Définition de la CCN Industrie des pâtes alimentaires - IDCC 1987

Industrie des pâtes alimentaires est la convention collective s'appliquant pour les métiers et activités suivants : Fabrication de pâtes alimentaires.

Cette convention collective nationale (CCN) a été élaborée entre d'une part les représentants du personnel (syndicats) et d'autre part les représentants des entreprises de ces secteurs. La convention collective Industrie des pâtes alimentaires définit les régles s'appliquant entre les employés et les employeurs dans les activités et les métiers présentées ci-dessus.

Pour l'employeur, la convention collective Industrie des pâtes alimentaires va notamment définir les points suivants à respecter:

  • La grille de salaire des salariés pour la convention Industrie des pâtes alimentaires: Cette dernière est organisée en niveaux contenant chacun un ou plusieurs échelons.
    Exemple: un salarié est affilié à un échelon d'un niveau donné. Cet échelon associé à ce niveau correspond à un salaire minimum définit dans la convention collective.
    Cette classification dépend notamment de l'expérience du salarié dans Industrie des pâtes alimentaires, de son degré d'autonomie, de sa compétence dans les activités liées à la CCN Industrie des pâtes alimentaires, de sa responsabilité et du type d'activité.
  • Les coefficients des salaires pour les cadres et les non cadres et les salariés ETAM convention dépendant de la convention Industrie des pâtes alimentaires
  • Les conditions des primes pour les cadres et les non cadres de la CCN Industrie des pâtes alimentaires
  • La période d'essai pour la convention Industrie des pâtes alimentaires: Cette période d'essai dépend pour la convention collective Industrie des pâtes alimentaires et du collège (cadres et non cadres ou Agent de maitrise)
  • La durée du préavis Industrie des pâtes alimentaires: en cas de démission et de licenciement du salarié.
  • Indemnités de licenciement CCN Industrie des pâtes alimentaires: La convention collective Industrie des pâtes alimentaires va définir les indemnités de licenciement à verser au salarié par l'entreprise en cas de licenciement. Cette indemnité dépendra notamment de l'ancienneté dans l'entreprise ainsi que du salaires bruts. La convention collective Industrie des pâtes alimentaires énonce la formule de calcul de l'indemnité en fonction de ces paramètres.
  • Les arrêts maladies Industrie des pâtes alimentaires: Notamment les indemnités journalières en cas d'arrêt maladie en plus des IJSS (Indemnités journalières de la sécurité sociale). Généralement cette indemnité journalière dépendra de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.
  • Les heures supplémentaires Industrie des pâtes alimentaires: La convention collective Industrie des pâtes alimentaires va notamment définir la majoration des heures supplémentaires des salariés.
  • Les congés des employés de la CCN Industrie des pâtes alimentaires: La convention collective Industrie des pâtes alimentaires va notamment définir les règles sur la durée, période de congés, conditions d'attributions des congés pour les salariés de la convention collective.
  • L'aménagement du temps de travail: La convention Industrie des pâtes alimentaires va régir les conditions du temps de travail, du travil le weekend, du travail pendant les jours féries, du travail de nuit en instituant des grilles de rémunérations et de conditions à respecter.
  • Les conditions de démission pour les salariés: La convention Industrie des pâtes alimentaires va fixer les durées de préavis également pour les salariés en cas de démission ainsi que les droits à la fois pour les salariés et les employeurs.

CODE IDCC : 1987. L'identifiant de la convention collective nationale (IDCC) Industrie des pâtes alimentaires est le 1987. Cet identifiant permet de retrouver facilement le texte de la convention parmi l'ensemble des conventions collectives en France. C'est un numéro à 5 chiffres (en comptant le premier 0 ;) Le code de la convention collective Industrie des pâtes alimentaires est le 1987.

La convention collective Industrie des pâtes alimentaires CADRES

Les conventions collectives peuvent faire des distinction entre les différents collèges d'une entreprise. Néanmoins les conventions collectives ne peuvent être que mieux disantes que le code du travail. Ainsi tous les cadres de na convention collective Industrie des pâtes alimentaires doivent avoir une prévoyance d'au moins 1.5% de la tranche A de leur salaire brut rétabli.

Quelle est la différence entre convention collective Industrie des pâtes alimentaires et accord de branche ?

La convention collective définit un ensemble de règles pour toutes les entreprises dont l'activité dépend de la convention Industrie des pâtes alimentaires, l'accord de branche traite de sujets spécifiques et vient préciser des éléments de la convetion collective 1987. Les accords de branche peuvent être vus comme des avenants ou annexes de la convention collective.

Code du travail ou convention collective Industrie des pâtes alimentaires, qui prime ?

Il peut être difficile de comprendre l'articulation entre le code du travail commun à toutes les entreprises et les règles spécifiques prévues par les conventions collectives dont la CCN Industrie des pâtes alimentaires. En cas de conflit entre les textes légaux (code du travail) et la convention collective: c'est toujours le cas le plus favorable qui s'applique au salarié.

Nombre d'entreprises et d'employés dans la convention collective nationale Industrie des pâtes alimentaires

Le Nombre d'employés dépendant de la convention collective Industrie des pâtes alimentaires est de: Données non disponibles ou insuffisantes pour cette convention collective. Attention si la CCN Industrie des pâtes alimentaires a moins de 5000 salariés il est très probable que cette convention fusionne avec une autre convention plus importante.

Télécharger gratuitement le texte de la convention collective Industrie des pâtes alimentaires

Nous avons mis gratuitement à votre disposition le PDF du texte de la convention collective Industrie des pâtes alimentaires. Vous pouvez le consulter librement. Cela vous permettra de lire l'ensemble des dispositions de la convention collective. Si vous avez besoin de conseils pour comprendre les mutuelles compatibles avec la convention collective Industrie des pâtes alimentaires, vous pouvez nous contacter. Vous pouvez retrouver le PDF de la convention collective IDCC 1987 en suivant le lien suivant: https://www.legifrance.gouv.fr/initRechConvColl.do

Industrie des pâtes alimentaires : Mutuelle Obligatoire à partir du premier salarié ?

Pour les salariés dépendant de la CCN Industrie des pâtes alimentaires la mutuelle est obligatoire dès le premier salarié. Si la société est composée uniquement des dirigeants alors il n'y a pas d'obligation légale pour eux d'adhérer à la mutuelle de l'entreprise même si les mutuelles collectives sont beaucoup plus avantageuses que les mutuelles TNS. Dès le premier salarié en revanche l'entreprise dépendant de la convention collective Industrie des pâtes alimentaires doit souscrire à une complémentaire santé pour son personnel. Cette mutuelle doit respecter des critères bien particulier définis dans la convention collective. Hoggo peut vous aider dans le choix et la souscription au meilleur prix des mutuelles les plus adaptées à la convention collective Industrie des pâtes alimentaires
En résumé:
La Mutuelle est obligatoire pour la convention collective Industrie des pâtes alimentaires : OUI

Les Mutuelles pour la convention collective Industrie des pâtes alimentaires - IDCC 1987

Industrie des pâtes alimentaires: Mutuelle Salariés non cadres

Les accords de branche, c'est à dire la Convention collective Industrie des pâtes alimentaires, ont défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés non cadres de la convention collective Industrie des pâtes alimentaires IDCC 01987. Toutes les entreprises devront proposer aux salariés non cadres un contrat de mutuelle santé collective respectant les minimums de garanties définis par la convention collective

Industrie des pâtes alimentaires: Mutuelle Salariés Cadres

Les accords de branche, c'est à dire la Convention collective Industrie des pâtes alimentaires, ont défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés cadres de la convention collective Industrie des pâtes alimentaires IDCC 01987. Toutes les entreprises devront proposer aux salariés cadres un contrat de mutuelle santé collective respectant les minimums de garanties définis par la convention collective

Les minimums des remboursements des mutuelles santé prévus par Industrie des pâtes alimentaires

Les conventions collectives imposent la plupart du temps des minimums de remboursement des mutuelles santé collectives qui vont au délà du code du travail (minimum ANI). Avant de choisir une mutuelle collective pour les salariés de votre entreprise il est important de connaître les seuils de remboursement de la convention Industrie des pâtes alimentaires. Hoggo vous donne pour chaque convention collective les seuils de remboursement minimums à respecter. Votre entreprise est sous la convention Industrie des pâtes alimentaires ? Si vous cherchez une mutuelle santé pour votre entreprise, contactez Hoggo qui pourra vous conseiller dans ce choix.

La prévoyance prévue par la convention Industrie des pâtes alimentaires

Les conventions collectives peuvent imposer des modalités particulières concernant la prévoyance pour les salariés de votre entreprise. Généralement ces accords distinguent les cadres, les non cadres mais peut parfois concerner l'ensemble du personnel. La plupart des conventions collectives fixent des règles concernant la prévoyance pour les non cadres.

Les différentes activités et métiers liés à cette convention

Est ce que votre entreprise dépend de la CCN Industrie des pâtes alimentaires ?

La convention collective Industrie des pâtes alimentaires est liée aux activités suivantes. Pour toutes ces activités, il est obligatoire de respecter cette convention collective. Cela concerne le choix d'une mutuelle santé, d'une assurance prévoyance et toutes les clauses régissant les relations employés-employeur. Afin de savoir si vous dépendez de la convention Industrie des pâtes alimentaires il faut regarder les métiers encadrés par la convention Industrie des pâtes alimentaires
Image Code APE Activité Nom de l'activité Convention principale pour l'activité Voir en détails
Image Fabrication de pâtes alimentaires 1073Z Fabrication de pâtes alimentaires NON (41.5 %) Voir en détails

Les métiers de la convention collective Industrie des pâtes alimentaires

Quels sont les principaux métiers qui ont Industrie des pâtes alimentaires pour convention collective ?

Afin de clarifier les métiers qui pourraient avoir Industrie des pâtes alimentaires comme convention collective, nous donnons quelques exemples de métiers. Cette liste n'est pas exhaustive et il se peut également que certains métiers y figurant n'est pas Industrie des pâtes alimentaires pour convention collective. Les métiers les plus courants de la convention collective nationale sont les suivants: Pâtes alimentaires (Industrie), pâtes alimentaires sèches, couscous non préparé

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Mis à jour : 10 juin 14h36