Définition de la CCN Couture Région parisienne - IDCC 00303

Couture Région parisienne est la convention collective s'appliquant pour les métiers et activités suivants : Fabrication d autres textiles n.c.a., Fabrication de vêtements de dessus, Commerce de gros (commerce interentreprises) d habillement et de chaussures, Commerce de gros (commerce interentreprises) de parfumerie et de produits de beauté, Commerce de gros (commerce interentreprises) d autres biens domestiques, Activités spécialisées de design, Location-bail de propriété intellectuelle et de produits similaires, à l exception des œuvres soumises à copyright, Réparation d autres biens personnels et domestiques.

Cette convention collective nationale (CCN) a été élaborée entre d'une part les représentants du personnel (syndicats) et d'autre part les représentants des entreprises de ces secteurs. La convention collective Couture Région parisienne définit les régles s'appliquant entre les employés et les employeurs dans les activités et les métiers présentées ci-dessus.

Pour l'employeur, la convention collective Couture Région parisienne va notamment définir les points suivants à respecter:

  • La grille de salaire des salariés pour la convention Couture Région parisienne: Cette dernière est organisée en niveaux contenant chacun un ou plusieurs échelons.
    Exemple: un salarié est affilié à un échelon d'un niveau donné. Cet échelon associé à ce niveau correspond à un salaire minimum définit dans la convention collective.
    Cette classification dépend notamment de l'expérience du salarié dans Couture Région parisienne, de son degré d'autonomie, de sa compétence dans les activités liées à la CCN Couture Région parisienne, de sa responsabilité et du type d'activité.
  • Les coefficients des salaires pour les cadres et les non cadres convention dépendant de la convention Couture Région parisienne
  • La période d'essai pour la convention Couture Région parisienne: Cette période d'essai dépend pour la convention collective Couture Région parisienne et du collège (cadres et non cadres ou Agent de maitrise)
  • La durée du préavis Couture Région parisienne: en cas de démission et de licenciement du salarié.
  • Indemnités de licenciement CCN Couture Région parisienne: La convention collective Couture Région parisienne va définir les indemnités de licenciement à verser au salarié par l'entreprise en cas de licenciement. Cette indemnité dépendra notamment de l'ancienneté dans l'entreprise ainsi que du salaires bruts. La convention collective Couture Région parisienne énonce la formule de calcul de l'indemnité en fonction de ces paramètres.
  • Les arrêts maladies Couture Région parisienne: Notamment les indemnités journalières en cas d'arrêt maladie en plus des IJSS (Indemnités journalières de la sécurité sociale). Généralement cette indemnité journalière dépendra de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.
  • Les heures supplémentaires Couture Région parisienne: La convention collective Couture Région parisienne va notamment définir la majoration des heures supplémentaires des salariés.
  • Les congés des employés de la CCN Couture Région parisienne: La convention collective Couture Région parisienne va notamment définir les règles sur la durée, période de congés, conditions d'attributions des congés pour les salariés de la convention collective.
  • L'aménagement du temps de travail: La convention Couture Région parisienne va régir les conditions du temps de travail, du travil le weekend, du travail pendant les jours féries, du travail de nuit en instituant des grilles de rémunérations et de conditions à respecter.

CODE IDCC : 00303. L'identifiant de la convention collective nationale (IDCC) Couture Région parisienne est le 00303. Cet identifiant permet de retrouver facilement le texte de la convention parmi l'ensemble des conventions collectives en France. C'est un numéro à 5 chiffres (en comptant le premier 0 ;) Le code de la convention collective Couture Région parisienne est le 00303.

Quelle est la différence entre convention collective Couture Région parisienne et accord de branche ?

La convention collective définit un ensemble de règles pour toutes les entreprises dont l'activité dépend de la convention Couture Région parisienne, l'accord de branche traite de sujets spécifiques et vient préciser des éléments de la convetion collective 00303. Les accords de branche peuvent être vus comme des avenants ou annexes de la convention collective.

Code du travail ou convention collective Couture Région parisienne, qui prime ?

Il peut être difficile de comprendre l'articulation entre le code du travail commun à toutes les entreprises et les règles spécifiques prévues par les conventions collectives dont la CCN Couture Région parisienne. En cas de conflit entre les textes légaux (code du travail) et la convention collective: c'est toujours le cas le plus favorable qui s'applique au salarié.

Nombre d'entreprises et d'employés dans la convention collective nationale Couture Région parisienne

Le Nombre d'employés dépendant de la convention collective Couture Région parisienne est de: 7000 employés en France
Le Nombre d'entreprises dépendant de la convention collective Couture Région parisienne est de : 270 entreprises en France

Télécharger le texte de la convention collective Couture Région parisienne

La convention collective Couture Région parisienne est gratuite. Si vous désirez avoir un exemplaire de cette convention collective à imprimer vous pouvez aller sur le site de Légifrance qui vous fournira tous les textes et avenants de la convention Couture Région parisienne. Afin de retrouver la convention collective Couture Région parisienne il est possible que vous ayez besoin du code IDCC qui est le suivant : 00303

Couture Région parisienne : Mutuelle Obligatoire à partir du premier salarié ?

Pour les salariés dépendant de la CCN Couture Région parisienne la mutuelle est obligatoire dès le premier salarié. Si la société est composée uniquement des dirigeants alors il n'y a pas d'obligation légale pour eux d'adhérer à la mutuelle de l'entreprise même si les mutuelles collectives sont beaucoup plus avantageuses que les mutuelles TNS. Dès le premier salarié en revanche l'entreprise dépendant de la convention collective Couture Région parisienne doit souscrire à une complémentaire santé pour son personnel. Cette mutuelle doit respecter des critères bien particulier définis dans la convention collective. Hoggo peut vous aider dans le choix et la souscription au meilleur prix des mutuelles les plus adaptées à la convention collective Couture Région parisienne
En résumé:
La Mutuelle est obligatoire pour la convention collective Couture Région parisienne : OUI

Les Mutuelles pour la convention collective Couture Région parisienne - IDCC 00303

Les minimums des remboursements des mutuelles santé prévus par Couture Région parisienne

Les conventions collectives imposent la plupart du temps des minimums de remboursement des mutuelles santé collectives qui vont au délà du code du travail (minimum ANI). Avant de choisir une mutuelle collective pour les salariés de votre entreprise il est important de connaître les seuils de remboursement de la convention Couture Région parisienne. Hoggo vous donne pour chaque convention collective les seuils de remboursement minimums à respecter. Votre entreprise est sous la convention Couture Région parisienne ? Si vous cherchez une mutuelle santé pour votre entreprise, contactez Hoggo qui pourra vous conseiller dans ce choix.

La prévoyance prévue par la convention Couture Région parisienne

Les conventions collectives peuvent imposer des modalités particulières concernant la prévoyance pour les salariés de votre entreprise. Généralement ces accords distinguent les cadres, les non cadres mais peut parfois concerner l'ensemble du personnel. La plupart des conventions collectives fixent des règles concernant la prévoyance pour les non cadres.

Les différentes activités et métiers liés à cette convention

Est ce que votre entreprise dépend de la CCN Couture Région parisienne ?

La convention collective Couture Région parisienne est liée aux activités suivantes. Pour toutes ces activités, il est obligatoire de respecter cette convention collective. Cela concerne le choix d'une mutuelle santé, d'une assurance prévoyance et toutes les clauses régissant les relations employés-employeur. Afin de savoir si vous dépendez de la convention Couture Région parisienne il faut regarder les métiers encadrés par la convention Couture Région parisienne

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Mis à jour : 09 avr. 21h10