Convention Collective Commission courtage importation exportation - IDCC 43

Définition de la CCN Commission courtage importation exportation - IDCC 43

La CCN Commission courtage importation exportation est la convention collective s'appliquant pour les métiers et activités suivants :

Fabrication d autres produits alimentaires n.c.a.

Fabrication d objets divers en bois ; fabrication d objets en liège, vannerie et sparterie

Autres intermédiaires du commerce en combustibles, métaux, minéraux et produits chimiques

Intermédiaires du commerce en bois et matériaux de construction

Intermédiaires du commerce en machines, équipements industriels, navires et avions

Intermédiaires du commerce en textiles, habillement, fourrures, chaussures et articles en cuir

Autres intermédiaires du commerce en denrées, boissons et tabac

Intermédiaires spécialisés dans le commerce d autres produits spécifiques

Centrales d achat non alimentaires

Autres intermédiaires du commerce en produits divers

Commerce de gros (commerce interentreprises) de viandes de boucherie

Cette convention collective nationale (CCN) a été élaborée entre d'une part les représentants du personnel (syndicats) et d'autre part les représentants des entreprises de ces secteurs. La convention collective Commission courtage importation exportation définit les règles s'appliquant entre les employés et les employeurs dans les activités et les métiers présentés ci-dessus. Afin d'être en conformité avec la loi, le responsable des ressources humaines doit disposer de la dernière convention collective et être à jour des derniers accords même si ils sont non étendus.

L'IDCC 00043 est l'identifiant de la convention collective Commission courtage importation exportation cet identifiant est délivré par le ministère du travail. Vous pouvez retrouver des références du code IDCC 00043 dans la DSN de votre entreprise par exemple ou sur certaines fiches de paie.

Les informations importantes sur la convention collective Commission courtage importation exportation - Code IDCC 00043

Code du travail ou convention collective Commission courtage importation exportation, qui prime ?

Il peut être difficile de comprendre l'articulation entre le code du travail commun à toutes les entreprises et les règles spécifiques prévues par les conventions collectives dont la CCN Commission courtage importation exportation. Avant de lire le tableau ci-dessous il faut avoir en tête le point suivant :

En cas de conflit entre les textes légaux (code du travail) et la convention collective: c'est toujours le cas le plus favorable qui s'applique au salarié.

Données et réponses sur la convention collective Commission courtage importation exportation	Les données de la Convention collective Commission courtage importation exportation	Commentaires et cas pratiques pour l'IDCC 00043
Grilles de Salaires et Coefficients pour la CCN Commission courtage importation exportation	La loi fixe des minimums de salaires, notamment le SMIC, pour tous les salariés en France. Ce minimum de salaire est calculé par heure travaillée. La loi ne définit pas de grille de salaire en dehors du SMIC Si votre entreprise ne respecte pas les salaires fixés par cette grille de salaire, les salariés disposent d'un durée de 3 ans à partir du premier salaire non conforme pour saisir le conseil des prud'hommes.	La CCN Commission courtage importation exportation définit souvent ce que l'on appelle une grille de salaires. Cette grille est définie par les représentants sociaux et patronaux de la convention collective Commission courtage importation exportation La grille de salaire des salariés pour la convention Commission courtage importation exportation: Cette dernière est organisée en niveaux contenant chacun un ou plusieurs échelons. Exemple: un salarié est affilié à un échelon d'un niveau donné. Cet échelon associé à ce niveau correspond à un salaire minimum définit dans la convention collective. Cette classification dépend notamment de l'expérience du salarié dans Commission courtage importation exportation, de son degré d'autonomie, de sa compétence dans les activités liées à la CCN Commission courtage importation exportation, de sa responsabilité et du type d'activité.
Les primes des salariés pour la convention collective Commission courtage importation exportation	Le code du travail ne définit pas de règles ou de minimum concernant les primes de salaire.	La convention collective Commission courtage importation exportation peut définir des règles pour les employeurs concernant la gestion et le cadre des primes aux employés de la CCN 00043. Voir le texte de la CCN.
Période d'essai des salariés de la convention collective Commission courtage importation exportation	La période d'essai maximale des salariés est fixée par la loi et le code du travail depuis 2008 et dépend du statut et du collège des salariés. Ouvriers et employés (Non Cadres) : 4 mois au maximum Salariés ETAM (Souvent cadres) : 6 mois au maximum Salariés Cadres : 8 mois au maximum	La convention collective Commission courtage importation exportation peut réduire la période maximale de ces périodes d'essai pour les salariés concernés. La convention collective peut également établir des règles concernant les durées de préavis de ces périodes d'essai. Si la convention collective Commission courtage importation exportation établit une période d'essai supérieur au code du travail, alors le code du travail s'applique.
Indemnités de licenciement définies par la convention collective Commission courtage importation exportation	Lors d'un licenciement, un employeur quelle que soit sa convention collective doit payer une indemnité de licenciement. Le calcul de cette indemnité est compliqué et dépend de deux facteurs: Le niveau du salaire référent de l'employé (soit la moyenne des 12 derniers mois - soit la moyenne des 3 derniers mois pour résumer) L'ancienneté du salarié dans l'entreprise Voir notre calculateur d'indemnités de licenciement	La convention collective Commission courtage importation exportation peut définir des règles et des montants d'indemnités de licenciement spécifiques. Dans ce cas pour le salarié, ce sont les règles les plus favorables entre le code du travail et la convention collective qui s'appliquent. La durée du préavis de la convention collective Commission courtage importation exportation peut également être modifiée par rapport à celle du code du travail
Les dispositions concernant les arrêts maladies de la convention collective Commission courtage importation exportation	La loi protège les salariés quelque que soit la convention collective. Ainsi si un salarié a plus d'un an d'ancienneté, l'entreprise est tenue de verser des indemnités de maintien de salaire en plus de celles prévues par la sécurité sociale (IJSS: Indemnité journalière de la sécurité sociale). Le coût du maintien de salaire pour les entreprises est généralement compensé par les assurances prévoyances collectives au-delà de 30 jours (cadre défini par la CCN Commission courtage importation exportation).	Les jours de carence, le taux de maintien de salaire ainsi que les assurances prévoyances peuvent être revues et également définis dans la convention collective Commission courtage importation exportation. Dans ce cas l'employeur est obligé de se conformer aux règles de la CCN Commission courtage importation exportation
Les congés payés, RTT définis par la Commission courtage importation exportation	La loi définit des minimums stricts et des règles concernant les congés payés et les jours fériés. Tous les employeurs de la convention collective Commission courtage importation exportation doivent se conformer à ces règles. Les minimums sont les suivants: 2.5 jours de congés payés par mois dans l'entreprise. Tous les jours fériés définis par le code du travail. Voir notre outil sur les jours ouvrés en entreprise Nombre de jours pour événements exceptionnels: Les salariés de la convention collective Commission courtage importation exportation bénéficie de la loi qui s'applique à toutes les entreprises, pour des événements exceptionnels, généralement familiaux. Voici quelques exemples de minimums que les employeurs doivent respecter: Un Enfant malade: 3 jours de congé non payés) Le Décès d'un conjoint, parents ou beaux-parents: 3 jours de congés payés Le décès d’un enfant: 5 jours de congés payés La naissance ou adoption d'un enfant: 3 jours de congés payés Le Mariage d’un enfant: 1 jour de congé payé Le Mariage ou pacs du salarié: 4 jours de congés payés	La Convention Commission courtage importation exportation peut prévoir de donner plus de flexibilité à l'employé sur les congés, comme des jours de congé supplémentaires par période travaillée, les périodes et dates de prise de congés, le cadre de l'employeur pour refuser des jours de congés ou encore les dispositions pour récupérer ses jours de congés. Consultez en détail la convention collective Commission courtage importation exportation pour en savoir plus sur le sujet des congés payés et des jours fériés et éventuellement si la convention collective modifie les durées des congés exceptionnels.
Les heures supplémentaires pour la convention collective Commission courtage importation exportation	Le code du travail défini des minimums concernant les heures supplémentaires à respecter par tous les employeurs y compris ceux de la CCN Commission courtage importation exportation. Voici les principaux points à retenir: Une heure supplémentaire doit être payée 10% plus chère au minimum qu'une heure normale. Le total des heures supplémentaires par an par salarié ne doit pas dépasser 220 heures . Un salarié peut récupérer ses heures supplémentaires en récupérant via un repos compensateur ou en touchant une heure supplémentaire payée.	La convention collective Commission courtage importation exportation peut prévoir d'augmenter la rémunération minimum d'une heure supplémentaire, de changer le total des heures supplémentaires possibles, ou encore le texte de la convention IDCC 00043 peut changer les modalités du repos compensateur.
Les temps de pause et les temps de travail et la CCN Commission courtage importation exportation	Le code du travail impose à toutes les entreprises et notamment les entreprises de la convention collective Commission courtage importation exportation d'accorder des temps de pause aux salariés. Les minimums sont les suivants: 20 minutes obligatoires pour plus de 6 heures consécutives de travail	Les représentants de la convention Commission courtage importation exportation ont pu définir des temps de pause plus fréquents ou plus longs. Dans ce cas l'employeur doit se conformer aux règles de la CCN IDCC 00043. La convention 00043 va régir les conditions du temps de travail, du travail le weekend, du travail pendant les jours féries, du travail de nuit en instituant des grilles de rémunérations et de conditions à respecter.
Droit de retrait des salariés de la CCN Commission courtage importation exportation	L'article L4131 du code du travail prrévoit le droit de retrait pour tous les salariés en cas de menace grave et imminente.	La convention collective Commission courtage importation exportation peut ajouter des dispositions particulières en plus du droit du travail sur ce point.

Quelques Questions sur la convention collective Commission courtage importation exportation

Quel est le code IDCC de la convention Commission courtage importation exportation ?

CODE IDCC : 43. L'identifiant de la convention collective nationale (IDCC) Commission courtage importation exportation est le 43. Cet identifiant permet de retrouver facilement le texte de la convention parmi l'ensemble des conventions collectives en France. C'est un numéro à 5 chiffres (en comptant le premier 0) Le code de la convention collective Commission courtage importation exportation est le 43.

La convention collective Commission courtage importation exportation pour les CADRES ?

Les conventions collectives peuvent faire des distinctions entre les différents collèges d'une entreprise. Néanmoins les conventions collectives ne peuvent être que mieux disantes que le code du travail. Ainsi tous les cadres de la convention collective Commission courtage importation exportation doivent avoir une prévoyance d'au moins 1.5% de la tranche A de leur salaire brut rétabli (Attention sur ce dernier point, la jurisprudence à évoluer pour la CCN Commission courtage importation exportation, et vous pouvez désormais dans certains cas avoir un taux de prévoyance inférieur).

Quelle est la différence entre convention collective Commission courtage importation exportation et accord de branche ?

La convention collective définit un ensemble de règles pour toutes les entreprises dont l'activité dépend de la convention Commission courtage importation exportation, l'accord de branche traite de sujets spécifiques et vient préciser des éléments de la convention collective 43. Les accords de branche peuvent être vus comme des avenants ou annexes de la convention collective.

Nombre d'entreprises et d'employés dans la convention collective nationale Commission courtage importation exportation

Le nombre d'employés dépendant de la convention collective Commission courtage importation exportation est de: 41800 employés en France
Le nombre d'entreprises dépendant de la convention collective Commission courtage importation exportation est de : 6110 entreprises en France

Télécharger gratuitement le texte de la convention collective Commission courtage importation exportation

Nous avons mis gratuitement à votre disposition le PDF du texte de la convention collective Commission courtage importation exportation. Vous pouvez le consulter librement. Cela vous permettra de lire l'ensemble des dispositions de la convention collective. Si vous avez besoin de conseils pour comprendre les mutuelles compatibles avec la convention collective Commission courtage importation exportation, vous pouvez nous contacter. Vous pouvez retrouver le PDF de la convention collective IDCC 43 en suivant le lien suivant: Voir Legifrance

Le PDF Gratuit de la convention collective Commission courtage importation exportation

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Assurance prévoyance pour la convention Commission courtage importation exportation

La CCN Commission courtage importation exportation peut imposer des modalités particulières concernant l'assurance prévoyance pour les salariés de votre entreprise.
Il faudra bien distinguer les collèges Cadres et les collèges Non cadres qui ne sont pas soumis aux mêmes règles. Voir la page Prévoyance Cadre et non Cadre pour la CCN Commission courtage importation exportation pour plus de détails.

Généralement ces accords distinguent les cadres, les non cadres mais peut parfois concerner l'ensemble du personnel. La plupart des conventions collectives fixent des règles concernant la prévoyance pour les non cadres. La convention Commission courtage importation exportation prévoit des modalités particulières concernant l'assurance prévoyance de vos salariés.

La convention collective Commission courtage importation exportation impose que les entreprises de cette convention mettent en place une assurance prévoyance pour les salariés non cadres des sociétés de type Commission courtage importation exportation.

Si vous êtes chef d'entreprise et que votre société dépend de la convention Commission courtage importation exportation nous pouvons vous aider à souscrire et à comparer les offres existantes pour les entreprises en création ou déjà implantées dans la CCN Commission courtage importation exportation

Les seuils de prévoyance prévus par la convention Commission courtage importation exportation

Garanties Décès / PTIA
Décès / PTIA toutes causes en % du Salaire Annuel Brut (célibataire, veuf, divorcé) Voir plus En cas de décès d'un salarié, les bénéficiaires qu’il a désignés reçoivent un capital déterminé en fonction du Salaire Annuel Brut du salarié. En cas de perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) d’un salarié, l’assureur lui verse par anticipation, le même capital prévu en cas de décès.	94 %
Décès / PTIA toutes causes en % du Salaire Annuel Brut (marié) Voir plus En cas de décès d'un salarié, les bénéficiaires qu’il a désignés reçoivent un capital déterminé en fonction du Salaire Annuel Brut du salarié. En cas de perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) d’un salarié, l’assureur lui verse par anticipation, le même capital prévu en cas de décès.	125 %
Décès / PTIA toutes causes en % du Salaire Annuel Brut (majoration par enfant à charge) Voir plus En cas de décès d'un salarié, les bénéficiaires qu’il a désignés reçoivent un capital déterminé en fonction du Salaire Brut Annuel majoré pour chaque enfant à charge. En cas de perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) d’un salarié, l’assureur lui verse par anticipation, le même capital prévu en cas de décès toutes causes majoré pour chaque enfant à charge. Cette somme est versée en supplément de la somme versé Décès/PTIA pour chaque enfant à charge.	31 %
Décès accident (en % du Décès/PTIA) Voir plus Capital versé au cas où le décès du salarié subviendrait au cours des 12 mois suivants un accident qui n'est pas d'origine médicale (ex: accident de la route, chute à domicile, morsure de chien). Il est calculé en % du Décès/PTIA et versé en supplément du capital décès/PTIA. C'est-à-dire que si la valeur du Décès/accident est de 100 % du Décès/PTIA et la valeur du Décès/PTIA est de 200 % du Salaire Annuel Brut, les ayants droit du salarié toucheront un capital égal à 200 % du Salaire Annuel Brut supplémentaire (100% x 200% = 200%).	0 %
Décès double effet (en % Décès / PTIA) Voir plus En cas de décès du conjoint ou du partenaire, simultané ou postérieur à celui du salarié, les bénéficaires reçoivent un capital dont le montant est égal à celui du capital Décès / PTIA (le conjoint ou partenaire doit avoir moins de 62 et au moins un enfant à charge né de l'union au moment de son décès) Ce capital est donc versé en supplément du capital qui a été versé lors du décès du salarié.	100 %
Allocation obsèques Voir plus En cas de décès d'un salarié, de son conjoint ou partenaire, ou de l’un de ses enfants à charge, l’assureur verse à la personne ayant en charge les frais d’obsèques une prestation d'un montant défini. (remboursement des frais d’obsèques dans la limite des frais engagés).	3 428 €
Invalidité permanente
Invalidité permanente 1ère catégorie : Rente annuelle en % du Salaire Annuel Brut Voir plus Un médecin de la Sécurité Sociale est responsable du calcul du taux d’invalidité qui classe l'invalidité du salarié dans l’une des 3 catégories. Ce taux combine l'invalidité fonctionnelle (réalisation des gestes du quotidien) et l'invalidité professionnelle (possibilité d'exercer l'activité professionnelle du salarié). Ce barème est divisé en trois catégories : 1ère Catégorie : Le taux d'invalidité constaté est inférieur à 33 %, le salarié est toujours capable d'exercer une activité professionnelle rémunérée. 2ème Catégorie : Le taux d'invalidité constaté se situe entre 33 % et 66 %, le salarié est incapable d'exercer une activité professionnelle rémunérée. 3ème Catégorie : Le taux d'invalidité constaté est supérieur à 66 %, le salarié est incapable d'exercer une activité professionnelle rémunérée et ce dernier est obligatoirement assisté d'une tierce personne pour effectuer les gestes du quotidien (prendre sa douche, manger, s'habiller). Le salarié touchera une rente jusqu'à la reprise de son activité ou l'obtention de sa pension de retraite. Cette rente est calculée en % du Salaire Annuel Brut du salarié.	45 %
Invalidité permanente 2ème catégorie : Rente annuelle en % du Salaire Annuel Brut Voir plus Un médecin de la Sécurité Sociale est responsable du calcul du taux d’invalidité qui classe l'invalidité du salarié dans l’une des 3 catégories. Ce taux combine l'invalidité fonctionnelle (réalisation des gestes du quotidien) et l'invalidité professionnelle (possibilité d'exercer l'activité professionnelle du salarié). Ce barème est divisé en trois catégories : 1ère Catégorie : Le taux d'invalidité constaté est inférieur à 33 %, le salarié est toujours capable d'exercer une activité professionnelle rémunérée. 2ème Catégorie : Le taux d'invalidité constaté se situe entre 33 % et 66 %, le salarié est incapable d'exercer une activité professionnelle rémunérée. 3ème Catégorie : Le taux d'invalidité constaté est supérieur à 66 %, le salarié est incapable d'exercer une activité professionnelle rémunérée et ce dernier est obligatoirement assisté d'une tierce personne pour effectuer les gestes du quotidien (prendre sa douche, manger, s'habiller). Le salarié touchera une rente jusqu'à la reprise de son activité ou l'obtention de sa pension de retraite. Cette rente est calculée en % du Salaire Annuel Brut du salarié.	75 %
Invalidité permanente 3ème catégorie : Rente annuelle en % du Salaire Annuel Brut Voir plus Un médecin de la Sécurité Sociale est responsable du calcul du taux d’invalidité qui classe l'invalidité du salarié dans l’une des 3 catégories. Ce taux combine l'invalidité fonctionnelle (réalisation des gestes du quotidien) et l'invalidité professionnelle (possibilité d'exercer l'activité professionnelle du salarié). Ce barème est divisé en trois catégories : 1ère Catégorie : Le taux d'invalidité constaté est inférieur à 33 %, le salarié est toujours capable d'exercer une activité professionnelle rémunérée. 2ème Catégorie : Le taux d'invalidité constaté se situe entre 33 % et 66 %, le salarié est incapable d'exercer une activité professionnelle rémunérée. 3ème Catégorie : Le taux d'invalidité constaté est supérieur à 66 %, le salarié est incapable d'exercer une activité professionnelle rémunérée et ce dernier est obligatoirement assisté d'une tierce personne pour effectuer les gestes du quotidien (prendre sa douche, manger, s'habiller). Le salarié touchera une rente jusqu'à la reprise de son activité ou l'obtention de sa pension de retraite. Cette rente est calculée en % du Salaire Annuel Brut du salarié.	0 %
Incapacité temporaire de travail
Incapacité Temporaire de Travail en % du Salaire Annuel Brut (indemnité journalière) Voir plus L'Incapacité Temporaire de Travail (ITT) est attestée lorsque le salarié est dans l'impossibilité médicale d'exercer son activité professionnelle. Elle doit être justifiée par un arrêt de travail (raisons médicales, accidentelles ou psychologiques) pendant un temps défini (pouvant être étendu) par le médecin. Le versement de l'indemnité est conditionnée à une franchise en nombre de jours.	85 % 75 % du SAB après 45 jours.
Franchise en Jours Voir plus Nombre de jours de franchise avant le versement des indemnités journalières. La durée de l'arrêt de travail doit être supérieur à la Franchise en Jours afin de démarrer le versement des indemnités.	30
Rentes Education
Rente éducation en % du Salaire Brut Annuel (enfant de moins de 8 ans) Voir plus En cas de décès d'un salarié, chacun de ses enfants à charge reçoit une rente. Elle est calculée en pourcentage du salaire annuel brut et versée mensuellement. Cette somme est versée en supplément de la somme versé Décès/PTIA pour chaque enfant à charge jusqu'à ses 8 ans.	11 %
Rente éducation en % du Salaire Brut Annuel (enfant de moins de 18 ans) Voir plus En cas de décès d'un salarié, chacun de ses enfants à charge reçoit une rente. Elle est calculée en pourcentage du salaire annuel brut et versée mensuellement. Cette somme est versée en supplément de la somme versé Décès/PTIA pour chaque enfant à charge jusqu'à ses 18 ans.	11 %
Rente éducation en % du Salaire Brut Annuel (de 18 ans à moins de 26 ans) Voir plus En cas de décès d'un salarié, chacun de ses enfants à charge reçoit une rente. Elle est calculée en pourcentage du salaire annuel brut et versée mensuellement. Cette somme est versée en supplément de la somme versé Décès/PTIA pour chaque enfant entre 18 et 26 ans. La poursuite des études est une condition obligatoire pour recevoir cette rente. L'arrêt des études provoque la fin du versement de la rente.	19 %
Rentes de conjoint
Rente de conjoint - Rente temporaire en % du Salaire Annuel Brut Voir plus En cas de décès d'un salarié, s’il est marié ou pacsé, son conjoint ou partenaire de pacs survivant reçoit une rente qui peut être viagère ou temporaire. La rente temporaire prend effet le lendemain du décès du salarié jusqu'au 60ème anniversaire du bénéficiaire. Si le bénéficiaire décède avant son 60ème anniversaire la rente cesse d'être versée.	0 %
Rente de conjoint - Rente viagère en % du Salaire Annuel Brut Voir plus En cas de décès d'un salarié, s’il est marié ou pacsé, son conjoint ou partenaire de pacs survivant reçoit une rente qui peut être viagère ou temporaire. La rente viagère prend effet le lendemain du décès du salarié jusqu'au décès du bénéficiaire.	0 %
Obligations de l'entreprise
Part salarié / Part employeur Voir plus Part de la cotistation prise en charge par le salarié et par l'employeur en pourcentage	0.22% TA / 0.25% TA
Socle prévoyance prévu par la Convention Collective Voir plus	Oui
Taux de cotisations minimum Voir plus Le taux de cotisations minimum imposé par la Convention Nationale Collective sur chaque tranche de salaire. La tranche TA allant jusqu'à 3377 € brut par mois soit jusqu'à 40254 € brut par an. Si le salaire dépasse cette limite, la part supérieur sera cotisé au taux de la Tranche B La tranche TB allant de 3377 € à 13508 € par mois soit jusqu'à 162096 € brut par an. Si le salaire dépasse cette limitie, la part supérieur sera cotisé au taux de la Tranche C La tranche TB allant de 13508 € à 27016 € par mois soit jusqu'à 324192 € brut par an.	0.47% TA / 0.47% TB

Les comparatifs et simulations sont donnés à titre indicatif et n’engagent pas Hoggo. Nos propositions sont réalisées sur la base des éléments transmis, et seule la notice de l’assureur fait foi.

Tarification Mutuelle : les tarifs sont exprimés en % du PMSS. Les conversions en euros sont établies sur la base du PMSS de l'année en cours.

Tarification Prévoyance : les tarifs sont exprimés en % de la rémunération par tranche de salaire (TA/TB/TC) et sont exprimés hors reprise de passif ou revalorisation des rentes (arrêt de travail en cours à déclarer).

Commission courtage importation exportation : Mutuelle obligatoire ?

Pour les salariés dépendant de la CCN Commission courtage importation exportation la mutuelle est obligatoire dès le premier salarié.
Si la société est composée uniquement des dirigeants alors il n'y a pas d'obligation légale pour eux d'adhérer à la mutuelle de l'entreprise même si les mutuelles collectives sont beaucoup plus avantageuses que les mutuelles TNS.
Dès le premier salarié en revanche l'entreprise dépendant de la convention collective Commission courtage importation exportation doit souscrire à une complémentaire santé pour son personnel. Cette mutuelle doit respecter des critères bien particulier définis dans la convention collective.
Voir notre page dédiée à la mutuelle pour la CCN Commission courtage importation exportation

En résumé:
La Mutuelle est obligatoire pour la convention collective Commission courtage importation exportation : OUI

Les Mutuelles pour la convention collective Commission courtage importation exportation - IDCC 43

Commission courtage importation exportation: Mutuelle pour salariés non cadres

Commission courtage importation exportation: Mutuelle Salariés Cadres

Les accords de branche, c'est-à-dire la Convention collective Commission courtage importation exportation, n'ont pas défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés cadres de la convention collective Commission courtage importation exportation IDCC 00043. La mutuelle santé est obligatoire mais ne doit pas respecter de minimum autre que les garanties de l'ANI (l’Accord National Interprofessionnel) signé le 13 janvier 2013. Les assureurs qui étaient recommandés par la convention collective Commission courtage importation exportation pour la mise en place de la mutuelle santé d'entreprise étaient les suivants: . Aujourd'hui il est recommandé d'éviter de passer par les assureurs désignés par la convention collective car ce sont qui proposent les moins bonnes garanties et des services assez limités. Les autres commentaires concernant la complémentaire santé de la CCN Commission courtage importation exportation :

Produit & Assureur	Consultation	Soins Dentaires	Lunettes	Découvrir
AG2R - CCN Commission courtage importation exportation - Optimum	300 % BR	250 % BR	420 €	Voir + en détails
AG2R - CCN Commission courtage importation exportation - Base	100 % BR	100 % BR	200 €	Voir + en détails
AXA - CCN commission courtage import export - Formule EUROCOMPOSANT SA	300 % BR	100 % BR	470 €	Voir + en détails
AG2R - CCN Commission courtage importation exportation - Summum	300 % BR	250 % BR	420 €	Voir + en détails
AG2R - CCN Commission courtage importation exportation - Confort	170 % BR	150 % BR	290 €	Voir + en détails

Les minimums des remboursements des mutuelles santé prévus par Commission courtage importation exportation

Les conventions collectives imposent la plupart du temps des minimums de remboursement des mutuelles santé collectives qui vont au-delà du code du travail (minimum ANI).
Avant de choisir une mutuelle collective pour les salariés de votre entreprise il est important de connaître les seuils de remboursement de la convention Commission courtage importation exportation.
Hoggo vous donne pour chaque convention collective les seuils de remboursement minimums à respecter.
Votre entreprise est sous la convention Commission courtage importation exportation ? Si vous cherchez une mutuelle santé pour votre entreprise, contactez Hoggo qui pourra vous conseiller dans ce choix.

Vous avez des salariés ? Vous désirez avoir un système de gestion des salariés spécialement conçu pour la convention collective Commission courtage importation exportation ?

Hoggo a conçu un système de gestion des ressources humaines (SIRH) en partie créé pour la convention collecctive Commission courtage importation exportation. Vous pouvez y gérer les onboarding, offboarding, absences et congés, notes de frais, titres de transport etc... de vos salariés.

Vous pouvez découvrir le SIRH gratuit de Hoggo sur le lien ci-dessous.

Les différentes activités et métiers liés à cette convention

Est-ce que votre entreprise dépend de la CCN Commission courtage importation exportation ?

La convention collective Commission courtage importation exportation est liée aux activités suivantes. Pour toutes ces activités, il est obligatoire de respecter cette convention collective. Cela concerne le choix d'une mutuelle santé, d'une assurance prévoyance et toutes les clauses régissant les relations employés-employeur. Afin de savoir si vous dépendez de la convention Commission courtage importation exportation il faut regarder les métiers encadrés par la convention Commission courtage importation exportation

Code APE Activité	Nom de l'activité	Convention principale pour l'activité	Voir en détails
4619B	Autres intermédiaires du commerce en produits divers	NON (43.5 %)	Voir en détails
4637Z	Commerce de gros (commerce interentreprises) de café, thé, cacao et épices	NON (41.8 %)	Voir en détails
4616Z	Intermédiaires du commerce en textiles, habillement, fourrures, chaussures et articles en cuir	NON (31.5 %)	Voir en détails
4617B	Autres intermédiaires du commerce en denrées, boissons et tabac	NON (28.4 %)	Voir en détails
4618Z	Intermédiaires spécialisés dans le commerce d autres produits spécifiques	NON (22.4 %)	Voir en détails
4662Z	Commerce de gros (commerce interentreprises) de machines-outils	NON (14.3 %)	Voir en détails
4614Z	Intermédiaires du commerce en machines, équipements industriels, navires et avions	NON (12.6 %)	Voir en détails
4643Z	Commerce de gros (commerce interentreprises) d appareils électroménagers	NON (10.8 %)	Voir en détails
4613Z	Intermédiaires du commerce en bois et matériaux de construction	NON (8.7 %)	Voir en détails
4666Z	Commerce de gros (commerce interentreprises) d autres machines et équipements de bureau	NON (8.1 %)	Voir en détails
4690Z	Commerce de gros (commerce interentreprises) non spécialisé	NON (7.9 %)	Voir en détails
4669C	Commerce de gros (commerce interentreprises) de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services	NON (5.5 %)	Voir en détails
4672Z	Commerce de gros (commerce interentreprises) de minerais et métaux	NON (5.1 %)	Voir en détails
4652Z	Commerce de gros (commerce interentreprises) de composants et d équipements électroniques et de télécommunication	NON (5.0 %)	Voir en détails
4675Z	Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits chimiques	NON (4.7 %)	Voir en détails
4638B	Commerce de gros (commerce interentreprises) alimentaire spécialisé divers	NON (4.7 %)	Voir en détails
4636Z	Commerce de gros (commerce interentreprises) de sucre, chocolat et confiserie	NON (4.4 %)	Voir en détails
4669B	Commerce de gros (commerce interentreprises) de fournitures et équipements industriels divers	NON (4.0 %)	Voir en détails
4663Z	Commerce de gros (commerce interentreprises) de machines pour l extraction, la construction et le génie civil	NON (4.0 %)	Voir en détails
4665Z	Commerce de gros (commerce interentreprises) de mobilier de bureau	NON (3.4 %)	Voir en détails
4647Z	Commerce de gros (commerce interentreprises) de meubles, de tapis et d appareils d éclairage	NON (3.3 %)	Voir en détails
4661Z	Commerce de gros (commerce interentreprises) de matériel agricole	NON (3.2 %)	Voir en détails
4642Z	Commerce de gros (commerce interentreprises) d habillement et de chaussures	NON (2.8 %)	Voir en détails
4651Z	Commerce de gros (commerce interentreprises) d ordinateurs, d équipements informatiques périphériques et de logiciels	NON (2.6 %)	Voir en détails
4649Z	Commerce de gros (commerce interentreprises) d autres biens domestiques	NON (2.6 %)	Voir en détails
4646Z	Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits pharmaceutiques	NON (2.6 %)	Voir en détails
4612B	Autres intermédiaires du commerce en combustibles, métaux, minéraux et produits chimiques	NON (2.5 %)	Voir en détails
4676Z	Commerce de gros (commerce interentreprises) d autres produits intermédiaires	NON (2.2 %)	Voir en détails
4641Z	Commerce de gros (commerce interentreprises) de textiles	NON (1.9 %)	Voir en détails
4619A	Centrales d achat non alimentaires	NON (1.8 %)	Voir en détails
1629Z	Fabrication d objets divers en bois ; fabrication d objets en liège, vannerie et sparterie	NON (1.5 %)	Voir en détails
1089Z	Fabrication d autres produits alimentaires n.c.a.	NON (1.4 %)	Voir en détails
4639B	Commerce de gros (commerce interentreprises) alimentaire non spécialisé	NON (1.2 %)	Voir en détails
4632A	Commerce de gros (commerce interentreprises) de viandes de boucherie	NON (1.2 %)	Voir en détails
4639A	Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits surgelés	NON (1.1 %)	Voir en détails
4674A	Commerce de gros (commerce interentreprises) de quincaillerie	NON (1.1 %)	Voir en détails

OPCO de la convention collective Commission courtage importation exportation

Quel est l'OPCO de la CCN Commission courtage importation exportation ?

Les OPCO sont les opérateurs de compétence (anciennement OPCA) chargés de la gestion de la formation professionnelle des employés et des entreprises. Il existe 11 OPCO agrées en France.

L'OPCO de la convention collective Commission courtage importation exportation est l'OPCO Commerce

Les métiers de la convention collective Commission courtage importation exportation

Quels sont les principaux métiers qui ont Commission courtage importation exportation pour convention collective ?

Afin de clarifier les métiers qui pourraient avoir Commission courtage importation exportation comme convention collective, nous donnons quelques exemples de métiers. Cette liste n'est pas exhaustive et il se peut également que certains métiers y figurant n'aient pas Commission courtage importation exportation pour convention collective. Les métiers les plus courants de la convention collective nationale sont les suivants:

La liste des métiers possibles de la convention collective Commission courtage importation exportation :

Nom du métier	Famille	Voir en détails
Vendeur / Vendeuse en confiserie	COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION	Voir en détails
Vendeur / Vendeuse en produits biologiques	COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION	Voir en détails
Employé / Employée de rayon	COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION	Voir en détails
Commis vendeur / Commise vendeuse de produits frais en gros	COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION	Voir en détails
Technicien / Technicienne en marchandisage	COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION	Voir en détails
Mécanicien / Mécanicienne de machines agricoles	INSTALLATION ET MAINTENANCE	Voir en détails
Epicier / Epicière	COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION	Voir en détails
Employé / Employée de rayon textile	COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION	Voir en détails
Vendeur / Vendeuse en chocolaterie	COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION	Voir en détails
Employé / Employée de rayon boucherie/charcuterie	COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION	Voir en détails
Employé / Employée de rayon liquides	COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION	Voir en détails
Employé / Employée de libre-service	COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION	Voir en détails
Promoteur / Promotrice de linéaires	COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION	Voir en détails
Vendeur / Vendeuse grossiste en produits frais	COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION	Voir en détails
Employé / Employée de rayon boulangerie/pâtisserie	COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION	Voir en détails
Optimisateur / Optimisatrice de linéaires	COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION	Voir en détails
Employé / Employée de rayon hygiène et parfumerie	COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION	Voir en détails
Mécanicien-réparateur / Mécanicienne-réparatrice de moteurs marins	INSTALLATION ET MAINTENANCE	Voir en détails
Employé / Employée de rayon fruits et légumes	COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION	Voir en détails
Employé / Employée de rayon produits culturels	COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION	Voir en détails

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Mis à jour : 02 avr. 17h03