Définition de la CCN Industries transformation volaille - IDCC 1938

Industries transformation volaille est la convention collective s'appliquant pour les métiers et activités suivants : Transformation et conservation de la viande de boucherie, Transformation et conservation de la viande de volaille, Fabrication de plats préparés, Commerce de gros (commerce interentreprises) de volailles et gibier.

Cette convention collective nationale (CCN) a été élaborée entre d'une part les représentants du personnel (syndicats) et d'autre part les représentants des entreprises de ces secteurs. La convention collective Industries transformation volaille définit les régles s'appliquant entre les employés et les employeurs dans les activités et les métiers présentées ci-dessus.

Pour l'employeur, la convention collective Industries transformation volaille va notamment définir les points suivants à respecter:

  • La grille de salaire des salariés pour la convention Industries transformation volaille: Cette dernière est organisée en niveaux contenant chacun un ou plusieurs échelons.
    Exemple: un salarié est affilié à un échelon d'un niveau donné. Cet échelon associé à ce niveau correspond à un salaire minimum définit dans la convention collective.
    Cette classification dépend notamment de l'expérience du salarié dans Industries transformation volaille, de son degré d'autonomie, de sa compétence dans les activités liées à la CCN Industries transformation volaille, de sa responsabilité et du type d'activité.
  • Les coefficients des salaires pour les cadres et les non cadres et les salariés ETAM convention dépendant de la convention Industries transformation volaille
  • Les conditions des primes pour les cadres et les non cadres de la CCN Industries transformation volaille
  • La période d'essai pour la convention Industries transformation volaille: Cette période d'essai dépend pour la convention collective Industries transformation volaille et du collège (cadres et non cadres ou Agent de maitrise)
  • La durée du préavis Industries transformation volaille: en cas de démission et de licenciement du salarié.
  • Indemnités de licenciement CCN Industries transformation volaille: La convention collective Industries transformation volaille va définir les indemnités de licenciement à verser au salarié par l'entreprise en cas de licenciement. Cette indemnité dépendra notamment de l'ancienneté dans l'entreprise ainsi que du salaires bruts. La convention collective Industries transformation volaille énonce la formule de calcul de l'indemnité en fonction de ces paramètres.
  • Les arrêts maladies Industries transformation volaille: Notamment les indemnités journalières en cas d'arrêt maladie en plus des IJSS (Indemnités journalières de la sécurité sociale). Généralement cette indemnité journalière dépendra de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.
  • Les heures supplémentaires Industries transformation volaille: La convention collective Industries transformation volaille va notamment définir la majoration des heures supplémentaires des salariés.
  • Les congés des employés de la CCN Industries transformation volaille: La convention collective Industries transformation volaille va notamment définir les règles sur la durée, période de congés, conditions d'attributions des congés pour les salariés de la convention collective.
  • L'aménagement du temps de travail: La convention Industries transformation volaille va régir les conditions du temps de travail, du travil le weekend, du travail pendant les jours féries, du travail de nuit en instituant des grilles de rémunérations et de conditions à respecter.
  • Les conditions de démission pour les salariés: La convention Industries transformation volaille va fixer les durées de préavis également pour les salariés en cas de démission ainsi que les droits à la fois pour les salariés et les employeurs.

CODE IDCC : 1938. L'identifiant de la convention collective nationale (IDCC) Industries transformation volaille est le 1938. Cet identifiant permet de retrouver facilement le texte de la convention parmi l'ensemble des conventions collectives en France. C'est un numéro à 5 chiffres (en comptant le premier 0 ;) Le code de la convention collective Industries transformation volaille est le 1938.

La convention collective Industries transformation volaille CADRES

Les conventions collectives peuvent faire des distinction entre les différents collèges d'une entreprise. Néanmoins les conventions collectives ne peuvent être que mieux disantes que le code du travail. Ainsi tous les cadres de na convention collective Industries transformation volaille doivent avoir une prévoyance d'au moins 1.5% de la tranche A de leur salaire brut rétabli.

Quelle est la différence entre convention collective Industries transformation volaille et accord de branche ?

La convention collective définit un ensemble de règles pour toutes les entreprises dont l'activité dépend de la convention Industries transformation volaille, l'accord de branche traite de sujets spécifiques et vient préciser des éléments de la convetion collective 1938. Les accords de branche peuvent être vus comme des avenants ou annexes de la convention collective.

Code du travail ou convention collective Industries transformation volaille, qui prime ?

Il peut être difficile de comprendre l'articulation entre le code du travail commun à toutes les entreprises et les règles spécifiques prévues par les conventions collectives dont la CCN Industries transformation volaille. En cas de conflit entre les textes légaux (code du travail) et la convention collective: c'est toujours le cas le plus favorable qui s'applique au salarié.

Nombre d'entreprises et d'employés dans la convention collective nationale Industries transformation volaille

Le Nombre d'employés dépendant de la convention collective Industries transformation volaille est de: 26900 employés en France
Le Nombre d'entreprises dépendant de la convention collective Industries transformation volaille est de : 360 entreprises en France

Télécharger gratuitement le texte de la convention collective Industries transformation volaille

La convention collective Industries transformation volaille est gratuite. Si vous désirez avoir un exemplaire de cette convention collective à imprimer vous pouvez aller sur le site de Légifrance qui vous fournira tous les textes et avenants de la convention Industries transformation volaille. Afin de retrouver la convention collective Industries transformation volaille il est possible que vous ayez besoin du code IDCC qui est le suivant : 1938

Industries transformation volaille : Mutuelle Obligatoire à partir du premier salarié ?

Pour les salariés dépendant de la CCN Industries transformation volaille la mutuelle est obligatoire dès le premier salarié. Si la société est composée uniquement des dirigeants alors il n'y a pas d'obligation légale pour eux d'adhérer à la mutuelle de l'entreprise même si les mutuelles collectives sont beaucoup plus avantageuses que les mutuelles TNS. Dès le premier salarié en revanche l'entreprise dépendant de la convention collective Industries transformation volaille doit souscrire à une complémentaire santé pour son personnel. Cette mutuelle doit respecter des critères bien particulier définis dans la convention collective. Hoggo peut vous aider dans le choix et la souscription au meilleur prix des mutuelles les plus adaptées à la convention collective Industries transformation volaille
En résumé:
La Mutuelle est obligatoire pour la convention collective Industries transformation volaille : OUI

Les Mutuelles pour la convention collective Industries transformation volaille - IDCC 1938

Industries transformation volaille: Mutuelle Salariés non cadres

Les accords de branche, c'est à dire la Convention collective Industries transformation volaille, ont défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés non cadres de la convention collective Industries transformation volaille IDCC 01938. Toutes les entreprises devront proposer aux salariés non cadres un contrat de mutuelle santé collective respectant les minimums de garanties définis par la convention collective

Industries transformation volaille: Mutuelle Salariés Cadres

Les accords de branche, c'est à dire la Convention collective Industries transformation volaille, ont défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés cadres de la convention collective Industries transformation volaille IDCC 01938. Toutes les entreprises devront proposer aux salariés cadres un contrat de mutuelle santé collective respectant les minimums de garanties définis par la convention collective

Les minimums des remboursements des mutuelles santé prévus par Industries transformation volaille

Les conventions collectives imposent la plupart du temps des minimums de remboursement des mutuelles santé collectives qui vont au délà du code du travail (minimum ANI). Avant de choisir une mutuelle collective pour les salariés de votre entreprise il est important de connaître les seuils de remboursement de la convention Industries transformation volaille. Hoggo vous donne pour chaque convention collective les seuils de remboursement minimums à respecter. Votre entreprise est sous la convention Industries transformation volaille ? Si vous cherchez une mutuelle santé pour votre entreprise, contactez Hoggo qui pourra vous conseiller dans ce choix.

La prévoyance prévue par la convention Industries transformation volaille

Les conventions collectives peuvent imposer des modalités particulières concernant la prévoyance pour les salariés de votre entreprise. Généralement ces accords distinguent les cadres, les non cadres mais peut parfois concerner l'ensemble du personnel. La plupart des conventions collectives fixent des règles concernant la prévoyance pour les non cadres.

Les différentes activités et métiers liés à cette convention

Est ce que votre entreprise dépend de la CCN Industries transformation volaille ?

La convention collective Industries transformation volaille est liée aux activités suivantes. Pour toutes ces activités, il est obligatoire de respecter cette convention collective. Cela concerne le choix d'une mutuelle santé, d'une assurance prévoyance et toutes les clauses régissant les relations employés-employeur. Afin de savoir si vous dépendez de la convention Industries transformation volaille il faut regarder les métiers encadrés par la convention Industries transformation volaille
Image Code APE Activité Nom de l'activité Convention principale pour l'activité Voir en détails
Image Transformation et conservation de la viande de volaille 1012Z Transformation et conservation de la viande de volaille OUI (92.6 %) Voir en détails
Image Commerce de gros (commerce interentreprises) de volailles et gibier 4632C Commerce de gros (commerce interentreprises) de volailles et gibier NON (9.3 %) Voir en détails
Image Fabrication de plats préparés 1085Z Fabrication de plats préparés NON (4.0 %) Voir en détails
Image Transformation et conservation de la viande de boucherie 1011Z Transformation et conservation de la viande de boucherie NON (2.1 %) Voir en détails

Les métiers de la convention collective Industries transformation volaille

Quels sont les principaux métiers qui ont Industries transformation volaille pour convention collective ?

Afin de clarifier les métiers qui pourraient avoir Industries transformation volaille comme convention collective, nous donnons quelques exemples de métiers. Cette liste n'est pas exhaustive et il se peut également que certains métiers y figurant n'est pas Industries transformation volaille pour convention collective. Les métiers les plus courants de la convention collective nationale sont les suivants: Abattoirs de découpe / Volailles : Industries de la transformation

OPCO de la la convention collective Industries transformation volaille

Quel est l'OPCO de la CCN Industries transformation volaille ?

Les OPCO sont les opérateurs de compétence (anciennement OPCA) chargés de la gestion de la formation professionnelle des employés et des entreprises. Il existent 11 OPCO agrées en France. L'OPCO de la convention collective Industries transformation volaille est l'OPCO OCAPIAT – agriculture, pêche, agroalimentaire

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Question d'un salarié, le dimanche 11 août 2019 09h46

Quel est le salaire minimum d'un cadre dans l'industrie de transformation et de conservation de viande de volaille? Merci de votre réponse

Mis à jour : 10 juin 14h36