Convention Collective Fonction publique territoriale - IDCC 5021

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Définition de la CCN Fonction publique territoriale - IDCC 5021

La CCN Fonction publique territoriale est la convention collective s'appliquant pour les métiers et activités suivants :

Cette convention collective nationale (CCN) a été élaborée entre d'une part les représentants du personnel (syndicats) et d'autre part les représentants des entreprises de ces secteurs. La convention collective Fonction publique territoriale définit les règles s'appliquant entre les employés et les employeurs dans les activités et les métiers présentés ci-dessus.

L'IDCC 5021 est l'identifiant de la convention collective Fonction publique territoriale cet identifiant est délivré par le ministère du travail. Vous pouvez retrouver des références du code IDCC 5021 dans la DSN de votre entreprise par exemple ou sur certaines fiches de paie.

Les informations courantes sur la convention collective Fonction publique territoriale - Code IDCC 5021

Données et réponses sur la convention collective Fonction publique territoriale Les données de la Convention collective Fonction publique territoriale Commentaires et cas pratiques pour l'IDCC 5021
Grilles de Salaires et Coefficients pour la CCN Fonction publique territoriale La loi fixe des minimums de salaires, notamment le SMIC, pour tous les salariés en France. Ce minimum de salaire est calculé par heure travaillée.
La loi ne définit pas de grille de salaire en dehors du SMIC
Si votre entreprise ne respecte pas les salaires fixés par cette grille de salaire, les salariés disposent d'un durée de 3 ans à partir du premier salaire non conforme pour saisir le conseil des prud'hommes.

La CCN Fonction publique territoriale définit souvent ce que l'on appelle une grille de salaires.
Cette grille est définie par les représentants sociaux et patronaux de la convention collective Fonction publique territoriale

La grille de salaire des salariés pour la convention Fonction publique territoriale: Cette dernière est organisée en niveaux contenant chacun un ou plusieurs échelons.
Exemple: un salarié est affilié à un échelon d'un niveau donné. Cet échelon associé à ce niveau correspond à un salaire minimum définit dans la convention collective.
Cette classification dépend notamment de l'expérience du salarié dans Fonction publique territoriale, de son degré d'autonomie, de sa compétence dans les activités liées à la CCN Fonction publique territoriale, de sa responsabilité et du type d'activité.

Les primes des salariés pour la convention collective Fonction publique territoriale Le code du travail ne définit pas de règles ou de minimum concernant les primes de salaire. La convention collective Fonction publique territoriale peut définir des règles pour les employeurs concernant la gestion et le cadre des primes aux employés de la CCN 5021. Voir le texte de la CCN.
Période d'essai des salariés de la convention collective Fonction publique territoriale
La période d'essai maximale des salariés est fixée par la loi et le code du travail depuis 2008 et dépend du statut et du collège des salariés.
  • Ouvriers et employés (Non Cadres) : 4 mois au maximum
  • Salariés ETAM (Souvent cadres) : 6 mois au maximum
  • Salariés Cadres : 8 mois au maximum
La convention collective Fonction publique territoriale peut réduire la période maximale de ces périodes d'essai pour les salariés concernés. La convention collective peut également établir des règles concernant les durées de préavis de ces périodes d'essai.

Si la convention collective Fonction publique territoriale établit une période d'essai supérieur au code du travail, alors le code du travail s'applique.
Indemnités de licenciement définies par la convention collective Fonction publique territoriale Lors d'un licenciement, un employeur quelle que soit sa convention collective doit payer une indemnité de licenciement.
Le calcul de cette indemnité est compliqué et dépend de deux facteurs:
  • Le niveau du salaire référent de l'employé (soit la moyenne des 12 derniers mois - soit la moyenne des 3 derniers mois pour résumer)
  • L'ancienneté du salarié dans l'entreprise
La convention collective Fonction publique territoriale peut définir des règles et des montants d'indemnités de licenciement spécifiques.
Dans ce cas pour le salarié, ce sont les règles les plus favorables entre le code du travail et la convention collective qui s'appliquent.

La durée du préavis de la convention collective Fonction publique territoriale peut également être modifiée par rapport à celle du code du travail

Les dispositions concernant les arrêts maladies de la convention collective Fonction publique territoriale La loi protège les salariés quelque que soit la convention collective. Ainsi si un salarié a plus d'un an d'ancienneté, l'entreprise est tenue de verser des indemnités de maintien de salaire en plus de celles prévues par la sécurité sociale (IJSS: Indemnité journalière de la sécurité sociale). Le coût du maintien de salaire pour les entreprises est généralement compensé par les assurances prévoyances collectives au-delà de 30 jours (cadre défini par la CCN Fonction publique territoriale). Les jours de carence, le taux de maintien de salaire ainsi que les assurances prévoyances peuvent être revues et également définis dans la convention collective Fonction publique territoriale. Dans ce cas l'employeur est obligé de se conformer aux règles de la CCN Fonction publique territoriale
Les congés payés, RTT définis par la Fonction publique territoriale La loi définit des minimums stricts et des règles concernant les congés payés et les jours fériés.
Tous les employeurs de la convention collective Fonction publique territoriale doivent se conformer à ces règles. Les minimums sont les suivants:
Nombre de jours pour événements exceptionnels: Les salariés de la convention collective Fonction publique territoriale bénéficie de la loi qui s'applique à toutes les entreprises, pour des événements exceptionnels, généralement familiaux. Voici quelques exemples de minimums que les employeurs doivent respecter:
  • Un Enfant malade: 3 jours de congé non payés)
  • Le Décès d'un conjoint, parents ou beaux-parents: 3 jours de congés payés
  • Le décès d’un enfant: 5 jours de congés payés
  • La naissance ou adoption d'un enfant: 3 jours de congés payés
  • Le Mariage d’un enfant: 1 jour de congé payé
  • Le Mariage ou pacs du salarié: 4 jours de congés payés
La Convention Fonction publique territoriale peut prévoir de donner plus de flexibilité à l'employé sur les congés, comme des jours de congé supplémentaires par période travaillée, les périodes et dates de prise de congés, le cadre de l'employeur pour refuser des jours de congés ou encore les dispositions pour récupérer ses jours de congés.
Consultez en détail la convention collective Fonction publique territoriale pour en savoir plus sur le sujet des congés payés et des jours fériés et éventuellement si la convention collective modifie les durées des congés exceptionnels.
Les heures supplémentaires pour la convention collective Fonction publique territoriale Le code du travail défini des minimums concernant les heures supplémentaires à respecter par tous les employeurs y compris ceux de la CCN Fonction publique territoriale. Voici les principaux points à retenir:
  • Une heure supplémentaire doit être payée 10% plus chère au minimum qu'une heure normale.
  • Le total des heures supplémentaires par an par salarié ne doit pas dépasser 220 heures .
  • Un salarié peut récupérer ses heures supplémentaires en récupérant via un repos compensateur ou en touchant une heure supplémentaire payée.
La convention collective Fonction publique territoriale peut prévoir d'augmenter la rémunération minimum d'une heure supplémentaire, de changer le total des heures supplémentaires possibles, ou encore le texte de la convention IDCC 5021 peut changer les modalités du repos compensateur.
Les temps de pause et les temps de travail et la CCN Fonction publique territoriale Le code du travail impose à toutes les entreprises et notamment les entreprises de la convention collective Fonction publique territoriale d'accorder des temps de pause aux salariés. Les minimums sont les suivants:
  • 20 minutes obligatoires pour plus de 6 heures consécutives de travail
Les représentants de la convention Fonction publique territoriale ont pu définir des temps de pause plus fréquents ou plus longs. Dans ce cas l'employeur doit se conformer aux règles de la CCN IDCC 5021.
La convention 5021 va régir les conditions du temps de travail, du travail le weekend, du travail pendant les jours féries, du travail de nuit en instituant des grilles de rémunérations et de conditions à respecter.

Quelques Questions sur la convention collective Fonction publique territoriale

Quel est le code IDCC de la convention Fonction publique territoriale ?

CODE IDCC : 5021. L'identifiant de la convention collective nationale (IDCC) Fonction publique territoriale est le 5021. Cet identifiant permet de retrouver facilement le texte de la convention parmi l'ensemble des conventions collectives en France. C'est un numéro à 5 chiffres (en comptant le premier 0 ;) Le code de la convention collective Fonction publique territoriale est le 5021.

La convention collective Fonction publique territoriale pour les CADRES ?

Les conventions collectives peuvent faire des distinctions entre les différents collèges d'une entreprise. Néanmoins les conventions collectives ne peuvent être que mieux disantes que le code du travail. Ainsi tous les cadres de la convention collective Fonction publique territoriale doivent avoir une prévoyance d'au moins 1.5% de la tranche A de leur salaire brut rétabli.

Quelle est la différence entre convention collective Fonction publique territoriale et accord de branche ?

La convention collective définit un ensemble de règles pour toutes les entreprises dont l'activité dépend de la convention Fonction publique territoriale, l'accord de branche traite de sujets spécifiques et vient préciser des éléments de la convention collective 5021. Les accords de branche peuvent être vus comme des avenants ou annexes de la convention collective.

Code du travail ou convention collective Fonction publique territoriale, qui prime ?

Il peut être difficile de comprendre l'articulation entre le code du travail commun à toutes les entreprises et les règles spécifiques prévues par les conventions collectives dont la CCN Fonction publique territoriale. En cas de conflit entre les textes légaux (code du travail) et la convention collective: c'est toujours le cas le plus favorable qui s'applique au salarié.

Nombre d'entreprises et d'employés dans la convention collective nationale Fonction publique territoriale

Le nombre d'employés dépendant de la convention collective Fonction publique territoriale est de: Données non disponibles ou insuffisantes pour cette convention collective. Attention si la CCN Fonction publique territoriale a moins de 5000 salariés il est très probable que cette convention fusionne avec une autre convention plus importante en 2020. La tendance étant à la réduction du nombre de conventions collectives en France.
Le nombre d'entreprises dépendant de la convention collective Fonction publique territoriale est de : Données non disponibles ou insuffisantes pour la CCN Fonction publique territoriale.

Télécharger gratuitement le texte de la convention collective Fonction publique territoriale

La convention collective Fonction publique territoriale est gratuite. Si vous désirez avoir un exemplaire de cette convention collective à imprimer vous pouvez aller sur le site de Légifrance qui vous fournira tous les textes et avenants de la convention Fonction publique territoriale. Afin de retrouver la convention collective Fonction publique territoriale il est possible que vous ayez besoin du code IDCC qui est le suivant : 5021

Assurance prévoyance pour la convention Fonction publique territoriale

La CCN Fonction publique territoriale peut imposer des modalités particulières concernant la prévoyance pour les salariés de votre entreprise.
Il faudra bien distinguer les collèges Cadres et les collèges Non cadres qui ne sont pas soumis aux mêmes règles. Voir la page Prévoyance Cadre et non Cadre pour la CCN Fonction publique territoriale pour plus de détails.

Généralement ces accords distinguent les cadres, les non cadres mais peut parfois concerner l'ensemble du personnel. La plupart des conventions collectives fixent des règles concernant la prévoyance pour les non cadres.

Fonction publique territoriale : Mutuelle obligatoire ?

Pour les salariés dépendant de la CCN Fonction publique territoriale la mutuelle est obligatoire dès le premier salarié.
Si la société est composée uniquement des dirigeants alors il n'y a pas d'obligation légale pour eux d'adhérer à la mutuelle de l'entreprise même si les mutuelles collectives sont beaucoup plus avantageuses que les mutuelles TNS.
Dès le premier salarié en revanche l'entreprise dépendant de la convention collective Fonction publique territoriale doit souscrire à une complémentaire santé pour son personnel. Cette mutuelle doit respecter des critères bien particulier définis dans la convention collective.
Voir notre page dédiée à la mutuelle pour la CCN Fonction publique territoriale
En résumé:
La Mutuelle est obligatoire pour la convention collective Fonction publique territoriale : OUI

Les Mutuelles pour la convention collective Fonction publique territoriale - IDCC 5021

Fonction publique territoriale: Mutuelle pour salariés non cadres

Les accords de branche, c'est-à-dire la Convention collective Fonction publique territoriale, n'ont pas défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés non cadres de la convention collective Fonction publique territoriale IDCC 5021. La mutuelle santé est obligatoire mais ne doit pas respecter de minimum autre que les garanties de l'ANI (l’Accord National Interprofessionnel) signé le 13 janvier 2013.

Fonction publique territoriale: Mutuelle Salariés Cadres

Les accords de branche, c'est-à-dire la Convention collective Fonction publique territoriale, n'ont pas défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés cadres de la convention collective Fonction publique territoriale IDCC 5021. La mutuelle santé est obligatoire mais ne doit pas respecter de minimum autre que les garanties de l'ANI (l’Accord National Interprofessionnel) signé le 13 janvier 2013.

Les minimums des remboursements des mutuelles santé prévus par Fonction publique territoriale

Les conventions collectives imposent la plupart du temps des minimums de remboursement des mutuelles santé collectives qui vont au-delà du code du travail (minimum ANI).
Avant de choisir une mutuelle collective pour les salariés de votre entreprise il est important de connaître les seuils de remboursement de la convention Fonction publique territoriale.
Hoggo vous donne pour chaque convention collective les seuils de remboursement minimums à respecter.
Votre entreprise est sous la convention Fonction publique territoriale ? Si vous cherchez une mutuelle santé pour votre entreprise, contactez Hoggo qui pourra vous conseiller dans ce choix.

Les différentes activités et métiers liés à cette convention

Est-ce que votre entreprise dépend de la CCN Fonction publique territoriale ?

La convention collective Fonction publique territoriale est liée aux activités suivantes. Pour toutes ces activités, il est obligatoire de respecter cette convention collective. Cela concerne le choix d'une mutuelle santé, d'une assurance prévoyance et toutes les clauses régissant les relations employés-employeur. Afin de savoir si vous dépendez de la convention Fonction publique territoriale il faut regarder les métiers encadrés par la convention Fonction publique territoriale
Aucune activité liée spécialement à cette convention collective. La convention collective Fonction publique territoriale doit être trop petite en nombre de salariés pour faire des statistiques sur les activités et Code APE.
Attention les conventions collectives sont actuellement en cours de fusion sous la pression de l'état Francais afin de réduire le nombre de celles-ci. La convention collective Fonction publique territoriale est susceptible d'être en cours de fusion avec d'autres conventions collectives.

OPCO de la convention collective Fonction publique territoriale

Quel est l'OPCO de la CCN Fonction publique territoriale ?

Les OPCO sont les opérateurs de compétence (anciennement OPCA) chargés de la gestion de la formation professionnelle des employés et des entreprises. Il existe 11 OPCO agrées en France.

Les accords n'ont pas encore clairement défini d'OPCO pour la gestion de la formation de la branche Fonction publique territoriale

Les métiers de la convention collective Fonction publique territoriale

Quels sont les principaux métiers qui ont Fonction publique territoriale pour convention collective ?

Afin de clarifier les métiers qui pourraient avoir Fonction publique territoriale comme convention collective, nous donnons quelques exemples de métiers. Cette liste n'est pas exhaustive et il se peut également que certains métiers y figurant n'aient pas Fonction publique territoriale pour convention collective. Les métiers les plus courants de la convention collective nationale sont les suivants:

La liste des métiers possibles de la convention collective Fonction publique territoriale :

Nom du métier Famille Voir en détails

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Un expert de hoggo vous répondra dans les plus brefs délais. Vous recevrez un mail quand la réponse sera disponible.

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Question d'un salarié , le jeudi 24 juin 2021 17h50

depart a la retraite prime de départ calculée sur quelle base ?

Question d'un salarié , le jeudi 10 juin 2021 22h03

Pour les salariés qui travail en-12 heures est-ce que c'est normal on leur donne leur donne 2h02 de pause non rémunéré

Question d'un salarié , le vendredi 21 mai 2021 14h43

Bonjour, je suis atsem dans une mairie et souhaiterais savoir si j ai le droit à un jour pour enfant malade, serais-je payé si j ai un certificat du médecin certifiant ma présence auprès se mon enfant de 13 ans. Cordialement

Question d'un salarié , le mardi 27 avril 2021 20h03

Je suis auxiliaire de puériculture dans un multi-accueil. Mes horaires peuvent ils être changer au bon vouloir de la directrice et lorsque je fais des heures supplémentaires. La directrice peut elle m'imposer de les prendre quand ça l'arrange. Quel est le délai légal pour changer mes horaires? Merci.

Question d'un salarié , le jeudi 18 février 2021 14h19

Je suis auxiliaire principale 1ere classe de puericulture en creche .mes horaires peuvent ils etre changes au bon vouloir de l etablissement sachant que cela faisait des annees qu ils etaient inchanges et me convenaient parfaitement.merci de votre reponse

Question d'un salarié , le samedi 06 février 2021 18h35

bonjour
Je suis adjoint technique . J entretien les écoles et je suis chargé de la cantine scolaire . Pouvant prendre mes congés que pendant les vacances scolaire, j aimerais savoir si durant les congés scolaire le maire est en droit de m'imposer toutes mes dates de congés

Question d'un salarié , le mardi 19 janvier 2021 21h53

bonjours je travaille en résidence autonomie pour le ccas ou le maire est président je voudrait savoir si un agent peut être déranger pour 1h de travail et si je peut avoir la convention collective merci

Question d'un salarié , le mercredi 25 novembre 2020 00h06

Si on veut faire une formation à distance, qui n'a rien à voir avec le métier exercé, sans quitter son poste de travail est ce que nos points formation (CPF) peuvent servir à payer cette formation ? en sachant que je suis fonctionnaire territoriale titulaire depuis 2004.

Question d'un salarié , le mardi 24 novembre 2020 23h56

Est ce possible de recevoir la la convention collective des fonctionnaires territoriaux. Je travaille pour un Centre Communal d'Action Social où le Maire est le Président.

Question d'un salarié , le mardi 24 novembre 2020 23h45

Auxiliaire de vie sociale et conductrice de personnes âgées au ccas de la mairie de roissy en brie (77680) je suis âgée de 56 ans, je souhaite me former en naturopathie qui est un projet personnel afin de m'épanouir à la retraite, titulaire et ayant 18 ans d'ancienneté. Mon employeur peut-il prendre en charge le financement de ce projet avec mes points compte formation ?

Question d'un salarié , le dimanche 15 novembre 2020 16h51

bonjour je voudrais savoir si il y a des convention collective pour les mairies

Question d'un salarié , le jeudi 01 octobre 2020 14h31

Bonjour je suis veilleur de nuit en lycée internat pour le conseil régional en contractuel mais mes heures de nuit sont payées comme heures de jour, que puis-je faire?

Question d'un salarié , le lundi 28 septembre 2020 07h16

Je suis educateur sportif territorial, j'aimerais savoir s'il est prévu des temps de préparations pour les cours que j'encadre en ecole primaire?

Question d'un salarié , le jeudi 24 septembre 2020 10h45

Bonjour,
Je travaille comme agent d'entretien au sein d'une crèche de 05h00 à 09h40.
L'heure de travail de 05h00à 06h00 est-elle considérée comme heure de nuit?
Pouvez-vous m'indiquer le texte en rapport à ma question?
Merci

Question d'un salarié , le lundi 07 septembre 2020 22h03

Je suis employée dans une mairie
Mon contrat n est pas renouvelé
J ai un préavis de deux mois
Ai je le droit de bénéficier de deux heures journalières

Question d'un salarié , le vendredi 28 août 2020 09h56

Bonjour, maitre nageur employée par une mairie pour la piscine municipale, il est noté sur ma fiche de paie "Heures suppl. dim & JF ", est ce que cela signifie que les dimanches doivent être payés plus que le taux normal SVP ? Merci, Aurélia G.

Question d'un salarié , le mardi 19 mai 2020 13h10

Bonjour je voudrais avoir les détails des avantages des mères de trois enfants au niveau de la retraite des fonctionnaires d état du ministère de la justice

Question d'un salarié , le vendredi 20 mars 2020 15h20

pouvez vous m'envoyer la convention collective fonction publique territoriale, que je ne trouve pas merci

Question d'un salarié , le mardi 28 janvier 2020 19h44

Bonjour, j'ai exercé la fonction de directeur de centres de loisirs et périscolaires de 2012 à 2014. Le 16 sept 2014 j'ai subit une accident de la voie publique considéré en accident de travail. Je voulais savoir si j'avais une prévoyance ou complémentaire qui pouvait m'assurer un complément d'indemnisation en plus des IJ versées par la CPAM?
Je vous remercie par avance de votre réponse.
Cordialement.
Yannick Fournier

Question d'un salarié , le mardi 21 janvier 2020 15h49

Bonjour je suis agent technique depuis le 5 juin 2018 et stagiaire depuis le 5 juin 2019 je veux donner ma démission je voulais savoir combien j'ai de préavis merci.

Question d'un salarié , le jeudi 16 janvier 2020 10h55

Bonjour,
Je suis animatrice dans un centre de loisirs, dépendant de la mairie depuis 7 ans.
Quel est le délai de préavis en cas de démission ?
Merci

Question d'un salarié , le lundi 06 janvier 2020 14h34

Les agents titulaires ont droits à la récupération associée au paiement des jours fériés travaillés et moi qui suis contractuelle mon employeur me dit que je n y ai pas droit . Pourquoi ?

Question d'un salarié , le samedi 23 novembre 2019 12h02

Dans la fonction publique territoriale ,peut on déranger un agent pour 1h30 de travail dans la journée

Question d'un chef d'entreprise , le mercredi 06 novembre 2019 09h29

Je suis cadre dirigeante d'un CIFA (centre de formation d'apprentis) nous accueillons des contrats d'apprentissage du domaine public (collectivités territoriales, maison de retraite publique, lycée…), existe t-il un modèle de convention de formation afin de facturer les heures passées en centre de formation.
Merci Cordialement,

Mis à jour : 09 avr. 21h10