Définition de la CCN Menuiseries charpentes portes planes - IDCC 83

Menuiseries charpentes portes planes est la convention collective s'appliquant pour les métiers et activités suivants : Fabrication de charpentes et d autres menuiseries, Fabrication d éléments en matières plastiques pour la construction, Fabrication de portes et fenêtres en métal, Fabrication de meubles de cuisine, Construction de maisons individuelles, Travaux de menuiserie bois et pvc, Commerce de détail de quincaillerie, peintures et verres en petites surfaces (moins de 400 m²).

Cette convention collective nationale (CCN) a été élaborée entre d'une part les représentants du personnel (syndicats) et d'autre part les représentants des entreprises de ces secteurs. La convention collective Menuiseries charpentes portes planes définit les régles s'appliquant entre les employés et les employeurs dans les activités et les métiers présentées ci-dessus.

Pour l'employeur, la convention collective Menuiseries charpentes portes planes va notamment définir les points suivants à respecter:

  • La grille de salaire des salariés pour la convention Menuiseries charpentes portes planes: Cette dernière est organisée en niveaux contenant chacun un ou plusieurs échelons.
    Exemple: un salarié est affilié à un échelon d'un niveau donné. Cet échelon associé à ce niveau correspond à un salaire minimum définit dans la convention collective.
    Cette classification dépend notamment de l'expérience du salarié dans Menuiseries charpentes portes planes, de son degré d'autonomie, de sa compétence dans les activités liées à la CCN Menuiseries charpentes portes planes, de sa responsabilité et du type d'activité.
  • Les coefficients des salaires pour les cadres et les non cadres et les salariés ETAM convention dépendant de la convention Menuiseries charpentes portes planes
  • Les conditions des primes pour les cadres et les non cadres de la CCN Menuiseries charpentes portes planes
  • La période d'essai pour la convention Menuiseries charpentes portes planes: Cette période d'essai dépend pour la convention collective Menuiseries charpentes portes planes et du collège (cadres et non cadres ou Agent de maitrise)
  • La durée du préavis Menuiseries charpentes portes planes: en cas de démission et de licenciement du salarié.
  • Indemnités de licenciement CCN Menuiseries charpentes portes planes: La convention collective Menuiseries charpentes portes planes va définir les indemnités de licenciement à verser au salarié par l'entreprise en cas de licenciement. Cette indemnité dépendra notamment de l'ancienneté dans l'entreprise ainsi que du salaires bruts. La convention collective Menuiseries charpentes portes planes énonce la formule de calcul de l'indemnité en fonction de ces paramètres.
  • Les arrêts maladies Menuiseries charpentes portes planes: Notamment les indemnités journalières en cas d'arrêt maladie en plus des IJSS (Indemnités journalières de la sécurité sociale). Généralement cette indemnité journalière dépendra de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.
  • Les heures supplémentaires Menuiseries charpentes portes planes: La convention collective Menuiseries charpentes portes planes va notamment définir la majoration des heures supplémentaires des salariés.
  • Les congés des employés de la CCN Menuiseries charpentes portes planes: La convention collective Menuiseries charpentes portes planes va notamment définir les règles sur la durée, période de congés, conditions d'attributions des congés pour les salariés de la convention collective.
  • L'aménagement du temps de travail: La convention Menuiseries charpentes portes planes va régir les conditions du temps de travail, du travil le weekend, du travail pendant les jours féries, du travail de nuit en instituant des grilles de rémunérations et de conditions à respecter.
  • Les conditions de démission pour les salariés: La convention Menuiseries charpentes portes planes va fixer les durées de préavis également pour les salariés en cas de démission ainsi que les droits à la fois pour les salariés et les employeurs.

CODE IDCC : 83. L'identifiant de la convention collective nationale (IDCC) Menuiseries charpentes portes planes est le 83. Cet identifiant permet de retrouver facilement le texte de la convention parmi l'ensemble des conventions collectives en France. C'est un numéro à 5 chiffres (en comptant le premier 0 ;) Le code de la convention collective Menuiseries charpentes portes planes est le 83.

La convention collective Menuiseries charpentes portes planes CADRES

Les conventions collectives peuvent faire des distinction entre les différents collèges d'une entreprise. Néanmoins les conventions collectives ne peuvent être que mieux disantes que le code du travail. Ainsi tous les cadres de na convention collective Menuiseries charpentes portes planes doivent avoir une prévoyance d'au moins 1.5% de la tranche A de leur salaire brut rétabli.

Quelle est la différence entre convention collective Menuiseries charpentes portes planes et accord de branche ?

La convention collective définit un ensemble de règles pour toutes les entreprises dont l'activité dépend de la convention Menuiseries charpentes portes planes, l'accord de branche traite de sujets spécifiques et vient préciser des éléments de la convetion collective 83. Les accords de branche peuvent être vus comme des avenants ou annexes de la convention collective.

Code du travail ou convention collective Menuiseries charpentes portes planes, qui prime ?

Il peut être difficile de comprendre l'articulation entre le code du travail commun à toutes les entreprises et les règles spécifiques prévues par les conventions collectives dont la CCN Menuiseries charpentes portes planes. En cas de conflit entre les textes légaux (code du travail) et la convention collective: c'est toujours le cas le plus favorable qui s'applique au salarié.

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Nombre d'entreprises et d'employés dans la convention collective nationale Menuiseries charpentes portes planes

Le Nombre d'employés dépendant de la convention collective Menuiseries charpentes portes planes est de: 14400 employés en France
Le Nombre d'entreprises dépendant de la convention collective Menuiseries charpentes portes planes est de : 730 entreprises en France

Télécharger gratuitement le texte de la convention collective Menuiseries charpentes portes planes

La convention collective Menuiseries charpentes portes planes est gratuite. Si vous désirez avoir un exemplaire de cette convention collective à imprimer vous pouvez aller sur le site de Légifrance qui vous fournira tous les textes et avenants de la convention Menuiseries charpentes portes planes. Afin de retrouver la convention collective Menuiseries charpentes portes planes il est possible que vous ayez besoin du code IDCC qui est le suivant : 83

Menuiseries charpentes portes planes : Mutuelle Obligatoire à partir du premier salarié ?

Pour les salariés dépendant de la CCN Menuiseries charpentes portes planes la mutuelle est obligatoire dès le premier salarié. Si la société est composée uniquement des dirigeants alors il n'y a pas d'obligation légale pour eux d'adhérer à la mutuelle de l'entreprise même si les mutuelles collectives sont beaucoup plus avantageuses que les mutuelles TNS. Dès le premier salarié en revanche l'entreprise dépendant de la convention collective Menuiseries charpentes portes planes doit souscrire à une complémentaire santé pour son personnel. Cette mutuelle doit respecter des critères bien particulier définis dans la convention collective. Hoggo peut vous aider dans le choix et la souscription au meilleur prix des mutuelles les plus adaptées à la convention collective Menuiseries charpentes portes planes
En résumé:
La Mutuelle est obligatoire pour la convention collective Menuiseries charpentes portes planes : OUI

Les Mutuelles pour la convention collective Menuiseries charpentes portes planes - IDCC 83

Menuiseries charpentes portes planes: Mutuelle Salariés non cadres

Les accords de branche, c'est à dire la Convention collective Menuiseries charpentes portes planes, n'ont pas défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés non cadres de la convention collective Menuiseries charpentes portes planes IDCC 00083. La mutuelle santé est obligatoire mais ne doit pas respecter de minimum autre que les garanties de l'ANI (l’Accord National Interprofessionnel) signé le 13 janvier 2013.

Menuiseries charpentes portes planes: Mutuelle Salariés Cadres

Les accords de branche, c'est à dire la Convention collective Menuiseries charpentes portes planes, n'ont pas défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés cadres de la convention collective Menuiseries charpentes portes planes IDCC 00083. La mutuelle santé est obligatoire mais ne doit pas respecter de minimum autre que les garanties de l'ANI (l’Accord National Interprofessionnel) signé le 13 janvier 2013.

Les minimums des remboursements des mutuelles santé prévus par Menuiseries charpentes portes planes

Les conventions collectives imposent la plupart du temps des minimums de remboursement des mutuelles santé collectives qui vont au délà du code du travail (minimum ANI). Avant de choisir une mutuelle collective pour les salariés de votre entreprise il est important de connaître les seuils de remboursement de la convention Menuiseries charpentes portes planes. Hoggo vous donne pour chaque convention collective les seuils de remboursement minimums à respecter. Votre entreprise est sous la convention Menuiseries charpentes portes planes ? Si vous cherchez une mutuelle santé pour votre entreprise, contactez Hoggo qui pourra vous conseiller dans ce choix.

La prévoyance prévue par la convention Menuiseries charpentes portes planes

Les conventions collectives peuvent imposer des modalités particulières concernant la prévoyance pour les salariés de votre entreprise. Généralement ces accords distinguent les cadres, les non cadres mais peut parfois concerner l'ensemble du personnel. La plupart des conventions collectives fixent des règles concernant la prévoyance pour les non cadres.

Les différentes activités et métiers liés à cette convention

Est ce que votre entreprise dépend de la CCN Menuiseries charpentes portes planes ?

La convention collective Menuiseries charpentes portes planes est liée aux activités suivantes. Pour toutes ces activités, il est obligatoire de respecter cette convention collective. Cela concerne le choix d'une mutuelle santé, d'une assurance prévoyance et toutes les clauses régissant les relations employés-employeur. Afin de savoir si vous dépendez de la convention Menuiseries charpentes portes planes il faut regarder les métiers encadrés par la convention Menuiseries charpentes portes planes

OPCO de la la convention collective Menuiseries charpentes portes planes

Quel est l'OPCO de la CCN Menuiseries charpentes portes planes ?

Les OPCO sont les opérateurs de compétence (anciennement OPCA) chargés de la gestion de la formation professionnelle des employés et des entreprises. Il existent 11 OPCO agrées en France.

L'OPCO de la convention collective Menuiseries charpentes portes planes est l'OPCO 2I

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Question d'un salarié, le mercredi 17 juillet 2019 11h38

Bonjour,
l'ancienneté est-elle étendue dans la convention IDCC 83,
Merci

Question d'un salarié, le mercredi 12 juin 2019 16h24

bonjour,

dans la convention des portes planes (IDCC 83), la prime d'ancienneté est-elle étendue ?
et si oui, depuis quand ?

merci d'avance

Question d'un salarié, le jeudi 20 décembre 2018 14h18

Indemnisation arrêt maladie

Question d'un salarié, le mardi 15 janvier 2019 17h33

Je suis la responsable des déclarations sociales de l'entreprise et j'ai une question à propos des sommes à verser au 1er mars 2019 pour la formation professionnelle.
la convention collective prévoit elle la contribution conventionnelle dans le bordereau de versement de la formation professionnelle ?
Dans l'attente de vous lire
Bien cordialement
B.PIGNARD

Mis à jour : 10 juin 00h15