Convention Collective Hôtels Cafés Restaurants HCR - 1979

La convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (HCR) fixe des spécificités pour les conditions de départ du salarié (démission, rupture conventionnelle, préavis), mais aussi pour ses heures supplémentaires et ses jours fériés.

Les heures supplémentaires dans les hôtels, les cafés et les restaurants
La convention collective des hôtels-cafés-restaurants (HCR) stipule que la durée de présence sur les lieux du travail peut être supérieure aux 35 heures hebdomadaires légales (dans un maximum de 50 heures). Toute heure de travail effectif accomplie au-delà de la durée hebdomadaire légale de travail est considérée comme une heure supplémentaire .
Ces heures supplémentaires ouvrent droit à une compensation de temps appelée repos compensateur, ou à une majoration de salaire dépendant du nombre d'heures effectuées :
- 10 % de majoration pour les heures supplémentaires effectuées entre 1 607 heures et 1 790 heures sur l'année (correspondant en moyenne aux 36e, 37e, 38e et 39e heures de la semaine) ;
- 20 % de majoration pour les heures supplémentaires effectuées entre 1 791 heures et 1 928 heures (correspondant en moyenne aux 40e, 41e et 42e heures) ;
- 25 % de majoration pour les heures supplémentaires effectuées entre 1 929 heures et 1 973 heures (correspondant en moyenne à la 43e heure) ;
- 50 % de majoration pour les heures supplémentaires effectuées à partir de 1 974 heures (correspondant en moyenne à la 44e heure et au-delà).

Les jours fériés dans les hôtels, cafés et restaurants
La convention collective nationale des HCR indique que le personnel présent dans le même établissement depuis plus d'un an bénéficie, en plus du 1er mai, des 10 jours fériés légaux annuels .
Sur ces 10 jours, 6 sont chômés et payés ou, dans le cas où ils seraient travaillés, rémunérés ou compensés en temps (repos compensateur) au choix de l'employeur.
Les 4 jours fériés restants sont accordés selon les modalités suivantes :
- si le jour férié est chômé, le chômage des jours fériés n'entraînera aucune réduction du salaire ;
- si l'activité de l'établissement nécessite la présence du salarié, l'intéressé bénéficiera d'un jour de compensation ;
- si le jour férié coïncide avec un jour de repos du salarié, il ne donne pas lieu à une compensation ou à une indemnisation.

La rupture conventionnelle dans les hôtels, cafés et restaurants
La convention collective nationale HCR ne prévoit aucune disposition spécifique en cas de rupture conventionnelle. Quand cette dernière a lieu, elle se fait selon les principes édictés par le Code du travail.

Le préavis dans les hôtels, les cafés et les restaurants
La convention collective des HCR prévoit des périodes de préavis spécifiques pour ses salariés, que ce soit pour une démission ou un licenciement. Dans les deux cas, la durée de ces préavis dépend de l'ancienneté et du poste du salariéVoici les périodes de préavis de démission fixées par la convention lors d'une démission :

La démission dans les hôtels, cafés et restaurants
En cas de démission , tous les salariés démissionnaires ont l'obligation de confirmer leur démission par lettre recommandée avec accusé de réception, ou via une lettre remise en main propre à son responsable contre décharge. La démission ne peut donc pas être formulée à l'oral, comme le permet d'habitude le Code du travail.

Le licenciement dans les hôtels, café et restaurants
En plus des périodes particulières de préavis à respecter, la convention collective nationale des HCR oblige également l'employeur à régler une indemnisation de licenciement, distincte du préavis et en dehors du cas de faute grave ou lourde, aux salariés licenciés ayant au moins 2 ans d'ancienneté sans interruption dans l'entreprise.
Cette indemnité de licenciement sera égale à :
- 1/10e de mois de salaire mensuel brut par année d'ancienneté pour les licenciés ayant moins de 10 ans d'ancienneté ;
- 1/10e de mois de salaire mensuel brut par année d'ancienneté + 1/15e de mois par année d'ancienneté pour les licenciés ayant plus de 10 ans d'ancienneté (dans le cas où le salarié peut bénéficier de la loi sur la mensualisation).

La prime d'ancienneté dans les hôtels-cafés-restaurants
Pour bénéficier de la prime, il faut 1 an d'ancienneté à la date de versement de la prime et être présent dans l'entreprise le jour du versement de la prime. Les employés qui ont un emploi saisonnier touchent la prime au prorata de la durée de leur contrat de travail, si et seulement si, ils ont plus de 4 mois d'ancienneté dans leur entreprise. En revanche nul besoin d'ancienneté pour toucher des tickets restaurant.

La prévoyance dans les hôtels cafés restaurants
Attention, la prévoyance n'empêche pas la mise en place d'une mutuelle obligatoire en entreprise.

----------------Klesia / Malakoff / AUDIENS Base Santé

Isolé: 28 €

Meilleure offre Isolé HCR : Harmonie CCN Niveau 1 (28.67€)

Klesia / Malakoff Prévoyance

0,8% du SAB en Non Cadres (50%/50% employeur et salarié)

Hôtels Cafés Restaurants HCR est la convention collective s'appliquant pour les métiers et activités suivants : Fabrication de glaces et sorbets, Pâtisserie, Fabrication de plats préparés, Fabrication de bière, Industrie des eaux de table, Promotion immobilière d autres bâtiments, Supports juridiques de programmes, Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé, Commerce de détail de boissons en magasin spécialisé, Commerce de détail de produits à base de tabac en magasin spécialisé, Hôtels et hébergement similaire, Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée, Autres hébergements, Restauration traditionnelle, Cafétérias et autres libres-services, Restauration de type rapide, Services des traiteurs, Restauration collective sous contrat, Débits de boissons, Activités des sociétés holding, Fonds de placement et entités financières similaires, Autres activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite, n.c.a., Gestion de fonds, Activités des marchands de biens immobiliers, Location de terrains et d autres biens immobiliers, Administration d immeubles et autres biens immobiliers, Activités des sièges sociaux, Location et location-bail d articles de loisirs et de sport, Activités combinées de soutien lié aux bâtiments, Organisation de foires, salons professionnels et congrès, Gestion de salles de spectacles, Organisation de jeux de hasard et d argent, Gestion d installations sportives, Entretien corporel.

Cette convention collective nationale (CCN) a été élaborée entre d'une part les représentants du personnel (syndicats) et d'autre part les représentants des entreprises de ces secteurs. La convention collective Hôtels Cafés Restaurants HCR définit les régles s'appliquant entre les employés et les employeurs dans les activités et les métiers présentées ci-dessus.

Pour l'employeur, la convention collective Hôtels Cafés Restaurants HCR va notamment définir les points suivants à respecter:

• La grille de salaire des salariés pour la convention Hôtels Cafés Restaurants HCR: Cette dernière est organisée en niveaux contenant chacun un ou plusieurs échelons.
  Exemple: un salarié est affilié à un échelon d'un niveau donné. Cet échelon associé à ce niveau correspond à un salaire minimum définit dans la convention collective.
  Cette classification dépend notamment de l'expérience du salarié dans Hôtels Cafés Restaurants HCR, de son degré d'autonomie, de sa compétence dans les activités liées à la CCN Hôtels Cafés Restaurants HCR, de sa responsabilité et du type d'activité.
• Les coefficients des salaires pour les cadres et les non cadres et les salariés ETAM convention dépendant de la convention Hôtels Cafés Restaurants HCR
• Les conditions des primes pour les cadres et les non cadres de la CCN Hôtels Cafés Restaurants HCR
• La période d'essai pour la convention Hôtels Cafés Restaurants HCR: Cette période d'essai dépend pour la convention collective Hôtels Cafés Restaurants HCR et du collège (cadres et non cadres ou Agent de maitrise)
• La durée du préavis Hôtels Cafés Restaurants HCR: en cas de démission et de licenciement du salarié.
• Indemnités de licenciement CCN Hôtels Cafés Restaurants HCR: La convention collective Hôtels Cafés Restaurants HCR va définir les indemnités de licenciement à verser au salarié par l'entreprise en cas de licenciement. Cette indemnité dépendra notamment de l'ancienneté dans l'entreprise ainsi que du salaires bruts. La convention collective Hôtels Cafés Restaurants HCR énonce la formule de calcul de l'indemnité en fonction de ces paramètres.
• Les arrêts maladies Hôtels Cafés Restaurants HCR: Notamment les indemnités journalières en cas d'arrêt maladie en plus des IJSS (Indemnités journalières de la sécurité sociale). Généralement cette indemnité journalière dépendra de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.
• Les heures supplémentaires Hôtels Cafés Restaurants HCR: La convention collective Hôtels Cafés Restaurants HCR va notamment définir la majoration des heures supplémentaires des salariés.
• Les congés des employés de la CCN Hôtels Cafés Restaurants HCR: La convention collective Hôtels Cafés Restaurants HCR va notamment définir les règles sur la durée, période de congés, conditions d'attributions des congés pour les salariés de la convention collective.
• L'aménagement du temps de travail: La convention Hôtels Cafés Restaurants HCR va régir les conditions du temps de travail, du travil le weekend, du travail pendant les jours féries, du travail de nuit en instituant des grilles de rémunérations et de conditions à respecter.
• Les conditions de démission pour les salariés: La convention Hôtels Cafés Restaurants HCR va fixer les durées de préavis également pour les salariés en cas de démission ainsi que les droits à la fois pour les salariés et les employeurs.

CODE IDCC : 1979. L'identifiant de la convention collective nationale (IDCC) Hôtels Cafés Restaurants HCR est le 1979. Cet identifiant permet de retrouver facilement le texte de la convention parmi l'ensemble des conventions collectives en France. C'est un numéro à 5 chiffres (en comptant le premier 0 ;) Le code de la convention collective Hôtels Cafés Restaurants HCR est le 1979.

La convention collective Hôtels Cafés Restaurants HCR CADRES

Les conventions collectives peuvent faire des distinction entre les différents collèges d'une entreprise. Néanmoins les conventions collectives ne peuvent être que mieux disantes que le code du travail. Ainsi tous les cadres de na convention collective Hôtels Cafés Restaurants HCR doivent avoir une prévoyance d'au moins 1.5% de la tranche A de leur salaire brut rétabli.

Quelle est la différence entre convention collective Hôtels Cafés Restaurants HCR et accord de branche ?

La convention collective définit un ensemble de règles pour toutes les entreprises dont l'activité dépend de la convention Hôtels Cafés Restaurants HCR, l'accord de branche traite de sujets spécifiques et vient préciser des éléments de la convetion collective 1979. Les accords de branche peuvent être vus comme des avenants ou annexes de la convention collective.

Code du travail ou convention collective Hôtels Cafés Restaurants HCR, qui prime ?

Il peut être difficile de comprendre l'articulation entre le code du travail commun à toutes les entreprises et les règles spécifiques prévues par les conventions collectives dont la CCN Hôtels Cafés Restaurants HCR. En cas de conflit entre les textes légaux (code du travail) et la convention collective: c'est toujours le cas le plus favorable qui s'applique au salarié.

Le Nombre d'employés dépendant de la convention collective Hôtels Cafés Restaurants HCR est de: 610000 employés en France
Le Nombre d'entreprises dépendant de la convention collective Hôtels Cafés Restaurants HCR est de : 103940 entreprises en France

La convention collective Hôtels Cafés Restaurants HCR impose que les entreprises de cette convention mettent en place une assurance prévoyance pour les salariés non cadres des sociéétés de type Hôtels Cafés Restaurants HCR.

Si vous êtes chef d'entreprise et que votre société dépend de la convention Hôtels Cafés Restaurants HCR nous pouvons vous aider à souscrire et à comparer les offres existantes pour les entreprises en création ou déjà implantées dans la CCN Hôtels Cafés Restaurants HCR

Est ce que votre entreprise dépend de la CCN Hôtels Cafés Restaurants HCR ?

Quels sont les principaux métiers qui ont Hôtels Cafés Restaurants HCR pour convention collective ?

Quel est l'OPCO de la CCN Hôtels Cafés Restaurants HCR ?

L'OPCO de la convention collective Hôtels Cafés Restaurants HCR est l'OPCO ESSFIMO – entreprises à forte intensité de main d’œuvre