Convention Collective Fabrication de l'ameublement - IDCC 1411
Définition de la CCN Fabrication de l'ameublement - IDCC 1411
La CCN Fabrication de l'ameublement est la convention collective s'appliquant pour les métiers et activités suivants :
Fabrication d articles textiles, sauf habillement
Fabrication de placage et de panneaux de bois
Fabrication de charpentes et d autres menuiseries
Fabrication d objets divers en bois ; fabrication d objets en liège, vannerie et sparterie
Fabrication d appareils sanitaires en céramique
Fabrication de produits électroniques grand public
Fabrication d équipements aérauliques et frigorifiques industriels
Fabrication de carrosseries et remorques
Construction de bateaux de plaisance
Fabrication de meubles de bureau et de magasin
Fabrication de meubles de cuisine
Fabrication de matelas
Fabrication de sièges d ameublement d intérieur
Fabrication d autres meubles et industries connexes de l ameublement
Fabrication d instruments de musique
Fabrication de jeux et jouets
Fabrication de matériel médico-chirurgical et dentaire
Autres activités manufacturières n.c.a.
Réparation d autres équipements
Agencement de lieux de vente
Commerce de gros (commerce interentreprises) de meubles, de tapis et d appareils d éclairage
Commerce de gros (commerce interentreprises) de mobilier de bureau
Commerce de détail de meubles
Activités spécialisées de design
Réparation de meubles et d équipements du foyer
Réparation d autres biens personnels et domestiques
Cette convention collective nationale (CCN) a été élaborée entre d'une part les représentants du personnel (syndicats) et d'autre part les représentants des entreprises de ces secteurs. La convention collective Fabrication de l'ameublement définit les règles s'appliquant entre les employés et les employeurs dans les activités et les métiers présentés ci-dessus.
L'IDCC 01411 est l'identifiant de la convention collective Fabrication de l'ameublement cet identifiant est délivré par le ministère du travail. Vous pouvez retrouver des références du code IDCC 01411 dans la DSN de votre entreprise par exemple ou sur certaines fiches de paie.
Les informations courantes sur la convention collective Fabrication de l'ameublement - Code IDCC 01411
| Données et réponses sur la convention collective Fabrication de l'ameublement | Les données de la Convention collective Fabrication de l'ameublement | Commentaires et cas pratiques pour l'IDCC 01411 |
|---|---|---|
| Grilles de Salaires et Coefficients pour la CCN Fabrication de l'ameublement |
La loi fixe des minimums de salaires, notamment le SMIC, pour tous les salariés en France. Ce minimum de
salaire est calculé par heure travaillée.
La loi ne définit pas de grille de salaire en dehors du SMIC Si votre entreprise ne respecte pas les salaires fixés par cette grille de salaire, les salariés disposent d'un durée de 3 ans à partir du premier salaire non conforme pour saisir le conseil des prud'hommes. |
La CCN Fabrication de l'ameublement définit souvent ce que l'on appelle une grille de salaires.
La grille de salaire des salariés pour la convention Fabrication de l'ameublement:
Cette dernière est organisée en niveaux contenant chacun un ou plusieurs échelons.
|
| Les primes des salariés pour la convention collective Fabrication de l'ameublement | Le code du travail ne définit pas de règles ou de minimum concernant les primes de salaire. | La convention collective Fabrication de l'ameublement peut définir des règles pour les employeurs concernant la gestion et le cadre des primes aux employés de la CCN 01411. Voir le texte de la CCN. |
| Période d'essai des salariés de la convention collective Fabrication de l'ameublement |
La période d'essai maximale des salariés est fixée par la loi et le code du travail
depuis 2008 et dépend du statut et du collège des salariés.
|
La convention collective Fabrication de l'ameublement peut réduire la période maximale de ces périodes
d'essai pour les salariés concernés.
La convention collective peut également établir des règles concernant les durées de préavis de ces
périodes d'essai.
Si la convention collective Fabrication de l'ameublement établit une période d'essai supérieur au code
du travail, alors le code du travail s'applique.
|
| Indemnités de licenciement définies par la convention collective Fabrication de l'ameublement |
Lors d'un licenciement, un employeur quelque soit sa convention collective doit payer une
indemnité de licenciement. Le calcul de cette indemnité est compliqué et dépend de deux facteurs:
|
La convention collective Fabrication de l'ameublement peut définir des règles et des montants d'indemnités
de licenciement spécifiques. Dans ce cas pour le salarié, ce sont les règles les plus favorables entre le code du travail et la convention collective qui s'appliquent. La durée du préavis de la convention collective Fabrication de l'ameublement peut également être modifiée par rapport à celle du code du travail |
| Les dispositions concernant les arrêts maladies de la convention collective Fabrication de l'ameublement | La loi protège les salariés quelque soit la convention collective. Ainsi si un salarié a plus d'un an d'ancienneté, l'entreprise est tenue de verser des indemnités de maintien de salaire en plus de celles prévues par la sécurité sociale (IJSS: Indemnité journalière de la sécurité sociale). Le coût du maintien de salaire pour les entreprises est généralement compensé par les assurances prévoyances collectives au delà de 30 jours (cadre défini par la CCN Fabrication de l'ameublement ). | Les jours de carence, le taux de maintien de salaire ainsi que les assurances prévoyances peuvent être revues et également définis dans la convention collective Fabrication de l'ameublement. Dans ce cas l'employeur est obligé de se conformer aux règles de la CCN Fabrication de l'ameublement |
| Les congés payés, RTT définis par la Fabrication de l'ameublement |
La loi définit des minimums stricts et des règles concernant les congés payés et les
jours fériés. Tous les employeurs de la convention collective Fabrication de l'ameublement doivent se conformer à ces règles. Les minimums sont les suivants:
Nombre de jours pour événements exceptionnels: Les salariés de la convention
collective Fabrication de l'ameublement
bénéficie de la loi qui s'applique à toutes les entreprises, pour des événements exceptionnels,
généralement familiaux.
Voici quelques exemples de minimums que les employeurs doivent respecter:
|
La Convention Fabrication de l'ameublement peut prévoir de donner plus de flexibilité à l'employé sur les
congés, comme des jours de congé supplémentaires par période travaillée,
les périodes et dates de prise de congés, le cadre de l'employeur pour refuser des jours de congés ou encore
les dispositions pour récupérer ses jours de congés.
Consultez en détail la convention collective Fabrication de l'ameublement pour en savoir plus sur le sujet des congés payés et des jours fériés et éventuellement si la convention collective modifie les durées des congés exceptionnels. |
| Les heures supplémentaires pour la convention collective Fabrication de l'ameublement |
Le code du travail défini des minimums concernant les heures supplémentaires à respecter par tous les
employeurs y compris ceux de la
CCN Fabrication de l'ameublement. Voici les principaux points à retenir:
|
La convention collective Fabrication de l'ameublement peut prévoir d'augmenter la rémunération minimum d'une heure supplémentaire, de changer le total des heures supplémentaires possibles, ou encore le texte de la convention IDCC 01411 peut changer les modalités du repos compensateur. |
| Les temps de pause et les temps de travail et la CCN Fabrication de l'ameublement |
Le code du travail impose à toutes les entreprises et notamment les entreprises de la
convention collective Fabrication de l'ameublement d'accorder des temps de pause aux salariés. Les minimums
sont les suivants:
|
Les représentants de la convention Fabrication de l'ameublement ont pu définir des temps de pause plus
fréquents ou plus longs. Dans ce cas
l'employeur doit se conformer aux règles de la CCN IDCC 01411.
La convention 01411 va régir les conditions du temps de travail, du travail le weekend, du travail pendant les jours féries, du travail de nuit en instituant des grilles de rémunérations et de conditions à respecter. |
Quelques Questions sur la convention collective Fabrication de l'ameublement
Quel est le code IDCC de la convention Fabrication de l'ameublement ?
CODE IDCC : 1411. L'identifiant de la convention collective nationale (IDCC) Fabrication de l'ameublement est le 1411. Cet identifiant permet de retrouver facilement le texte de la convention parmi l'ensemble des conventions collectives en France. C'est un numéro à 5 chiffres (en comptant le premier 0 ;) Le code de la convention collective Fabrication de l'ameublement est le 1411.
La convention collective Fabrication de l'ameublement pour les CADRES ?
Les conventions collectives peuvent faire des distinctions entre les différents collèges d'une entreprise. Néanmoins les conventions collectives ne peuvent être que mieux disantes que le code du travail. Ainsi tous les cadres de la convention collective Fabrication de l'ameublement doivent avoir une prévoyance d'au moins 1.5% de la tranche A de leur salaire brut rétabli.
Quelle est la différence entre convention collective Fabrication de l'ameublement et accord de branche ?
La convention collective définit un ensemble de règles pour toutes les entreprises dont l'activité dépend de la convention Fabrication de l'ameublement, l'accord de branche traite de sujets spécifiques et vient préciser des éléments de la convention collective 1411. Les accords de branche peuvent être vus comme des avenants ou annexes de la convention collective.
Code du travail ou convention collective Fabrication de l'ameublement, qui prime ?
Il peut être difficile de comprendre l'articulation entre le code du travail commun à toutes les entreprises et les règles spécifiques prévues par les conventions collectives dont la CCN Fabrication de l'ameublement. En cas de conflit entre les textes légaux (code du travail) et la convention collective: c'est toujours le cas le plus favorable qui s'applique au salarié.
Nombre d'entreprises et d'employés dans la convention collective nationale Fabrication de l'ameublement
Le nombre d'employés dépendant de la convention collective Fabrication de l'ameublement est
de:
40300 employés en France
Le nombre d'entreprises dépendant de la convention collective Fabrication de l'ameublement est de
:
4100 entreprises en France
Télécharger gratuitement le texte de la convention collective Fabrication de l'ameublement
Assurance prévoyance pour la convention Fabrication de l'ameublement
Il faudra bien distinguer les collèges Cadres et les collèges Non cadres qui ne sont pas soumis aux mêmes règles. Voir la page Prévoyance Cadre et non Cadre pour la CCN Fabrication de l'ameublement pour plus de détails.
Généralement ces accords distinguent les cadres, les non cadres mais peut parfois concerner l'ensemble du personnel. La plupart des conventions collectives fixent des règles concernant la prévoyance pour les non cadres.
La convention collective Fabrication de l'ameublement impose que les entreprises de cette convention mettent en place une assurance prévoyance pour les salariés non cadres des sociétés de type Fabrication de l'ameublement.
Si vous êtes chef d'entreprise et que votre société dépend de la convention Fabrication de l'ameublement nous pouvons vous aider à souscrire et à comparer les offres existantes pour les entreprises en création ou déjà implantées dans la CCN Fabrication de l'ameublement
Fabrication de l'ameublement : Mutuelle obligatoire ?
Si la société est composée uniquement des dirigeants alors il n'y a pas d'obligation légale pour eux d'adhérer à la mutuelle de l'entreprise même si les mutuelles collectives sont beaucoup plus avantageuses que les mutuelles TNS.
Dès le premier salarié en revanche l'entreprise dépendant de la convention collective Fabrication de l'ameublement doit souscrire à une complémentaire santé pour son personnel. Cette mutuelle doit respecter des critères bien particulier définis dans la convention collective.
La convention collective Fabrication de l'ameublement impose à l'employeur des minimums à respecter pour la mutuelle des salariés. L'employeur doit respecter ces minimums mais peut décider de proposer une mutuelle plus avantageuse que ces minimums.
Voir notre page dédiée à la mutuelle pour la CCN Fabrication de l'ameublement
La Mutuelle est obligatoire pour la convention collective Fabrication de l'ameublement : OUI
Les Mutuelles pour la convention collective Fabrication de l'ameublement - IDCC 1411
Fabrication de l'ameublement: Mutuelle pour salariés non cadres
Les accords de branche, c'est-à-dire la Convention collective Fabrication de l'ameublement, ont défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés non cadres de la convention collective Fabrication de l'ameublement IDCC 01411. Toutes les entreprises devront proposer aux salariés non cadres un contrat de mutuelle santé collective respectant les minimums de garanties définis par la convention collectiveFabrication de l'ameublement: Mutuelle Salariés Cadres
Les accords de branche, c'est à dire la Convention collective Fabrication de l'ameublement, ont défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés cadres de la convention collective Fabrication de l'ameublement IDCC 01411. Toutes les entreprises devront proposer aux salariés cadres un contrat de mutuelle santé collective respectant les minimums de garanties définis par la convention collective
Les minimums des remboursements des mutuelles santé prévus par Fabrication de l'ameublement
Avant de choisir une mutuelle collective pour les salariés de votre entreprise il est important de connaître les seuils de remboursement de la convention Fabrication de l'ameublement.
Hoggo vous donne pour chaque convention collective les seuils de remboursement minimums à respecter.
Votre entreprise est sous la convention Fabrication de l'ameublement ? Si vous cherchez une mutuelle santé pour votre entreprise, contactez Hoggo qui pourra vous conseiller dans ce choix.
Les Remboursements santé prévus par la CCN Fabrication de l'ameublement
Optique
Dentaire
Soins Médicaux
Hospitalisation
Appareillage
Médecine Douce
Maternité
Les différentes activités et métiers liés à cette convention
Est ce que votre entreprise dépend de la CCN Fabrication de l'ameublement ?
La convention collective Fabrication de l'ameublement est liée aux activités suivantes. Pour toutes ces activités, il est obligatoire de respecter cette convention collective. Cela concerne le choix d'une mutuelle santé, d'une assurance prévoyance et toutes les clauses régissant les relations employés-employeur. Afin de savoir si vous dépendez de la convention Fabrication de l'ameublement il faut regarder les métiers encadrés par la convention Fabrication de l'ameublement
OPCO de la convention collective Fabrication de l'ameublement
Quel est l'OPCO de la CCN Fabrication de l'ameublement ?
Les OPCO sont les opérateurs de compétence (anciennement OPCA) chargés de la gestion de la formation professionnelle des employés et des entreprises. Il existe 11 OPCO agrées en France.L'OPCO de la convention collective Fabrication de l'ameublement est l'OPCO 2I
Les métiers de la convention collective Fabrication de l'ameublement
Quels sont les principaux métiers qui ont Fabrication de l'ameublement pour convention collective ?
Afin de clarifier les métiers qui pourraient avoir Fabrication de l'ameublement comme convention collective, nous donnons quelques exemples de métiers. Cette liste n'est pas exhaustive et il se peut également que certains métiers y figurant n'aient pas Fabrication de l'ameublement pour convention collective. Les métiers les plus courants de la convention collective nationale sont les suivants:La liste des métiers possibles de la convention collective Fabrication de l'ameublement :
Poser une question
Vous pouvez poser une question en remplissant le formulaire ci-dessous.
Un
expert de hoggo vous répondra dans les plus brefs délais. Vous recevrez un mail quand la réponse sera
disponible.
Question d'un salarié , le mercredi 05 juin 2019 08h03
Quelles est la loi pour lace récupération dheures supplémentaires svp. Quelle majoration?,
