de fournitures et équipements industriels divers 4669B Commerce de gros (commerce interentreprises) de fournitures et équipements industriels divers NON (5.2 %) Voir en détails
Image Commerce de détail de quincaillerie, peintures et verres en petites surfaces (moins de 400 m²) 4752A Commerce de détail de quincaillerie, peintures et verres en petites surfaces (moins de 400 m²) NON (4.4 %) Voir en détails
Image Manutention non portuaire 5224B Manutention non portuaire NON (2.5 %) Voir en détails
Image Installation de machines et équipements mécaniques 3320B Installation de machines et équipements mécaniques NON (2.3 %) Voir en détails
Image Forages et sondages 4313Z Forages et sondages NON (2.0 %) Voir en détails
Image Location et location-bail d articles de loisirs et de sport 7721Z Location et location-bail d articles de loisirs et de sport NON (1.6 %) Voir en détails
Image Location et location-bail de camions 7712Z Location et location-bail de camions NON (1.4 %) Voir en détails
Image Commerce de détail de quincaillerie, peintures et verres en grandes surfaces (400 m² et plus) 4752B Commerce de détail de quincaillerie, peintures et verres en grandes surfaces (400 m² et plus) NON (1.2 %) Voir en détails
Image Fabrication de machines pour l extraction ou la construction 2892Z Fabrication de machines pour l extraction ou la construction NON (1.2 %) Voir en détails
Image Travaux de montage de structures métalliques 4399B Travaux de montage de structures métalliques NON (1.2 %) Voir en détails

OPCO de la convention collective Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP

Quel est l'OPCO de la CCN Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP ?

Les OPCO sont les opérateurs de compétence (anciennement OPCA) chargés de la gestion de la formation professionnelle des employés et des entreprises. Il existe 11 OPCO agrées en France.

L'OPCO de la convention collective Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP est l'OPCO Entreprises de proximité

Les métiers de la convention collective Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP

Quels sont les principaux métiers qui ont Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP pour convention collective ?

Afin de clarifier les métiers qui pourraient avoir Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP comme convention collective, nous donnons quelques exemples de métiers. Cette liste n'est pas exhaustive et il se peut également que certains métiers y figurant n'aient pas Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP pour convention collective. Les métiers les plus courants de la convention collective nationale sont les suivants:

La liste des métiers possibles de la convention collective Commerce rép tracteurs matériel agricole bât TP :

Nom du métier Famille Voir en détails
Employé / Employée de rayon boucherie/charcuterie COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION Voir en détails
Employé / Employée de rayon bricolage COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION Voir en détails
Employé / Employée de libre-service COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION Voir en détails
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Mis à jour : 18 sept. 14h34