Convention Collective Industries du cartonnage - 489

Industries du cartonnage est la convention collective s'appliquant pour les métiers et activités suivants : Fabrication de carton ondulé, Fabrication de cartonnages, Fabrication d emballages en papier, Fabrication d articles en papier à usage sanitaire ou domestique, Fabrication d articles de papeterie, Fabrication d autres articles en papier ou en carton, Reliure et activités connexes, Fabrication de produits de consommation courante en matières plastiques, Commerce de gros (commerce interentreprises) d autres produits intermédiaires, Autres activités d édition, Activités de conditionnement.

Cette convention collective nationale (CCN) a été élaborée entre d'une part les représentants du personnel (syndicats) et d'autre part les représentants des entreprises de ces secteurs. La convention collective Industries du cartonnage définit les régles s'appliquant entre les employés et les employeurs dans les activités et les métiers présentées ci-dessus.

Pour l'employeur, la convention collective Industries du cartonnage va notamment définir les points suivants à respecter:

• La grille de salaire des salariés pour la convention Industries du cartonnage: Cette dernière est organisée en niveaux contenant chacun un ou plusieurs échelons.
  Exemple: un salarié est affilié à un échelon d'un niveau donné. Cet échelon associé à ce niveau correspond à un salaire minimum définit dans la convention collective.
  Cette classification dépend notamment de l'expérience du salarié dans Industries du cartonnage, de son degré d'autonomie, de sa compétence dans les activités liées à la CCN Industries du cartonnage, de sa responsabilité et du type d'activité.
• Les coefficients des salaires pour les cadres et les non cadres et les salariés ETAM convention dépendant de la convention Industries du cartonnage
• Les conditions des primes pour les cadres et les non cadres de la CCN Industries du cartonnage
• La période d'essai pour la convention Industries du cartonnage: Cette période d'essai dépend pour la convention collective Industries du cartonnage et du collège (cadres et non cadres ou Agent de maitrise)
• La durée du préavis Industries du cartonnage: en cas de démission et de licenciement du salarié.
• Indemnités de licenciement CCN Industries du cartonnage: La convention collective Industries du cartonnage va définir les indemnités de licenciement à verser au salarié par l'entreprise en cas de licenciement. Cette indemnité dépendra notamment de l'ancienneté dans l'entreprise ainsi que du salaires bruts. La convention collective Industries du cartonnage énonce la formule de calcul de l'indemnité en fonction de ces paramètres.
• Les arrêts maladies Industries du cartonnage: Notamment les indemnités journalières en cas d'arrêt maladie en plus des IJSS (Indemnités journalières de la sécurité sociale). Généralement cette indemnité journalière dépendra de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.
• Les heures supplémentaires Industries du cartonnage: La convention collective Industries du cartonnage va notamment définir la majoration des heures supplémentaires des salariés.
• Les congés des employés de la CCN Industries du cartonnage: La convention collective Industries du cartonnage va notamment définir les règles sur la durée, période de congés, conditions d'attributions des congés pour les salariés de la convention collective.
• L'aménagement du temps de travail: La convention Industries du cartonnage va régir les conditions du temps de travail, du travil le weekend, du travail pendant les jours féries, du travail de nuit en instituant des grilles de rémunérations et de conditions à respecter.
• Les conditions de démission pour les salariés: La convention Industries du cartonnage va fixer les durées de préavis également pour les salariés en cas de démission ainsi que les droits à la fois pour les salariés et les employeurs.

CODE IDCC : 489. L'identifiant de la convention collective nationale (IDCC) Industries du cartonnage est le 489. Cet identifiant permet de retrouver facilement le texte de la convention parmi l'ensemble des conventions collectives en France. C'est un numéro à 5 chiffres (en comptant le premier 0 ;) Le code de la convention collective Industries du cartonnage est le 489.

La convention collective Industries du cartonnage CADRES

Les conventions collectives peuvent faire des distinction entre les différents collèges d'une entreprise. Néanmoins les conventions collectives ne peuvent être que mieux disantes que le code du travail. Ainsi tous les cadres de na convention collective Industries du cartonnage doivent avoir une prévoyance d'au moins 1.5% de la tranche A de leur salaire brut rétabli.

Quelle est la différence entre convention collective Industries du cartonnage et accord de branche ?

La convention collective définit un ensemble de règles pour toutes les entreprises dont l'activité dépend de la convention Industries du cartonnage, l'accord de branche traite de sujets spécifiques et vient préciser des éléments de la convetion collective 489. Les accords de branche peuvent être vus comme des avenants ou annexes de la convention collective.

Code du travail ou convention collective Industries du cartonnage, qui prime ?

Il peut être difficile de comprendre l'articulation entre le code du travail commun à toutes les entreprises et les règles spécifiques prévues par les conventions collectives dont la CCN Industries du cartonnage. En cas de conflit entre les textes légaux (code du travail) et la convention collective: c'est toujours le cas le plus favorable qui s'applique au salarié.

Le Nombre d'employés dépendant de la convention collective Industries du cartonnage est de: 18400 employés en France
Le Nombre d'entreprises dépendant de la convention collective Industries du cartonnage est de : 660 entreprises en France

La convention collective Industries du cartonnage est gratuite. Si vous désirez avoir un exemplaire de cette convention collective à imprimer vous pouvez aller sur le site de Légifrance qui vous fournira tous les textes et avenants de la convention Industries du cartonnage. Afin de retrouver la convention collective Industries du cartonnage il est possible que vous ayez besoin du code IDCC qui est le suivant : 489

Les conventions collectives imposent la plupart du temps des minimums de remboursement des mutuelles santé collectives qui vont au délà du code du travail (minimum ANI). Avant de choisir une mutuelle collective pour les salariés de votre entreprise il est important de connaître les seuils de remboursement de la convention Industries du cartonnage. Hoggo vous donne pour chaque convention collective les seuils de remboursement minimums à respecter. Votre entreprise est sous la convention Industries du cartonnage ? Si vous cherchez une mutuelle santé pour votre entreprise, contactez Hoggo qui pourra vous conseiller dans ce choix.

Les conventions collectives peuvent imposer des modalités particulières concernant la prévoyance pour les salariés de votre entreprise. Généralement ces accords distinguent les cadres, les non cadres mais peut parfois concerner l'ensemble du personnel. La plupart des conventions collectives fixent des règles concernant la prévoyance pour les non cadres.

Est ce que votre entreprise dépend de la CCN Industries du cartonnage ?

La convention collective Industries du cartonnage est liée aux activités suivantes. Pour toutes ces activités, il est obligatoire de respecter cette convention collective. Cela concerne le choix d'une mutuelle santé, d'une assurance prévoyance et toutes les clauses régissant les relations employés-employeur. Afin de savoir si vous dépendez de la convention Industries du cartonnage il faut regarder les métiers encadrés par la convention Industries du cartonnage

Image	Code APE Activité	Nom de l'activité	Convention principale pour l'activité	Voir en détails
	1723Z	Fabrication d articles de papeterie	OUI (86.4 %)	Voir en détails
	1721B	Fabrication de cartonnages	OUI (60.9 %)	Voir en détails
	1721A	Fabrication de carton ondulé	NON (20.6 %)	Voir en détails
	1729Z	Fabrication d autres articles en papier ou en carton	NON (11.2 %)	Voir en détails
	1721C	Fabrication d emballages en papier	NON (10.7 %)	Voir en détails
	5819Z	Autres activités d édition	NON (5.0 %)	Voir en détails
	8292Z	Activités de conditionnement	NON (3.9 %)	Voir en détails
	1722Z	Fabrication d articles en papier à usage sanitaire ou domestique	NON (2.5 %)	Voir en détails
	2229B	Fabrication de produits de consommation courante en matières plastiques	NON (1.9 %)	Voir en détails
	1814Z	Reliure et activités connexes	NON (1.9 %)	Voir en détails
	4676Z	Commerce de gros (commerce interentreprises) d autres produits intermédiaires	NON (1.5 %)	Voir en détails

Quels sont les principaux métiers qui ont Industries du cartonnage pour convention collective ?

Afin de clarifier les métiers qui pourraient avoir Industries du cartonnage comme convention collective, nous donnons quelques exemples de métiers. Cette liste n'est pas exhaustive et il se peut également que certains métiers y figurant n'est pas Industries du cartonnage pour convention collective. Les métiers les plus courants de la convention collective nationale sont les suivants: Instruments à écrire et industries connexes, fabrique de porte-plume réservoirs et de porte-mines , Fabrique de stylographes, de porte-plume réservoirs , Fabrique de porte-mines , Fabrique de crayons et stylos : à bille, à pointe synthétique, poreuse et feutre , Fabrique de plumes métalliques et de porte-plume , Fabrique de plumes pour stylos, tous matériaux , Fabrique de porte-plume , Fabrique de petits instruments de bureau, taille-crayons, agrafeurs, perforateurs, encriers

Quel est l'OPCO de la CCN Industries du cartonnage ?

Les OPCO sont les opérateurs de compétence (anciennement OPCA) chargés de la gestion de la formation professionnelle des employés et des entreprises. Il existent 11 OPCO agrées en France. L'OPCO de la convention collective Industries du cartonnage est l'OPCO 2I