Définition de la CCN Industries et commerce de la récupération - IDCC 637

La CCN Industries et commerce de la récupération est la convention collective s'appliquant pour les métiers et activités suivants :

Fabrication d aliments pour animaux de compagnie

Fabrication d emballages en bois

Réparation d autres équipements

Collecte des déchets non dangereux

Collecte des déchets dangereux

Traitement et élimination des déchets non dangereux

Traitement et élimination des déchets dangereux

Démantèlement d épaves

Récupération de déchets triés

Travaux de démolition

Autres intermédiaires du commerce en combustibles, métaux, minéraux et produits chimiques

Commerce de gros (commerce interentreprises) de minerais et métaux

Commerce de gros (commerce interentreprises) de déchets et débris

Cette convention collective nationale (CCN) a été élaborée entre d'une part les représentants du personnel (syndicats) et d'autre part les représentants des entreprises de ces secteurs. La convention collective Industries et commerce de la récupération définit les régles s'appliquant entre les employés et les employeurs dans les activités et les métiers présentées ci-dessus.

L'IDCC 00637 est l'identifiant de la convention collective Industries et commerce de la récupération cet identifiant est délivré par le minitère du travail. Vous pouvez retrouver des références de l'IDCC 00637 dans la DSN de votre entreprise par exemple

Quelques données sur la convention collective Industries et commerce de la récupération - IDCC 00637

Données et réponses sur la convention collective Industries et commerce de la récupération Les données de la Convention collective Industries et commerce de la récupération Commentaires et cas pratiques pour l'IDCC 00637
Grilles de Salaires et Coefficients pour la CCN Industries et commerce de la récupération La loi fixe des minimums de salaires, notamment le SMIC, pour tous les salariés en France. Ce minimum de salaire est calculé par heure travaillée.
La loi ne définit pas de grille de salaire en dehors du SMIC

La CCN Industries et commerce de la récupération définit souvent ce que l'on appelle une grille de salaires.
Cette grille est définie par les représentants sociaux et patronaux de la convention collective Industries et commerce de la récupération

La grille de salaire des salariés pour la convention Industries et commerce de la récupération: Cette dernière est organisée en niveaux contenant chacun un ou plusieurs échelons.
Exemple: un salarié est affilié à un échelon d'un niveau donné. Cet échelon associé à ce niveau correspond à un salaire minimum définit dans la convention collective.
Cette classification dépend notamment de l'expérience du salarié dans Industries et commerce de la récupération, de son degré d'autonomie, de sa compétence dans les activités liées à la CCN Industries et commerce de la récupération, de sa responsabilité et du type d'activité.

Les primes des salariés pour la convention collective Industries et commerce de la récupération Le code du travail ne définit pas de règles ou de minimum concernant les primes de salaire. La convention collective Industries et commerce de la récupération peut définir des règles pour les employeurs concernant la gestion et le cadre des primes aux employés de la CCN 00637
Période d'essai des salariés de la convention collective Industries et commerce de la récupération
La période d'essai maximale des salariés est fixée par la loi et le code du travail depuis 2008 et dépend du statut et du collège des salariés.
  • Ouvriers et employés( Non Cadres) : 4 mois au maximum
  • Salariés ETAM (Souvent cadres) : 6 mois au maximum
  • Salariés Cadres : 8 mois au maximum
La convention collective Industries et commerce de la récupération peut réduire la période maximale de ces périodes d'essai pour les salariés concernés. La convention collective peut également établir des règles concernant les durées de préavis de ces périodes d'essai.

Si la convention collective Industries et commerce de la récupération établit une période d'essai supérieur au code du travail, alors le code du travail s'applique.
Indemnités de licenciement définies par la convention collective Industries et commerce de la récupération Lors d'un licenciement, un employeur quelque soit sa convention collective doit payer une indemnité de licenciement.
Le calcul de cette indemnité est compliqué et dépend de deux facteurs:
  • Le niveau du salaire référent de l'employé (soit la moyenne des 12 derniers mois - soit la moyenne des 3 derniers mois pour résumer)
  • L'ancienneté du salarié dans l'entreprise
La convention collective Industries et commerce de la récupération peut définir des règles et des montants d'indemnités de licenciement spécifiques.
Dans ce cas pour le salarié, ce sont les règles les plus favorables entre le code du travail et la convention collective qui s'appliquent.

La durée du préavis de la convention collective Industries et commerce de la récupération peut également être modifiée par rapport à celle du code du travail

Les dispositions concernant les arrêts maladies de la convention collective Industries et commerce de la récupération La loi protège les salariés quelque soit la convention collective. Ainsi si un salarié a plus d'un an d'ancienneté, l'entreprise est tenue de verser des indemnités de maintien de salaire en plus de celles prévus par la sécurité sociale (IJSS: Indemnité journalière de la sécurité sociale). Le coût du maintien de salaire pour les entreprises est généralement compensé par les assurances prévoyances collectives au delà de 30 jours (cadre défini par la CCN Industries et commerce de la récupération ). Les jours de carence, le taux de maintien de salaire ainsi que les assurances prévoyances peuvent être revues et également définis dans la convention collective Industries et commerce de la récupération. Dans ce cas l'employeur est obligé de se conformer aux règles de la CCN Industries et commerce de la récupération
Les congés payés, RTT définies par la Industries et commerce de la récupération La loi définit des minimums stricts et des règles concernant les congés payés et les jours fériés.
Tous les employeurs de la convention collective Industries et commerce de la récupération doivent se conformer à ses règles. Les minimums sont les suivants:
Nombre de jours pour événements exceptionnels: Les salariés de la convention collective Industries et commerce de la récupération bénéficie de la loi qui s'applique à toutes les entreprises, pour des événements excemptionnels, généralement familiaux. Voici quelques exemples de minimums que les employeurs doivent respecter:
  • Un Enfant malade: 3 jours de congé non payés)
  • Le Décès d'un conjoint, parents ou beaux-parents: 3 jours de congés payés
  • Le décès d’un enfant: 5 jours de congés payés
  • La naissance ou adoption d'un enfant: 3 jours de congés payés
  • Le Mariage d’un enfant: 1 jour de congé payé
  • Le Mariage ou pacs du salarié: 4 jours de congés payés
La Convention Industries et commerce de la récupération peut prévoir de donner plus de flexibilité à l'employé sur les congés, comme des jours de congés supplémentaires par période travaillée, les périodes et dates de prise de congés, le cadre de l'employeur pour refuser des jours de congés ou encore les dispositions pour récupérer ses jours de congés.
Consultez en détail la convention collective Industries et commerce de la récupération pour en savoir plus sur le sujet des congés payés et des jours fériés et éventuellement si la convention collective modifie les durées des congés exceptionnels.
Les heures supplémentaires pour la convention collective Industries et commerce de la récupération Le code du travail défini des minimums concernant les heures supplémentaires à respecter par tous les employeurs y compris ceux de la convention collective Industries et commerce de la récupération. Voici les principaux points à retenir:
  • Une heure supplémentaire doit être payée 10% plus chère au minimum qu'une heure normale.
  • Le total des heures supplémentaires par an par salarié ne doit pas dépasser 220 heures .
  • Un salarié peut récupérer ses heures supplémentaires en récupérant via un repos compensateur ou en touchant une heure supplémentaire payées.
La convention collective Industries et commerce de la récupération peut prévoir d'augmenter la rémunération minimum d'une heure supplémentaire, de changer le total des heures supplémentaires possibles, ou encore le texte de la convention IDCC 00637 peut changer les modalités du repos compensateur.
Les temps de pause et les temps de travail et la CCN Industries et commerce de la récupération Le code du travail impose à toutes les entreprises et notamment les entreprises de la convention collective Industries et commerce de la récupération d'accorder des temps de pause aux salariés. Les minimums sont les suivants:
  • 20 minutes obligatoire pour plsu de 6 heures consécutives de travail
Les réprésentants de la convention Industries et commerce de la récupération ont put définir des temps de pause plus fréquents ou plus longs. Dans ce cas l'employeur doit se conformer aux règles de la CCN IDCC 00637.
La convention 00637 va régir les conditions du temps de travail, du travil le weekend, du travail pendant les jours féries, du travail de nuit en instituant des grilles de rémunérations et de conditions à respecter.

Quelques Questions sur la convention collective Industries et commerce de la récupération

Quel est le code IDCC de la convention Industries et commerce de la récupération ?

CODE IDCC : 637. L'identifiant de la convention collective nationale (IDCC) Industries et commerce de la récupération est le 637. Cet identifiant permet de retrouver facilement le texte de la convention parmi l'ensemble des conventions collectives en France. C'est un numéro à 5 chiffres (en comptant le premier 0 ;) Le code de la convention collective Industries et commerce de la récupération est le 637.

La convention collective Industries et commerce de la récupération pour les CADRES ?

Les conventions collectives peuvent faire des distinction entre les différents collèges d'une entreprise. Néanmoins les conventions collectives ne peuvent être que mieux disantes que le code du travail. Ainsi tous les cadres de na convention collective Industries et commerce de la récupération doivent avoir une prévoyance d'au moins 1.5% de la tranche A de leur salaire brut rétabli.

Quelle est la différence entre convention collective Industries et commerce de la récupération et accord de branche ?

La convention collective définit un ensemble de règles pour toutes les entreprises dont l'activité dépend de la convention Industries et commerce de la récupération, l'accord de branche traite de sujets spécifiques et vient préciser des éléments de la convetion collective 637. Les accords de branche peuvent être vus comme des avenants ou annexes de la convention collective.

Code du travail ou convention collective Industries et commerce de la récupération, qui prime ?

Il peut être difficile de comprendre l'articulation entre le code du travail commun à toutes les entreprises et les règles spécifiques prévues par les conventions collectives dont la CCN Industries et commerce de la récupération. En cas de conflit entre les textes légaux (code du travail) et la convention collective: c'est toujours le cas le plus favorable qui s'applique au salarié.

Nombre d'entreprises et d'employés dans la convention collective nationale Industries et commerce de la récupération

Le Nombre d'employés dépendant de la convention collective Industries et commerce de la récupération est de: 31600 employés en France
Le Nombre d'entreprises dépendant de la convention collective Industries et commerce de la récupération est de : 1920 entreprises en France

Télécharger gratuitement le texte de la convention collective Industries et commerce de la récupération

La convention collective Industries et commerce de la récupération est gratuite. Si vous désirez avoir un exemplaire de cette convention collective à imprimer vous pouvez aller sur le site de Légifrance qui vous fournira tous les textes et avenants de la convention Industries et commerce de la récupération. Afin de retrouver la convention collective Industries et commerce de la récupération il est possible que vous ayez besoin du code IDCC qui est le suivant : 637

Industries et commerce de la récupération : Mutuelle Obligatoire à partir du premier salarié ?

Pour les salariés dépendant de la CCN Industries et commerce de la récupération la mutuelle est obligatoire dès le premier salarié. Si la société est composée uniquement des dirigeants alors il n'y a pas d'obligation légale pour eux d'adhérer à la mutuelle de l'entreprise même si les mutuelles collectives sont beaucoup plus avantageuses que les mutuelles TNS. Dès le premier salarié en revanche l'entreprise dépendant de la convention collective Industries et commerce de la récupération doit souscrire à une complémentaire santé pour son personnel. Cette mutuelle doit respecter des critères bien particulier définis dans la convention collective. Hoggo peut vous aider dans le choix et la souscription au meilleur prix des mutuelles les plus adaptées à la convention collective Industries et commerce de la récupération
En résumé:
La Mutuelle est obligatoire pour la convention collective Industries et commerce de la récupération : OUI

Les Mutuelles pour la convention collective Industries et commerce de la récupération - IDCC 637

Industries et commerce de la récupération: Mutuelle Salariés non cadres

Les accords de branche, c'est à dire la Convention collective Industries et commerce de la récupération, ont défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés non cadres de la convention collective Industries et commerce de la récupération IDCC 00637. Toutes les entreprises devront proposer aux salariés non cadres un contrat de mutuelle santé collective respectant les minimums de garanties définis par la convention collective

Industries et commerce de la récupération: Mutuelle Salariés Cadres

Les accords de branche, c'est à dire la Convention collective Industries et commerce de la récupération, n'ont pas défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés cadres de la convention collective Industries et commerce de la récupération IDCC 00637. La mutuelle santé est obligatoire mais ne doit pas respecter de minimum autre que les garanties de l'ANI (l’Accord National Interprofessionnel) signé le 13 janvier 2013.

Les minimums des remboursements des mutuelles santé prévus par Industries et commerce de la récupération

Les conventions collectives imposent la plupart du temps des minimums de remboursement des mutuelles santé collectives qui vont au délà du code du travail (minimum ANI). Avant de choisir une mutuelle collective pour les salariés de votre entreprise il est important de connaître les seuils de remboursement de la convention Industries et commerce de la récupération. Hoggo vous donne pour chaque convention collective les seuils de remboursement minimums à respecter. Votre entreprise est sous la convention Industries et commerce de la récupération ? Si vous cherchez une mutuelle santé pour votre entreprise, contactez Hoggo qui pourra vous conseiller dans ce choix.

La prévoyance prévue par la convention Industries et commerce de la récupération

Les conventions collectives peuvent imposer des modalités particulières concernant la prévoyance pour les salariés de votre entreprise. Généralement ces accords distinguent les cadres, les non cadres mais peut parfois concerner l'ensemble du personnel. La plupart des conventions collectives fixent des règles concernant la prévoyance pour les non cadres.

Les différentes activités et métiers liés à cette convention

Est ce que votre entreprise dépend de la CCN Industries et commerce de la récupération ?

La convention collective Industries et commerce de la récupération est liée aux activités suivantes. Pour toutes ces activités, il est obligatoire de respecter cette convention collective. Cela concerne le choix d'une mutuelle santé, d'une assurance prévoyance et toutes les clauses régissant les relations employés-employeur. Afin de savoir si vous dépendez de la convention Industries et commerce de la récupération il faut regarder les métiers encadrés par la convention Industries et commerce de la récupération

OPCO de la convention collective Industries et commerce de la récupération

Quel est l'OPCO de la CCN Industries et commerce de la récupération ?

Les OPCO sont les opérateurs de compétence (anciennement OPCA) chargés de la gestion de la formation professionnelle des employés et des entreprises. Il existent 11 OPCO agrées en France.

L'OPCO de la convention collective Industries et commerce de la récupération est l'OPCO 2I

Les métiers de la convention collective Industries et commerce de la récupération

Quels sont les principaux métiers qui ont Industries et commerce de la récupération pour convention collective ?

Afin de clarifier les métiers qui pourraient avoir Industries et commerce de la récupération comme convention collective, nous donnons quelques exemples de métiers. Cette liste n'est pas exhaustive et il se peut également que certains métiers y figurant n'est pas Industries et commerce de la récupération pour convention collective. Les métiers les plus courants de la convention collective nationale sont les suivants:

La liste des métiers possibles de la convention collective Industries et commerce de la récupération :

Nom du métier Famille Voir en détails
Ambassadeur SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE Voir en détails
Applicateur désinfecteur SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE Voir en détails
Dératiseur SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE Voir en détails
Gestionnaire de réseaux d'assainissement SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE Voir en détails
Chef de groupe de décontamination nucléaire INSTALLATION ET MAINTENANCE Voir en détails
Technicien applicateur SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE Voir en détails
Eboueur principal SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE Voir en détails
Balayeur SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE Voir en détails
Responsable d'équipe de logistique nucléaire INSTALLATION ET MAINTENANCE Voir en détails
Récupérateur SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE Voir en détails
Responsable atelier nettoiement urbain SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE Voir en détails
Commis coursier TRANSPORT ET LOGISTIQUE Voir en détails
Responsable d'installation de stockage de déchets - ISD SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE Voir en détails
Responsable de site de réutilisation de déchets SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE Voir en détails
Responsable de site éco-industriel SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE Voir en détails
Chef de service département voirie balayage SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE Voir en détails
Responsable des déchets en entreprise industrielle SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE Voir en détails
Chef d'exploitation de station d'épuration SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE Voir en détails
Désinfecteur SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE Voir en détails
Chef d'exploitation d'eau potable SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE Voir en détails

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Mis à jour : 10 juin 14h36