Les prévoyances de la Convention Collective Entreprises artistiques et culturelles - IDCC 1285

Les prévoyances collectives pour la convention collective nationale Entreprises artistiques et culturelles permettent de protéger vos salariés contre les accidents de la vie et du travail de vos salariés: arrêts de travail temporaire, invalidité, incapacité permanente ou décès.
La protection se traduit par la perception pour ce salarié ou sa famille dans le cas d'un décès d'une rente ou revenu temporaire proportionnelle à son salaire brut.
Ces protections supplémentaires bénéficient d'avantages sociaux et fiscaux.
Les prévoyances pour la CCN Entreprises artistiques et culturelles sont spécialement conçues pour les entreprises Entreprises artistiques et culturelles et répondent à des obligations légales fixées par les syndicats et les représentants du patronat.

Quelles sont les garanties de l'assurance prévoyance pour la CCN Entreprises artistiques et culturelles ?

L'assurance prévoyance pour les salariés de la convention collective Entreprises artistiques et culturelles va notamment prendre en charge en complément de la sécurité sociale les garanties suivantes:

• Incapacité de travail: Indemnités journalières ou maintien de salaire en cas d'ITT
• Invalidité : Versement d'une pension d'invalidité pour les salariés de la CCN Entreprises artistiques et culturelles
• Décès : Versement d'un capital ou d'une rente pour les familles des salariés
• Dépendence : Versement d'une rente viagère

Si un de vos salariés est atteint par le COVID-19, il sera alors en arrêt de travail et la sécurité sociale couvrira cet arrêt de travail. A cause de l'épidémie de Coronavirus, les salariés peuvent se mettre en arrêt de travail pour les motifs supplémentaires suivants:

• Votre salarié a un enfant de moins de 16 ans et son établissement scolaire est fermé. De plus le télétravail est impossible pour le salarié.
• Bien entendu un autre motif d'arrêt de travail est la contamination pour le coronavirus de votre salarié

Toutes les entreprises de la convention collective nationale Entreprises artistiques et culturelles cotisent obligatoirement à la prévoyance de base de la Sécurité Sociale. Celle-ci est obligatoire pour toutes les entreprises. Attention les obligations concernent les assurances complémentaires afin d'augmenter les garanties des salariés.

SALARIÉS CADRES : Il faut ensuite distinguer les collèges de vos salariés. Si vous avez des cadres vous êtes dans l'obligation (quel que soit votre convention collective) de souscrire à une assurance prévoyance collective à hauteur de 1,5% de la tranche A du salaire (nous pouvons vous éclairer sur ce point). Elle doit ensuite au moins répondre à minimum de garanties de la prévoyance pour les cadres de la CCN Entreprises artistiques et culturelles. La totalité de la cotisation pour la tranche A doit être payée par l'entreprise.

SALARIÉS NON CADRES : Contrairement à la mutuelle d’entreprise, l'obligation de couvrir les non cadres par une prévoyance collective dépend de l'accord de branche ou de la convention collective. Dans le cas de la convention collective Entreprises artistiques et culturelles : La mise en place d'une prévoyance pour les salariés non cadre est OBLIGATOIRE. La prévoyance mise en place doit respecter certains critères pour respecter la convention collective ou accord de branche Entreprises artistiques et culturelles

La convention collective Entreprises artistiques et culturelles prévoit que toutes les prévoyances entreprises respectent au moins les garanties minimums définis ci dessous.
Cela signifie que toutes les prévoyances entreprise de la CCN Entreprises artistiques et culturelles auront au moins les garanties suivantes.