Définition de la CCN Expédition exportation de fruits et légumes - IDCC 1405

La CCN Expédition exportation de fruits et légumes est la convention collective s'appliquant pour les métiers et activités suivants :

Autre transformation et conservation de légumes

Autres intermédiaires du commerce en denrées, boissons et tabac

Commerce de gros (commerce interentreprises) de fruits et légumes

Cette convention collective nationale (CCN) a été élaborée entre d'une part les représentants du personnel (syndicats) et d'autre part les représentants des entreprises de ces secteurs. La convention collective Expédition exportation de fruits et légumes définit les régles s'appliquant entre les employés et les employeurs dans les activités et les métiers présentées ci-dessus.

L'IDCC 01405 est l'identifiant de la convention collective Expédition exportation de fruits et légumes cet identifiant est délivré par le minitère du travail. Vous pouvez retrouver des références de l'IDCC 01405 dans la DSN de votre entreprise par exemple

Quelques données sur la convention collective Expédition exportation de fruits et légumes - IDCC 01405

Données et réponses sur la convention collective Expédition exportation de fruits et légumes Les données de la Convention collective Expédition exportation de fruits et légumes Commentaires et cas pratiques pour l'IDCC 01405
Grilles de Salaires et Coefficients pour la CCN Expédition exportation de fruits et légumes La loi fixe des minimums de salaires, notamment le SMIC, pour tous les salariés en France. Ce minimum de salaire est calculé par heure travaillée.
La loi ne définit pas de grille de salaire en dehors du SMIC

La CCN Expédition exportation de fruits et légumes définit souvent ce que l'on appelle une grille de salaires.
Cette grille est définie par les représentants sociaux et patronaux de la convention collective Expédition exportation de fruits et légumes

La grille de salaire des salariés pour la convention Expédition exportation de fruits et légumes: Cette dernière est organisée en niveaux contenant chacun un ou plusieurs échelons.
Exemple: un salarié est affilié à un échelon d'un niveau donné. Cet échelon associé à ce niveau correspond à un salaire minimum définit dans la convention collective.
Cette classification dépend notamment de l'expérience du salarié dans Expédition exportation de fruits et légumes, de son degré d'autonomie, de sa compétence dans les activités liées à la CCN Expédition exportation de fruits et légumes, de sa responsabilité et du type d'activité.

Les primes des salariés pour la convention collective Expédition exportation de fruits et légumes Le code du travail ne définit pas de règles ou de minimum concernant les primes de salaire. La convention collective Expédition exportation de fruits et légumes peut définir des règles pour les employeurs concernant la gestion et le cadre des primes aux employés de la CCN 01405
Période d'essai des salariés de la convention collective Expédition exportation de fruits et légumes
La période d'essai maximale des salariés est fixée par la loi et le code du travail depuis 2008 et dépend du statut et du collège des salariés.
  • Ouvriers et employés( Non Cadres) : 4 mois au maximum
  • Salariés ETAM (Souvent cadres) : 6 mois au maximum
  • Salariés Cadres : 8 mois au maximum
La convention collective Expédition exportation de fruits et légumes peut réduire la période maximale de ces périodes d'essai pour les salariés concernés. La convention collective peut également établir des règles concernant les durées de préavis de ces périodes d'essai.

Si la convention collective Expédition exportation de fruits et légumes établit une période d'essai supérieur au code du travail, alors le code du travail s'applique.
Indemnités de licenciement définies par la convention collective Expédition exportation de fruits et légumes Lors d'un licenciement, un employeur quelque soit sa convention collective doit payer une indemnité de licenciement.
Le calcul de cette indemnité est compliqué et dépend de deux facteurs:
  • Le niveau du salaire référent de l'employé (soit la moyenne des 12 derniers mois - soit la moyenne des 3 derniers mois pour résumer)
  • L'ancienneté du salarié dans l'entreprise
La convention collective Expédition exportation de fruits et légumes peut définir des règles et des montants d'indemnités de licenciement spécifiques.
Dans ce cas pour le salarié, ce sont les règles les plus favorables entre le code du travail et la convention collective qui s'appliquent.

La durée du préavis de la convention collective Expédition exportation de fruits et légumes peut également être modifiée par rapport à celle du code du travail

Les dispositions concernant les arrêts maladies de la convention collective Expédition exportation de fruits et légumes La loi protège les salariés quelque soit la convention collective. Ainsi si un salarié a plus d'un an d'ancienneté, l'entreprise est tenue de verser des indemnités de maintien de salaire en plus de celles prévus par la sécurité sociale (IJSS: Indemnité journalière de la sécurité sociale). Le coût du maintien de salaire pour les entreprises est généralement compensé par les assurances prévoyances collectives au delà de 30 jours (cadre défini par la CCN Expédition exportation de fruits et légumes ). Les jours de carence, le taux de maintien de salaire ainsi que les assurances prévoyances peuvent être revues et également définis dans la convention collective Expédition exportation de fruits et légumes. Dans ce cas l'employeur est obligé de se conformer aux règles de la CCN Expédition exportation de fruits et légumes
Les congés payés, RTT définies par la Expédition exportation de fruits et légumes La loi définit des minimums stricts et des règles concernant les congés payés et les jours fériés.
Tous les employeurs de la convention collective Expédition exportation de fruits et légumes doivent se conformer à ses règles. Les minimums sont les suivants:
Nombre de jours pour événements exceptionnels: Les salariés de la convention collective Expédition exportation de fruits et légumes bénéficie de la loi qui s'applique à toutes les entreprises, pour des événements excemptionnels, généralement familiaux. Voici quelques exemples de minimums que les employeurs doivent respecter:
  • Un Enfant malade: 3 jours de congé non payés)
  • Le Décès d'un conjoint, parents ou beaux-parents: 3 jours de congés payés
  • Le décès d’un enfant: 5 jours de congés payés
  • La naissance ou adoption d'un enfant: 3 jours de congés payés
  • Le Mariage d’un enfant: 1 jour de congé payé
  • Le Mariage ou pacs du salarié: 4 jours de congés payés
La Convention Expédition exportation de fruits et légumes peut prévoir de donner plus de flexibilité à l'employé sur les congés, comme des jours de congés supplémentaires par période travaillée, les périodes et dates de prise de congés, le cadre de l'employeur pour refuser des jours de congés ou encore les dispositions pour récupérer ses jours de congés.
Consultez en détail la convention collective Expédition exportation de fruits et légumes pour en savoir plus sur le sujet des congés payés et des jours fériés et éventuellement si la convention collective modifie les durées des congés exceptionnels.
Les heures supplémentaires pour la convention collective Expédition exportation de fruits et légumes Le code du travail défini des minimums concernant les heures supplémentaires à respecter par tous les employeurs y compris ceux de la convention collective Expédition exportation de fruits et légumes. Voici les principaux points à retenir:
  • Une heure supplémentaire doit être payée 10% plus chère au minimum qu'une heure normale.
  • Le total des heures supplémentaires par an par salarié ne doit pas dépasser 220 heures .
  • Un salarié peut récupérer ses heures supplémentaires en récupérant via un repos compensateur ou en touchant une heure supplémentaire payées.
La convention collective Expédition exportation de fruits et légumes peut prévoir d'augmenter la rémunération minimum d'une heure supplémentaire, de changer le total des heures supplémentaires possibles, ou encore le texte de la convention IDCC 01405 peut changer les modalités du repos compensateur.
Les temps de pause et les temps de travail et la CCN Expédition exportation de fruits et légumes Le code du travail impose à toutes les entreprises et notamment les entreprises de la convention collective Expédition exportation de fruits et légumes d'accorder des temps de pause aux salariés. Les minimums sont les suivants:
  • 20 minutes obligatoire pour plsu de 6 heures consécutives de travail
Les réprésentants de la convention Expédition exportation de fruits et légumes ont put définir des temps de pause plus fréquents ou plus longs. Dans ce cas l'employeur doit se conformer aux règles de la CCN IDCC 01405.
La convention 01405 va régir les conditions du temps de travail, du travil le weekend, du travail pendant les jours féries, du travail de nuit en instituant des grilles de rémunérations et de conditions à respecter.

Quelques Questions sur la convention collective Expédition exportation de fruits et légumes

Quel est le code IDCC de la convention Expédition exportation de fruits et légumes ?

CODE IDCC : 1405. L'identifiant de la convention collective nationale (IDCC) Expédition exportation de fruits et légumes est le 1405. Cet identifiant permet de retrouver facilement le texte de la convention parmi l'ensemble des conventions collectives en France. C'est un numéro à 5 chiffres (en comptant le premier 0 ;) Le code de la convention collective Expédition exportation de fruits et légumes est le 1405.

La convention collective Expédition exportation de fruits et légumes pour les CADRES ?

Les conventions collectives peuvent faire des distinction entre les différents collèges d'une entreprise. Néanmoins les conventions collectives ne peuvent être que mieux disantes que le code du travail. Ainsi tous les cadres de na convention collective Expédition exportation de fruits et légumes doivent avoir une prévoyance d'au moins 1.5% de la tranche A de leur salaire brut rétabli.

Quelle est la différence entre convention collective Expédition exportation de fruits et légumes et accord de branche ?

La convention collective définit un ensemble de règles pour toutes les entreprises dont l'activité dépend de la convention Expédition exportation de fruits et légumes, l'accord de branche traite de sujets spécifiques et vient préciser des éléments de la convetion collective 1405. Les accords de branche peuvent être vus comme des avenants ou annexes de la convention collective.

Code du travail ou convention collective Expédition exportation de fruits et légumes, qui prime ?

Il peut être difficile de comprendre l'articulation entre le code du travail commun à toutes les entreprises et les règles spécifiques prévues par les conventions collectives dont la CCN Expédition exportation de fruits et légumes. En cas de conflit entre les textes légaux (code du travail) et la convention collective: c'est toujours le cas le plus favorable qui s'applique au salarié.

Nombre d'entreprises et d'employés dans la convention collective nationale Expédition exportation de fruits et légumes

Le Nombre d'employés dépendant de la convention collective Expédition exportation de fruits et légumes est de: 9100 employés en France
Le Nombre d'entreprises dépendant de la convention collective Expédition exportation de fruits et légumes est de : 700 entreprises en France

Télécharger gratuitement le texte de la convention collective Expédition exportation de fruits et légumes

Nous avons mis gratuitement à votre disposition le PDF du texte de la convention collective Expédition exportation de fruits et légumes. Vous pouvez le consulter librement. Cela vous permettra de lire l'ensemble des dispositions de la convention collective. Si vous avez besoin de conseils pour comprendre les mutuelles compatibles avec la convention collective Expédition exportation de fruits et légumes, vous pouvez nous contacter. Vous pouvez retrouver le PDF de la convention collective IDCC 1405 en suivant le lien suivant: https://www.legifrance.gouv.fr/initRechConvColl.do

Expédition exportation de fruits et légumes : Mutuelle Obligatoire à partir du premier salarié ?

Pour les salariés dépendant de la CCN Expédition exportation de fruits et légumes la mutuelle est obligatoire dès le premier salarié. Si la société est composée uniquement des dirigeants alors il n'y a pas d'obligation légale pour eux d'adhérer à la mutuelle de l'entreprise même si les mutuelles collectives sont beaucoup plus avantageuses que les mutuelles TNS. Dès le premier salarié en revanche l'entreprise dépendant de la convention collective Expédition exportation de fruits et légumes doit souscrire à une complémentaire santé pour son personnel. Cette mutuelle doit respecter des critères bien particulier définis dans la convention collective.

La convention collective Expédition exportation de fruits et légumes impose à l'employeur des minimums à respecter pour la mutuelle des salariés. L'employeur doit respecter ces minimums mais peut décider de proposer une mutuelle plus avantageuse que ces minimums.

Hoggo peut vous aider dans le choix et la souscription au meilleur prix des mutuelles les plus adaptées à la convention collective Expédition exportation de fruits et légumes
En résumé:
La Mutuelle est obligatoire pour la convention collective Expédition exportation de fruits et légumes : OUI

Les Mutuelles pour la convention collective Expédition exportation de fruits et légumes - IDCC 1405

Expédition exportation de fruits et légumes: Mutuelle Salariés non cadres

Les accords de branche, c'est à dire la Convention collective Expédition exportation de fruits et légumes, n'ont pas défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés non cadres de la convention collective Expédition exportation de fruits et légumes IDCC 01405. La mutuelle santé est obligatoire mais ne doit pas respecter de minimum autre que les garanties de l'ANI (l’Accord National Interprofessionnel) signé le 13 janvier 2013.

Expédition exportation de fruits et légumes: Mutuelle Salariés Cadres

Les accords de branche, c'est à dire la Convention collective Expédition exportation de fruits et légumes, n'ont pas défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés cadres de la convention collective Expédition exportation de fruits et légumes IDCC 01405. La mutuelle santé est obligatoire mais ne doit pas respecter de minimum autre que les garanties de l'ANI (l’Accord National Interprofessionnel) signé le 13 janvier 2013.

Les minimums des remboursements des mutuelles santé prévus par Expédition exportation de fruits et légumes

Les conventions collectives imposent la plupart du temps des minimums de remboursement des mutuelles santé collectives qui vont au délà du code du travail (minimum ANI). Avant de choisir une mutuelle collective pour les salariés de votre entreprise il est important de connaître les seuils de remboursement de la convention Expédition exportation de fruits et légumes. Hoggo vous donne pour chaque convention collective les seuils de remboursement minimums à respecter. Votre entreprise est sous la convention Expédition exportation de fruits et légumes ? Si vous cherchez une mutuelle santé pour votre entreprise, contactez Hoggo qui pourra vous conseiller dans ce choix.

Les Remboursements Santé prévus par la CCN Expédition exportation de fruits et légumes

Soins Médicaux

195.0 % BR
Remboursement total Maximum : 48.75 €
Cas Pratique : Coût Moyen : 40.0 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 40.0 €. Reste à charge : 0.0 €
175.0 % BR
Remboursement total Maximum : 40.25 €
Cas Pratique : Coût Moyen : 60.0 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 40.25 €. Reste à charge : 19.75 €
220.0 % BR
Remboursement total Maximum : 66.0 €
Cas Pratique : Coût Moyen : 70.0 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 66.0 €. Reste à charge : 4.0 €
200.0 % BR
Remboursement total Maximum : 60.0 €
Cas Pratique : Coût Moyen : 100.0 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 60.0 €. Reste à charge : 40.0 €
Analyses médicales
Base de Remboursement (BR) : 20.0 €
100.0 % BR
Remboursement total Maximum : 20.0 €
Infirmiers / Auxiliaires médicaux
Base de Remboursement (BR) : 10.0 €
100.0 % BR
Remboursement total Maximum : 10.0 €
Pharmacie
Base de Remboursement (BR) : 10.0 €
100.0 % BR
Remboursement total Maximum : 10.0 €

Hospitalisation

Frais de séjour en établissement conventionné
Base de Remboursement (BR) : 300.0 €
220.0 % BR
Remboursement total Maximum : 660.0 €
Frais de séjour en établissement non conventionné
Base de Remboursement (BR) : 300.0 €
0.0 % BR
Remboursement total Maximum : 0.0 €
Cas Pratique : Coût Moyen : 570.1 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 0.0 €. Reste à charge : 570.1 €
Honoraires conventionnés - Practicien OPTAM
Base de Remboursement (BR) : 23.0 €
220.0 % BR
Remboursement total Maximum : 50.6 €
Honoraires conventionnés - Practicien non OPTAM
Base de Remboursement (BR) : 23.0 €
200.0 % BR
Remboursement total Maximum : 46.0 €
Forfait journalier hospitalier
Base de Remboursement (BR) : 20.0 €
100.0 % FR
Remboursement de tous les frais après remboursement de la part de la sécurité sociale de 20.0 €
Cas Pratique : Coût Moyen : 20.0 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 20.0 €. Reste à charge : 0.0 €
Chambre particulière (par jour)
Base de Remboursement (BR) : 30.0 €
70.0 €
Remboursement total Maximum : 70.0 €
Cas Pratique : Coût Moyen : 75.0 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 70.0 €. Reste à charge : 5.0 €
Chambre particulière - Maternité (par jour)
Base de Remboursement (BR) : 30.0 €
70.0 €
Remboursement total Maximum : 70.0 €
Cas Pratique : Coût Moyen : 60.0 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 60.0 €. Reste à charge : 0.0 €
Frais de transport
Base de Remboursement (BR) : 50.0 €
100.0 % BR
Remboursement total Maximum : 50.0 €

Frais d'optique

Verres simples + Montures
Base de Remboursement (BR) : 7.42 €
330.0 €
Remboursement total Maximum : 330.0 €
Cas Pratique : Coût Moyen : 450.0 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 330.0 €. Reste à charge : 120.0 €
Verres complexes + Montures
Base de Remboursement (BR) : 17.48 €
470.0 €
Remboursement total Maximum : 470.0 €
Cas Pratique : Coût Moyen : 600.0 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 470.0 €. Reste à charge : 130.0 €
Lentilles (par an)
Base de Remboursement (BR) : 78.96 €
199.48 €
Remboursement total Maximum : 199.48 €
Cas Pratique : Coût Moyen : 230.0 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 199.48 €. Reste à charge : 30.52 €
Chirurgie correctrice de l'oeil (par oeil)
Base de Remboursement (BR) : 57.0 €

(par oeil)

1100.0 €
Remboursement total Maximum : 1100.0 €
Cas Pratique : Coût Moyen : 2000.0 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 1100.0 €. Reste à charge : 900.0 €

Médecine Douce

Ostéopathie, Chiropractie, Acupuncture
Base de Remboursement (BR) : 25.0 €

30 € par séance. Limité à 4 séances par an.

120.0 €
Remboursement total Maximum : 120.0 €

Frais dentaires

Soins dentaires
Base de Remboursement (BR) : 28.92 €
100.0 % BR
Remboursement total Maximum : 28.92 €
Inlay / Onlay
Base de Remboursement (BR) : 40.0 €
450.0 % BR
Remboursement total Maximum : 180.0 €
Cas Pratique : Coût Moyen : 300.0 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 180.0 €. Reste à charge : 120.0 €
Orthodontie Remboursée par la Sécurité Sociale
Base de Remboursement (BR) : 193.5 €
250.0 % BR
Remboursement total Maximum : 483.75 €
Cas Pratique : Coût Moyen : 780.0 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 483.75 €. Reste à charge : 296.25 €
Prothèses dentaires
Base de Remboursement (BR) : 107.5 €
450.0 % BR
Remboursement total Maximum : 483.75 €
Cas Pratique : Coût Moyen : 800.0 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 483.75 €. Reste à charge : 316.25 €
Implantologie (par an)
Base de Remboursement (BR) : 107.5 €
1200.0 €
Remboursement total Maximum : 1200.0 €
Cas Pratique : Coût Moyen : 1500.0 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 1200.0 €. Reste à charge : 300.0 €
Parodontologie
Base de Remboursement (BR) : 28.92 €
200.0 €
Remboursement total Maximum : 200.0 €

Appareillage

Appareil auditif (par oreille)
Base de Remboursement (BR) : 300.0 €

Par oreille. 2 par an et par bénéficiaire.

1300.0 €
Remboursement total Maximum : 1300.0 €
Cas Pratique : Coût Moyen : 1500.0 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale) : 1300.0 €. Reste à charge : 200.0 €

Maternité

Obligations de l'entreprise

Socle santé prévu par la Convention Collective
oui
Part salarié dans le financement des cotisations
50.0 %
Part employeur dans le financement des cotisations
50.0 %

La prévoyance prévue par la convention Expédition exportation de fruits et légumes

Les conventions collectives peuvent imposer des modalités particulières concernant la prévoyance pour les salariés de votre entreprise. Généralement ces accords distinguent les cadres, les non cadres mais peut parfois concerner l'ensemble du personnel. La plupart des conventions collectives fixent des règles concernant la prévoyance pour les non cadres.

Les différentes activités et métiers liés à cette convention

Est ce que votre entreprise dépend de la CCN Expédition exportation de fruits et légumes ?

La convention collective Expédition exportation de fruits et légumes est liée aux activités suivantes. Pour toutes ces activités, il est obligatoire de respecter cette convention collective. Cela concerne le choix d'une mutuelle santé, d'une assurance prévoyance et toutes les clauses régissant les relations employés-employeur. Afin de savoir si vous dépendez de la convention Expédition exportation de fruits et légumes il faut regarder les métiers encadrés par la convention Expédition exportation de fruits et légumes
Image Code APE Activité Nom de l'activité Convention principale pour l'activité Voir en détails
Image Autre transformation et conservation de légumes 1039A Autre transformation et conservation de légumes NON (24.6 %) Voir en détails
Image Commerce de gros (commerce interentreprises) de fruits et légumes 4631Z Commerce de gros (commerce interentreprises) de fruits et légumes NON (13.9 %) Voir en détails
Image Autres intermédiaires du commerce en denrées, boissons et tabac 4617B Autres intermédiaires du commerce en denrées, boissons et tabac NON (1.4 %) Voir en détails

OPCO de la convention collective Expédition exportation de fruits et légumes

Quel est l'OPCO de la CCN Expédition exportation de fruits et légumes ?

Les OPCO sont les opérateurs de compétence (anciennement OPCA) chargés de la gestion de la formation professionnelle des employés et des entreprises. Il existent 11 OPCO agrées en France.

L'OPCO de la convention collective Expédition exportation de fruits et légumes est l'OPCO OCAPIAT – agriculture, pêche, agroalimentaire

Les métiers de la convention collective Expédition exportation de fruits et légumes

Quels sont les principaux métiers qui ont Expédition exportation de fruits et légumes pour convention collective ?

Afin de clarifier les métiers qui pourraient avoir Expédition exportation de fruits et légumes comme convention collective, nous donnons quelques exemples de métiers. Cette liste n'est pas exhaustive et il se peut également que certains métiers y figurant n'est pas Expédition exportation de fruits et légumes pour convention collective. Les métiers les plus courants de la convention collective nationale sont les suivants:

La liste des métiers possibles de la convention collective Expédition exportation de fruits et légumes :

Nom du métier Famille Voir en détails
Sacrificateur INDUSTRIE Voir en détails
Pétrisseur INDUSTRIE Voir en détails
Commis pâtissier HÔTELLERIE- RESTAURATION TOURISME LOISIRS ET ANIMATION Voir en détails
Glacier COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION Voir en détails
Poissonnier COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION Voir en détails
Dragéiste en confiserie INDUSTRIE Voir en détails
Diététicien SANTE Voir en détails
Chef charcutier-traiteur COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION Voir en détails
Bouvier INDUSTRIE Voir en détails
Coloriste en industrie chimique INDUSTRIE Voir en détails
Pasteurisateur INDUSTRIE Voir en détails
Boulanger-traiteur COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION Voir en détails
Pareur INDUSTRIE Voir en détails
Aromaticien INDUSTRIE Voir en détails
Autoclaviste en industrie alimentaire INDUSTRIE Voir en détails
Coloriste à sec INDUSTRIE Voir en détails
Saucier INDUSTRIE Voir en détails
Affineur AGRICULTURE ET PÊCHE, ESPACES NATURELS ET ESPACES VERTS, SOINS AUX ANIMAUX Voir en détails
Chocolatier COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION Voir en détails
Déboyaudeur INDUSTRIE Voir en détails

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Mis à jour : 10 juin 14h36