Convention Collective Fabrication de l'ameublement - 1411
Simulation des obligations de votre entreprise Mutuelles pour Fabrication de l'ameublement Prévoyances pour Fabrication de l'ameublement Poser une questionDéfinition de la CCN Fabrication de l'ameublement - IDCC 1411
Fabrication de l'ameublement est la convention collective s'appliquant pour les métiers et activités suivants : Fabrication d articles textiles, sauf habillement, Fabrication de placage et de panneaux de bois, Fabrication de charpentes et d autres menuiseries, Fabrication d objets divers en bois ; fabrication d objets en liège, vannerie et sparterie, Fabrication d appareils sanitaires en céramique, Fabrication de produits électroniques grand public, Fabrication d équipements aérauliques et frigorifiques industriels, Fabrication de carrosseries et remorques, Construction de bateaux de plaisance, Fabrication de meubles de bureau et de magasin, Fabrication de meubles de cuisine, Fabrication de matelas, Fabrication de sièges d ameublement d intérieur, Fabrication d autres meubles et industries connexes de l ameublement, Fabrication d instruments de musique, Fabrication de jeux et jouets, Fabrication de matériel médico-chirurgical et dentaire, Autres activités manufacturières n.c.a., Réparation d autres équipements, Agencement de lieux de vente, Commerce de gros (commerce interentreprises) de meubles, de tapis et d appareils d éclairage, Commerce de gros (commerce interentreprises) de mobilier de bureau, Commerce de détail de meubles, Activités spécialisées de design, Réparation de meubles et d équipements du foyer, Réparation d autres biens personnels et domestiques.
Cette convention collective nationale (CCN) a été élaborée entre d'une part les représentants du personnel (syndicats) et d'autre part les représentants des entreprises de ces secteurs. La convention collective Fabrication de l'ameublement définit les régles s'appliquant entre les employés et les employeurs dans les activités et les métiers présentées ci-dessus.
Pour l'employeur, la convention collective Fabrication de l'ameublement va notamment définir les points suivants à respecter:
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La grille de salaire des salariés pour la convention Fabrication de l'ameublement: Cette dernière est organisée en niveaux contenant chacun un ou plusieurs échelons.
Exemple: un salarié est affilié à un échelon d'un niveau donné. Cet échelon associé à ce niveau correspond à un salaire minimum définit dans la convention collective.
Cette classification dépend notamment de l'expérience du salarié dans Fabrication de l'ameublement, de son degré d'autonomie, de sa compétence dans les activités liées à la CCN Fabrication de l'ameublement, de sa responsabilité et du type d'activité. - Les coefficients des salaires pour les cadres et les non cadres et les salariés ETAM convention dépendant de la convention Fabrication de l'ameublement
- Les conditions des primes pour les cadres et les non cadres de la CCN Fabrication de l'ameublement
- La période d'essai pour la convention Fabrication de l'ameublement: Cette période d'essai dépend pour la convention collective Fabrication de l'ameublement et du collège (cadres et non cadres ou Agent de maitrise)
- La durée du préavis Fabrication de l'ameublement: en cas de démission et de licenciement du salarié.
- Indemnités de licenciement CCN Fabrication de l'ameublement: La convention collective Fabrication de l'ameublement va définir les indemnités de licenciement à verser au salarié par l'entreprise en cas de licenciement. Cette indemnité dépendra notamment de l'ancienneté dans l'entreprise ainsi que du salaires bruts. La convention collective Fabrication de l'ameublement énonce la formule de calcul de l'indemnité en fonction de ces paramètres.
- Les arrêts maladies Fabrication de l'ameublement: Notamment les indemnités journalières en cas d'arrêt maladie en plus des IJSS (Indemnités journalières de la sécurité sociale). Généralement cette indemnité journalière dépendra de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.
- Les heures supplémentaires Fabrication de l'ameublement: La convention collective Fabrication de l'ameublement va notamment définir la majoration des heures supplémentaires des salariés.
- Les congés des employés de la CCN Fabrication de l'ameublement: La convention collective Fabrication de l'ameublement va notamment définir les règles sur la durée, période de congés, conditions d'attributions des congés pour les salariés de la convention collective.
- L'aménagement du temps de travail: La convention Fabrication de l'ameublement va régir les conditions du temps de travail, du travil le weekend, du travail pendant les jours féries, du travail de nuit en instituant des grilles de rémunérations et de conditions à respecter.
- Les conditions de démission pour les salariés: La convention Fabrication de l'ameublement va fixer les durées de préavis également pour les salariés en cas de démission ainsi que les droits à la fois pour les salariés et les employeurs.
CODE IDCC : 1411. L'identifiant de la convention collective nationale (IDCC) Fabrication de l'ameublement est le 1411. Cet identifiant permet de retrouver facilement le texte de la convention parmi l'ensemble des conventions collectives en France. C'est un numéro à 5 chiffres (en comptant le premier 0 ;) Le code de la convention collective Fabrication de l'ameublement est le 1411.
La convention collective Fabrication de l'ameublement CADRES
Les conventions collectives peuvent faire des distinction entre les différents collèges d'une entreprise. Néanmoins les conventions collectives ne peuvent être que mieux disantes que le code du travail. Ainsi tous les cadres de na convention collective Fabrication de l'ameublement doivent avoir une prévoyance d'au moins 1.5% de la tranche A de leur salaire brut rétabli.
Quelle est la différence entre convention collective Fabrication de l'ameublement et accord de branche ?
La convention collective définit un ensemble de règles pour toutes les entreprises dont l'activité dépend de la convention Fabrication de l'ameublement, l'accord de branche traite de sujets spécifiques et vient préciser des éléments de la convetion collective 1411. Les accords de branche peuvent être vus comme des avenants ou annexes de la convention collective.
Code du travail ou convention collective Fabrication de l'ameublement, qui prime ?
Il peut être difficile de comprendre l'articulation entre le code du travail commun à toutes les entreprises et les règles spécifiques prévues par les conventions collectives dont la CCN Fabrication de l'ameublement. En cas de conflit entre les textes légaux (code du travail) et la convention collective: c'est toujours le cas le plus favorable qui s'applique au salarié.
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Nombre d'entreprises et d'employés dans la convention collective nationale Fabrication de l'ameublement
Le Nombre d'employés dépendant de la convention collective Fabrication de l'ameublement est de:
40300 employés en France
Le Nombre d'entreprises dépendant de la convention collective Fabrication de l'ameublement est de :
4100 entreprises en France
Télécharger gratuitement le texte de la convention collective Fabrication de l'ameublement
Fabrication de l'ameublement : Mutuelle Obligatoire à partir du premier salarié ?
La Mutuelle est obligatoire pour la convention collective Fabrication de l'ameublement : OUI
Les Mutuelles pour la convention collective Fabrication de l'ameublement - IDCC 1411
Fabrication de l'ameublement: Mutuelle Salariés non cadres
Les accords de branche, c'est à dire la Convention collective Fabrication de l'ameublement, ont défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés non cadres de la convention collective Fabrication de l'ameublement IDCC 01411. Toutes les entreprises devront proposer aux salariés non cadres un contrat de mutuelle santé collective respectant les minimums de garanties définis par la convention collectiveFabrication de l'ameublement: Mutuelle Salariés Cadres
Les accords de branche, c'est à dire la Convention collective Fabrication de l'ameublement, ont défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés cadres de la convention collective Fabrication de l'ameublement IDCC 01411. Toutes les entreprises devront proposer aux salariés cadres un contrat de mutuelle santé collective respectant les minimums de garanties définis par la convention collective
Les minimums des remboursements des mutuelles santé prévus par Fabrication de l'ameublement
La prévoyance prévue par la convention Fabrication de l'ameublement
La convention collective Fabrication de l'ameublement impose que les entreprises de cette convention mettent en place une assurance prévoyance pour les salariés non cadres des sociéétés de type Fabrication de l'ameublement.
Si vous êtes chef d'entreprise et que votre société dépend de la convention Fabrication de l'ameublement nous pouvons vous aider à souscrire et à comparer les offres existantes pour les entreprises en création ou déjà implantées dans la CCN Fabrication de l'ameublement
Les différentes activités et métiers liés à cette convention
Est ce que votre entreprise dépend de la CCN Fabrication de l'ameublement ?
La convention collective Fabrication de l'ameublement est liée aux activités suivantes. Pour toutes ces activités, il est obligatoire de respecter cette convention collective. Cela concerne le choix d'une mutuelle santé, d'une assurance prévoyance et toutes les clauses régissant les relations employés-employeur. Afin de savoir si vous dépendez de la convention Fabrication de l'ameublement il faut regarder les métiers encadrés par la convention Fabrication de l'ameublement
Les métiers de la convention collective Fabrication de l'ameublement
Quels sont les principaux métiers qui ont Fabrication de l'ameublement pour convention collective ?
Afin de clarifier les métiers qui pourraient avoir Fabrication de l'ameublement comme convention collective, nous donnons quelques exemples de métiers. Cette liste n'est pas exhaustive et il se peut également que certains métiers y figurant n'est pas Fabrication de l'ameublement pour convention collective. Les métiers les plus courants de la convention collective nationale sont les suivants: Ameublement (Fabrication)articles textiles (sauf habillement)petits articles textiles literie , objets divers bois (cadres et bois pour luminaires) , produits électroniques grand public (enveloppes bois pour enceintes acoustiques) , horlogerie (cages horlogerie) , appareils éclairage électriques (abat-jour) , meubles bureau et magasin (sauf meubles métalliques) , cuisine (sauf meubles métalliques) , matelas (sauf sommiers métalliques) , sièges ameublement intérieur , autres meubles industries connexes (sauf meubles métalliques) , orgues à tuyaux , billards , cercueils , restauration orgues , restauration meubles musées encadrement art , réparation meubles , tapisserie d'art d'aubusson-felletinOPCO de la la convention collective Fabrication de l'ameublement
Quel est l'OPCO de la CCN Fabrication de l'ameublement ?
Les OPCO sont les opérateurs de compétence (anciennement OPCA) chargés de la gestion de la formation professionnelle des employés et des entreprises. Il existent 11 OPCO agrées en France.L'OPCO de la convention collective Fabrication de l'ameublement est l'OPCO 2I
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Question d'un salarié, le mercredi 05 juin 2019 08h03
Quelles est la loi pour lace récupération dheures supplémentaires svp. Quelle majoration?,
