Définition de la CCN Fabrication de l'ameublement - IDCC 1411

Fabrication de l'ameublement est la convention collective s'appliquant pour les métiers et activités suivants : Fabrication d articles textiles, sauf habillement, Fabrication de placage et de panneaux de bois, Fabrication de charpentes et d autres menuiseries, Fabrication d objets divers en bois ; fabrication d objets en liège, vannerie et sparterie, Fabrication d appareils sanitaires en céramique, Fabrication de produits électroniques grand public, Fabrication d équipements aérauliques et frigorifiques industriels, Fabrication de carrosseries et remorques, Construction de bateaux de plaisance, Fabrication de meubles de bureau et de magasin, Fabrication de meubles de cuisine, Fabrication de matelas, Fabrication de sièges d ameublement d intérieur, Fabrication d autres meubles et industries connexes de l ameublement, Fabrication d instruments de musique, Fabrication de jeux et jouets, Fabrication de matériel médico-chirurgical et dentaire, Autres activités manufacturières n.c.a., Réparation d autres équipements, Agencement de lieux de vente, Commerce de gros (commerce interentreprises) de meubles, de tapis et d appareils d éclairage, Commerce de gros (commerce interentreprises) de mobilier de bureau, Commerce de détail de meubles, Activités spécialisées de design, Réparation de meubles et d équipements du foyer, Réparation d autres biens personnels et domestiques.

Cette convention collective nationale (CCN) a été élaborée entre d'une part les représentants du personnel (syndicats) et d'autre part les représentants des entreprises de ces secteurs. La convention collective Fabrication de l'ameublement définit les régles s'appliquant entre les employés et les employeurs dans les activités et les métiers présentées ci-dessus.

Pour l'employeur, la convention collective Fabrication de l'ameublement va notamment définir les points suivants à respecter:

  • La grille de salaire des salariés pour la convention Fabrication de l'ameublement: Cette dernière est organisée en niveaux contenant chacun un ou plusieurs échelons.
    Exemple: un salarié est affilié à un échelon d'un niveau donné. Cet échelon associé à ce niveau correspond à un salaire minimum définit dans la convention collective.
    Cette classification dépend notamment de l'expérience du salarié dans Fabrication de l'ameublement, de son degré d'autonomie, de sa compétence dans les activités liées à la CCN Fabrication de l'ameublement, de sa responsabilité et du type d'activité.
  • Les coefficients des salaires pour les cadres et les non cadres et les salariés ETAM convention dépendant de la convention Fabrication de l'ameublement
  • Les conditions des primes pour les cadres et les non cadres de la CCN Fabrication de l'ameublement
  • La période d'essai pour la convention Fabrication de l'ameublement: Cette période d'essai dépend pour la convention collective Fabrication de l'ameublement et du collège (cadres et non cadres ou Agent de maitrise)
  • La durée du préavis Fabrication de l'ameublement: en cas de démission et de licenciement du salarié.
  • Indemnités de licenciement CCN Fabrication de l'ameublement: La convention collective Fabrication de l'ameublement va définir les indemnités de licenciement à verser au salarié par l'entreprise en cas de licenciement. Cette indemnité dépendra notamment de l'ancienneté dans l'entreprise ainsi que du salaires bruts. La convention collective Fabrication de l'ameublement énonce la formule de calcul de l'indemnité en fonction de ces paramètres.
  • Les arrêts maladies Fabrication de l'ameublement: Notamment les indemnités journalières en cas d'arrêt maladie en plus des IJSS (Indemnités journalières de la sécurité sociale). Généralement cette indemnité journalière dépendra de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.
  • Les heures supplémentaires Fabrication de l'ameublement: La convention collective Fabrication de l'ameublement va notamment définir la majoration des heures supplémentaires des salariés.
  • Les congés des employés de la CCN Fabrication de l'ameublement: La convention collective Fabrication de l'ameublement va notamment définir les règles sur la durée, période de congés, conditions d'attributions des congés pour les salariés de la convention collective.
  • L'aménagement du temps de travail: La convention Fabrication de l'ameublement va régir les conditions du temps de travail, du travil le weekend, du travail pendant les jours féries, du travail de nuit en instituant des grilles de rémunérations et de conditions à respecter.
  • Les conditions de démission pour les salariés: La convention Fabrication de l'ameublement va fixer les durées de préavis également pour les salariés en cas de démission ainsi que les droits à la fois pour les salariés et les employeurs.

CODE IDCC : 1411. L'identifiant de la convention collective nationale (IDCC) Fabrication de l'ameublement est le 1411. Cet identifiant permet de retrouver facilement le texte de la convention parmi l'ensemble des conventions collectives en France. C'est un numéro à 5 chiffres (en comptant le premier 0 ;) Le code de la convention collective Fabrication de l'ameublement est le 1411.

La convention collective Fabrication de l'ameublement CADRES

Les conventions collectives peuvent faire des distinction entre les différents collèges d'une entreprise. Néanmoins les conventions collectives ne peuvent être que mieux disantes que le code du travail. Ainsi tous les cadres de na convention collective Fabrication de l'ameublement doivent avoir une prévoyance d'au moins 1.5% de la tranche A de leur salaire brut rétabli.

Quelle est la différence entre convention collective Fabrication de l'ameublement et accord de branche ?

La convention collective définit un ensemble de règles pour toutes les entreprises dont l'activité dépend de la convention Fabrication de l'ameublement, l'accord de branche traite de sujets spécifiques et vient préciser des éléments de la convetion collective 1411. Les accords de branche peuvent être vus comme des avenants ou annexes de la convention collective.

Code du travail ou convention collective Fabrication de l'ameublement, qui prime ?

Il peut être difficile de comprendre l'articulation entre le code du travail commun à toutes les entreprises et les règles spécifiques prévues par les conventions collectives dont la CCN Fabrication de l'ameublement. En cas de conflit entre les textes légaux (code du travail) et la convention collective: c'est toujours le cas le plus favorable qui s'applique au salarié.

Nombre d'entreprises et d'employés dans la convention collective nationale Fabrication de l'ameublement

Le Nombre d'employés dépendant de la convention collective Fabrication de l'ameublement est de: 40300 employés en France
Le Nombre d'entreprises dépendant de la convention collective Fabrication de l'ameublement est de : 4100 entreprises en France

Télécharger gratuitement le texte de la convention collective Fabrication de l'ameublement

Nous avons mis gratuitement à votre disposition le PDF du texte de la convention collective Fabrication de l'ameublement. Vous pouvez le consulter librement. Cela vous permettra de lire l'ensemble des dispositions de la convention collective. Si vous avez besoin de conseils pour comprendre les mutuelles compatibles avec la convention collective Fabrication de l'ameublement, vous pouvez nous contacter. Vous pouvez retrouver le PDF de la convention collective IDCC 1411 en suivant le lien suivant: https://www.legifrance.gouv.fr/initRechConvColl.do

Fabrication de l'ameublement : Mutuelle Obligatoire à partir du premier salarié ?

Pour les salariés dépendant de la CCN Fabrication de l'ameublement la mutuelle est obligatoire dès le premier salarié. Si la société est composée uniquement des dirigeants alors il n'y a pas d'obligation légale pour eux d'adhérer à la mutuelle de l'entreprise même si les mutuelles collectives sont beaucoup plus avantageuses que les mutuelles TNS. Dès le premier salarié en revanche l'entreprise dépendant de la convention collective Fabrication de l'ameublement doit souscrire à une complémentaire santé pour son personnel. Cette mutuelle doit respecter des critères bien particulier définis dans la convention collective. Hoggo peut vous aider dans le choix et la souscription au meilleur prix des mutuelles les plus adaptées à la convention collective Fabrication de l'ameublement
En résumé:
La Mutuelle est obligatoire pour la convention collective Fabrication de l'ameublement : OUI

Les Mutuelles pour la convention collective Fabrication de l'ameublement - IDCC 1411

Fabrication de l'ameublement: Mutuelle Salariés non cadres

Les accords de branche, c'est à dire la Convention collective Fabrication de l'ameublement, ont défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés non cadres de la convention collective Fabrication de l'ameublement IDCC 01411. Toutes les entreprises devront proposer aux salariés non cadres un contrat de mutuelle santé collective respectant les minimums de garanties définis par la convention collective

Fabrication de l'ameublement: Mutuelle Salariés Cadres

Les accords de branche, c'est à dire la Convention collective Fabrication de l'ameublement, ont défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés cadres de la convention collective Fabrication de l'ameublement IDCC 01411. Toutes les entreprises devront proposer aux salariés cadres un contrat de mutuelle santé collective respectant les minimums de garanties définis par la convention collective

Les minimums des remboursements des mutuelles santé prévus par Fabrication de l'ameublement

Les conventions collectives imposent la plupart du temps des minimums de remboursement des mutuelles santé collectives qui vont au délà du code du travail (minimum ANI). Avant de choisir une mutuelle collective pour les salariés de votre entreprise il est important de connaître les seuils de remboursement de la convention Fabrication de l'ameublement. Hoggo vous donne pour chaque convention collective les seuils de remboursement minimums à respecter. Votre entreprise est sous la convention Fabrication de l'ameublement ? Si vous cherchez une mutuelle santé pour votre entreprise, contactez Hoggo qui pourra vous conseiller dans ce choix.

La prévoyance prévue par la convention Fabrication de l'ameublement

Les conventions collectives peuvent imposer des modalités particulières concernant la prévoyance pour les salariés de votre entreprise. Généralement ces accords distinguent les cadres, les non cadres mais peut parfois concerner l'ensemble du personnel. La plupart des conventions collectives fixent des règles concernant la prévoyance pour les non cadres.

La convention collective Fabrication de l'ameublement impose que les entreprises de cette convention mettent en place une assurance prévoyance pour les salariés non cadres des sociéétés de type Fabrication de l'ameublement.

Si vous êtes chef d'entreprise et que votre société dépend de la convention Fabrication de l'ameublement nous pouvons vous aider à souscrire et à comparer les offres existantes pour les entreprises en création ou déjà implantées dans la CCN Fabrication de l'ameublement

Les différentes activités et métiers liés à cette convention

Est ce que votre entreprise dépend de la CCN Fabrication de l'ameublement ?

La convention collective Fabrication de l'ameublement est liée aux activités suivantes. Pour toutes ces activités, il est obligatoire de respecter cette convention collective. Cela concerne le choix d'une mutuelle santé, d'une assurance prévoyance et toutes les clauses régissant les relations employés-employeur. Afin de savoir si vous dépendez de la convention Fabrication de l'ameublement il faut regarder les métiers encadrés par la convention Fabrication de l'ameublement
Image Code APE Activité Nom de l'activité Convention principale pour l'activité Voir en détails
Image Fabrication de sièges d ameublement d intérieur 3109A Fabrication de sièges d ameublement d intérieur OUI (93.7 %) Voir en détails
Image Fabrication de meubles de cuisine 3102Z Fabrication de meubles de cuisine OUI (90.2 %) Voir en détails
Image Réparation de meubles et d équipements du foyer 9524Z Réparation de meubles et d équipements du foyer OUI (81.8 %) Voir en détails
Image Fabrication d autres meubles et industries connexes de l ameublement 3109B Fabrication d autres meubles et industries connexes de l ameublement OUI (80.4 %) Voir en détails
Image Fabrication de matelas 3103Z Fabrication de matelas OUI (54.0 %) Voir en détails
Image Fabrication de meubles de bureau et de magasin 3101Z Fabrication de meubles de bureau et de magasin NON (43.6 %) Voir en détails
Image Fabrication d objets divers en bois ; fabrication d objets en liège, vannerie et sparterie 1629Z Fabrication d objets divers en bois ; fabrication d objets en liège, vannerie et sparterie NON (25.6 %) Voir en détails
Image Fabrication d instruments de musique 3220Z Fabrication d instruments de musique NON (17.8 %) Voir en détails
Image Fabrication d articles textiles, sauf habillement 1392Z Fabrication d articles textiles, sauf habillement NON (17.2 %) Voir en détails
Image Commerce de gros (commerce interentreprises) de meubles, de tapis et d appareils d éclairage 4647Z Commerce de gros (commerce interentreprises) de meubles, de tapis et d appareils d éclairage NON (13.1 %) Voir en détails
Image Fabrication d appareils sanitaires en céramique 2342Z Fabrication d appareils sanitaires en céramique NON (7.4 %) Voir en détails
Image Autres activités manufacturières n.c.a. 3299Z Autres activités manufacturières n.c.a. NON (7.2 %) Voir en détails
Image Fabrication de placage et de panneaux de bois 1621Z Fabrication de placage et de panneaux de bois NON (6.7 %) Voir en détails
Image Fabrication de charpentes et d autres menuiseries 1623Z Fabrication de charpentes et d autres menuiseries NON (5.4 %) Voir en détails
Image Fabrication de jeux et jouets 3240Z Fabrication de jeux et jouets NON (4.1 %) Voir en détails
Image Réparation d autres équipements 3319Z Réparation d autres équipements NON (3.5 %) Voir en détails
Image Activités spécialisées de design 7410Z Activités spécialisées de design NON (2.8 %) Voir en détails
Image Agencement de lieux de vente 4332C Agencement de lieux de vente NON (2.8 %) Voir en détails
Image Fabrication d équipements aérauliques et frigorifiques industriels 2825Z Fabrication d équipements aérauliques et frigorifiques industriels NON (1.9 %) Voir en détails
Image Commerce de gros (commerce interentreprises) de mobilier de bureau 4665Z Commerce de gros (commerce interentreprises) de mobilier de bureau NON (1.8 %) Voir en détails
Image Construction de bateaux de plaisance 3012Z Construction de bateaux de plaisance NON (1.6 %) Voir en détails
Image Fabrication de carrosseries et remorques 2920Z Fabrication de carrosseries et remorques NON (1.5 %) Voir en détails
Image Fabrication de matériel médico-chirurgical et dentaire 3250A Fabrication de matériel médico-chirurgical et dentaire NON (1.4 %) Voir en détails
Image Fabrication de produits électroniques grand public 2640Z Fabrication de produits électroniques grand public NON (1.4 %) Voir en détails
Image Commerce de détail de meubles 4759A Commerce de détail de meubles NON (1.2 %) Voir en détails
Image Réparation d autres biens personnels et domestiques 9529Z Réparation d autres biens personnels et domestiques NON (1.1 %) Voir en détails

Les métiers de la convention collective Fabrication de l'ameublement

Quels sont les principaux métiers qui ont Fabrication de l'ameublement pour convention collective ?

Afin de clarifier les métiers qui pourraient avoir Fabrication de l'ameublement comme convention collective, nous donnons quelques exemples de métiers. Cette liste n'est pas exhaustive et il se peut également que certains métiers y figurant n'est pas Fabrication de l'ameublement pour convention collective. Les métiers les plus courants de la convention collective nationale sont les suivants: Ameublement (Fabrication)articles textiles (sauf habillement)petits articles textiles literie , objets divers bois (cadres et bois pour luminaires) , produits électroniques grand public (enveloppes bois pour enceintes acoustiques) , horlogerie (cages horlogerie) , appareils éclairage électriques (abat-jour) , meubles bureau et magasin (sauf meubles métalliques) , cuisine (sauf meubles métalliques) , matelas (sauf sommiers métalliques) , sièges ameublement intérieur , autres meubles industries connexes (sauf meubles métalliques) , orgues à tuyaux , billards , cercueils , restauration orgues , restauration meubles musées encadrement art , réparation meubles , tapisserie d'art d'aubusson-felletin

OPCO de la la convention collective Fabrication de l'ameublement

Quel est l'OPCO de la CCN Fabrication de l'ameublement ?

Les OPCO sont les opérateurs de compétence (anciennement OPCA) chargés de la gestion de la formation professionnelle des employés et des entreprises. Il existent 11 OPCO agrées en France. L'OPCO de la convention collective Fabrication de l'ameublement est l'OPCO 2I

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Question d'un salarié, le mercredi 05 juin 2019 08h03

Quelles est la loi pour lace récupération dheures supplémentaires svp. Quelle majoration?,

Mis à jour : 10 juin 14h36