Convention Collective Entreprises de services à la personne - IDCC 3127

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Définition de la CCN Entreprises de services à la personne - IDCC 3127

La CCN Entreprises de services à la personne est la convention collective s'appliquant pour les métiers et activités suivants :

Cette convention collective nationale (CCN) a été élaborée entre d'une part les représentants du personnel (syndicats) et d'autre part les représentants des entreprises de ces secteurs. La convention collective Entreprises de services à la personne définit les règles s'appliquant entre les employés et les employeurs dans les activités et les métiers présentés ci-dessus.

L'IDCC 3127 est l'identifiant de la convention collective Entreprises de services à la personne cet identifiant est délivré par le ministère du travail. Vous pouvez retrouver des références du code IDCC 3127 dans la DSN de votre entreprise par exemple ou sur certaines fiches de paie.

Les informations courantes sur la convention collective Entreprises de services à la personne - Code IDCC 3127

Données et réponses sur la convention collective Entreprises de services à la personne Les données de la Convention collective Entreprises de services à la personne Commentaires et cas pratiques pour l'IDCC 3127
Grilles de Salaires et Coefficients pour la CCN Entreprises de services à la personne La loi fixe des minimums de salaires, notamment le SMIC, pour tous les salariés en France. Ce minimum de salaire est calculé par heure travaillée.
La loi ne définit pas de grille de salaire en dehors du SMIC
Si votre entreprise ne respecte pas les salaires fixés par cette grille de salaire, les salariés disposent d'un durée de 3 ans à partir du premier salaire non conforme pour saisir le conseil des prud'hommes.

La CCN Entreprises de services à la personne définit souvent ce que l'on appelle une grille de salaires.
Cette grille est définie par les représentants sociaux et patronaux de la convention collective Entreprises de services à la personne

La grille de salaire des salariés pour la convention Entreprises de services à la personne: Cette dernière est organisée en niveaux contenant chacun un ou plusieurs échelons.
Exemple: un salarié est affilié à un échelon d'un niveau donné. Cet échelon associé à ce niveau correspond à un salaire minimum définit dans la convention collective.
Cette classification dépend notamment de l'expérience du salarié dans Entreprises de services à la personne, de son degré d'autonomie, de sa compétence dans les activités liées à la CCN Entreprises de services à la personne, de sa responsabilité et du type d'activité.

Les primes des salariés pour la convention collective Entreprises de services à la personne Le code du travail ne définit pas de règles ou de minimum concernant les primes de salaire. La convention collective Entreprises de services à la personne peut définir des règles pour les employeurs concernant la gestion et le cadre des primes aux employés de la CCN 3127. Voir le texte de la CCN.
Période d'essai des salariés de la convention collective Entreprises de services à la personne
La période d'essai maximale des salariés est fixée par la loi et le code du travail depuis 2008 et dépend du statut et du collège des salariés.
  • Ouvriers et employés (Non Cadres) : 4 mois au maximum
  • Salariés ETAM (Souvent cadres) : 6 mois au maximum
  • Salariés Cadres : 8 mois au maximum
La convention collective Entreprises de services à la personne peut réduire la période maximale de ces périodes d'essai pour les salariés concernés. La convention collective peut également établir des règles concernant les durées de préavis de ces périodes d'essai.

Si la convention collective Entreprises de services à la personne établit une période d'essai supérieur au code du travail, alors le code du travail s'applique.
Indemnités de licenciement définies par la convention collective Entreprises de services à la personne Lors d'un licenciement, un employeur quelle que soit sa convention collective doit payer une indemnité de licenciement.
Le calcul de cette indemnité est compliqué et dépend de deux facteurs:
  • Le niveau du salaire référent de l'employé (soit la moyenne des 12 derniers mois - soit la moyenne des 3 derniers mois pour résumer)
  • L'ancienneté du salarié dans l'entreprise
La convention collective Entreprises de services à la personne peut définir des règles et des montants d'indemnités de licenciement spécifiques.
Dans ce cas pour le salarié, ce sont les règles les plus favorables entre le code du travail et la convention collective qui s'appliquent.

La durée du préavis de la convention collective Entreprises de services à la personne peut également être modifiée par rapport à celle du code du travail

Les dispositions concernant les arrêts maladies de la convention collective Entreprises de services à la personne La loi protège les salariés quelque que soit la convention collective. Ainsi si un salarié a plus d'un an d'ancienneté, l'entreprise est tenue de verser des indemnités de maintien de salaire en plus de celles prévues par la sécurité sociale (IJSS: Indemnité journalière de la sécurité sociale). Le coût du maintien de salaire pour les entreprises est généralement compensé par les assurances prévoyances collectives au-delà de 30 jours (cadre défini par la CCN Entreprises de services à la personne). Les jours de carence, le taux de maintien de salaire ainsi que les assurances prévoyances peuvent être revues et également définis dans la convention collective Entreprises de services à la personne. Dans ce cas l'employeur est obligé de se conformer aux règles de la CCN Entreprises de services à la personne
Les congés payés, RTT définis par la Entreprises de services à la personne La loi définit des minimums stricts et des règles concernant les congés payés et les jours fériés.
Tous les employeurs de la convention collective Entreprises de services à la personne doivent se conformer à ces règles. Les minimums sont les suivants:
Nombre de jours pour événements exceptionnels: Les salariés de la convention collective Entreprises de services à la personne bénéficie de la loi qui s'applique à toutes les entreprises, pour des événements exceptionnels, généralement familiaux. Voici quelques exemples de minimums que les employeurs doivent respecter:
  • Un Enfant malade: 3 jours de congé non payés)
  • Le Décès d'un conjoint, parents ou beaux-parents: 3 jours de congés payés
  • Le décès d’un enfant: 5 jours de congés payés
  • La naissance ou adoption d'un enfant: 3 jours de congés payés
  • Le Mariage d’un enfant: 1 jour de congé payé
  • Le Mariage ou pacs du salarié: 4 jours de congés payés
La Convention Entreprises de services à la personne peut prévoir de donner plus de flexibilité à l'employé sur les congés, comme des jours de congé supplémentaires par période travaillée, les périodes et dates de prise de congés, le cadre de l'employeur pour refuser des jours de congés ou encore les dispositions pour récupérer ses jours de congés.
Consultez en détail la convention collective Entreprises de services à la personne pour en savoir plus sur le sujet des congés payés et des jours fériés et éventuellement si la convention collective modifie les durées des congés exceptionnels.
Les heures supplémentaires pour la convention collective Entreprises de services à la personne Le code du travail défini des minimums concernant les heures supplémentaires à respecter par tous les employeurs y compris ceux de la CCN Entreprises de services à la personne. Voici les principaux points à retenir:
  • Une heure supplémentaire doit être payée 10% plus chère au minimum qu'une heure normale.
  • Le total des heures supplémentaires par an par salarié ne doit pas dépasser 220 heures .
  • Un salarié peut récupérer ses heures supplémentaires en récupérant via un repos compensateur ou en touchant une heure supplémentaire payée.
La convention collective Entreprises de services à la personne peut prévoir d'augmenter la rémunération minimum d'une heure supplémentaire, de changer le total des heures supplémentaires possibles, ou encore le texte de la convention IDCC 3127 peut changer les modalités du repos compensateur.
Les temps de pause et les temps de travail et la CCN Entreprises de services à la personne Le code du travail impose à toutes les entreprises et notamment les entreprises de la convention collective Entreprises de services à la personne d'accorder des temps de pause aux salariés. Les minimums sont les suivants:
  • 20 minutes obligatoires pour plus de 6 heures consécutives de travail
Les représentants de la convention Entreprises de services à la personne ont pu définir des temps de pause plus fréquents ou plus longs. Dans ce cas l'employeur doit se conformer aux règles de la CCN IDCC 3127.
La convention 3127 va régir les conditions du temps de travail, du travail le weekend, du travail pendant les jours féries, du travail de nuit en instituant des grilles de rémunérations et de conditions à respecter.

Quelques Questions sur la convention collective Entreprises de services à la personne

Quel est le code IDCC de la convention Entreprises de services à la personne ?

CODE IDCC : 3127. L'identifiant de la convention collective nationale (IDCC) Entreprises de services à la personne est le 3127. Cet identifiant permet de retrouver facilement le texte de la convention parmi l'ensemble des conventions collectives en France. C'est un numéro à 5 chiffres (en comptant le premier 0 ;) Le code de la convention collective Entreprises de services à la personne est le 3127.

La convention collective Entreprises de services à la personne pour les CADRES ?

Les conventions collectives peuvent faire des distinctions entre les différents collèges d'une entreprise. Néanmoins les conventions collectives ne peuvent être que mieux disantes que le code du travail. Ainsi tous les cadres de la convention collective Entreprises de services à la personne doivent avoir une prévoyance d'au moins 1.5% de la tranche A de leur salaire brut rétabli.

Quelle est la différence entre convention collective Entreprises de services à la personne et accord de branche ?

La convention collective définit un ensemble de règles pour toutes les entreprises dont l'activité dépend de la convention Entreprises de services à la personne, l'accord de branche traite de sujets spécifiques et vient préciser des éléments de la convention collective 3127. Les accords de branche peuvent être vus comme des avenants ou annexes de la convention collective.

Code du travail ou convention collective Entreprises de services à la personne, qui prime ?

Il peut être difficile de comprendre l'articulation entre le code du travail commun à toutes les entreprises et les règles spécifiques prévues par les conventions collectives dont la CCN Entreprises de services à la personne. En cas de conflit entre les textes légaux (code du travail) et la convention collective: c'est toujours le cas le plus favorable qui s'applique au salarié.

Nombre d'entreprises et d'employés dans la convention collective nationale Entreprises de services à la personne

Le nombre d'employés dépendant de la convention collective Entreprises de services à la personne est de: 70900 employés en France
Le nombre d'entreprises dépendant de la convention collective Entreprises de services à la personne est de : 3030 entreprises en France

Télécharger gratuitement le texte de la convention collective Entreprises de services à la personne

Nous avons mis gratuitement à votre disposition le PDF du texte de la convention collective Entreprises de services à la personne. Vous pouvez le consulter librement. Cela vous permettra de lire l'ensemble des dispositions de la convention collective. Si vous avez besoin de conseils pour comprendre les mutuelles compatibles avec la convention collective Entreprises de services à la personne, vous pouvez nous contacter. Vous pouvez retrouver le PDF de la convention collective IDCC 3127 en suivant le lien suivant: Voir Legifrance

Assurance prévoyance pour la convention Entreprises de services à la personne

La CCN Entreprises de services à la personne peut imposer des modalités particulières concernant la prévoyance pour les salariés de votre entreprise.
Il faudra bien distinguer les collèges Cadres et les collèges Non cadres qui ne sont pas soumis aux mêmes règles. Voir la page Prévoyance Cadre et non Cadre pour la CCN Entreprises de services à la personne pour plus de détails.

Généralement ces accords distinguent les cadres, les non cadres mais peut parfois concerner l'ensemble du personnel. La plupart des conventions collectives fixent des règles concernant la prévoyance pour les non cadres.

Entreprises de services à la personne : Mutuelle obligatoire ?

Pour les salariés dépendant de la CCN Entreprises de services à la personne la mutuelle est obligatoire dès le premier salarié.
Si la société est composée uniquement des dirigeants alors il n'y a pas d'obligation légale pour eux d'adhérer à la mutuelle de l'entreprise même si les mutuelles collectives sont beaucoup plus avantageuses que les mutuelles TNS.
Dès le premier salarié en revanche l'entreprise dépendant de la convention collective Entreprises de services à la personne doit souscrire à une complémentaire santé pour son personnel. Cette mutuelle doit respecter des critères bien particulier définis dans la convention collective.
Voir notre page dédiée à la mutuelle pour la CCN Entreprises de services à la personne
En résumé:
La Mutuelle est obligatoire pour la convention collective Entreprises de services à la personne : OUI

Les Mutuelles pour la convention collective Entreprises de services à la personne - IDCC 3127

Entreprises de services à la personne: Mutuelle pour salariés non cadres

Les accords de branche, c'est-à-dire la Convention collective Entreprises de services à la personne, n'ont pas défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés non cadres de la convention collective Entreprises de services à la personne IDCC 3127. La mutuelle santé est obligatoire mais ne doit pas respecter de minimum autre que les garanties de l'ANI (l’Accord National Interprofessionnel) signé le 13 janvier 2013.

Entreprises de services à la personne: Mutuelle Salariés Cadres

Les accords de branche, c'est-à-dire la Convention collective Entreprises de services à la personne, n'ont pas défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés cadres de la convention collective Entreprises de services à la personne IDCC 3127. La mutuelle santé est obligatoire mais ne doit pas respecter de minimum autre que les garanties de l'ANI (l’Accord National Interprofessionnel) signé le 13 janvier 2013. Les assureurs qui étaient recommandés par la convention collective Entreprises de services à la personne pour la mise en place de la mutuelle santé d'entreprise étaient les suivants: . Aujourd'hui il est recommandé d'éviter de passer par les assureurs désignés par la convention collective car ce sont qui proposent les moins bonnes garanties et des services assez limités. Les autres commentaires concernant la complémentaire santé de la CCN Entreprises de services à la personne :
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Les minimums des remboursements des mutuelles santé prévus par Entreprises de services à la personne

Les conventions collectives imposent la plupart du temps des minimums de remboursement des mutuelles santé collectives qui vont au-delà du code du travail (minimum ANI).
Avant de choisir une mutuelle collective pour les salariés de votre entreprise il est important de connaître les seuils de remboursement de la convention Entreprises de services à la personne.
Hoggo vous donne pour chaque convention collective les seuils de remboursement minimums à respecter.
Votre entreprise est sous la convention Entreprises de services à la personne ? Si vous cherchez une mutuelle santé pour votre entreprise, contactez Hoggo qui pourra vous conseiller dans ce choix.

Les différentes activités et métiers liés à cette convention

Est-ce que votre entreprise dépend de la CCN Entreprises de services à la personne ?

La convention collective Entreprises de services à la personne est liée aux activités suivantes. Pour toutes ces activités, il est obligatoire de respecter cette convention collective. Cela concerne le choix d'une mutuelle santé, d'une assurance prévoyance et toutes les clauses régissant les relations employés-employeur. Afin de savoir si vous dépendez de la convention Entreprises de services à la personne il faut regarder les métiers encadrés par la convention Entreprises de services à la personne
Aucune activité liée spécialement à cette convention collective. La convention collective Entreprises de services à la personne doit être trop petite en nombre de salariés pour faire des statistiques sur les activités et Code APE.
Attention les conventions collectives sont actuellement en cours de fusion sous la pression de l'état Francais afin de réduire le nombre de celles-ci. La convention collective Entreprises de services à la personne est susceptible d'être en cours de fusion avec d'autres conventions collectives.

OPCO de la convention collective Entreprises de services à la personne

Quel est l'OPCO de la CCN Entreprises de services à la personne ?

Les OPCO sont les opérateurs de compétence (anciennement OPCA) chargés de la gestion de la formation professionnelle des employés et des entreprises. Il existe 11 OPCO agrées en France.

L'OPCO de la convention collective Entreprises de services à la personne est l'OPCO Entreprises de proximité

Les métiers de la convention collective Entreprises de services à la personne

Quels sont les principaux métiers qui ont Entreprises de services à la personne pour convention collective ?

Afin de clarifier les métiers qui pourraient avoir Entreprises de services à la personne comme convention collective, nous donnons quelques exemples de métiers. Cette liste n'est pas exhaustive et il se peut également que certains métiers y figurant n'aient pas Entreprises de services à la personne pour convention collective. Les métiers les plus courants de la convention collective nationale sont les suivants:

La liste des métiers possibles de la convention collective Entreprises de services à la personne :

Nom du métier Famille Voir en détails

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Un expert de hoggo vous répondra dans les plus brefs délais. Vous recevrez un mail quand la réponse sera disponible.

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Question d'un salarié , le dimanche 16 mai 2021 10h35

Bonjour je vais bientot déménager c'est pour savoir si j'ai droit a des jours merci

Question d'un salarié , le mercredi 07 avril 2021 12h41

Bonjour, quel est le montant que doit rembourser l'entreprise à son salarié lorsque celui-ci utilise son véhicule personnel pour se déplacer entre les interventions ?
Cordialement

Question d'un salarié , le mercredi 03 mars 2021 22h11

Bonjour
Je viens d'intégrer une Entreprise franchisée de services à la Personne (Convention collective n° 3127, en tant que Responsable d'Agence chargée de recrutement et m'occupant de l'Agence en totale autonomie.
Mon employeur m'a précisé lors de notre engagement mutuel et avant la signature de mon CDI que je serai directement embauchée de part mon niveau mon expérience et mon poste en tant qu'Agent de Maitrise.
Cependant cette attribution n'est nullement mentionnée sur mon contrat de travail, ni même mon coefficient. Je viens de recevoir mon tout premier bulletin de salaire sur lequel il est notifié Poste : Chef d'Agence en tant que NON CADRE et le coefficient n'est également pas mentionné ! D'après ma RH il n'existe pas de classification entre cadre et employé dans cette convention du services à la personne !?
Tout comme ils ont mis une voiture de société à ma disposition toute l'année. Ce qui n'est stipulé sur aucun document ni même sur mon contrat ! Voiture qui à la base m'avait été indiquée comme voiture de fonction et qui s'avèrerait elle être une voiture de service !?! Quelle en est la différence ?
Dans l'attente de votre prompte réponse et vous en remerciant par avance.
Bien cordialement.
Laurence Décis

Question d'un salarié , le mardi 09 février 2021 18h48

Le maintien de salaire est il obligatoire en étant en arrêt maladie depuis 2 ans

Question d'un salarié , le mardi 08 décembre 2020 21h51

Bonjour ma question concerne les temps de trajets et les kms : à partir de combien de temps et de kms doit-on prétendre avoir une indemnité ? Merci pour votre réponse.

Question d'un salarié , le mercredi 24 juin 2020 19h53

assos pour laquelle je travaille a t'elle le droit de m'imposer toutes les dates pour mes congés et a t'elle le droit de me demander des justificatifs si je loue une maison pour prouver le bien fondé de mes demandes des semaines de congés merci pour votre réponse

Question d'un salarié , le mardi 28 avril 2020 20h23

Bonjour,
Lorsque nous travaillons un jour férié, à quel taux sommes nous payés?
Merci pour votre réponse

Question d'un salarié , le vendredi 10 avril 2020 11h40

Bonjour
je suis employé depuis le 1er septembre 2014
agent a domicile est ce que j'ai droit a une prime d'ancienneté que je n'ai jamais eu....

Question d'un salarié , le jeudi 05 mars 2020 23h14

Je suis salariée dans une entreprise d'aide à la personne et mon planning est modifié à tout moment. ..en journée, la veille pour le lendemain. ...le jeudi pour le samedi. ..
je ne peu pas disposer de mes week-end car le planning change à tout moment
Est-ce légal ? ??

Question d'un salarié , le lundi 10 février 2020 16h58

Combien de jours avons nous lors d un décès

Question d'un salarié , le mercredi 11 décembre 2019 11h47

Combien de jours j’ai droit pour le décès de ma mère ?
Merci de votre réponse.
Mme Corbou

Question d'un salarié , le samedi 07 décembre 2019 11h51

bonjour a ton droit a une prime panier merci de votre reponse

Question d'un salarié , le vendredi 22 novembre 2019 15h05

L association pour laquelle je travaille me demande de prendre de mon temps non remunere pour rencontrer les futurs beneficiaires est ce normal?

Question d'un salarié , le jeudi 12 septembre 2019 18h39

Bonjour
Je suis salarié en tant qu auxiliaire de vie dans une entreprise depuis bientôt 4 mois .
je souhaite démissionner , combien de préavis dois-je effectuer ?
Merci

Question d'un salarié , le mercredi 21 août 2019 14h28

Les heures de rentrée des classes sont elles reconnues pourvun enfant de 3 anss classes enfant de3 ans locarxmchives peronne

Question d'un salarié , le dimanche 21 juillet 2019 18h44

J ai commencé mon contrat le 8 juin 2019. J ai travaillé 58 heures durant ce moi, et n ai été rémunéré que 46 heures. 12 heures apparaissent en modulation, a quoi correspond cette modulation
Merci de votre reponse

Question d'un salarié , le lundi 01 juillet 2019 10h17

Bonjour, quel est l'OPCO de la CCN 3127 service à la personne?
merci par avance.

Question d'un chef d'entreprise , le vendredi 21 juin 2019 16h56

Bonjour, je souhaiterai M'inscrire en temps Qu'auto entrepreneur service à la personne.
Et connaître le tarif en vigueur du prix de la prestation en heure

Mis à jour : 12 mar. 12h35