Convention Collective Commission courtage importation exportation - IDCC 43
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Définition de la CCN Commission courtage importation exportation - IDCC 43
La CCN Commission courtage importation exportation est la convention collective s'appliquant pour les métiers et activités suivants :
Fabrication d autres produits alimentaires n.c.a.
Fabrication d objets divers en bois ; fabrication d objets en liège, vannerie et sparterie
Autres intermédiaires du commerce en combustibles, métaux, minéraux et produits chimiques
Intermédiaires du commerce en bois et matériaux de construction
Intermédiaires du commerce en machines, équipements industriels, navires et avions
Intermédiaires du commerce en textiles, habillement, fourrures, chaussures et articles en cuir
Autres intermédiaires du commerce en denrées, boissons et tabac
Intermédiaires spécialisés dans le commerce d autres produits spécifiques
Centrales d achat non alimentaires
Autres intermédiaires du commerce en produits divers
Commerce de gros (commerce interentreprises) de viandes de boucherie
Commerce de gros (commerce interentreprises) de sucre, chocolat et confiserie
Commerce de gros (commerce interentreprises) de café, thé, cacao et épices
Commerce de gros (commerce interentreprises) alimentaire spécialisé divers
Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits surgelés
Commerce de gros (commerce interentreprises) alimentaire non spécialisé
Commerce de gros (commerce interentreprises) de textiles
Commerce de gros (commerce interentreprises) d habillement et de chaussures
Commerce de gros (commerce interentreprises) d appareils électroménagers
Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits pharmaceutiques
Commerce de gros (commerce interentreprises) de meubles, de tapis et d appareils d éclairage
Commerce de gros (commerce interentreprises) d autres biens domestiques
Commerce de gros (commerce interentreprises) d ordinateurs, d équipements informatiques périphériques et de logiciels
Commerce de gros (commerce interentreprises) de composants et d équipements électroniques et de télécommunication
Commerce de gros (commerce interentreprises) de matériel agricole
Commerce de gros (commerce interentreprises) de machines-outils
Commerce de gros (commerce interentreprises) de machines pour l extraction, la construction et le génie civil
Commerce de gros (commerce interentreprises) de mobilier de bureau
Commerce de gros (commerce interentreprises) d autres machines et équipements de bureau
Commerce de gros (commerce interentreprises) de fournitures et équipements industriels divers
Commerce de gros (commerce interentreprises) de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services
Commerce de gros (commerce interentreprises) de minerais et métaux
Commerce de gros (commerce interentreprises) de quincaillerie
Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits chimiques
Commerce de gros (commerce interentreprises) d autres produits intermédiaires
Commerce de gros (commerce interentreprises) non spécialisé
Cette convention collective nationale (CCN) a été élaborée entre d'une part les représentants du personnel (syndicats) et d'autre part les représentants des entreprises de ces secteurs. La convention collective Commission courtage importation exportation définit les règles s'appliquant entre les employés et les employeurs dans les activités et les métiers présentés ci-dessus.
L'IDCC 00043 est l'identifiant de la convention collective Commission courtage importation exportation cet identifiant est délivré par le ministère du travail. Vous pouvez retrouver des références du code IDCC 00043 dans la DSN de votre entreprise par exemple ou sur certaines fiches de paie.
Les informations courantes sur la convention collective Commission courtage importation exportation - Code IDCC 00043
| Données et réponses sur la convention collective Commission courtage importation exportation | Les données de la Convention collective Commission courtage importation exportation | Commentaires et cas pratiques pour l'IDCC 00043 |
|---|---|---|
| Grilles de Salaires et Coefficients pour la CCN Commission courtage importation exportation |
La loi fixe des minimums de salaires, notamment le SMIC, pour tous les salariés en France. Ce minimum de
salaire est calculé par heure travaillée.
La loi ne définit pas de grille de salaire en dehors du SMIC Si votre entreprise ne respecte pas les salaires fixés par cette grille de salaire, les salariés disposent d'un durée de 3 ans à partir du premier salaire non conforme pour saisir le cconseil des prud'Hommes. |
La CCN Commission courtage importation exportation définit souvent ce que l'on appelle une grille de salaires.
La grille de salaire des salariés pour la convention Commission courtage importation exportation:
Cette dernière est organisée en niveaux contenant chacun un ou plusieurs échelons.
|
| Les primes des salariés pour la convention collective Commission courtage importation exportation | Le code du travail ne définit pas de règles ou de minimum concernant les primes de salaire. | La convention collective Commission courtage importation exportation peut définir des règles pour les employeurs concernant la gestion et le cadre des primes aux employés de la CCN 00043. Voir le texte de la CCN. |
| Période d'essai des salariés de la convention collective Commission courtage importation exportation |
La période d'essai maximale des salariés est fixée par la loi et le code du travail
depuis 2008 et dépend du statut et du collège des salariés.
|
La convention collective Commission courtage importation exportation peut réduire la période maximale de ces périodes
d'essai pour les salariés concernés.
La convention collective peut également établir des règles concernant les durées de préavis de ces
périodes d'essai.
Si la convention collective Commission courtage importation exportation établit une période d'essai supérieur au code
du travail, alors le code du travail s'applique.
|
| Indemnités de licenciement définies par la convention collective Commission courtage importation exportation |
Lors d'un licenciement, un employeur quelque soit sa convention collective doit payer une
indemnité de licenciement. Le calcul de cette indemnité est compliqué et dépend de deux facteurs:
|
La convention collective Commission courtage importation exportation peut définir des règles et des montants d'indemnités
de licenciement spécifiques. Dans ce cas pour le salarié, ce sont les règles les plus favorables entre le code du travail et la convention collective qui s'appliquent. La durée du préavis de la convention collective Commission courtage importation exportation peut également être modifiée par rapport à celle du code du travail |
| Les dispositions concernant les arrêts maladies de la convention collective Commission courtage importation exportation | La loi protège les salariés quelque soit la convention collective. Ainsi si un salarié a plus d'un an d'ancienneté, l'entreprise est tenue de verser des indemnités de maintien de salaire en plus de celles prévues par la sécurité sociale (IJSS: Indemnité journalière de la sécurité sociale). Le coût du maintien de salaire pour les entreprises est généralement compensé par les assurances prévoyances collectives au delà de 30 jours (cadre défini par la CCN Commission courtage importation exportation ). | Les jours de carence, le taux de maintien de salaire ainsi que les assurances prévoyances peuvent être revues et également définis dans la convention collective Commission courtage importation exportation. Dans ce cas l'employeur est obligé de se conformer aux règles de la CCN Commission courtage importation exportation |
| Les congés payés, RTT définis par la Commission courtage importation exportation |
La loi définit des minimums stricts et des règles concernant les congés payés et les
jours fériés. Tous les employeurs de la convention collective Commission courtage importation exportation doivent se conformer à ces règles. Les minimums sont les suivants:
Nombre de jours pour événements exceptionnels: Les salariés de la convention
collective Commission courtage importation exportation
bénéficie de la loi qui s'applique à toutes les entreprises, pour des événements exceptionnels,
généralement familiaux.
Voici quelques exemples de minimums que les employeurs doivent respecter:
|
La Convention Commission courtage importation exportation peut prévoir de donner plus de flexibilité à l'employé sur les
congés, comme des jours de congé supplémentaires par période travaillée,
les périodes et dates de prise de congés, le cadre de l'employeur pour refuser des jours de congés ou encore
les dispositions pour récupérer ses jours de congés.
Consultez en détail la convention collective Commission courtage importation exportation pour en savoir plus sur le sujet des congés payés et des jours fériés et éventuellement si la convention collective modifie les durées des congés exceptionnels. |
| Les heures supplémentaires pour la convention collective Commission courtage importation exportation |
Le code du travail défini des minimums concernant les heures supplémentaires à respecter par tous les
employeurs y compris ceux de la
CCN Commission courtage importation exportation. Voici les principaux points à retenir:
|
La convention collective Commission courtage importation exportation peut prévoir d'augmenter la rémunération minimum d'une heure supplémentaire, de changer le total des heures supplémentaires possibles, ou encore le texte de la convention IDCC 00043 peut changer les modalités du repos compensateur. |
| Les temps de pause et les temps de travail et la CCN Commission courtage importation exportation |
Le code du travail impose à toutes les entreprises et notamment les entreprises de la
convention collective Commission courtage importation exportation d'accorder des temps de pause aux salariés. Les minimums
sont les suivants:
|
Les réprésentants de la convention Commission courtage importation exportation ont pu définir des temps de pause plus
fréquents ou plus longs. Dans ce cas
l'employeur doit se conformer aux règles de la CCN IDCC 00043.
La convention 00043 va régir les conditions du temps de travail, du travail le weekend, du travail pendant les jours féries, du travail de nuit en instituant des grilles de rémunérations et de conditions à respecter. |
Quelques Questions sur la convention collective Commission courtage importation exportation
Quel est le code IDCC de la convention Commission courtage importation exportation ?
CODE IDCC : 43. L'identifiant de la convention collective nationale (IDCC) Commission courtage importation exportation est le 43. Cet identifiant permet de retrouver facilement le texte de la convention parmi l'ensemble des conventions collectives en France. C'est un numéro à 5 chiffres (en comptant le premier 0 ;) Le code de la convention collective Commission courtage importation exportation est le 43.
La convention collective Commission courtage importation exportation pour les CADRES ?
Les conventions collectives peuvent faire des distinction entre les différents collèges d'une entreprise. Néanmoins les conventions collectives ne peuvent être que mieux disantes que le code du travail. Ainsi tous les cadres de la convention collective Commission courtage importation exportation doivent avoir une prévoyance d'au moins 1.5% de la tranche A de leur salaire brut rétabli.
Quelle est la différence entre convention collective Commission courtage importation exportation et accord de branche ?
La convention collective définit un ensemble de règles pour toutes les entreprises dont l'activité dépend de la convention Commission courtage importation exportation, l'accord de branche traite de sujets spécifiques et vient préciser des éléments de la convention collective 43. Les accords de branche peuvent être vus comme des avenants ou annexes de la convention collective.
Code du travail ou convention collective Commission courtage importation exportation, qui prime ?
Il peut être difficile de comprendre l'articulation entre le code du travail commun à toutes les entreprises et les règles spécifiques prévues par les conventions collectives dont la CCN Commission courtage importation exportation. En cas de conflit entre les textes légaux (code du travail) et la convention collective: c'est toujours le cas le plus favorable qui s'applique au salarié.
Nombre d'entreprises et d'employés dans la convention collective nationale Commission courtage importation exportation
Le nombre d'employés dépendant de la convention collective Commission courtage importation exportation est
de:
41800 employés en France
Le nombre d'entreprises dépendant de la convention collective Commission courtage importation exportation est de
:
6110 entreprises en France
Télécharger gratuitement le texte de la convention collective Commission courtage importation exportation
Assurance prévoyance pour la convention Commission courtage importation exportation
Il faudra bien distinguer les collèges Cadres et les collèges Non cadres qui ne sont pas soumis aux mêmes règles. Voir la page Prévoyance Cadre et non Cadre pour la CCN Commission courtage importation exportation pour plus de détails.
Généralement ces accords distinguent les cadres, les non cadres mais peut parfois concerner l'ensemble du personnel. La plupart des conventions collectives fixent des règles concernant la prévoyance pour les non cadres. La convention Commission courtage importation exportation prévoit des modalités particulières concernant l'assurance prévoyance de vos salariés.
La convention collective Commission courtage importation exportation impose que les entreprises de cette convention mettent en place une assurance prévoyance pour les salariés non cadres des sociéétés de type Commission courtage importation exportation.
Si vous êtes chef d'entreprise et que votre société dépend de la convention Commission courtage importation exportation nous pouvons vous aider à souscrire et à comparer les offres existantes pour les entreprises en création ou déjà implantées dans la CCN Commission courtage importation exportation
Les seuils de prévoyance prévus par la convention Commission courtage importation exportation
Commission courtage importation exportation : Mutuelle obligatoire ?
Si la société est composée uniquement des dirigeants alors il n'y a pas d'obligation légale pour eux d'adhérer à la mutuelle de l'entreprise même si les mutuelles collectives sont beaucoup plus avantageuses que les mutuelles TNS.
Dès le premier salarié en revanche l'entreprise dépendant de la convention collective Commission courtage importation exportation doit souscrire à une complémentaire santé pour son personnel. Cette mutuelle doit respecter des critères bien particulier définis dans la convention collective.
Voir notre page dédiée à la mutuelle pour la CCN Commission courtage importation exportation
La Mutuelle est obligatoire pour la convention collective Commission courtage importation exportation : OUI
Les Mutuelles pour la convention collective Commission courtage importation exportation - IDCC 43
Commission courtage importation exportation: Mutuelle pour salariés non cadres
Les accords de branche, c'est à dire la Convention collective Commission courtage importation exportation, n'ont pas défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés non cadres de la convention collective Commission courtage importation exportation IDCC 00043. La mutuelle santé est obligatoire mais ne doit pas respecter de minimum autre que les garanties de l'ANI (l’Accord National Interprofessionnel) signé le 13 janvier 2013.Commission courtage importation exportation: Mutuelle Salariés Cadres
Les accords de branche, c'est à dire la Convention collective Commission courtage importation exportation, n'ont pas défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés cadres de la convention collective Commission courtage importation exportation IDCC 00043. La mutuelle santé est obligatoire mais ne doit pas respecter de minimum autre que les garanties de l'ANI (l’Accord National Interprofessionnel) signé le 13 janvier 2013. Les assureurs qui étaient recommandés par la convention collective Commission courtage importation exportation pour la mise en place de la mutuelle santé d'entreprise étaient les suivants: . Aujoud'hui il est recommandé d'éviter de passer par les assureurs désignés par la convention collective car ce sont qui proposent les moins bonnes garanties et des services assez limités. Les autres commentaires concernant la complémentaire santé relatif à la CCN Commission courtage importation exportation :
Les minimums des remboursements des mutuelles santé prévus par Commission courtage importation exportation
Avant de choisir une mutuelle collective pour les salariés de votre entreprise il est important de connaître les seuils de remboursement de la convention Commission courtage importation exportation.
Hoggo vous donne pour chaque convention collective les seuils de remboursement minimums à respecter.
Votre entreprise est sous la convention Commission courtage importation exportation ? Si vous cherchez une mutuelle santé pour votre entreprise, contactez Hoggo qui pourra vous conseiller dans ce choix.
Les différentes activités et métiers liés à cette convention
Est ce que votre entreprise dépend de la CCN Commission courtage importation exportation ?
La convention collective Commission courtage importation exportation est liée aux activités suivantes. Pour toutes ces activités, il est obligatoire de respecter cette convention collective. Cela concerne le choix d'une mutuelle santé, d'une assurance prévoyance et toutes les clauses régissant les relations employés-employeur. Afin de savoir si vous dépendez de la convention Commission courtage importation exportation il faut regarder les métiers encadrés par la convention Commission courtage importation exportation
OPCO de la convention collective Commission courtage importation exportation
Quel est l'OPCO de la CCN Commission courtage importation exportation ?
Les OPCO sont les opérateurs de compétence (anciennement OPCA) chargés de la gestion de la formation professionnelle des employés et des entreprises. Il existe 11 OPCO agrées en France.L'OPCO de la convention collective Commission courtage importation exportation est l'OPCO Commerce
Les métiers de la convention collective Commission courtage importation exportation
Quels sont les principaux métiers qui ont Commission courtage importation exportation pour convention collective ?
Afin de clarifier les métiers qui pourraient avoir Commission courtage importation exportation comme convention collective, nous donnons quelques exemples de métiers. Cette liste n'est pas exhaustive et il se peut également que certains métiers y figurant n'aient pas Commission courtage importation exportation pour convention collective. Les métiers les plus courants de la convention collective nationale sont les suivants:La liste des métiers possibles de la convention collective Commission courtage importation exportation :
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