Convention Collective Entreprises de propreté et services associés - IDCC 3043

Représentation de la CCN Entreprises de propreté et services associés

Définition de la CCN Entreprises de propreté et services associés - IDCC 3043

La CCN Entreprises de propreté et services associés est la convention collective s'appliquant pour les métiers et activités suivants :

Collecte des déchets dangereux

Autres commerces de détail sur éventaires et marchés

Activités des sièges sociaux

Nettoyage courant des bâtiments

Autres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel

Désinfection, désinsectisation, dératisation

Autres activités de nettoyage n.c.a.

Cette convention collective nationale (CCN) a été élaborée entre d'une part les représentants du personnel (syndicats) et d'autre part les représentants des entreprises de ces secteurs. La convention collective Entreprises de propreté et services associés définit les règles s'appliquant entre les employés et les employeurs dans les activités et les métiers présentés ci-dessus.

L'IDCC 03043 est l'identifiant de la convention collective Entreprises de propreté et services associés cet identifiant est délivré par le ministère du travail. Vous pouvez retrouver des références du code IDCC 03043 dans la DSN de votre entreprise par exemple ou sur certaines fiches de paie.

Les informations courantes sur la convention collective Entreprises de propreté et services associés - Code IDCC 03043

Données et réponses sur la convention collective Entreprises de propreté et services associés Les données de la Convention collective Entreprises de propreté et services associés Commentaires et cas pratiques pour l'IDCC 03043
Grilles de Salaires et Coefficients pour la CCN Entreprises de propreté et services associés La loi fixe des minimums de salaires, notamment le SMIC, pour tous les salariés en France. Ce minimum de salaire est calculé par heure travaillée.
La loi ne définit pas de grille de salaire en dehors du SMIC
Si votre entreprise ne respecte pas les salaires fixés par cette grille de salaire, les salariés disposent d'un durée de 3 ans à partir du premier salaire non conforme pour saisir le cconseil des prud'Hommes.

La CCN Entreprises de propreté et services associés définit souvent ce que l'on appelle une grille de salaires.
Cette grille est définie par les représentants sociaux et patronaux de la convention collective Entreprises de propreté et services associés

La grille de salaire des salariés pour la convention Entreprises de propreté et services associés: Cette dernière est organisée en niveaux contenant chacun un ou plusieurs échelons.
Exemple: un salarié est affilié à un échelon d'un niveau donné. Cet échelon associé à ce niveau correspond à un salaire minimum définit dans la convention collective.
Cette classification dépend notamment de l'expérience du salarié dans Entreprises de propreté et services associés, de son degré d'autonomie, de sa compétence dans les activités liées à la CCN Entreprises de propreté et services associés, de sa responsabilité et du type d'activité.

Les primes des salariés pour la convention collective Entreprises de propreté et services associés Le code du travail ne définit pas de règles ou de minimum concernant les primes de salaire. La convention collective Entreprises de propreté et services associés peut définir des règles pour les employeurs concernant la gestion et le cadre des primes aux employés de la CCN 03043. Voir le texte de la CCN.
Période d'essai des salariés de la convention collective Entreprises de propreté et services associés
La période d'essai maximale des salariés est fixée par la loi et le code du travail depuis 2008 et dépend du statut et du collège des salariés.
  • Ouvriers et employés( Non Cadres) : 4 mois au maximum
  • Salariés ETAM (Souvent cadres) : 6 mois au maximum
  • Salariés Cadres : 8 mois au maximum
La convention collective Entreprises de propreté et services associés peut réduire la période maximale de ces périodes d'essai pour les salariés concernés. La convention collective peut également établir des règles concernant les durées de préavis de ces périodes d'essai.

Si la convention collective Entreprises de propreté et services associés établit une période d'essai supérieur au code du travail, alors le code du travail s'applique.
Indemnités de licenciement définies par la convention collective Entreprises de propreté et services associés Lors d'un licenciement, un employeur quelque soit sa convention collective doit payer une indemnité de licenciement.
Le calcul de cette indemnité est compliqué et dépend de deux facteurs:
  • Le niveau du salaire référent de l'employé (soit la moyenne des 12 derniers mois - soit la moyenne des 3 derniers mois pour résumer)
  • L'ancienneté du salarié dans l'entreprise
La convention collective Entreprises de propreté et services associés peut définir des règles et des montants d'indemnités de licenciement spécifiques.
Dans ce cas pour le salarié, ce sont les règles les plus favorables entre le code du travail et la convention collective qui s'appliquent.

La durée du préavis de la convention collective Entreprises de propreté et services associés peut également être modifiée par rapport à celle du code du travail

Les dispositions concernant les arrêts maladies de la convention collective Entreprises de propreté et services associés La loi protège les salariés quelque soit la convention collective. Ainsi si un salarié a plus d'un an d'ancienneté, l'entreprise est tenue de verser des indemnités de maintien de salaire en plus de celles prévues par la sécurité sociale (IJSS: Indemnité journalière de la sécurité sociale). Le coût du maintien de salaire pour les entreprises est généralement compensé par les assurances prévoyances collectives au delà de 30 jours (cadre défini par la CCN Entreprises de propreté et services associés ). Les jours de carence, le taux de maintien de salaire ainsi que les assurances prévoyances peuvent être revues et également définis dans la convention collective Entreprises de propreté et services associés. Dans ce cas l'employeur est obligé de se conformer aux règles de la CCN Entreprises de propreté et services associés
Les congés payés, RTT définis par la Entreprises de propreté et services associés La loi définit des minimums stricts et des règles concernant les congés payés et les jours fériés.
Tous les employeurs de la convention collective Entreprises de propreté et services associés doivent se conformer à ces règles. Les minimums sont les suivants:
Nombre de jours pour événements exceptionnels: Les salariés de la convention collective Entreprises de propreté et services associés bénéficie de la loi qui s'applique à toutes les entreprises, pour des événements exceptionnels, généralement familiaux. Voici quelques exemples de minimums que les employeurs doivent respecter:
  • Un Enfant malade: 3 jours de congé non payés)
  • Le Décès d'un conjoint, parents ou beaux-parents: 3 jours de congés payés
  • Le décès d’un enfant: 5 jours de congés payés
  • La naissance ou adoption d'un enfant: 3 jours de congés payés
  • Le Mariage d’un enfant: 1 jour de congé payé
  • Le Mariage ou pacs du salarié: 4 jours de congés payés
La Convention Entreprises de propreté et services associés peut prévoir de donner plus de flexibilité à l'employé sur les congés, comme des jours de congé supplémentaires par période travaillée, les périodes et dates de prise de congés, le cadre de l'employeur pour refuser des jours de congés ou encore les dispositions pour récupérer ses jours de congés.
Consultez en détail la convention collective Entreprises de propreté et services associés pour en savoir plus sur le sujet des congés payés et des jours fériés et éventuellement si la convention collective modifie les durées des congés exceptionnels.
Les heures supplémentaires pour la convention collective Entreprises de propreté et services associés Le code du travail défini des minimums concernant les heures supplémentaires à respecter par tous les employeurs y compris ceux de la CCN Entreprises de propreté et services associés. Voici les principaux points à retenir:
  • Une heure supplémentaire doit être payée 10% plus chère au minimum qu'une heure normale.
  • Le total des heures supplémentaires par an par salarié ne doit pas dépasser 220 heures .
  • Un salarié peut récupérer ses heures supplémentaires en récupérant via un repos compensateur ou en touchant une heure supplémentaire payée.
La convention collective Entreprises de propreté et services associés peut prévoir d'augmenter la rémunération minimum d'une heure supplémentaire, de changer le total des heures supplémentaires possibles, ou encore le texte de la convention IDCC 03043 peut changer les modalités du repos compensateur.
Les temps de pause et les temps de travail et la CCN Entreprises de propreté et services associés Le code du travail impose à toutes les entreprises et notamment les entreprises de la convention collective Entreprises de propreté et services associés d'accorder des temps de pause aux salariés. Les minimums sont les suivants:
  • 20 minutes obligatoire pour plus de 6 heures consécutives de travail
Les réprésentants de la convention Entreprises de propreté et services associés ont pu définir des temps de pause plus fréquents ou plus longs. Dans ce cas l'employeur doit se conformer aux règles de la CCN IDCC 03043.
La convention 03043 va régir les conditions du temps de travail, du travail le weekend, du travail pendant les jours féries, du travail de nuit en instituant des grilles de rémunérations et de conditions à respecter.

Quelques Questions sur la convention collective Entreprises de propreté et services associés

Quel est le code IDCC de la convention Entreprises de propreté et services associés ?

CODE IDCC : 3043. L'identifiant de la convention collective nationale (IDCC) Entreprises de propreté et services associés est le 3043. Cet identifiant permet de retrouver facilement le texte de la convention parmi l'ensemble des conventions collectives en France. C'est un numéro à 5 chiffres (en comptant le premier 0 ;) Le code de la convention collective Entreprises de propreté et services associés est le 3043.

La convention collective Entreprises de propreté et services associés pour les CADRES ?

Les conventions collectives peuvent faire des distinction entre les différents collèges d'une entreprise. Néanmoins les conventions collectives ne peuvent être que mieux disantes que le code du travail. Ainsi tous les cadres de la convention collective Entreprises de propreté et services associés doivent avoir une prévoyance d'au moins 1.5% de la tranche A de leur salaire brut rétabli.

Quelle est la différence entre convention collective Entreprises de propreté et services associés et accord de branche ?

La convention collective définit un ensemble de règles pour toutes les entreprises dont l'activité dépend de la convention Entreprises de propreté et services associés, l'accord de branche traite de sujets spécifiques et vient préciser des éléments de la convention collective 3043. Les accords de branche peuvent être vus comme des avenants ou annexes de la convention collective.

Code du travail ou convention collective Entreprises de propreté et services associés, qui prime ?

Il peut être difficile de comprendre l'articulation entre le code du travail commun à toutes les entreprises et les règles spécifiques prévues par les conventions collectives dont la CCN Entreprises de propreté et services associés. En cas de conflit entre les textes légaux (code du travail) et la convention collective: c'est toujours le cas le plus favorable qui s'applique au salarié.

Nombre d'entreprises et d'employés dans la convention collective nationale Entreprises de propreté et services associés

Le nombre d'employés dépendant de la convention collective Entreprises de propreté et services associés est de: 371200 employés en France
Le nombre d'entreprises dépendant de la convention collective Entreprises de propreté et services associés est de : 10220 entreprises en France

Télécharger gratuitement le texte de la convention collective Entreprises de propreté et services associés

Nous avons mis gratuitement à votre disposition le PDF du texte de la convention collective Entreprises de propreté et services associés. Vous pouvez le consulter librement. Cela vous permettra de lire l'ensemble des dispositions de la convention collective. Si vous avez besoin de conseils pour comprendre les mutuelles compatibles avec la convention collective Entreprises de propreté et services associés, vous pouvez nous contacter. Vous pouvez retrouver le PDF de la convention collective IDCC 3043 en suivant le lien suivant: https://www.legifrance.gouv.fr/initRechConvColl.do

Assurance prévoyance pour la convention Entreprises de propreté et services associés

La CCN Entreprises de propreté et services associés peut imposer des modalités particulières concernant la prévoyance pour les salariés de votre entreprise.
Il faudra bien distinguer les collèges Cadres et les collèges Non cadres qui ne sont pas soumis aux mêmes règles. Voir la page Prévoyance Cadre et non Cadre pour la CCN Entreprises de propreté et services associés pour plus de détails.

Généralement ces accords distinguent les cadres, les non cadres mais peut parfois concerner l'ensemble du personnel. La plupart des conventions collectives fixent des règles concernant la prévoyance pour les non cadres. La convention Entreprises de propreté et services associés prévoit des modalités particulières concernant l'assurance prévoyance de vos salariés.

La convention collective Entreprises de propreté et services associés impose que les entreprises de cette convention mettent en place une assurance prévoyance pour les salariés non cadres des sociéétés de type Entreprises de propreté et services associés.

Si vous êtes chef d'entreprise et que votre société dépend de la convention Entreprises de propreté et services associés nous pouvons vous aider à souscrire et à comparer les offres existantes pour les entreprises en création ou déjà implantées dans la CCN Entreprises de propreté et services associés

Les seuils de prévoyance prévus par la convention Entreprises de propreté et services associés

Garanties Décès / PTIA

Décès / PTIA toutes causes en % du Salaire Annuel Brut (célibataire, veuf, divorcé, sans enfant à charge)
100 %
Décès / PTIA toutes causes en % du Salaire Annuel Brut (marié, sans enfant à charge)
100 %
Décès / PTIA toutes causes en % du Salaire Annuel Brut (majoration par enfant à charge)
0 %
Décès accident (en % du Décès/PTIA)
0 %
Décès double effet (en % Décès / PTIA)
100 %
Allocation obsèques
3 428 €

Invalidité permanente

Invalidité permanente 1ère catégorie : Rente annuelle en % du Salaire Annuel Brut
0 %
Invalidité permanente 2ème catégorie : Rente annuelle en % du Salaire Annuel Brut
68 %
Invalidité permanente 3ème catégorie : Rente annuelle en % du Salaire Annuel Brut
68 %
Taux d’invalidité N ≥ 66 %
20 %

Incapacité temporaire de travail

Incapacité Temporaire de Travail en % du Salaire Annuel Brut (indemnité journalière)
12 %
Franchise en Jours
30

Rentes Education

Rente éducation en % du Salaire Brut Annuel (enfant de moins de 8 ans)
5 %
Rente éducation en % du Salaire Brut Annuel (enfant de moins de 18 ans)
8 %
Rente éducation en % du Salaire Brut Annuel (de 18 ans à moins de 26 ans)
8 %

Rentes de conjoint

Rente de conjoint - Rente temporaire en % du Salaire Annuel Brut
0 %
Rente de conjoint - Rente viagère en % du Salaire Annuel Brut
0 %

Obligations de l'entreprise

Part salarié / Part employeur
50% / 50%
Socle prévoyance prévu par la Convention Collective
Oui
Taux de cotisations minimum
1.41% TA / 1.41% TB

Entreprises de propreté et services associés : Mutuelle obligatoire ?

Pour les salariés dépendant de la CCN Entreprises de propreté et services associés la mutuelle est obligatoire dès le premier salarié.
Si la société est composée uniquement des dirigeants alors il n'y a pas d'obligation légale pour eux d'adhérer à la mutuelle de l'entreprise même si les mutuelles collectives sont beaucoup plus avantageuses que les mutuelles TNS.
Dès le premier salarié en revanche l'entreprise dépendant de la convention collective Entreprises de propreté et services associés doit souscrire à une complémentaire santé pour son personnel. Cette mutuelle doit respecter des critères bien particulier définis dans la convention collective.

La convention collective Entreprises de propreté et services associés impose à l'employeur des minimums à respecter pour la mutuelle des salariés. L'employeur doit respecter ces minimums mais peut décider de proposer une mutuelle plus avantageuse que ces minimums.


Voir notre page dédiée à la mutuelle pour la CCN Entreprises de propreté et services associés
En résumé:
La Mutuelle est obligatoire pour la convention collective Entreprises de propreté et services associés : OUI

Les Mutuelles pour la convention collective Entreprises de propreté et services associés - IDCC 3043

Entreprises de propreté et services associés: Mutuelle pour salariés non cadres

Les accords de branche, c'est à dire la Convention collective Entreprises de propreté et services associés, ont défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés non cadres de la convention collective Entreprises de propreté et services associés IDCC 03043. Toutes les entreprises devront proposer aux salariés non cadres un contrat de mutuelle santé collective respectant les minimums de garanties définis par la convention collective

Entreprises de propreté et services associés: Mutuelle Salariés Cadres

Les accords de branche, c'est à dire la Convention collective Entreprises de propreté et services associés, n'ont pas défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés cadres de la convention collective Entreprises de propreté et services associés IDCC 03043. La mutuelle santé est obligatoire mais ne doit pas respecter de minimum autre que les garanties de l'ANI (l’Accord National Interprofessionnel) signé le 13 janvier 2013. Les assureurs qui étaient recommandés par la convention collective Entreprises de propreté et services associés pour la mise en place de la mutuelle santé d'entreprise étaient les suivants: . Aujoud'hui il est recommandé d'éviter de passer par les assureurs désignés par la convention collective car ce sont qui proposent les moins bonnes garanties et des services assez limités. Les autres commentaires concernant la complémentaire santé relatif à la CCN Entreprises de propreté et services associés :

Les minimums des remboursements des mutuelles santé prévus par Entreprises de propreté et services associés

Les conventions collectives imposent la plupart du temps des minimums de remboursement des mutuelles santé collectives qui vont au délà du code du travail (minimum ANI).
Avant de choisir une mutuelle collective pour les salariés de votre entreprise il est important de connaître les seuils de remboursement de la convention Entreprises de propreté et services associés.
Hoggo vous donne pour chaque convention collective les seuils de remboursement minimums à respecter.
Votre entreprise est sous la convention Entreprises de propreté et services associés ? Si vous cherchez une mutuelle santé pour votre entreprise, contactez Hoggo qui pourra vous conseiller dans ce choix.

Les Remboursements santé prévus par la CCN Entreprises de propreté et services associés

Optique

OPTIQUE 100% Santé
Oui
Verres simples + Monture
Base de Remboursement (BR) : 7.42 €

40% BR + 125€ Tous les 2 ans

40 % BR
Remboursement total Maximum : 2.97 €
Cas Pratique : Coût Moyen : 300 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 3 €. Reste à charge : 297 €
Verres complexes + Monture
Base de Remboursement (BR) : 17.48 €

40% BR + 225€ à 330€ Selon correction tous les 2 ans

40 % BR
Remboursement total Maximum : 6.99 €
Cas Pratique : Coût Moyen : 700 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 7 €. Reste à charge : 693 €
Lentilles (par an)
Base de Remboursement (BR) : 78.96 €

40% BR + 170€/an

40 % BR
Remboursement total Maximum : 31.58 €
Cas Pratique : Coût Moyen : 250 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 32 €. Reste à charge : 218 €
Chirurgie correctrice de l'oeil (par oeil)
Base de Remboursement (BR) : 57.0 €
0 €
Remboursement total Maximum : 0.0 €
Cas Pratique : Coût Moyen : 1500 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 0 €. Reste à charge : 1500 €

Dentaire

DENTAIRE 100% Santé
Oui
Soins dentaires
Base de Remboursement (BR) : 28.92 €
30 % BR
Remboursement total Maximum : 8.68 €
Cas Pratique : Coût Moyen : 50 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 9 €. Reste à charge : 41 €
Inlay / Onlay
Base de Remboursement (BR) : 40.0 €
80 % BR
Remboursement total Maximum : 32.0 €
Cas Pratique : Coût Moyen : 400 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 32 €. Reste à charge : 368 €
Orthodontie remboursée par la Sécurité Sociale
Base de Remboursement (BR) : 193.5 €

Orthodontie acceptée par la Sécurité Sociale : 100% BR + 200€

100 % BR
Remboursement total Maximum : 193.5 €
Cas Pratique : Coût Moyen : 900 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 194 €. Reste à charge : 707 €
Prothèses dentaires
Base de Remboursement (BR) : 107.5 €
190 % BR
Remboursement total Maximum : 204.25 €
Cas Pratique : Coût Moyen : 800 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 204 €. Reste à charge : 596 €
Implantologie (par an)
Base de Remboursement (BR) : 107.5 €
0 €
Remboursement total Maximum : 0.0 €
Cas Pratique : Coût Moyen : 1500 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 0 €. Reste à charge : 1500 €
Parodontologie
Base de Remboursement (BR) : 28.92 €
0 €
Remboursement total Maximum : 0.0 €
Cas Pratique : Coût Moyen : 300 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 0 €. Reste à charge : 300 €

Soins Médicaux

30 % BR
Remboursement total Maximum : 7.5 €
Cas Pratique : Coût Moyen : 40 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 8 €. Reste à charge : 33 €
30 % BR
Remboursement total Maximum : 6.9 €
Cas Pratique : Coût Moyen : 60 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 7 €. Reste à charge : 53 €
30 % BR
Remboursement total Maximum : 9.0 €
Cas Pratique : Coût Moyen : 70 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 9 €. Reste à charge : 61 €
30 % BR
Remboursement total Maximum : 9.0 €
Cas Pratique : Coût Moyen : 100 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 9 €. Reste à charge : 91 €
Analyses médicales
Base de Remboursement (BR) : 20.0 €
40 % BR
Remboursement total Maximum : 8.0 €
Cas Pratique : Coût Moyen : 25 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 8 €. Reste à charge : 17 €
Infirmiers / Auxiliaires médicaux
Base de Remboursement (BR) : 10.0 €
40 % BR
Remboursement total Maximum : 4.0 €

Hospitalisation

Frais de séjour en établissement conventionné
Base de Remboursement (BR) : 300.0 €
20 % BR
Remboursement total Maximum : 60.0 €
Cas Pratique : Coût Moyen : 570 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 60 €. Reste à charge : 510 €
Frais de séjour en établissement non conventionné
Base de Remboursement (BR) : 300.0 €
20 % BR
Remboursement total Maximum : 60.0 €
Cas Pratique : Coût Moyen : 570 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 60 €. Reste à charge : 510 €
Honoraires conventionnés - Practicien OPTAM
Base de Remboursement (BR) : 23.0 €
70 % BR
Remboursement total Maximum : 16.1 €
Cas Pratique : Coût Moyen : 80 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 16 €. Reste à charge : 64 €
Honoraires conventionnés - Practicien non OPTAM
Base de Remboursement (BR) : 23.0 €
50 % BR
Remboursement total Maximum : 11.5 €
Forfait journalier hospitalier
Base de Remboursement (BR) : 20.0 €

(Frais Réels)

100 % FR
Remboursement de tous les frais après remboursement de la part de la sécurité sociale de 20.0 €
Cas Pratique : Coût Moyen : 20 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 20 €. Reste à charge : 0 €
Chambre particulière (par jour)
Base de Remboursement (BR) : 30.0 €

(par jour)

45 €
Remboursement total Maximum : 45.0 €
Cas Pratique : Coût Moyen : 75 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 45 €. Reste à charge : 30 €
Chambre particulière - Maternité (par jour)
Base de Remboursement (BR) : 30.0 €
45 €
Remboursement total Maximum : 45.0 €
Cas Pratique : Coût Moyen : 60 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 45 €. Reste à charge : 15 €
Frais de transport
Base de Remboursement (BR) : 50.0 €
35 % BR
Remboursement total Maximum : 17.5 €
Cas Pratique : Coût Moyen : 50 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 18 €. Reste à charge : 33 €

Appareillage

AIDES AUDITIVES 100% Santé
Oui
Appareil auditif (par oreille)
Base de Remboursement (BR) : 350.0 €

40% BR + 250€

40 % BR
Remboursement total Maximum : 140.0 €
Cas Pratique : Coût Moyen : 750 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 140 €. Reste à charge : 610 €

Médecine Douce

Ostéopathie, Chiropractie, Acupuncture
Base de Remboursement (BR) : 25.0 €
30 €
Remboursement total Maximum : 30.0 €
Cas Pratique : Coût Moyen : 60 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 30 €. Reste à charge : 30 €

Maternité

Obligations de l'entreprise

Socle santé prévu par la Convention Collective
Oui
Part salarié dans le financement des cotisations
50 %
Part employeur dans le financement des cotisations
50 %

Les différentes activités et métiers liés à cette convention

Est ce que votre entreprise dépend de la CCN Entreprises de propreté et services associés ?

La convention collective Entreprises de propreté et services associés est liée aux activités suivantes. Pour toutes ces activités, il est obligatoire de respecter cette convention collective. Cela concerne le choix d'une mutuelle santé, d'une assurance prévoyance et toutes les clauses régissant les relations employés-employeur. Afin de savoir si vous dépendez de la convention Entreprises de propreté et services associés il faut regarder les métiers encadrés par la convention Entreprises de propreté et services associés

OPCO de la convention collective Entreprises de propreté et services associés

Quel est l'OPCO de la CCN Entreprises de propreté et services associés ?

Les OPCO sont les opérateurs de compétence (anciennement OPCA) chargés de la gestion de la formation professionnelle des employés et des entreprises. Il existe 11 OPCO agrées en France.

L'OPCO de la convention collective Entreprises de propreté et services associés est l'OPCO ESSFIMO – entreprises à forte intensité de main d’œuvre

Les métiers de la convention collective Entreprises de propreté et services associés

Quels sont les principaux métiers qui ont Entreprises de propreté et services associés pour convention collective ?

Afin de clarifier les métiers qui pourraient avoir Entreprises de propreté et services associés comme convention collective, nous donnons quelques exemples de métiers. Cette liste n'est pas exhaustive et il se peut également que certains métiers y figurant n'aient pas Entreprises de propreté et services associés pour convention collective. Les métiers les plus courants de la convention collective nationale sont les suivants:

La liste des métiers possibles de la convention collective Entreprises de propreté et services associés :

Nom du métier Famille Voir en détails
Factotum INSTALLATION ET MAINTENANCE Voir en détails
Agent / Agente de secteur de gardiennage SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE Voir en détails
Agent d'entretien maintenance polyvalent / Agente d'entretien maintenance polyvalente en collectivité INSTALLATION ET MAINTENANCE Voir en détails
Ouvrier polyvalent / Ouvrière polyvalente d'entretien des bâtiments INSTALLATION ET MAINTENANCE Voir en détails
Agent / Agente d'entretien de casernement INSTALLATION ET MAINTENANCE Voir en détails
Agent / Agente d'hydrogommage SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE Voir en détails
Agent / Agente à domicile SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE Voir en détails
Superviseur / Superviseuse en gardiennage SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE Voir en détails
Inspecteur / Inspectrice de la propreté SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE Voir en détails
Nettoyeur / Nettoyeuse de moquettes SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE Voir en détails
Inspecteur / Inspectrice de salubrité publique SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE Voir en détails
Technicien / Technicienne qualité en propreté de locaux SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE Voir en détails
Chargé / Chargée de secteur nettoyage des locaux SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE Voir en détails
Aide familial / familiale SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE Voir en détails
Aide ménager / ménagère à domicile SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE Voir en détails
Aide à domicile SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE Voir en détails
Chef d'équipe cordiste INSTALLATION ET MAINTENANCE Voir en détails
Chef d'équipe sécurité tracé routier INSTALLATION ET MAINTENANCE Voir en détails
Chef de chantier nettoyage de locaux SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE Voir en détails
Chargé / Chargée de clientèle nettoyage de locaux SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE Voir en détails

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Question d'un chef d'entreprise , le dimanche 22 septembre 2019 14h28

j'ai perdu un marché et dans la reprise du personnel j'ai un employé qui se retrouve avec 2 employeurs ( 5h avec X et 2h avec Y) il se trouve que avec Y la reprise du personnel s'est pas fait en raison d'absence d'attestation de visite médical
J"ai donc proposé au salarié un avenant pour fa tonte des espace vert qu'il refuse
Est ce que je doit considéré cela comme une démission ou un licenciement pour fin de chantier

Question d'un salarié , le mercredi 14 août 2019 07h35

quel prime de dépars en retraite je peux avoir ,je suis rentrer dans l entreprise en 1991 et je la quitte en 2019

Question d'un salarié , le lundi 22 juillet 2019 13h41

est ce que vous recruter ?

Mis à jour : 26 sept. 02h16