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Convention Collective Fabrication de l'ameublement - IDCC 1411

Convention Collective image, logo

Définition de la CCN Fabrication de l'ameublement - IDCC 1411

La CCN Fabrication de l'ameublement est la convention collective s'appliquant pour les métiers et activités suivants :

Fabrication d articles textiles, sauf habillement

Fabrication de placage et de panneaux de bois

Fabrication de charpentes et d autres menuiseries

Fabrication d objets divers en bois ; fabrication d objets en liège, vannerie et sparterie

Fabrication d appareils sanitaires en céramique

Fabrication de produits électroniques grand public

Fabrication d équipements aérauliques et frigorifiques industriels

Fabrication de carrosseries et remorques

Construction de bateaux de plaisance

Fabrication de meubles de bureau et de magasin

Fabrication de meubles de cuisine

Fabrication de matelas

Fabrication de sièges d ameublement d intérieur

Fabrication d autres meubles et industries connexes de l ameublement

Fabrication d instruments de musique

Fabrication de jeux et jouets

Fabrication de matériel médico-chirurgical et dentaire

Autres activités manufacturières n.c.a.

Réparation d autres équipements

Agencement de lieux de vente

Commerce de gros (commerce interentreprises) de meubles, de tapis et d appareils d éclairage

Commerce de gros (commerce interentreprises) de mobilier de bureau

Commerce de détail de meubles

Activités spécialisées de design

Réparation de meubles et d équipements du foyer

Réparation d autres biens personnels et domestiques

Cette convention collective nationale (CCN) a été élaborée entre d'une part les représentants du personnel (syndicats) et d'autre part les représentants des entreprises de ces secteurs. La convention collective Fabrication de l'ameublement définit les règles s'appliquant entre les employés et les employeurs dans les activités et les métiers présentés ci-dessus. Afin d'être en conformité avec la loi, le responsable des ressources humaines doit disposer de la dernière convention collective et être à jour des derniers accords même si ils sont non étendus.

L'IDCC 01411 est l'identifiant de la convention collective Fabrication de l'ameublement cet identifiant est délivré par le ministère du travail. Vous pouvez retrouver des références du code IDCC 01411 dans la DSN de votre entreprise par exemple ou sur certaines fiches de paie.

Les informations importantes sur la convention collective Fabrication de l'ameublement - Code IDCC 01411

Code du travail ou convention collective Fabrication de l'ameublement, qui prime ?

Il peut être difficile de comprendre l'articulation entre le code du travail commun à toutes les entreprises et les règles spécifiques prévues par les conventions collectives dont la CCN Fabrication de l'ameublement. Avant de lire le tableau ci-dessous il faut avoir en tête le point suivant :

En cas de conflit entre les textes légaux (code du travail) et la convention collective: c'est toujours le cas le plus favorable qui s'applique au salarié.

Données et réponses sur la convention collective Fabrication de l'ameublement Les données de la Convention collective Fabrication de l'ameublement Commentaires et cas pratiques pour l'IDCC 01411
Grilles de Salaires et Coefficients pour la CCN Fabrication de l'ameublement La loi fixe des minimums de salaires, notamment le SMIC, pour tous les salariés en France. Ce minimum de salaire est calculé par heure travaillée.
La loi ne définit pas de grille de salaire en dehors du SMIC
Si votre entreprise ne respecte pas les salaires fixés par cette grille de salaire, les salariés disposent d'un durée de 3 ans à partir du premier salaire non conforme pour saisir le conseil des prud'hommes.

La CCN Fabrication de l'ameublement définit souvent ce que l'on appelle une grille de salaires.
Cette grille est définie par les représentants sociaux et patronaux de la convention collective Fabrication de l'ameublement

La grille de salaire des salariés pour la convention Fabrication de l'ameublement: Cette dernière est organisée en niveaux contenant chacun un ou plusieurs échelons.
Exemple: un salarié est affilié à un échelon d'un niveau donné. Cet échelon associé à ce niveau correspond à un salaire minimum définit dans la convention collective.
Cette classification dépend notamment de l'expérience du salarié dans Fabrication de l'ameublement, de son degré d'autonomie, de sa compétence dans les activités liées à la CCN Fabrication de l'ameublement, de sa responsabilité et du type d'activité.

Les primes des salariés pour la convention collective Fabrication de l'ameublement Le code du travail ne définit pas de règles ou de minimum concernant les primes de salaire. La convention collective Fabrication de l'ameublement peut définir des règles pour les employeurs concernant la gestion et le cadre des primes aux employés de la CCN 01411. Voir le texte de la CCN.
Période d'essai des salariés de la convention collective Fabrication de l'ameublement
La période d'essai maximale des salariés est fixée par la loi et le code du travail depuis 2008 et dépend du statut et du collège des salariés.
  • Ouvriers et employés (Non Cadres) : 4 mois au maximum
  • Salariés ETAM (Souvent cadres) : 6 mois au maximum
  • Salariés Cadres : 8 mois au maximum
La convention collective Fabrication de l'ameublement peut réduire la période maximale de ces périodes d'essai pour les salariés concernés. La convention collective peut également établir des règles concernant les durées de préavis de ces périodes d'essai.

Si la convention collective Fabrication de l'ameublement établit une période d'essai supérieur au code du travail, alors le code du travail s'applique.
Indemnités de licenciement définies par la convention collective Fabrication de l'ameublement Lors d'un licenciement, un employeur quelle que soit sa convention collective doit payer une indemnité de licenciement.
Le calcul de cette indemnité est compliqué et dépend de deux facteurs:
  • Le niveau du salaire référent de l'employé (soit la moyenne des 12 derniers mois - soit la moyenne des 3 derniers mois pour résumer)
  • L'ancienneté du salarié dans l'entreprise
La convention collective Fabrication de l'ameublement peut définir des règles et des montants d'indemnités de licenciement spécifiques.
Dans ce cas pour le salarié, ce sont les règles les plus favorables entre le code du travail et la convention collective qui s'appliquent.

La durée du préavis de la convention collective Fabrication de l'ameublement peut également être modifiée par rapport à celle du code du travail

Les dispositions concernant les arrêts maladies de la convention collective Fabrication de l'ameublement La loi protège les salariés quelque que soit la convention collective. Ainsi si un salarié a plus d'un an d'ancienneté, l'entreprise est tenue de verser des indemnités de maintien de salaire en plus de celles prévues par la sécurité sociale (IJSS: Indemnité journalière de la sécurité sociale). Le coût du maintien de salaire pour les entreprises est généralement compensé par les assurances prévoyances collectives au-delà de 30 jours (cadre défini par la CCN Fabrication de l'ameublement). Les jours de carence, le taux de maintien de salaire ainsi que les assurances prévoyances peuvent être revues et également définis dans la convention collective Fabrication de l'ameublement. Dans ce cas l'employeur est obligé de se conformer aux règles de la CCN Fabrication de l'ameublement
Les congés payés, RTT définis par la Fabrication de l'ameublement La loi définit des minimums stricts et des règles concernant les congés payés et les jours fériés.
Tous les employeurs de la convention collective Fabrication de l'ameublement doivent se conformer à ces règles. Les minimums sont les suivants:
Nombre de jours pour événements exceptionnels: Les salariés de la convention collective Fabrication de l'ameublement bénéficie de la loi qui s'applique à toutes les entreprises, pour des événements exceptionnels, généralement familiaux. Voici quelques exemples de minimums que les employeurs doivent respecter:
  • Un Enfant malade: 3 jours de congé non payés)
  • Le Décès d'un conjoint, parents ou beaux-parents: 3 jours de congés payés
  • Le décès d’un enfant: 5 jours de congés payés
  • La naissance ou adoption d'un enfant: 3 jours de congés payés
  • Le Mariage d’un enfant: 1 jour de congé payé
  • Le Mariage ou pacs du salarié: 4 jours de congés payés
La Convention Fabrication de l'ameublement peut prévoir de donner plus de flexibilité à l'employé sur les congés, comme des jours de congé supplémentaires par période travaillée, les périodes et dates de prise de congés, le cadre de l'employeur pour refuser des jours de congés ou encore les dispositions pour récupérer ses jours de congés.
Consultez en détail la convention collective Fabrication de l'ameublement pour en savoir plus sur le sujet des congés payés et des jours fériés et éventuellement si la convention collective modifie les durées des congés exceptionnels.
Les heures supplémentaires pour la convention collective Fabrication de l'ameublement Le code du travail défini des minimums concernant les heures supplémentaires à respecter par tous les employeurs y compris ceux de la CCN Fabrication de l'ameublement. Voici les principaux points à retenir:
  • Une heure supplémentaire doit être payée 10% plus chère au minimum qu'une heure normale.
  • Le total des heures supplémentaires par an par salarié ne doit pas dépasser 220 heures .
  • Un salarié peut récupérer ses heures supplémentaires en récupérant via un repos compensateur ou en touchant une heure supplémentaire payée.
La convention collective Fabrication de l'ameublement peut prévoir d'augmenter la rémunération minimum d'une heure supplémentaire, de changer le total des heures supplémentaires possibles, ou encore le texte de la convention IDCC 01411 peut changer les modalités du repos compensateur.
Les temps de pause et les temps de travail et la CCN Fabrication de l'ameublement Le code du travail impose à toutes les entreprises et notamment les entreprises de la convention collective Fabrication de l'ameublement d'accorder des temps de pause aux salariés. Les minimums sont les suivants:
  • 20 minutes obligatoires pour plus de 6 heures consécutives de travail
Les représentants de la convention Fabrication de l'ameublement ont pu définir des temps de pause plus fréquents ou plus longs. Dans ce cas l'employeur doit se conformer aux règles de la CCN IDCC 01411.
La convention 01411 va régir les conditions du temps de travail, du travail le weekend, du travail pendant les jours féries, du travail de nuit en instituant des grilles de rémunérations et de conditions à respecter.
Droit de retrait des salariés de la CCN Fabrication de l'ameublement L'article L4131 du code du travail prrévoit le droit de retrait pour tous les salariés en cas de menace grave et imminente. La convention collective Fabrication de l'ameublement peut ajouter des dispositions particulières en plus du droit du travail sur ce point.

Quelques Questions sur la convention collective Fabrication de l'ameublement

Quel est le code IDCC de la convention Fabrication de l'ameublement ?

CODE IDCC : 1411. L'identifiant de la convention collective nationale (IDCC) Fabrication de l'ameublement est le 1411. Cet identifiant permet de retrouver facilement le texte de la convention parmi l'ensemble des conventions collectives en France. C'est un numéro à 5 chiffres (en comptant le premier 0) Le code de la convention collective Fabrication de l'ameublement est le 1411.

La convention collective Fabrication de l'ameublement pour les CADRES ?

Les conventions collectives peuvent faire des distinctions entre les différents collèges d'une entreprise. Néanmoins les conventions collectives ne peuvent être que mieux disantes que le code du travail. Ainsi tous les cadres de la convention collective Fabrication de l'ameublement doivent avoir une prévoyance d'au moins 1.5% de la tranche A de leur salaire brut rétabli (Attention sur ce dernier point, la jurisprudence à évoluer pour la CCN Fabrication de l'ameublement, et vous pouvez désormais dans certains cas avoir un taux de prévoyance inférieur).

Quelle est la différence entre convention collective Fabrication de l'ameublement et l'accord de branche ?

La convention collective définit un ensemble de règles pour toutes les entreprises dont l'activité dépend de la convention Fabrication de l'ameublement, l'accord de branche traite de sujets spécifiques et vient préciser des éléments de la convention collective 1411. Les accords de branche peuvent être vus comme des avenants ou annexes de la convention collective.

Nombre d'entreprises et d'employés dans la convention collective nationale Fabrication de l'ameublement

Le nombre d'employés dépendant de la convention collective Fabrication de l'ameublement est de: 40300 employés en France
Le nombre d'entreprises dépendant de la convention collective Fabrication de l'ameublement est de : 4100 entreprises en France

Télécharger gratuitement le texte de la convention collective Fabrication de l'ameublement

Nous avons mis gratuitement à votre disposition le PDF du texte de la convention collective Fabrication de l'ameublement. Vous pouvez le consulter librement. Cela vous permettra de lire l'ensemble des dispositions de la convention collective. Si vous avez besoin de conseils pour comprendre les mutuelles compatibles avec la convention collective Fabrication de l'ameublement, vous pouvez nous contacter. Vous pouvez retrouver le PDF de la convention collective IDCC 1411 en suivant le lien suivant: Voir Legifrance

Assurance prévoyance pour la convention Fabrication de l'ameublement

La CCN Fabrication de l'ameublement peut imposer des modalités particulières concernant l'assurance prévoyance pour les salariés de votre entreprise.
Il faudra bien distinguer les collèges Cadres et les collèges Non cadres qui ne sont pas soumis aux mêmes règles. Voir la page Prévoyance Cadre et non Cadre pour la CCN Fabrication de l'ameublement pour plus de détails.

Généralement ces accords distinguent les cadres, les non cadres mais peut parfois concerner l'ensemble du personnel. La plupart des conventions collectives fixent des règles concernant la prévoyance pour les non cadres. La convention Fabrication de l'ameublement prévoit des modalités particulières concernant l'assurance prévoyance de vos salariés.

La convention collective Fabrication de l'ameublement impose que les entreprises de cette convention mettent en place une assurance prévoyance pour les salariés non cadres des sociétés de type Fabrication de l'ameublement.

Si vous êtes chef d'entreprise et que votre société dépend de la convention Fabrication de l'ameublement nous pouvons vous aider à souscrire et à comparer les offres existantes pour les entreprises en création ou déjà implantées dans la CCN Fabrication de l'ameublement

Les seuils de prévoyance prévus par la convention Fabrication de l'ameublement

Garanties Décès / PTIA
Invalidité permanente
Incapacité temporaire de travail
Rentes Education
Rentes de conjoint
Les comparatifs et simulations sont donnés à titre indicatif et n’engagent pas SideCare. Nos propositions sont réalisées sur la base des éléments transmis, et seule la notice de l’assureur fait foi.
Tarification Mutuelle : les tarifs sont exprimés en % du PMSS, les conversions en Euros sont établies sur la base du PMSS 2023 : 3864 €​
Tarification Prévoyance : les tarifs sont exprimés en % de la rémunération par tranche de salaire (TA/TB/TC) et sont exprimés hors reprise de passif ou revalorisation des rentes (arrêt de travail en cours à déclarer).
Les exemples de remboursements sont calculés sur la base d'actes courants simples. Cette base de remboursement peut varier d'un acte à un autre au sein du même poste de garantie, le reste à charge peut donc être différent de celui indiqué dans le tableau.
Les montants indiqués incluent les remboursements du Régime Obligatoire sauf mention contraire.

Fabrication de l'ameublement : Mutuelle obligatoire ?

Pour les salariés dépendant de la CCN Fabrication de l'ameublement la mutuelle est obligatoire dès le premier salarié.
Si la société est composée uniquement des dirigeants alors il n'y a pas d'obligation légale pour eux d'adhérer à la mutuelle de l'entreprise même si les mutuelles collectives sont beaucoup plus avantageuses que les mutuelles TNS.
Dès le premier salarié en revanche l'entreprise dépendant de la convention collective Fabrication de l'ameublement doit souscrire à une complémentaire santé pour son personnel. Cette mutuelle doit respecter des critères bien particulier définis dans la convention collective.

La convention collective Fabrication de l'ameublement impose à l'employeur des minimums à respecter pour la mutuelle des salariés. L'employeur doit respecter ces minimums mais peut décider de proposer une mutuelle plus avantageuse que ces minimums.


Voir notre page dédiée à la mutuelle pour la CCN Fabrication de l'ameublement
En résumé:
La Mutuelle est obligatoire pour la convention collective Fabrication de l'ameublement : OUI

Les Mutuelles pour la convention collective Fabrication de l'ameublement - IDCC 1411

Fabrication de l'ameublement: Mutuelle pour salariés non cadres

Les accords de branche, c'est-à-dire la Convention collective Fabrication de l'ameublement, ont défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés non cadres de la convention collective Fabrication de l'ameublement IDCC 01411. Toutes les entreprises devront proposer aux salariés non cadres un contrat de mutuelle santé collective respectant les minimums de garanties définis par la convention collective

Fabrication de l'ameublement: Mutuelle Salariés Cadres

Les accords de branche, c'est-à-dire la Convention collective Fabrication de l'ameublement, ont défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés cadres de la convention collective Fabrication de l'ameublement IDCC 01411. Toutes les entreprises devront proposer aux salariés cadres un contrat de mutuelle santé collective respectant les minimums de garanties définis par la convention collective
Produit & Assureur Consultation Soins Dentaires Lunettes
Swiss Life - Formule Modulaire 600% 600 % BR 600 % BR 420 €
MMH - Standard - Formule 4NR 400 % BR 100 % BR 355 €
MH - Standard - Formule 3+ 300 % BR 100 % BR 280 €
Swiss Life - Formule Modulaire 425% 425 % BR 425 % BR 310 €
Swiss Life - Formule Modulaire 450% 450 % BR 450 % BR 330 €
MMH - Standard - Formule 3+NR 300 % BR 100 % BR 280 €
AXA - CCN Fabrication de l'ameublement - Mini 100 % BR 125 % BR 260 €
Swiss Life - Formule Modulaire 525% 525 % BR 525 % BR 400 €
Swiss Life - Formule Modulaire 550% 550 % BR 550 % BR 405 €
Swiss Life - Formule Modulaire 475% 475 % BR 475 % BR 350 €
AXA 2023 - Offre SideCare - Niveau 4 Essentiel 250 % BR 200 % BR 434 €
AXA 2023 - Offre SideCare - Niveau 4 300 % BR 350 % BR 700 €
AXA 2023 - Offre SideCare - Niveau 5 400 % BR 400 % BR 700 €
AXA 2023 - Offre SideCare - Niveau 6 500 % BR 520 % BR 700 €
AXA 2024 - Offre SideCare - Niveau 4 300 % BR 350 % BR 700 €
AXA 2024 - Offre SideCare - Niveau 4 Essentiel 250 % BR 200 % BR 434 €
AXA 2024 - Offre SideCare - Niveau 5 400 % BR 400 % BR 700 €
AXA 2024 - Offre SideCare - Niveau 6 500 % BR 520 % BR 700 €
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Les minimums des remboursements des mutuelles santé prévus par Fabrication de l'ameublement

Les conventions collectives imposent la plupart du temps des minimums de remboursement des mutuelles santé collectives qui vont au-delà du code du travail (minimum ANI).
Avant de choisir une mutuelle collective pour les salariés de votre entreprise il est important de connaître les seuils de remboursement de la convention Fabrication de l'ameublement.
SideCare vous donne pour chaque convention collective les seuils de remboursement minimums à respecter.
Votre entreprise est sous la convention Fabrication de l'ameublement ? Si vous cherchez une mutuelle santé pour votre entreprise, contactez SideCare qui pourra vous conseiller dans ce choix.

Les Remboursements santé prévus par la CCN Fabrication de l'ameublement

Optique
Dentaire
Soins Médicaux
Hospitalisation
Appareillage
Médecine Douce
Médecine Féminine
Les comparatifs et simulations sont donnés à titre indicatif et n’engagent pas SideCare. Nos propositions sont réalisées sur la base des éléments transmis, et seule la notice de l’assureur fait foi.
Tarification Mutuelle : les tarifs sont exprimés en % du PMSS, les conversions en Euros sont établies sur la base du PMSS 2023 : 3864 €​
Tarification Prévoyance : les tarifs sont exprimés en % de la rémunération par tranche de salaire (TA/TB/TC) et sont exprimés hors reprise de passif ou revalorisation des rentes (arrêt de travail en cours à déclarer).
Les exemples de remboursements sont calculés sur la base d'actes courants simples. Cette base de remboursement peut varier d'un acte à un autre au sein du même poste de garantie, le reste à charge peut donc être différent de celui indiqué dans le tableau.
Les montants indiqués incluent les remboursements du Régime Obligatoire sauf mention contraire.

Vous avez des salariés ? Vous désirez avoir un système de gestion des salariés spécialement conçu pour la convention collective Fabrication de l'ameublement ?

SideCare a conçu un système de gestion des ressources humaines (SIRH) en partie créé pour la convention collecctive Fabrication de l'ameublement. Vous pouvez y gérer les onboarding, offboarding, absences et congés, notes de frais, titres de transport etc... de vos salariés.
Vous pouvez découvrir le SIRH gratuit de SideCare sur le lien ci-dessous.

Les différentes activités et métiers liés à cette convention

Est-ce que votre entreprise dépend de la CCN Fabrication de l'ameublement ?

La convention collective Fabrication de l'ameublement est liée aux activités suivantes. Pour toutes ces activités, il est obligatoire de respecter cette convention collective. Cela concerne le choix d'une mutuelle santé, d'une assurance prévoyance et toutes les clauses régissant les relations employés-employeur. Afin de savoir si vous dépendez de la convention Fabrication de l'ameublement il faut regarder les métiers encadrés par la convention Fabrication de l'ameublement
Aucune activité liée spécialement à cette convention collective. La convention collective Fabrication de l'ameublement doit être trop petite en nombre de salariés pour faire des statistiques sur les activités et Code APE.
Attention les conventions collectives sont actuellement en cours de fusion sous la pression de l'état Francais afin de réduire le nombre de celles-ci. La convention collective Fabrication de l'ameublement est susceptible d'être en cours de fusion avec d'autres conventions collectives.

OPCO de la convention collective Fabrication de l'ameublement

Quel est l'OPCO de la CCN Fabrication de l'ameublement ?

Les OPCO sont les opérateurs de compétence (anciennement OPCA) chargés de la gestion de la formation professionnelle des employés et des entreprises. Il existe 11 OPCO agrées en France.

L'OPCO de la convention collective Fabrication de l'ameublement est l'OPCO 2I

Les métiers de la convention collective Fabrication de l'ameublement

Quels sont les principaux métiers qui ont Fabrication de l'ameublement pour convention collective ?

Afin de clarifier les métiers qui pourraient avoir Fabrication de l'ameublement comme convention collective, nous donnons quelques exemples de métiers. Cette liste n'est pas exhaustive et il se peut également que certains métiers y figurant n'aient pas Fabrication de l'ameublement pour convention collective. Les métiers les plus courants de la convention collective nationale sont les suivants:

La liste des métiers possibles de la convention collective Fabrication de l'ameublement :

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Nom du métier Famille
Agent / Agente de montage d'ouvrages en bois INDUSTRIE
Tourneur / Tourneuse sur tour vertical INDUSTRIE
Opérateur polyvalent / Opératrice polyvalente d'équipement automatisé du travail des métaux et composites INDUSTRIE
Ebéniste-marqueteur / Ebéniste-marqueteuse INDUSTRIE
Agent / Agente de contrôle de montage sur bois INDUSTRIE
Assembleur / Assembleuse de placages décoratifs INDUSTRIE
Conducteur / Conductrice d'équipements de montage en industrie du bois INDUSTRIE
Conducteur / Conductrice d'abouteuses en industrie du bois INDUSTRIE
Chef d'atelier de conformation en industrie du bois INDUSTRIE
Chef d'équipe en menuiserie, ameublement, agencement INDUSTRIE
Aide-machiniste sur équipements de production en industrie du bois INDUSTRIE
Finisseur / Finisseuse d'art ARTS ET FACONNAGE D''OUVRAGES D''ART
Conducteur / Conductrice de presses à bois INDUSTRIE
Opérateur / Opératrice sur machines à bois à commande numérique INDUSTRIE
Chef d'équipe de montage d'ouvrages en bois INDUSTRIE
Dégauchisseur / Dégauchisseuse sur machines à bois INDUSTRIE
Styliste textile ARTS ET FACONNAGE D''OUVRAGES D''ART
Palettiseur / Palettiseuse sur machine INDUSTRIE
Emailleur / Emailleuse d'art ARTS ET FACONNAGE D''OUVRAGES D''ART
Chef d'atelier de presses en industrie du bois INDUSTRIE
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Un expert de SideCare vous répondra dans les plus brefs délais. Vous recevrez un mail quand la réponse sera disponible.

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Question d'un salarié , le mercredi 05 juin 2019 08h03

Quelles est la loi pour lace récupération dheures supplémentaires svp. Quelle majoration?,

Mis à jour : 25 jan. 01h30