Convention Collective Entreprises privées du spectacle vivant - IDCC 3090
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Définition de la CCN Entreprises privées du spectacle vivant - IDCC 3090
La CCN Entreprises privées du spectacle vivant est la convention collective s'appliquant pour les métiers et activités suivants :
Production de films pour le cinéma
Arts du spectacle vivant
Activités de soutien au spectacle vivant
Gestion de salles de spectacles
Cette convention collective nationale (CCN) a été élaborée entre d'une part les représentants du personnel (syndicats) et d'autre part les représentants des entreprises de ces secteurs. La convention collective Entreprises privées du spectacle vivant définit les règles s'appliquant entre les employés et les employeurs dans les activités et les métiers présentés ci-dessus.
L'IDCC 03090 est l'identifiant de la convention collective Entreprises privées du spectacle vivant cet identifiant est délivré par le ministère du travail. Vous pouvez retrouver des références du code IDCC 03090 dans la DSN de votre entreprise par exemple ou sur certaines fiches de paie.
Les informations courantes sur la convention collective Entreprises privées du spectacle vivant - Code IDCC 03090
| Données et réponses sur la convention collective Entreprises privées du spectacle vivant | Les données de la Convention collective Entreprises privées du spectacle vivant | Commentaires et cas pratiques pour l'IDCC 03090 |
|---|---|---|
| Grilles de Salaires et Coefficients pour la CCN Entreprises privées du spectacle vivant |
La loi fixe des minimums de salaires, notamment le SMIC, pour tous les salariés en France. Ce minimum de
salaire est calculé par heure travaillée.
La loi ne définit pas de grille de salaire en dehors du SMIC Si votre entreprise ne respecte pas les salaires fixés par cette grille de salaire, les salariés disposent d'un durée de 3 ans à partir du premier salaire non conforme pour saisir le conseil des prud'hommes. |
La CCN Entreprises privées du spectacle vivant définit souvent ce que l'on appelle une grille de salaires.
La grille de salaire des salariés pour la convention Entreprises privées du spectacle vivant:
Cette dernière est organisée en niveaux contenant chacun un ou plusieurs échelons.
|
| Les primes des salariés pour la convention collective Entreprises privées du spectacle vivant | Le code du travail ne définit pas de règles ou de minimum concernant les primes de salaire. | La convention collective Entreprises privées du spectacle vivant peut définir des règles pour les employeurs concernant la gestion et le cadre des primes aux employés de la CCN 03090. Voir le texte de la CCN. |
| Période d'essai des salariés de la convention collective Entreprises privées du spectacle vivant |
La période d'essai maximale des salariés est fixée par la loi et le code du travail
depuis 2008 et dépend du statut et du collège des salariés.
|
La convention collective Entreprises privées du spectacle vivant peut réduire la période maximale de ces périodes
d'essai pour les salariés concernés.
La convention collective peut également établir des règles concernant les durées de préavis de ces
périodes d'essai.
Si la convention collective Entreprises privées du spectacle vivant établit une période d'essai supérieur au code
du travail, alors le code du travail s'applique.
|
| Indemnités de licenciement définies par la convention collective Entreprises privées du spectacle vivant |
Lors d'un licenciement, un employeur quelque soit sa convention collective doit payer une
indemnité de licenciement. Le calcul de cette indemnité est compliqué et dépend de deux facteurs:
|
La convention collective Entreprises privées du spectacle vivant peut définir des règles et des montants d'indemnités
de licenciement spécifiques. Dans ce cas pour le salarié, ce sont les règles les plus favorables entre le code du travail et la convention collective qui s'appliquent. La durée du préavis de la convention collective Entreprises privées du spectacle vivant peut également être modifiée par rapport à celle du code du travail |
| Les dispositions concernant les arrêts maladies de la convention collective Entreprises privées du spectacle vivant | La loi protège les salariés quelque soit la convention collective. Ainsi si un salarié a plus d'un an d'ancienneté, l'entreprise est tenue de verser des indemnités de maintien de salaire en plus de celles prévues par la sécurité sociale (IJSS: Indemnité journalière de la sécurité sociale). Le coût du maintien de salaire pour les entreprises est généralement compensé par les assurances prévoyances collectives au delà de 30 jours (cadre défini par la CCN Entreprises privées du spectacle vivant ). | Les jours de carence, le taux de maintien de salaire ainsi que les assurances prévoyances peuvent être revues et également définis dans la convention collective Entreprises privées du spectacle vivant. Dans ce cas l'employeur est obligé de se conformer aux règles de la CCN Entreprises privées du spectacle vivant |
| Les congés payés, RTT définis par la Entreprises privées du spectacle vivant |
La loi définit des minimums stricts et des règles concernant les congés payés et les
jours fériés. Tous les employeurs de la convention collective Entreprises privées du spectacle vivant doivent se conformer à ces règles. Les minimums sont les suivants:
Nombre de jours pour événements exceptionnels: Les salariés de la convention
collective Entreprises privées du spectacle vivant
bénéficie de la loi qui s'applique à toutes les entreprises, pour des événements exceptionnels,
généralement familiaux.
Voici quelques exemples de minimums que les employeurs doivent respecter:
|
La Convention Entreprises privées du spectacle vivant peut prévoir de donner plus de flexibilité à l'employé sur les
congés, comme des jours de congé supplémentaires par période travaillée,
les périodes et dates de prise de congés, le cadre de l'employeur pour refuser des jours de congés ou encore
les dispositions pour récupérer ses jours de congés.
Consultez en détail la convention collective Entreprises privées du spectacle vivant pour en savoir plus sur le sujet des congés payés et des jours fériés et éventuellement si la convention collective modifie les durées des congés exceptionnels. |
| Les heures supplémentaires pour la convention collective Entreprises privées du spectacle vivant |
Le code du travail défini des minimums concernant les heures supplémentaires à respecter par tous les
employeurs y compris ceux de la
CCN Entreprises privées du spectacle vivant. Voici les principaux points à retenir:
|
La convention collective Entreprises privées du spectacle vivant peut prévoir d'augmenter la rémunération minimum d'une heure supplémentaire, de changer le total des heures supplémentaires possibles, ou encore le texte de la convention IDCC 03090 peut changer les modalités du repos compensateur. |
| Les temps de pause et les temps de travail et la CCN Entreprises privées du spectacle vivant |
Le code du travail impose à toutes les entreprises et notamment les entreprises de la
convention collective Entreprises privées du spectacle vivant d'accorder des temps de pause aux salariés. Les minimums
sont les suivants:
|
Les représentants de la convention Entreprises privées du spectacle vivant ont pu définir des temps de pause plus
fréquents ou plus longs. Dans ce cas
l'employeur doit se conformer aux règles de la CCN IDCC 03090.
La convention 03090 va régir les conditions du temps de travail, du travail le weekend, du travail pendant les jours féries, du travail de nuit en instituant des grilles de rémunérations et de conditions à respecter. |
Quelques Questions sur la convention collective Entreprises privées du spectacle vivant
Quel est le code IDCC de la convention Entreprises privées du spectacle vivant ?
CODE IDCC : 3090. L'identifiant de la convention collective nationale (IDCC) Entreprises privées du spectacle vivant est le 3090. Cet identifiant permet de retrouver facilement le texte de la convention parmi l'ensemble des conventions collectives en France. C'est un numéro à 5 chiffres (en comptant le premier 0 ;) Le code de la convention collective Entreprises privées du spectacle vivant est le 3090.
La convention collective Entreprises privées du spectacle vivant pour les CADRES ?
Les conventions collectives peuvent faire des distinctions entre les différents collèges d'une entreprise. Néanmoins les conventions collectives ne peuvent être que mieux disantes que le code du travail. Ainsi tous les cadres de la convention collective Entreprises privées du spectacle vivant doivent avoir une prévoyance d'au moins 1.5% de la tranche A de leur salaire brut rétabli.
Quelle est la différence entre convention collective Entreprises privées du spectacle vivant et accord de branche ?
La convention collective définit un ensemble de règles pour toutes les entreprises dont l'activité dépend de la convention Entreprises privées du spectacle vivant, l'accord de branche traite de sujets spécifiques et vient préciser des éléments de la convention collective 3090. Les accords de branche peuvent être vus comme des avenants ou annexes de la convention collective.
Code du travail ou convention collective Entreprises privées du spectacle vivant, qui prime ?
Il peut être difficile de comprendre l'articulation entre le code du travail commun à toutes les entreprises et les règles spécifiques prévues par les conventions collectives dont la CCN Entreprises privées du spectacle vivant. En cas de conflit entre les textes légaux (code du travail) et la convention collective: c'est toujours le cas le plus favorable qui s'applique au salarié.
Nombre d'entreprises et d'employés dans la convention collective nationale Entreprises privées du spectacle vivant
Le nombre d'employés dépendant de la convention collective Entreprises privées du spectacle vivant est
de:
10800 employés en France
Le nombre d'entreprises dépendant de la convention collective Entreprises privées du spectacle vivant est de
:
2320 entreprises en France
Télécharger gratuitement le texte de la convention collective Entreprises privées du spectacle vivant
Assurance prévoyance pour la convention Entreprises privées du spectacle vivant
Il faudra bien distinguer les collèges Cadres et les collèges Non cadres qui ne sont pas soumis aux mêmes règles. Voir la page Prévoyance Cadre et non Cadre pour la CCN Entreprises privées du spectacle vivant pour plus de détails.
Généralement ces accords distinguent les cadres, les non cadres mais peut parfois concerner l'ensemble du personnel. La plupart des conventions collectives fixent des règles concernant la prévoyance pour les non cadres.
Entreprises privées du spectacle vivant : Mutuelle obligatoire ?
Si la société est composée uniquement des dirigeants alors il n'y a pas d'obligation légale pour eux d'adhérer à la mutuelle de l'entreprise même si les mutuelles collectives sont beaucoup plus avantageuses que les mutuelles TNS.
Dès le premier salarié en revanche l'entreprise dépendant de la convention collective Entreprises privées du spectacle vivant doit souscrire à une complémentaire santé pour son personnel. Cette mutuelle doit respecter des critères bien particulier définis dans la convention collective.
Voir notre page dédiée à la mutuelle pour la CCN Entreprises privées du spectacle vivant
La Mutuelle est obligatoire pour la convention collective Entreprises privées du spectacle vivant : OUI
Les Mutuelles pour la convention collective Entreprises privées du spectacle vivant - IDCC 3090
Entreprises privées du spectacle vivant: Mutuelle pour salariés non cadres
Les accords de branche, c'est-à-dire la Convention collective Entreprises privées du spectacle vivant, ont défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés non cadres de la convention collective Entreprises privées du spectacle vivant IDCC 03090. Toutes les entreprises devront proposer aux salariés non cadres un contrat de mutuelle santé collective respectant les minimums de garanties définis par la convention collectiveEntreprises privées du spectacle vivant: Mutuelle Salariés Cadres
Les accords de branche, c'est à dire la Convention collective Entreprises privées du spectacle vivant, ont défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés cadres de la convention collective Entreprises privées du spectacle vivant IDCC 03090. Toutes les entreprises devront proposer aux salariés cadres un contrat de mutuelle santé collective respectant les minimums de garanties définis par la convention collectiveLes minimums des remboursements des mutuelles santé prévus par Entreprises privées du spectacle vivant
Avant de choisir une mutuelle collective pour les salariés de votre entreprise il est important de connaître les seuils de remboursement de la convention Entreprises privées du spectacle vivant.
Hoggo vous donne pour chaque convention collective les seuils de remboursement minimums à respecter.
Votre entreprise est sous la convention Entreprises privées du spectacle vivant ? Si vous cherchez une mutuelle santé pour votre entreprise, contactez Hoggo qui pourra vous conseiller dans ce choix.
Les différentes activités et métiers liés à cette convention
Est ce que votre entreprise dépend de la CCN Entreprises privées du spectacle vivant ?
La convention collective Entreprises privées du spectacle vivant est liée aux activités suivantes. Pour toutes ces activités, il est obligatoire de respecter cette convention collective. Cela concerne le choix d'une mutuelle santé, d'une assurance prévoyance et toutes les clauses régissant les relations employés-employeur. Afin de savoir si vous dépendez de la convention Entreprises privées du spectacle vivant il faut regarder les métiers encadrés par la convention Entreprises privées du spectacle vivant| Image | Code APE Activité | Nom de l'activité | Convention principale pour l'activité | Voir en détails |
|---|---|---|---|---|
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9001Z | Arts du spectacle vivant | NON (20.0 %) | Voir en détails |
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9004Z | Gestion de salles de spectacles | NON (11.3 %) | Voir en détails |
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9002Z | Activités de soutien au spectacle vivant | NON (5.2 %) | Voir en détails |
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5911C | Production de films pour le cinéma | NON (1.5 %) | Voir en détails |
OPCO de la convention collective Entreprises privées du spectacle vivant
Quel est l'OPCO de la CCN Entreprises privées du spectacle vivant ?
Les OPCO sont les opérateurs de compétence (anciennement OPCA) chargés de la gestion de la formation professionnelle des employés et des entreprises. Il existe 11 OPCO agrées en France.Les métiers de la convention collective Entreprises privées du spectacle vivant
Quels sont les principaux métiers qui ont Entreprises privées du spectacle vivant pour convention collective ?
Afin de clarifier les métiers qui pourraient avoir Entreprises privées du spectacle vivant comme convention collective, nous donnons quelques exemples de métiers. Cette liste n'est pas exhaustive et il se peut également que certains métiers y figurant n'aient pas Entreprises privées du spectacle vivant pour convention collective. Les métiers les plus courants de la convention collective nationale sont les suivants:La liste des métiers possibles de la convention collective Entreprises privées du spectacle vivant :
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Question d'un salarié , le mardi 20 août 2019 11h36
Bonjour,
nous sommes une association déclarée dont l'objet est culturel, notre activité principale est le spectacle vivant (code APE : 9001Z). Nous employons des artistes intermittents du spectacle, nous sommes rattachés à la CC avec l'IDCC 3090.
Avons-nous l'obligation d'adhérer au FNAS ou au CASC ??
merci pour votre réponse
