Définition de la CCN Industrie de la sérigraphie - IDCC 00614

Industrie de la sérigraphie est la convention collective s'appliquant pour les métiers et activités suivants : Ennoblissement textile, Fabrication d autres articles en papier ou en carton, Autre imprimerie (labeur), Activités de pré-presse.

Cette convention collective nationale (CCN) a été élaborée entre d'une part les représentants du personnel (syndicats) et d'autre part les représentants des entreprises de ces secteurs. La convention collective Industrie de la sérigraphie définit les régles s'appliquant entre les employés et les employeurs dans les activités et les métiers présentées ci-dessus.

Pour l'employeur, la convention collective Industrie de la sérigraphie va notamment définir les points suivants à respecter:

  • La grille de salaire des salariés pour la convention Industrie de la sérigraphie: Cette dernière est organisée en niveaux contenant chacun un ou plusieurs échelons.
    Exemple: un salarié est affilié à un échelon d'un niveau donné. Cet échelon associé à ce niveau correspond à un salaire minimum définit dans la convention collective.
    Cette classification dépend notamment de l'expérience du salarié dans Industrie de la sérigraphie, de son degré d'autonomie, de sa compétence dans les activités liées à la CCN Industrie de la sérigraphie, de sa responsabilité et du type d'activité.
  • Les coefficients des salaires pour les cadres et les non cadres convention dépendant de la convention Industrie de la sérigraphie
  • La période d'essai pour la convention Industrie de la sérigraphie: Cette période d'essai dépend pour la convention collective Industrie de la sérigraphie et du collège (cadres et non cadres ou Agent de maitrise)
  • La durée du préavis Industrie de la sérigraphie: en cas de démission et de licenciement du salarié.
  • Indemnités de licenciement CCN Industrie de la sérigraphie: La convention collective Industrie de la sérigraphie va définir les indemnités de licenciement à verser au salarié par l'entreprise en cas de licenciement. Cette indemnité dépendra notamment de l'ancienneté dans l'entreprise ainsi que du salaires bruts. La convention collective Industrie de la sérigraphie énonce la formule de calcul de l'indemnité en fonction de ces paramètres.
  • Les arrêts maladies Industrie de la sérigraphie: Notamment les indemnités journalières en cas d'arrêt maladie en plus des IJSS (Indemnités journalières de la sécurité sociale). Généralement cette indemnité journalière dépendra de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.
  • Les heures supplémentaires Industrie de la sérigraphie: La convention collective Industrie de la sérigraphie va notamment définir la majoration des heures supplémentaires des salariés.
  • Les congés des employés de la CCN Industrie de la sérigraphie: La convention collective Industrie de la sérigraphie va notamment définir les règles sur la durée, période de congés, conditions d'attributions des congés pour les salariés de la convention collective.
  • L'aménagement du temps de travail: La convention Industrie de la sérigraphie va régir les conditions du temps de travail, du travil le weekend, du travail pendant les jours féries, du travail de nuit en instituant des grilles de rémunérations et de conditions à respecter.

CODE IDCC : 00614. L'identifiant de la convention collective nationale (IDCC) Industrie de la sérigraphie est le 00614. Cet identifiant permet de retrouver facilement le texte de la convention parmi l'ensemble des conventions collectives en France. C'est un numéro à 5 chiffres (en comptant le premier 0 ;) Le code de la convention collective Industrie de la sérigraphie est le 00614.

Quelle est la différence entre convention collective Industrie de la sérigraphie et accord de branche ?

La convention collective définit un ensemble de règles pour toutes les entreprises dont l'activité dépend de la convention Industrie de la sérigraphie, l'accord de branche traite de sujets spécifiques et vient préciser des éléments de la convetion collective 00614. Les accords de branche peuvent être vus comme des avenants ou annexes de la convention collective.

Code du travail ou convention collective Industrie de la sérigraphie, qui prime ?

Il peut être difficile de comprendre l'articulation entre le code du travail commun à toutes les entreprises et les règles spécifiques prévues par les conventions collectives dont la CCN Industrie de la sérigraphie. En cas de conflit entre les textes légaux (code du travail) et la convention collective: c'est toujours le cas le plus favorable qui s'applique au salarié.

Nombre d'entreprises et d'employés dans la convention collective nationale Industrie de la sérigraphie

Le Nombre d'employés dépendant de la convention collective Industrie de la sérigraphie est de: Données non disponibles ou insuffisantes pour cette convention collective. Attention si la CCN Industrie de la sérigraphie a moins de 5000 salariés il est très probable que cette convention fusionne avec une autre convention plus importante.
Le Nombre d'entreprises dépendant de la convention collective Industrie de la sérigraphie est de : Données non disponibles ou insuffisantes pour la CCN Industrie de la sérigraphie.

Télécharger le texte de la convention collective Industrie de la sérigraphie

La convention collective Industrie de la sérigraphie est gratuite. Si vous désirez avoir un exemplaire de cette convention collective à imprimer vous pouvez aller sur le site de Légifrance qui vous fournira tous les textes et avenants de la convention Industrie de la sérigraphie. Afin de retrouver la convention collective Industrie de la sérigraphie il est possible que vous ayez besoin du code IDCC qui est le suivant : 00614

Industrie de la sérigraphie : Mutuelle Obligatoire à partir du premier salarié ?

Pour les salariés dépendant de la CCN Industrie de la sérigraphie la mutuelle est obligatoire dès le premier salarié. Si la société est composée uniquement des dirigeants alors il n'y a pas d'obligation légale pour eux d'adhérer à la mutuelle de l'entreprise même si les mutuelles collectives sont beaucoup plus avantageuses que les mutuelles TNS. Dès le premier salarié en revanche l'entreprise dépendant de la convention collective Industrie de la sérigraphie doit souscrire à une complémentaire santé pour son personnel. Cette mutuelle doit respecter des critères bien particulier définis dans la convention collective. Hoggo peut vous aider dans le choix et la souscription au meilleur prix des mutuelles les plus adaptées à la convention collective Industrie de la sérigraphie
En résumé:
La Mutuelle est obligatoire pour la convention collective Industrie de la sérigraphie : OUI

Les Mutuelles pour la convention collective Industrie de la sérigraphie - IDCC 00614

Les minimums des remboursements des mutuelles santé prévus par Industrie de la sérigraphie

Les conventions collectives imposent la plupart du temps des minimums de remboursement des mutuelles santé collectives qui vont au délà du code du travail (minimum ANI). Avant de choisir une mutuelle collective pour les salariés de votre entreprise il est important de connaître les seuils de remboursement de la convention Industrie de la sérigraphie. Hoggo vous donne pour chaque convention collective les seuils de remboursement minimums à respecter. Votre entreprise est sous la convention Industrie de la sérigraphie ? Si vous cherchez une mutuelle santé pour votre entreprise, contactez Hoggo qui pourra vous conseiller dans ce choix.

La prévoyance prévue par la convention Industrie de la sérigraphie

Les conventions collectives peuvent imposer des modalités particulières concernant la prévoyance pour les salariés de votre entreprise. Généralement ces accords distinguent les cadres, les non cadres mais peut parfois concerner l'ensemble du personnel. La plupart des conventions collectives fixent des règles concernant la prévoyance pour les non cadres.

Les différentes activités et métiers liés à cette convention

Est ce que votre entreprise dépend de la CCN Industrie de la sérigraphie ?

La convention collective Industrie de la sérigraphie est liée aux activités suivantes. Pour toutes ces activités, il est obligatoire de respecter cette convention collective. Cela concerne le choix d'une mutuelle santé, d'une assurance prévoyance et toutes les clauses régissant les relations employés-employeur. Afin de savoir si vous dépendez de la convention Industrie de la sérigraphie il faut regarder les métiers encadrés par la convention Industrie de la sérigraphie
Image Code APE Activité Nom de l'activité Convention principale pour l'activité Voir en détails
Image Autre imprimerie (labeur) 1812Z Autre imprimerie (labeur) NON (7.5 %) Voir en détails
Image Activités de pré-presse 1813Z Activités de pré-presse NON (7.3 %) Voir en détails
Image Ennoblissement textile 1330Z Ennoblissement textile NON (3.6 %) Voir en détails
Image Fabrication d autres articles en papier ou en carton 1729Z Fabrication d autres articles en papier ou en carton NON (1.2 %) Voir en détails

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Mis à jour : 09 avr. 21h10