Définition de la CCN Horlogerie - IDCC 01044

Horlogerie est la convention collective s'appliquant pour les métiers et activités suivants : Horlogerie, Intermédiaires spécialisés dans le commerce d autres produits spécifiques, Commerce de gros (commerce interentreprises) d articles d horlogerie et de bijouterie, Réparation d articles d horlogerie et de bijouterie.

Cette convention collective nationale (CCN) a été élaborée entre d'une part les représentants du personnel (syndicats) et d'autre part les représentants des entreprises de ces secteurs. La convention collective Horlogerie définit les régles s'appliquant entre les employés et les employeurs dans les activités et les métiers présentées ci-dessus.

Pour l'employeur, la convention collective Horlogerie va notamment définir les points suivants à respecter:

  • La grille de salaire des salariés pour la convention Horlogerie: Cette dernière est organisée en niveaux contenant chacun un ou plusieurs échelons.
    Exemple: un salarié est affilié à un échelon d'un niveau donné. Cet échelon associé à ce niveau correspond à un salaire minimum définit dans la convention collective.
    Cette classification dépend notamment de l'expérience du salarié dans Horlogerie, de son degré d'autonomie, de sa compétence dans les activités liées à la CCN Horlogerie, de sa responsabilité et du type d'activité.
  • Les coefficients des salaires pour les cadres et les non cadres convention dépendant de la convention Horlogerie
  • La période d'essai pour la convention Horlogerie: Cette période d'essai dépend pour la convention collective Horlogerie et du collège (cadres et non cadres ou Agent de maitrise)
  • La durée du préavis Horlogerie: en cas de démission et de licenciement du salarié.
  • Indemnités de licenciement CCN Horlogerie: La convention collective Horlogerie va définir les indemnités de licenciement à verser au salarié par l'entreprise en cas de licenciement. Cette indemnité dépendra notamment de l'ancienneté dans l'entreprise ainsi que du salaires bruts. La convention collective Horlogerie énonce la formule de calcul de l'indemnité en fonction de ces paramètres.
  • Les arrêts maladies Horlogerie: Notamment les indemnités journalières en cas d'arrêt maladie en plus des IJSS (Indemnités journalières de la sécurité sociale). Généralement cette indemnité journalière dépendra de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.
  • Les heures supplémentaires Horlogerie: La convention collective Horlogerie va notamment définir la majoration des heures supplémentaires des salariés.
  • Les congés des employés de la CCN Horlogerie: La convention collective Horlogerie va notamment définir les règles sur la durée, période de congés, conditions d'attributions des congés pour les salariés de la convention collective.
  • L'aménagement du temps de travail: La convention Horlogerie va régir les conditions du temps de travail, du travil le weekend, du travail pendant les jours féries, du travail de nuit en instituant des grilles de rémunérations et de conditions à respecter.

CODE IDCC : 01044. L'identifiant de la convention collective nationale (IDCC) Horlogerie est le 01044. Cet identifiant permet de retrouver facilement le texte de la convention parmi l'ensemble des conventions collectives en France. C'est un numéro à 5 chiffres (en comptant le premier 0 ;) Le code de la convention collective Horlogerie est le 01044.

Quelle est la différence entre convention collective Horlogerie et accord de branche ?

La convention collective définit un ensemble de règles pour toutes les entreprises dont l'activité dépend de la convention Horlogerie, l'accord de branche traite de sujets spécifiques et vient préciser des éléments de la convetion collective 01044. Les accords de branche peuvent être vus comme des avenants ou annexes de la convention collective.

Code du travail ou convention collective Horlogerie, qui prime ?

Il peut être difficile de comprendre l'articulation entre le code du travail commun à toutes les entreprises et les règles spécifiques prévues par les conventions collectives dont la CCN Horlogerie. En cas de conflit entre les textes légaux (code du travail) et la convention collective: c'est toujours le cas le plus favorable qui s'applique au salarié.

Nombre d'entreprises et d'employés dans la convention collective nationale Horlogerie

Le Nombre d'employés dépendant de la convention collective Horlogerie est de: Données non disponibles ou insuffisantes pour cette convention collective. Attention si la CCN Horlogerie a moins de 5000 salariés il est très probable que cette convention fusionne avec une autre convention plus importante.

Télécharger le texte de la convention collective Horlogerie

Nous avons mis gratuitement à votre disposition le PDF du texte de la convention collective Horlogerie. Vous pouvez le consulter librement. Cela vous permettra de lire l'ensemble des dispositions de la convention collective. Si vous avez besoin de conseils pour comprendre les mutuelles compatibles avec la convention collective Horlogerie, vous pouvez nous contacter.

Horlogerie : Mutuelle Obligatoire à partir du premier salarié ?

Pour les salariés dépendant de la CCN Horlogerie la mutuelle est obligatoire dès le premier salarié. Si la société est composée uniquement des dirigeants alors il n'y a pas d'obligation légale pour eux d'adhérer à la mutuelle de l'entreprise même si les mutuelles collectives sont beaucoup plus avantageuses que les mutuelles TNS. Dès le premier salarié en revanche l'entreprise dépendant de la convention collective Horlogerie doit souscrire à une complémentaire santé pour son personnel. Cette mutuelle doit respecter des critères bien particulier définis dans la convention collective. Hoggo peut vous aider dans le choix et la souscription au meilleur prix des mutuelles les plus adaptées à la convention collective Horlogerie
En résumé:
La Mutuelle est obligatoire pour la convention collective Horlogerie : OUI

Les Mutuelles pour la convention collective Horlogerie - IDCC 01044

Les minimums des remboursements des mutuelles santé prévus par Horlogerie

Les conventions collectives imposent la plupart du temps des minimums de remboursement des mutuelles santé collectives qui vont au délà du code du travail (minimum ANI). Avant de choisir une mutuelle collective pour les salariés de votre entreprise il est important de connaître les seuils de remboursement de la convention Horlogerie. Hoggo vous donne pour chaque convention collective les seuils de remboursement minimums à respecter. Votre entreprise est sous la convention Horlogerie ? Si vous cherchez une mutuelle santé pour votre entreprise, contactez Hoggo qui pourra vous conseiller dans ce choix.

La prévoyance prévue par la convention Horlogerie

Les conventions collectives peuvent imposer des modalités particulières concernant la prévoyance pour les salariés de votre entreprise. Généralement ces accords distinguent les cadres, les non cadres mais peut parfois concerner l'ensemble du personnel. La plupart des conventions collectives fixent des règles concernant la prévoyance pour les non cadres.

La convention collective Horlogerie impose que les entreprises de cette convention mettent en place une assurance prévoyance pour les salariés non cadres des sociéétés de type Horlogerie.

Si vous êtes chef d'entreprise et que votre société dépend de la convention Horlogerie nous pouvons vous aider à souscrire et à comparer les offres existantes pour les entreprises en création ou déjà implantées dans la CCN Horlogerie

Les différentes activités et métiers liés à cette convention

Est ce que votre entreprise dépend de la CCN Horlogerie ?

La convention collective Horlogerie est liée aux activités suivantes. Pour toutes ces activités, il est obligatoire de respecter cette convention collective. Cela concerne le choix d'une mutuelle santé, d'une assurance prévoyance et toutes les clauses régissant les relations employés-employeur. Afin de savoir si vous dépendez de la convention Horlogerie il faut regarder les métiers encadrés par la convention Horlogerie

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Mis à jour : 09 avr. 21h10