Définition de la CCN Cordonnerie multiservice - IDCC 1561

La CCN Cordonnerie multiservice est la convention collective s'appliquant pour les métiers et activités suivants :

Fabrication de chaussures

Réparation de chaussures et d articles en cuir

Réparation d autres biens personnels et domestiques

Cette convention collective nationale (CCN) a été élaborée entre d'une part les représentants du personnel (syndicats) et d'autre part les représentants des entreprises de ces secteurs. La convention collective Cordonnerie multiservice définit les régles s'appliquant entre les employés et les employeurs dans les activités et les métiers présentées ci-dessus.

L'IDCC 01561 est l'identifiant de la convention collective Cordonnerie multiservice cet identifiant est délivré par le minitère du travail. Vous pouvez retrouver des références de l'IDCC 01561 dans la DSN de votre entreprise par exemple

Quelques données sur la convention collective Cordonnerie multiservice - IDCC 01561

Données et réponses sur la convention collective Cordonnerie multiservice Les données de la Convention collective Cordonnerie multiservice Commentaires et cas pratiques pour l'IDCC 01561
Grilles de Salaires et Coefficients pour la CCN Cordonnerie multiservice La loi fixe des minimums de salaires, notamment le SMIC, pour tous les salariés en France. Ce minimum de salaire est calculé par heure travaillée.
La loi ne définit pas de grille de salaire en dehors du SMIC

La CCN Cordonnerie multiservice définit souvent ce que l'on appelle une grille de salaires.
Cette grille est définie par les représentants sociaux et patronaux de la convention collective Cordonnerie multiservice

La grille de salaire des salariés pour la convention Cordonnerie multiservice: Cette dernière est organisée en niveaux contenant chacun un ou plusieurs échelons.
Exemple: un salarié est affilié à un échelon d'un niveau donné. Cet échelon associé à ce niveau correspond à un salaire minimum définit dans la convention collective.
Cette classification dépend notamment de l'expérience du salarié dans Cordonnerie multiservice, de son degré d'autonomie, de sa compétence dans les activités liées à la CCN Cordonnerie multiservice, de sa responsabilité et du type d'activité.

Les primes des salariés pour la convention collective Cordonnerie multiservice Le code du travail ne définit pas de règles ou de minimum concernant les primes de salaire. La convention collective Cordonnerie multiservice peut définir des règles pour les employeurs concernant la gestion et le cadre des primes aux employés de la CCN 01561
Période d'essai des salariés de la convention collective Cordonnerie multiservice
La période d'essai maximale des salariés est fixée par la loi et le code du travail depuis 2008 et dépend du statut et du collège des salariés.
  • Ouvriers et employés( Non Cadres) : 4 mois au maximum
  • Salariés ETAM (Souvent cadres) : 6 mois au maximum
  • Salariés Cadres : 8 mois au maximum
La convention collective Cordonnerie multiservice peut réduire la période maximale de ces périodes d'essai pour les salariés concernés. La convention collective peut également établir des règles concernant les durées de préavis de ces périodes d'essai.

Si la convention collective Cordonnerie multiservice établit une période d'essai supérieur au code du travail, alors le code du travail s'applique.
Indemnités de licenciement définies par la convention collective Cordonnerie multiservice Lors d'un licenciement, un employeur quelque soit sa convention collective doit payer une indemnité de licenciement.
Le calcul de cette indemnité est compliqué et dépend de deux facteurs:
  • Le niveau du salaire référent de l'employé (soit la moyenne des 12 derniers mois - soit la moyenne des 3 derniers mois pour résumer)
  • L'ancienneté du salarié dans l'entreprise
La convention collective Cordonnerie multiservice peut définir des règles et des montants d'indemnités de licenciement spécifiques.
Dans ce cas pour le salarié, ce sont les règles les plus favorables entre le code du travail et la convention collective qui s'appliquent.

La durée du préavis de la convention collective Cordonnerie multiservice peut également être modifiée par rapport à celle du code du travail

Les dispositions concernant les arrêts maladies de la convention collective Cordonnerie multiservice La loi protège les salariés quelque soit la convention collective. Ainsi si un salarié a plus d'un an d'ancienneté, l'entreprise est tenue de verser des indemnités de maintien de salaire en plus de celles prévus par la sécurité sociale (IJSS: Indemnité journalière de la sécurité sociale). Le coût du maintien de salaire pour les entreprises est généralement compensé par les assurances prévoyances collectives au delà de 30 jours (cadre défini par la CCN Cordonnerie multiservice ). Les jours de carence, le taux de maintien de salaire ainsi que les assurances prévoyances peuvent être revues et également définis dans la convention collective Cordonnerie multiservice. Dans ce cas l'employeur est obligé de se conformer aux règles de la CCN Cordonnerie multiservice
Les congés payés, RTT définies par la Cordonnerie multiservice La loi définit des minimums stricts et des règles concernant les congés payés et les jours fériés.
Tous les employeurs de la convention collective Cordonnerie multiservice doivent se conformer à ses règles. Les minimums sont les suivants:
Nombre de jours pour événements exceptionnels: Les salariés de la convention collective Cordonnerie multiservice bénéficie de la loi qui s'applique à toutes les entreprises, pour des événements excemptionnels, généralement familiaux. Voici quelques exemples de minimums que les employeurs doivent respecter:
  • Un Enfant malade: 3 jours de congé non payés)
  • Le Décès d'un conjoint, parents ou beaux-parents: 3 jours de congés payés
  • Le décès d’un enfant: 5 jours de congés payés
  • La naissance ou adoption d'un enfant: 3 jours de congés payés
  • Le Mariage d’un enfant: 1 jour de congé payé
  • Le Mariage ou pacs du salarié: 4 jours de congés payés
La Convention Cordonnerie multiservice peut prévoir de donner plus de flexibilité à l'employé sur les congés, comme des jours de congés supplémentaires par période travaillée, les périodes et dates de prise de congés, le cadre de l'employeur pour refuser des jours de congés ou encore les dispositions pour récupérer ses jours de congés.
Consultez en détail la convention collective Cordonnerie multiservice pour en savoir plus sur le sujet des congés payés et des jours fériés et éventuellement si la convention collective modifie les durées des congés exceptionnels.
Les heures supplémentaires pour la convention collective Cordonnerie multiservice Le code du travail défini des minimums concernant les heures supplémentaires à respecter par tous les employeurs y compris ceux de la convention collective Cordonnerie multiservice. Voici les principaux points à retenir:
  • Une heure supplémentaire doit être payée 10% plus chère au minimum qu'une heure normale.
  • Le total des heures supplémentaires par an par salarié ne doit pas dépasser 220 heures .
  • Un salarié peut récupérer ses heures supplémentaires en récupérant via un repos compensateur ou en touchant une heure supplémentaire payées.
La convention collective Cordonnerie multiservice peut prévoir d'augmenter la rémunération minimum d'une heure supplémentaire, de changer le total des heures supplémentaires possibles, ou encore le texte de la convention IDCC 01561 peut changer les modalités du repos compensateur.
Les temps de pause et les temps de travail et la CCN Cordonnerie multiservice Le code du travail impose à toutes les entreprises et notamment les entreprises de la convention collective Cordonnerie multiservice d'accorder des temps de pause aux salariés. Les minimums sont les suivants:
  • 20 minutes obligatoire pour plsu de 6 heures consécutives de travail
Les réprésentants de la convention Cordonnerie multiservice ont put définir des temps de pause plus fréquents ou plus longs. Dans ce cas l'employeur doit se conformer aux règles de la CCN IDCC 01561.
La convention 01561 va régir les conditions du temps de travail, du travil le weekend, du travail pendant les jours féries, du travail de nuit en instituant des grilles de rémunérations et de conditions à respecter.

Quelques Questions sur la convention collective Cordonnerie multiservice

Quel est le code IDCC de la convention Cordonnerie multiservice ?

CODE IDCC : 1561. L'identifiant de la convention collective nationale (IDCC) Cordonnerie multiservice est le 1561. Cet identifiant permet de retrouver facilement le texte de la convention parmi l'ensemble des conventions collectives en France. C'est un numéro à 5 chiffres (en comptant le premier 0 ;) Le code de la convention collective Cordonnerie multiservice est le 1561.

La convention collective Cordonnerie multiservice pour les CADRES ?

Les conventions collectives peuvent faire des distinction entre les différents collèges d'une entreprise. Néanmoins les conventions collectives ne peuvent être que mieux disantes que le code du travail. Ainsi tous les cadres de na convention collective Cordonnerie multiservice doivent avoir une prévoyance d'au moins 1.5% de la tranche A de leur salaire brut rétabli.

Quelle est la différence entre convention collective Cordonnerie multiservice et accord de branche ?

La convention collective définit un ensemble de règles pour toutes les entreprises dont l'activité dépend de la convention Cordonnerie multiservice, l'accord de branche traite de sujets spécifiques et vient préciser des éléments de la convetion collective 1561. Les accords de branche peuvent être vus comme des avenants ou annexes de la convention collective.

Code du travail ou convention collective Cordonnerie multiservice, qui prime ?

Il peut être difficile de comprendre l'articulation entre le code du travail commun à toutes les entreprises et les règles spécifiques prévues par les conventions collectives dont la CCN Cordonnerie multiservice. En cas de conflit entre les textes légaux (code du travail) et la convention collective: c'est toujours le cas le plus favorable qui s'applique au salarié.

Nombre d'entreprises et d'employés dans la convention collective nationale Cordonnerie multiservice

Le Nombre d'employés dépendant de la convention collective Cordonnerie multiservice est de: Données non disponibles ou insuffisantes pour cette convention collective. Attention si la CCN Cordonnerie multiservice a moins de 5000 salariés il est très probable que cette convention fusionne avec une autre convention plus importante.
Le Nombre d'entreprises dépendant de la convention collective Cordonnerie multiservice est de : Données non disponibles ou insuffisantes pour la CCN Cordonnerie multiservice.

Télécharger gratuitement le texte de la convention collective Cordonnerie multiservice

La convention collective Cordonnerie multiservice est gratuite. Si vous désirez avoir un exemplaire de cette convention collective à imprimer vous pouvez aller sur le site de Légifrance qui vous fournira tous les textes et avenants de la convention Cordonnerie multiservice. Afin de retrouver la convention collective Cordonnerie multiservice il est possible que vous ayez besoin du code IDCC qui est le suivant : 1561

Cordonnerie multiservice : Mutuelle Obligatoire à partir du premier salarié ?

Pour les salariés dépendant de la CCN Cordonnerie multiservice la mutuelle est obligatoire dès le premier salarié. Si la société est composée uniquement des dirigeants alors il n'y a pas d'obligation légale pour eux d'adhérer à la mutuelle de l'entreprise même si les mutuelles collectives sont beaucoup plus avantageuses que les mutuelles TNS. Dès le premier salarié en revanche l'entreprise dépendant de la convention collective Cordonnerie multiservice doit souscrire à une complémentaire santé pour son personnel. Cette mutuelle doit respecter des critères bien particulier définis dans la convention collective. Hoggo peut vous aider dans le choix et la souscription au meilleur prix des mutuelles les plus adaptées à la convention collective Cordonnerie multiservice
En résumé:
La Mutuelle est obligatoire pour la convention collective Cordonnerie multiservice : OUI

Les Mutuelles pour la convention collective Cordonnerie multiservice - IDCC 1561

Cordonnerie multiservice: Mutuelle Salariés non cadres

Les accords de branche, c'est à dire la Convention collective Cordonnerie multiservice, n'ont pas défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés non cadres de la convention collective Cordonnerie multiservice IDCC 01561. La mutuelle santé est obligatoire mais ne doit pas respecter de minimum autre que les garanties de l'ANI (l’Accord National Interprofessionnel) signé le 13 janvier 2013.

Cordonnerie multiservice: Mutuelle Salariés Cadres

Les accords de branche, c'est à dire la Convention collective Cordonnerie multiservice, n'ont pas défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés cadres de la convention collective Cordonnerie multiservice IDCC 01561. La mutuelle santé est obligatoire mais ne doit pas respecter de minimum autre que les garanties de l'ANI (l’Accord National Interprofessionnel) signé le 13 janvier 2013.

Les minimums des remboursements des mutuelles santé prévus par Cordonnerie multiservice

Les conventions collectives imposent la plupart du temps des minimums de remboursement des mutuelles santé collectives qui vont au délà du code du travail (minimum ANI). Avant de choisir une mutuelle collective pour les salariés de votre entreprise il est important de connaître les seuils de remboursement de la convention Cordonnerie multiservice. Hoggo vous donne pour chaque convention collective les seuils de remboursement minimums à respecter. Votre entreprise est sous la convention Cordonnerie multiservice ? Si vous cherchez une mutuelle santé pour votre entreprise, contactez Hoggo qui pourra vous conseiller dans ce choix.

La prévoyance prévue par la convention Cordonnerie multiservice

Les conventions collectives peuvent imposer des modalités particulières concernant la prévoyance pour les salariés de votre entreprise. Généralement ces accords distinguent les cadres, les non cadres mais peut parfois concerner l'ensemble du personnel. La plupart des conventions collectives fixent des règles concernant la prévoyance pour les non cadres.

Les différentes activités et métiers liés à cette convention

Est ce que votre entreprise dépend de la CCN Cordonnerie multiservice ?

La convention collective Cordonnerie multiservice est liée aux activités suivantes. Pour toutes ces activités, il est obligatoire de respecter cette convention collective. Cela concerne le choix d'une mutuelle santé, d'une assurance prévoyance et toutes les clauses régissant les relations employés-employeur. Afin de savoir si vous dépendez de la convention Cordonnerie multiservice il faut regarder les métiers encadrés par la convention Cordonnerie multiservice
Image Code APE Activité Nom de l'activité Convention principale pour l'activité Voir en détails
Image Réparation de chaussures et d articles en cuir 9523Z Réparation de chaussures et d articles en cuir OUI (89.6 %) Voir en détails
Image Réparation d autres biens personnels et domestiques 9529Z Réparation d autres biens personnels et domestiques NON (23.7 %) Voir en détails
Image Fabrication de chaussures 1520Z Fabrication de chaussures NON (1.3 %) Voir en détails

OPCO de la convention collective Cordonnerie multiservice

Quel est l'OPCO de la CCN Cordonnerie multiservice ?

Les OPCO sont les opérateurs de compétence (anciennement OPCA) chargés de la gestion de la formation professionnelle des employés et des entreprises. Il existent 11 OPCO agrées en France.

Les accords n'ont pas encore clairement défini d'OPCO pour la gestion de la formation de la branche Cordonnerie multiservice

Les métiers de la convention collective Cordonnerie multiservice

Quels sont les principaux métiers qui ont Cordonnerie multiservice pour convention collective ?

Afin de clarifier les métiers qui pourraient avoir Cordonnerie multiservice comme convention collective, nous donnons quelques exemples de métiers. Cette liste n'est pas exhaustive et il se peut également que certains métiers y figurant n'est pas Cordonnerie multiservice pour convention collective. Les métiers les plus courants de la convention collective nationale sont les suivants:

La liste des métiers possibles de la convention collective Cordonnerie multiservice :

Nom du métier Famille Voir en détails
Cordonnier COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION Voir en détails
Visiteur horloger ARTS ET FACONNAGE D''OUVRAGES D''ART Voir en détails
Responsable «Brun» INSTALLATION ET MAINTENANCE Voir en détails
Tapissier-ensemblier ARTS ET FACONNAGE D''OUVRAGES D''ART Voir en détails
Cordonnier-bottier COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION Voir en détails
Archetier ARTS ET FACONNAGE D''OUVRAGES D''ART Voir en détails
Relieur-doreur ARTS ET FACONNAGE D''OUVRAGES D''ART Voir en détails
Chef d'équipe de maintenance de Machines à Sous - MAS INSTALLATION ET MAINTENANCE Voir en détails
Technicien dépanneur INSTALLATION ET MAINTENANCE Voir en détails
Lapidaire diamant ARTS ET FACONNAGE D''OUVRAGES D''ART Voir en détails
Tapissier-villier ARTS ET FACONNAGE D''OUVRAGES D''ART Voir en détails
Cordonnier réparateur COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION Voir en détails
Restaurateur ARTS ET FACONNAGE D''OUVRAGES D''ART Voir en détails
Retoucheur vendeur COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION Voir en détails
Couturier ARTS ET FACONNAGE D''OUVRAGES D''ART Voir en détails
Lapidaire pierres fines et précieuses ARTS ET FACONNAGE D''OUVRAGES D''ART Voir en détails
Dabiste INSTALLATION ET MAINTENANCE Voir en détails
Facteur ARTS ET FACONNAGE D''OUVRAGES D''ART Voir en détails
Relieur ARTS ET FACONNAGE D''OUVRAGES D''ART Voir en détails
Enfileur ARTS ET FACONNAGE D''OUVRAGES D''ART Voir en détails

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Mis à jour : 11 juil. 14h32