Convention Collective Industries du cartonnage - IDCC 489
Définition de la CCN Industries du cartonnage - IDCC 489
La CCN Industries du cartonnage est la convention collective s'appliquant pour les métiers et activités suivants :
Fabrication de carton ondulé
Fabrication de cartonnages
Fabrication d emballages en papier
Fabrication d articles en papier à usage sanitaire ou domestique
Fabrication d articles de papeterie
Fabrication d autres articles en papier ou en carton
Reliure et activités connexes
Fabrication de produits de consommation courante en matières plastiques
Commerce de gros (commerce interentreprises) d autres produits intermédiaires
Autres activités d édition
Activités de conditionnement
Cette convention collective nationale (CCN) a été élaborée entre d'une part les représentants du personnel (syndicats) et d'autre part les représentants des entreprises de ces secteurs. La convention collective Industries du cartonnage définit les règles s'appliquant entre les employés et les employeurs dans les activités et les métiers présentés ci-dessus.
L'IDCC 00489 est l'identifiant de la convention collective Industries du cartonnage cet identifiant est délivré par le ministère du travail. Vous pouvez retrouver des références du code IDCC 00489 dans la DSN de votre entreprise par exemple ou sur certaines fiches de paie.
Les informations courantes sur la convention collective Industries du cartonnage - Code IDCC 00489
| Données et réponses sur la convention collective Industries du cartonnage | Les données de la Convention collective Industries du cartonnage | Commentaires et cas pratiques pour l'IDCC 00489 |
|---|---|---|
| Grilles de Salaires et Coefficients pour la CCN Industries du cartonnage |
La loi fixe des minimums de salaires, notamment le SMIC, pour tous les salariés en France. Ce minimum de
salaire est calculé par heure travaillée.
La loi ne définit pas de grille de salaire en dehors du SMIC Si votre entreprise ne respecte pas les salaires fixés par cette grille de salaire, les salariés disposent d'un durée de 3 ans à partir du premier salaire non conforme pour saisir le conseil des prud'hommes. |
La CCN Industries du cartonnage définit souvent ce que l'on appelle une grille de salaires.
La grille de salaire des salariés pour la convention Industries du cartonnage:
Cette dernière est organisée en niveaux contenant chacun un ou plusieurs échelons.
|
| Les primes des salariés pour la convention collective Industries du cartonnage | Le code du travail ne définit pas de règles ou de minimum concernant les primes de salaire. | La convention collective Industries du cartonnage peut définir des règles pour les employeurs concernant la gestion et le cadre des primes aux employés de la CCN 00489. Voir le texte de la CCN. |
| Période d'essai des salariés de la convention collective Industries du cartonnage |
La période d'essai maximale des salariés est fixée par la loi et le code du travail
depuis 2008 et dépend du statut et du collège des salariés.
|
La convention collective Industries du cartonnage peut réduire la période maximale de ces périodes
d'essai pour les salariés concernés.
La convention collective peut également établir des règles concernant les durées de préavis de ces
périodes d'essai.
Si la convention collective Industries du cartonnage établit une période d'essai supérieur au code
du travail, alors le code du travail s'applique.
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| Indemnités de licenciement définies par la convention collective Industries du cartonnage |
Lors d'un licenciement, un employeur quelque soit sa convention collective doit payer une
indemnité de licenciement. Le calcul de cette indemnité est compliqué et dépend de deux facteurs:
|
La convention collective Industries du cartonnage peut définir des règles et des montants d'indemnités
de licenciement spécifiques. Dans ce cas pour le salarié, ce sont les règles les plus favorables entre le code du travail et la convention collective qui s'appliquent. La durée du préavis de la convention collective Industries du cartonnage peut également être modifiée par rapport à celle du code du travail |
| Les dispositions concernant les arrêts maladies de la convention collective Industries du cartonnage | La loi protège les salariés quelque soit la convention collective. Ainsi si un salarié a plus d'un an d'ancienneté, l'entreprise est tenue de verser des indemnités de maintien de salaire en plus de celles prévues par la sécurité sociale (IJSS: Indemnité journalière de la sécurité sociale). Le coût du maintien de salaire pour les entreprises est généralement compensé par les assurances prévoyances collectives au delà de 30 jours (cadre défini par la CCN Industries du cartonnage ). | Les jours de carence, le taux de maintien de salaire ainsi que les assurances prévoyances peuvent être revues et également définis dans la convention collective Industries du cartonnage. Dans ce cas l'employeur est obligé de se conformer aux règles de la CCN Industries du cartonnage |
| Les congés payés, RTT définis par la Industries du cartonnage |
La loi définit des minimums stricts et des règles concernant les congés payés et les
jours fériés. Tous les employeurs de la convention collective Industries du cartonnage doivent se conformer à ces règles. Les minimums sont les suivants:
Nombre de jours pour événements exceptionnels: Les salariés de la convention
collective Industries du cartonnage
bénéficie de la loi qui s'applique à toutes les entreprises, pour des événements exceptionnels,
généralement familiaux.
Voici quelques exemples de minimums que les employeurs doivent respecter:
|
La Convention Industries du cartonnage peut prévoir de donner plus de flexibilité à l'employé sur les
congés, comme des jours de congé supplémentaires par période travaillée,
les périodes et dates de prise de congés, le cadre de l'employeur pour refuser des jours de congés ou encore
les dispositions pour récupérer ses jours de congés.
Consultez en détail la convention collective Industries du cartonnage pour en savoir plus sur le sujet des congés payés et des jours fériés et éventuellement si la convention collective modifie les durées des congés exceptionnels. |
| Les heures supplémentaires pour la convention collective Industries du cartonnage |
Le code du travail défini des minimums concernant les heures supplémentaires à respecter par tous les
employeurs y compris ceux de la
CCN Industries du cartonnage. Voici les principaux points à retenir:
|
La convention collective Industries du cartonnage peut prévoir d'augmenter la rémunération minimum d'une heure supplémentaire, de changer le total des heures supplémentaires possibles, ou encore le texte de la convention IDCC 00489 peut changer les modalités du repos compensateur. |
| Les temps de pause et les temps de travail et la CCN Industries du cartonnage |
Le code du travail impose à toutes les entreprises et notamment les entreprises de la
convention collective Industries du cartonnage d'accorder des temps de pause aux salariés. Les minimums
sont les suivants:
|
Les représentants de la convention Industries du cartonnage ont pu définir des temps de pause plus
fréquents ou plus longs. Dans ce cas
l'employeur doit se conformer aux règles de la CCN IDCC 00489.
La convention 00489 va régir les conditions du temps de travail, du travail le weekend, du travail pendant les jours féries, du travail de nuit en instituant des grilles de rémunérations et de conditions à respecter. |
Quelques Questions sur la convention collective Industries du cartonnage
Quel est le code IDCC de la convention Industries du cartonnage ?
CODE IDCC : 489. L'identifiant de la convention collective nationale (IDCC) Industries du cartonnage est le 489. Cet identifiant permet de retrouver facilement le texte de la convention parmi l'ensemble des conventions collectives en France. C'est un numéro à 5 chiffres (en comptant le premier 0 ;) Le code de la convention collective Industries du cartonnage est le 489.
La convention collective Industries du cartonnage pour les CADRES ?
Les conventions collectives peuvent faire des distinctions entre les différents collèges d'une entreprise. Néanmoins les conventions collectives ne peuvent être que mieux disantes que le code du travail. Ainsi tous les cadres de la convention collective Industries du cartonnage doivent avoir une prévoyance d'au moins 1.5% de la tranche A de leur salaire brut rétabli.
Quelle est la différence entre convention collective Industries du cartonnage et accord de branche ?
La convention collective définit un ensemble de règles pour toutes les entreprises dont l'activité dépend de la convention Industries du cartonnage, l'accord de branche traite de sujets spécifiques et vient préciser des éléments de la convention collective 489. Les accords de branche peuvent être vus comme des avenants ou annexes de la convention collective.
Code du travail ou convention collective Industries du cartonnage, qui prime ?
Il peut être difficile de comprendre l'articulation entre le code du travail commun à toutes les entreprises et les règles spécifiques prévues par les conventions collectives dont la CCN Industries du cartonnage. En cas de conflit entre les textes légaux (code du travail) et la convention collective: c'est toujours le cas le plus favorable qui s'applique au salarié.
Nombre d'entreprises et d'employés dans la convention collective nationale Industries du cartonnage
Le nombre d'employés dépendant de la convention collective Industries du cartonnage est
de:
18400 employés en France
Le nombre d'entreprises dépendant de la convention collective Industries du cartonnage est de
:
660 entreprises en France
Télécharger gratuitement le texte de la convention collective Industries du cartonnage
Assurance prévoyance pour la convention Industries du cartonnage
Il faudra bien distinguer les collèges Cadres et les collèges Non cadres qui ne sont pas soumis aux mêmes règles. Voir la page Prévoyance Cadre et non Cadre pour la CCN Industries du cartonnage pour plus de détails.
Généralement ces accords distinguent les cadres, les non cadres mais peut parfois concerner l'ensemble du personnel. La plupart des conventions collectives fixent des règles concernant la prévoyance pour les non cadres.
Industries du cartonnage : Mutuelle obligatoire ?
Si la société est composée uniquement des dirigeants alors il n'y a pas d'obligation légale pour eux d'adhérer à la mutuelle de l'entreprise même si les mutuelles collectives sont beaucoup plus avantageuses que les mutuelles TNS.
Dès le premier salarié en revanche l'entreprise dépendant de la convention collective Industries du cartonnage doit souscrire à une complémentaire santé pour son personnel. Cette mutuelle doit respecter des critères bien particulier définis dans la convention collective.
Voir notre page dédiée à la mutuelle pour la CCN Industries du cartonnage
La Mutuelle est obligatoire pour la convention collective Industries du cartonnage : OUI
Les Mutuelles pour la convention collective Industries du cartonnage - IDCC 489
Industries du cartonnage: Mutuelle pour salariés non cadres
Les accords de branche, c'est-à-dire la Convention collective Industries du cartonnage, n'ont pas défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés non cadres de la convention collective Industries du cartonnage IDCC 00489. La mutuelle santé est obligatoire mais ne doit pas respecter de minimum autre que les garanties de l'ANI (l’Accord National Interprofessionnel) signé le 13 janvier 2013.Industries du cartonnage: Mutuelle Salariés Cadres
Les accords de branche, c'est à dire la Convention collective Industries du cartonnage, n'ont pas défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés cadres de la convention collective Industries du cartonnage IDCC 00489. La mutuelle santé est obligatoire mais ne doit pas respecter de minimum autre que les garanties de l'ANI (l’Accord National Interprofessionnel) signé le 13 janvier 2013.Les minimums des remboursements des mutuelles santé prévus par Industries du cartonnage
Avant de choisir une mutuelle collective pour les salariés de votre entreprise il est important de connaître les seuils de remboursement de la convention Industries du cartonnage.
Hoggo vous donne pour chaque convention collective les seuils de remboursement minimums à respecter.
Votre entreprise est sous la convention Industries du cartonnage ? Si vous cherchez une mutuelle santé pour votre entreprise, contactez Hoggo qui pourra vous conseiller dans ce choix.
Les différentes activités et métiers liés à cette convention
Est ce que votre entreprise dépend de la CCN Industries du cartonnage ?
La convention collective Industries du cartonnage est liée aux activités suivantes. Pour toutes ces activités, il est obligatoire de respecter cette convention collective. Cela concerne le choix d'une mutuelle santé, d'une assurance prévoyance et toutes les clauses régissant les relations employés-employeur. Afin de savoir si vous dépendez de la convention Industries du cartonnage il faut regarder les métiers encadrés par la convention Industries du cartonnage| Image | Code APE Activité | Nom de l'activité | Convention principale pour l'activité | Voir en détails |
|---|---|---|---|---|
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1723Z | Fabrication d articles de papeterie | OUI (86.4 %) | Voir en détails |
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1721B | Fabrication de cartonnages | OUI (60.9 %) | Voir en détails |
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1721A | Fabrication de carton ondulé | NON (20.6 %) | Voir en détails |
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1729Z | Fabrication d autres articles en papier ou en carton | NON (11.2 %) | Voir en détails |
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1721C | Fabrication d emballages en papier | NON (10.7 %) | Voir en détails |
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5819Z | Autres activités d édition | NON (5.0 %) | Voir en détails |
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8292Z | Activités de conditionnement | NON (3.9 %) | Voir en détails |
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1722Z | Fabrication d articles en papier à usage sanitaire ou domestique | NON (2.5 %) | Voir en détails |
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|
2229B | Fabrication de produits de consommation courante en matières plastiques | NON (1.9 %) | Voir en détails |
|
|
1814Z | Reliure et activités connexes | NON (1.9 %) | Voir en détails |
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4676Z | Commerce de gros (commerce interentreprises) d autres produits intermédiaires | NON (1.5 %) | Voir en détails |
OPCO de la convention collective Industries du cartonnage
Quel est l'OPCO de la CCN Industries du cartonnage ?
Les OPCO sont les opérateurs de compétence (anciennement OPCA) chargés de la gestion de la formation professionnelle des employés et des entreprises. Il existe 11 OPCO agrées en France.L'OPCO de la convention collective Industries du cartonnage est l'OPCO 2I
Les métiers de la convention collective Industries du cartonnage
Quels sont les principaux métiers qui ont Industries du cartonnage pour convention collective ?
Afin de clarifier les métiers qui pourraient avoir Industries du cartonnage comme convention collective, nous donnons quelques exemples de métiers. Cette liste n'est pas exhaustive et il se peut également que certains métiers y figurant n'aient pas Industries du cartonnage pour convention collective. Les métiers les plus courants de la convention collective nationale sont les suivants:La liste des métiers possibles de la convention collective Industries du cartonnage :
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