Définition de la CCN Industries des produits alimentaires élaborés - IDCC 1396

Industries des produits alimentaires élaborés est la convention collective s'appliquant pour les métiers et activités suivants : Transformation et conservation de la viande de volaille, Préparation industrielle de produits à base de viande, Transformation et conservation de poisson, de crustacés et de mollusques, Transformation et conservation de pommes de terre, Autre transformation et conservation de légumes, Transformation et conservation de fruits, Fabrication de pâtes alimentaires, Fabrication de condiments et assaisonnements, Fabrication de plats préparés, Fabrication d autres produits alimentaires n.c.a., Fabrication d aliments pour animaux de compagnie, Autres intermédiaires du commerce en denrées, boissons et tabac, Commerce de gros (commerce interentreprises) de poissons, crustacés et mollusques, Commerce de gros (commerce interentreprises) alimentaire spécialisé divers.

Cette convention collective nationale (CCN) a été élaborée entre d'une part les représentants du personnel (syndicats) et d'autre part les représentants des entreprises de ces secteurs. La convention collective Industries des produits alimentaires élaborés définit les régles s'appliquant entre les employés et les employeurs dans les activités et les métiers présentées ci-dessus.

Pour l'employeur, la convention collective Industries des produits alimentaires élaborés va notamment définir les points suivants à respecter:

  • La grille de salaire des salariés pour la convention Industries des produits alimentaires élaborés: Cette dernière est organisée en niveaux contenant chacun un ou plusieurs échelons.
    Exemple: un salarié est affilié à un échelon d'un niveau donné. Cet échelon associé à ce niveau correspond à un salaire minimum définit dans la convention collective.
    Cette classification dépend notamment de l'expérience du salarié dans Industries des produits alimentaires élaborés, de son degré d'autonomie, de sa compétence dans les activités liées à la CCN Industries des produits alimentaires élaborés, de sa responsabilité et du type d'activité.
  • Les coefficients des salaires pour les cadres et les non cadres et les salariés ETAM convention dépendant de la convention Industries des produits alimentaires élaborés
  • Les conditions des primes pour les cadres et les non cadres de la CCN Industries des produits alimentaires élaborés
  • La période d'essai pour la convention Industries des produits alimentaires élaborés: Cette période d'essai dépend pour la convention collective Industries des produits alimentaires élaborés et du collège (cadres et non cadres ou Agent de maitrise)
  • La durée du préavis Industries des produits alimentaires élaborés: en cas de démission et de licenciement du salarié.
  • Indemnités de licenciement CCN Industries des produits alimentaires élaborés: La convention collective Industries des produits alimentaires élaborés va définir les indemnités de licenciement à verser au salarié par l'entreprise en cas de licenciement. Cette indemnité dépendra notamment de l'ancienneté dans l'entreprise ainsi que du salaires bruts. La convention collective Industries des produits alimentaires élaborés énonce la formule de calcul de l'indemnité en fonction de ces paramètres.
  • Les arrêts maladies Industries des produits alimentaires élaborés: Notamment les indemnités journalières en cas d'arrêt maladie en plus des IJSS (Indemnités journalières de la sécurité sociale). Généralement cette indemnité journalière dépendra de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.
  • Les heures supplémentaires Industries des produits alimentaires élaborés: La convention collective Industries des produits alimentaires élaborés va notamment définir la majoration des heures supplémentaires des salariés.
  • Les congés des employés de la CCN Industries des produits alimentaires élaborés: La convention collective Industries des produits alimentaires élaborés va notamment définir les règles sur la durée, période de congés, conditions d'attributions des congés pour les salariés de la convention collective.
  • L'aménagement du temps de travail: La convention Industries des produits alimentaires élaborés va régir les conditions du temps de travail, du travil le weekend, du travail pendant les jours féries, du travail de nuit en instituant des grilles de rémunérations et de conditions à respecter.
  • Les conditions de démission pour les salariés: La convention Industries des produits alimentaires élaborés va fixer les durées de préavis également pour les salariés en cas de démission ainsi que les droits à la fois pour les salariés et les employeurs.

CODE IDCC : 1396. L'identifiant de la convention collective nationale (IDCC) Industries des produits alimentaires élaborés est le 1396. Cet identifiant permet de retrouver facilement le texte de la convention parmi l'ensemble des conventions collectives en France. C'est un numéro à 5 chiffres (en comptant le premier 0 ;) Le code de la convention collective Industries des produits alimentaires élaborés est le 1396.

La convention collective Industries des produits alimentaires élaborés CADRES

Les conventions collectives peuvent faire des distinction entre les différents collèges d'une entreprise. Néanmoins les conventions collectives ne peuvent être que mieux disantes que le code du travail. Ainsi tous les cadres de na convention collective Industries des produits alimentaires élaborés doivent avoir une prévoyance d'au moins 1.5% de la tranche A de leur salaire brut rétabli.

Quelle est la différence entre convention collective Industries des produits alimentaires élaborés et accord de branche ?

La convention collective définit un ensemble de règles pour toutes les entreprises dont l'activité dépend de la convention Industries des produits alimentaires élaborés, l'accord de branche traite de sujets spécifiques et vient préciser des éléments de la convetion collective 1396. Les accords de branche peuvent être vus comme des avenants ou annexes de la convention collective.

Code du travail ou convention collective Industries des produits alimentaires élaborés, qui prime ?

Il peut être difficile de comprendre l'articulation entre le code du travail commun à toutes les entreprises et les règles spécifiques prévues par les conventions collectives dont la CCN Industries des produits alimentaires élaborés. En cas de conflit entre les textes légaux (code du travail) et la convention collective: c'est toujours le cas le plus favorable qui s'applique au salarié.

Nombre d'entreprises et d'employés dans la convention collective nationale Industries des produits alimentaires élaborés

Le Nombre d'employés dépendant de la convention collective Industries des produits alimentaires élaborés est de: 46500 employés en France
Le Nombre d'entreprises dépendant de la convention collective Industries des produits alimentaires élaborés est de : 1030 entreprises en France

Télécharger gratuitement le texte de la convention collective Industries des produits alimentaires élaborés

La convention collective Industries des produits alimentaires élaborés est gratuite. Si vous désirez avoir un exemplaire de cette convention collective à imprimer vous pouvez aller sur le site de Légifrance qui vous fournira tous les textes et avenants de la convention Industries des produits alimentaires élaborés. Afin de retrouver la convention collective Industries des produits alimentaires élaborés il est possible que vous ayez besoin du code IDCC qui est le suivant : 1396

Industries des produits alimentaires élaborés : Mutuelle Obligatoire à partir du premier salarié ?

Pour les salariés dépendant de la CCN Industries des produits alimentaires élaborés la mutuelle est obligatoire dès le premier salarié. Si la société est composée uniquement des dirigeants alors il n'y a pas d'obligation légale pour eux d'adhérer à la mutuelle de l'entreprise même si les mutuelles collectives sont beaucoup plus avantageuses que les mutuelles TNS. Dès le premier salarié en revanche l'entreprise dépendant de la convention collective Industries des produits alimentaires élaborés doit souscrire à une complémentaire santé pour son personnel. Cette mutuelle doit respecter des critères bien particulier définis dans la convention collective. Hoggo peut vous aider dans le choix et la souscription au meilleur prix des mutuelles les plus adaptées à la convention collective Industries des produits alimentaires élaborés
En résumé:
La Mutuelle est obligatoire pour la convention collective Industries des produits alimentaires élaborés : OUI

Les Mutuelles pour la convention collective Industries des produits alimentaires élaborés - IDCC 1396

Industries des produits alimentaires élaborés: Mutuelle Salariés non cadres

Les accords de branche, c'est à dire la Convention collective Industries des produits alimentaires élaborés, ont défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés non cadres de la convention collective Industries des produits alimentaires élaborés IDCC 01396. Toutes les entreprises devront proposer aux salariés non cadres un contrat de mutuelle santé collective respectant les minimums de garanties définis par la convention collective

Industries des produits alimentaires élaborés: Mutuelle Salariés Cadres

Les accords de branche, c'est à dire la Convention collective Industries des produits alimentaires élaborés, ont défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés cadres de la convention collective Industries des produits alimentaires élaborés IDCC 01396. Toutes les entreprises devront proposer aux salariés cadres un contrat de mutuelle santé collective respectant les minimums de garanties définis par la convention collective

Les minimums des remboursements des mutuelles santé prévus par Industries des produits alimentaires élaborés

Les conventions collectives imposent la plupart du temps des minimums de remboursement des mutuelles santé collectives qui vont au délà du code du travail (minimum ANI). Avant de choisir une mutuelle collective pour les salariés de votre entreprise il est important de connaître les seuils de remboursement de la convention Industries des produits alimentaires élaborés. Hoggo vous donne pour chaque convention collective les seuils de remboursement minimums à respecter. Votre entreprise est sous la convention Industries des produits alimentaires élaborés ? Si vous cherchez une mutuelle santé pour votre entreprise, contactez Hoggo qui pourra vous conseiller dans ce choix.

La prévoyance prévue par la convention Industries des produits alimentaires élaborés

Les conventions collectives peuvent imposer des modalités particulières concernant la prévoyance pour les salariés de votre entreprise. Généralement ces accords distinguent les cadres, les non cadres mais peut parfois concerner l'ensemble du personnel. La plupart des conventions collectives fixent des règles concernant la prévoyance pour les non cadres.

Les différentes activités et métiers liés à cette convention

Est ce que votre entreprise dépend de la CCN Industries des produits alimentaires élaborés ?

La convention collective Industries des produits alimentaires élaborés est liée aux activités suivantes. Pour toutes ces activités, il est obligatoire de respecter cette convention collective. Cela concerne le choix d'une mutuelle santé, d'une assurance prévoyance et toutes les clauses régissant les relations employés-employeur. Afin de savoir si vous dépendez de la convention Industries des produits alimentaires élaborés il faut regarder les métiers encadrés par la convention Industries des produits alimentaires élaborés

Les métiers de la convention collective Industries des produits alimentaires élaborés

Quels sont les principaux métiers qui ont Industries des produits alimentaires élaborés pour convention collective ?

Afin de clarifier les métiers qui pourraient avoir Industries des produits alimentaires élaborés comme convention collective, nous donnons quelques exemples de métiers. Cette liste n'est pas exhaustive et il se peut également que certains métiers y figurant n'est pas Industries des produits alimentaires élaborés pour convention collective. Les métiers les plus courants de la convention collective nationale sont les suivants: Produits alimentaires élaborés, Conserve (Industries ADEPALE), fabrication de plats préparés à base de viande, préparation de foies gras, fabrication de produits à base de gibiers, volailles, lapins conservés, transformation et conservation de poissons crustacés et mollusques, fabrication de plats préparés à base de poissons, crustacés et mollusques, salage et saurissage de poisson, entreprises transformant les escargots et les achatines, transformation et de conservation de fruits et légumes, fabrication de pâtes alimentaires fraîches, couscous garni, pizzas, quiches, tartes, tourtes, pâtes cuites et/ou farcies

OPCO de la la convention collective Industries des produits alimentaires élaborés

Quel est l'OPCO de la CCN Industries des produits alimentaires élaborés ?

Les OPCO sont les opérateurs de compétence (anciennement OPCA) chargés de la gestion de la formation professionnelle des employés et des entreprises. Il existent 11 OPCO agrées en France. L'OPCO de la convention collective Industries des produits alimentaires élaborés est l'OPCO OCAPIAT – agriculture, pêche, agroalimentaire

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Question d'un salarié, le mercredi 12 décembre 2018 19h01

POUR PARTIR A LA RETRAITE QUELLE EST LE DELAI POUR ENVOYER MA LETTRE DE DEPART

Question d'un salarié, le mercredi 02 janvier 2019 10h33

Bonjour,
Selon la convetion des produits élaborés j'ai droit à 45 jours payés à 90% en cas d'arrêt maladie. J'aimerais savoir si ces 45 jours correspondent à 45 jours travaillés du lundi au vendredi ou si ce sont 45 jours incluant les samedi et dimanche? Jours où je ne travaille jamais.
Merci par avance.
Cordialement
Tiffany Havet

Mis à jour : 16 juil. 11h44