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Convention Collective Métallurgie Alpes Maritimes - IDCC 1560
Définition de la CCN Métallurgie Alpes Maritimes - IDCC 1560
La CCN Métallurgie Alpes Maritimes est la convention collective s'appliquant pour les métiers et activités suivants :
Fabrication de portes et fenêtres en métal
Fabrication d emballages métalliques légers
Fabrication de cartes électroniques assemblées
Fabrication de matériel d installation électrique
Fabrication d autres matériels électriques
Autres activités manufacturières n.c.a.
Réparation et maintenance navale
Autres travaux d installation n.c.a.
Recherche-développement en biotechnologie
Cette convention collective nationale (CCN) a été élaborée entre d'une part les représentants du personnel (syndicats) et d'autre part les représentants des entreprises de ces secteurs. La convention collective Métallurgie Alpes Maritimes définit les règles s'appliquant entre les employés et les employeurs dans les activités et les métiers présentés ci-dessus. Afin d'être en conformité avec la loi, le responsable des ressources humaines doit disposer de la dernière convention collective et être à jour des derniers accords même si ils sont non étendus.
L'IDCC 01560 est l'identifiant de la convention collective Métallurgie Alpes Maritimes cet identifiant est délivré par le ministère du travail. Vous pouvez retrouver des références du code IDCC 01560 dans la DSN de votre entreprise par exemple ou sur certaines fiches de paie.
Les informations importantes sur la convention collective Métallurgie Alpes Maritimes - Code IDCC 01560
Code du travail ou convention collective Métallurgie Alpes Maritimes, qui prime ?
Il peut être difficile de comprendre l'articulation entre le code du travail commun à toutes les entreprises et les règles spécifiques prévues par les conventions collectives dont la CCN Métallurgie Alpes Maritimes. Avant de lire le tableau ci-dessous il faut avoir en tête le point suivant :
En cas de conflit entre les textes légaux (code du travail) et la convention collective: c'est toujours le cas le plus favorable qui s'applique au salarié.
| Données et réponses sur la convention collective Métallurgie Alpes Maritimes | Les données de la Convention collective Métallurgie Alpes Maritimes | Commentaires et cas pratiques pour l'IDCC 01560 |
|---|---|---|
| Grilles de Salaires et Coefficients pour la CCN Métallurgie Alpes Maritimes |
La loi fixe des minimums de salaires, notamment le SMIC, pour tous les salariés en France. Ce minimum de
salaire est calculé par heure travaillée.
La loi ne définit pas de grille de salaire en dehors du SMIC Si votre entreprise ne respecte pas les salaires fixés par cette grille de salaire, les salariés disposent d'un durée de 3 ans à partir du premier salaire non conforme pour saisir le conseil des prud'hommes. |
La CCN Métallurgie Alpes Maritimes définit souvent ce que l'on appelle une grille de salaires.
La grille de salaire des salariés pour la convention Métallurgie Alpes Maritimes:
Cette dernière est organisée en niveaux contenant chacun un ou plusieurs échelons.
|
| Les primes des salariés pour la convention collective Métallurgie Alpes Maritimes | Le code du travail ne définit pas de règles ou de minimum concernant les primes de salaire. | La convention collective Métallurgie Alpes Maritimes peut définir des règles pour les employeurs concernant la gestion et le cadre des primes aux employés de la CCN 01560. Voir le texte de la CCN. |
| Période d'essai des salariés de la convention collective Métallurgie Alpes Maritimes |
La période d'essai maximale des salariés est fixée par la loi et le code du travail
depuis 2008 et dépend du statut et du collège des salariés.
|
La convention collective Métallurgie Alpes Maritimes peut réduire la période maximale de ces périodes
d'essai pour les salariés concernés.
La convention collective peut également établir des règles concernant les durées de préavis de ces
périodes d'essai.
Si la convention collective Métallurgie Alpes Maritimes établit une période d'essai supérieur au code
du travail, alors le code du travail s'applique.
|
| Indemnités de licenciement définies par la convention collective Métallurgie Alpes Maritimes |
Lors d'un licenciement, un employeur quelle que soit sa convention collective doit payer une
indemnité de licenciement. Le calcul de cette indemnité est compliqué et dépend de deux facteurs:
|
La convention collective Métallurgie Alpes Maritimes peut définir des règles et des montants d'indemnités
de licenciement spécifiques. Dans ce cas pour le salarié, ce sont les règles les plus favorables entre le code du travail et la convention collective qui s'appliquent. La durée du préavis de la convention collective Métallurgie Alpes Maritimes peut également être modifiée par rapport à celle du code du travail |
| Les dispositions concernant les arrêts maladies de la convention collective Métallurgie Alpes Maritimes | La loi protège les salariés quelque que soit la convention collective. Ainsi si un salarié a plus d'un an d'ancienneté, l'entreprise est tenue de verser des indemnités de maintien de salaire en plus de celles prévues par la sécurité sociale (IJSS: Indemnité journalière de la sécurité sociale). Le coût du maintien de salaire pour les entreprises est généralement compensé par les assurances prévoyances collectives au-delà de 30 jours (cadre défini par la CCN Métallurgie Alpes Maritimes). | Les jours de carence, le taux de maintien de salaire ainsi que les assurances prévoyances peuvent être revues et également définis dans la convention collective Métallurgie Alpes Maritimes. Dans ce cas l'employeur est obligé de se conformer aux règles de la CCN Métallurgie Alpes Maritimes |
| Les congés payés, RTT définis par la Métallurgie Alpes Maritimes |
La loi définit des minimums stricts et des règles concernant les congés payés et les
jours fériés. Tous les employeurs de la convention collective Métallurgie Alpes Maritimes doivent se conformer à ces règles. Les minimums sont les suivants:
Nombre de jours pour événements exceptionnels: Les salariés de la convention
collective Métallurgie Alpes Maritimes
bénéficie de la loi qui s'applique à toutes les entreprises, pour des événements exceptionnels,
généralement familiaux.
Voici quelques exemples de minimums que les employeurs doivent respecter:
|
La Convention Métallurgie Alpes Maritimes peut prévoir de donner plus de flexibilité à l'employé sur les
congés, comme des jours de congé supplémentaires par période travaillée,
les périodes et dates de prise de congés, le cadre de l'employeur pour refuser des jours de congés ou encore
les dispositions pour récupérer ses jours de congés.
Consultez en détail la convention collective Métallurgie Alpes Maritimes pour en savoir plus sur le sujet des congés payés et des jours fériés et éventuellement si la convention collective modifie les durées des congés exceptionnels. |
| Les heures supplémentaires pour la convention collective Métallurgie Alpes Maritimes |
Le code du travail défini des minimums concernant les heures supplémentaires à respecter par tous les
employeurs y compris ceux de la
CCN Métallurgie Alpes Maritimes. Voici les principaux points à retenir:
|
La convention collective Métallurgie Alpes Maritimes peut prévoir d'augmenter la rémunération minimum d'une heure supplémentaire, de changer le total des heures supplémentaires possibles, ou encore le texte de la convention IDCC 01560 peut changer les modalités du repos compensateur. |
| Les temps de pause et les temps de travail et la CCN Métallurgie Alpes Maritimes |
Le code du travail impose à toutes les entreprises et notamment les entreprises de la
convention collective Métallurgie Alpes Maritimes d'accorder des temps de pause aux salariés. Les minimums
sont les suivants:
|
Les représentants de la convention Métallurgie Alpes Maritimes ont pu définir des temps de pause plus
fréquents ou plus longs. Dans ce cas
l'employeur doit se conformer aux règles de la CCN IDCC 01560.
La convention 01560 va régir les conditions du temps de travail, du travail le weekend, du travail pendant les jours féries, du travail de nuit en instituant des grilles de rémunérations et de conditions à respecter. |
| Droit de retrait des salariés de la CCN Métallurgie Alpes Maritimes | L'article L4131 du code du travail prrévoit le droit de retrait pour tous les salariés en cas de menace grave et imminente. | La convention collective Métallurgie Alpes Maritimes peut ajouter des dispositions particulières en plus du droit du travail sur ce point. |
Quelques Questions sur la convention collective Métallurgie Alpes Maritimes
Quel est le code IDCC de la convention Métallurgie Alpes Maritimes ?
CODE IDCC : 1560. L'identifiant de la convention collective nationale (IDCC) Métallurgie Alpes Maritimes est le 1560. Cet identifiant permet de retrouver facilement le texte de la convention parmi l'ensemble des conventions collectives en France. C'est un numéro à 5 chiffres (en comptant le premier 0) Le code de la convention collective Métallurgie Alpes Maritimes est le 1560.
La convention collective Métallurgie Alpes Maritimes pour les CADRES ?
Les conventions collectives peuvent faire des distinctions entre les différents collèges d'une entreprise. Néanmoins les conventions collectives ne peuvent être que mieux disantes que le code du travail. Ainsi tous les cadres de la convention collective Métallurgie Alpes Maritimes doivent avoir une prévoyance d'au moins 1.5% de la tranche A de leur salaire brut rétabli (Attention sur ce dernier point, la jurisprudence à évoluer pour la CCN Métallurgie Alpes Maritimes, et vous pouvez désormais dans certains cas avoir un taux de prévoyance inférieur).
Quelle est la différence entre convention collective Métallurgie Alpes Maritimes et accord de branche ?
La convention collective définit un ensemble de règles pour toutes les entreprises dont l'activité dépend de la convention Métallurgie Alpes Maritimes, l'accord de branche traite de sujets spécifiques et vient préciser des éléments de la convention collective 1560. Les accords de branche peuvent être vus comme des avenants ou annexes de la convention collective.
Nombre d'entreprises et d'employés dans la convention collective nationale Métallurgie Alpes Maritimes
Le nombre d'employés dépendant de la convention collective Métallurgie Alpes Maritimes est
de:
6300 employés en France
Le nombre d'entreprises dépendant de la convention collective Métallurgie Alpes Maritimes est de
:
360 entreprises en France
Télécharger gratuitement le texte de la convention collective Métallurgie Alpes Maritimes
Assurance prévoyance pour la convention Métallurgie Alpes Maritimes
Il faudra bien distinguer les collèges Cadres et les collèges Non cadres qui ne sont pas soumis aux mêmes règles. Voir la page Prévoyance Cadre et non Cadre pour la CCN Métallurgie Alpes Maritimes pour plus de détails.
Généralement ces accords distinguent les cadres, les non cadres mais peut parfois concerner l'ensemble du personnel. La plupart des conventions collectives fixent des règles concernant la prévoyance pour les non cadres.
Métallurgie Alpes Maritimes : Mutuelle obligatoire ?
Si la société est composée uniquement des dirigeants alors il n'y a pas d'obligation légale pour eux d'adhérer à la mutuelle de l'entreprise même si les mutuelles collectives sont beaucoup plus avantageuses que les mutuelles TNS.
Dès le premier salarié en revanche l'entreprise dépendant de la convention collective Métallurgie Alpes Maritimes doit souscrire à une complémentaire santé pour son personnel. Cette mutuelle doit respecter des critères bien particulier définis dans la convention collective.
Voir notre page dédiée à la mutuelle pour la CCN Métallurgie Alpes Maritimes
La Mutuelle est obligatoire pour la convention collective Métallurgie Alpes Maritimes : OUI
Les Mutuelles pour la convention collective Métallurgie Alpes Maritimes - IDCC 1560
Métallurgie Alpes Maritimes: Mutuelle pour salariés non cadres
Les accords de branche, c'est-à-dire la Convention collective Métallurgie Alpes Maritimes, n'ont pas défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés non cadres de la convention collective Métallurgie Alpes Maritimes IDCC 01560. La mutuelle santé est obligatoire mais ne doit pas respecter de minimum autre que les garanties de l'ANI (l’Accord National Interprofessionnel) signé le 13 janvier 2013.Métallurgie Alpes Maritimes: Mutuelle Salariés Cadres
Les accords de branche, c'est-à-dire la Convention collective Métallurgie Alpes Maritimes, n'ont pas défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés cadres de la convention collective Métallurgie Alpes Maritimes IDCC 01560. La mutuelle santé est obligatoire mais ne doit pas respecter de minimum autre que les garanties de l'ANI (l’Accord National Interprofessionnel) signé le 13 janvier 2013.| Produit & Assureur | Consultation | Soins Dentaires | Lunettes | Découvrir |
|---|---|---|---|---|
| GAN - CCN Métallurgie - Formule 4 | 170 % BR | 100 % BR | 350 € | Voir + en détails |
| AXA - CCN Métallurgie - Niveau mini | 100 % BR | 100 % BR | 100 € | Voir + en détails |
| MMA - CCN Métallurgie - Formule 2 - Ensemble | 150 % BR | 100 % BR | 180 € | Voir + en détails |
| AXA - CCN Métallurgie - Confort | 320 % BR | 370 % BR | 368 € | Voir + en détails |
| GAN - CCN Métallurgie - Formule 2 | 130 % BR | 100 % BR | 190 € | Voir + en détails |
| GAN - CCN Métallurgie - Formule 3 | 150 % BR | 100 % BR | 280 € | Voir + en détails |
| GAN - CCN Métallurgie - Formule 1 | 120 % BR | 100 % BR | 100 € | Voir + en détails |
| AXA - CCN Métallurgie - Niveau medium | 220 % BR | 270 % BR | 220 € | Voir + en détails |
Les minimums des remboursements des mutuelles santé prévus par Métallurgie Alpes Maritimes
Avant de choisir une mutuelle collective pour les salariés de votre entreprise il est important de connaître les seuils de remboursement de la convention Métallurgie Alpes Maritimes.
Hoggo vous donne pour chaque convention collective les seuils de remboursement minimums à respecter.
Votre entreprise est sous la convention Métallurgie Alpes Maritimes ? Si vous cherchez une mutuelle santé pour votre entreprise, contactez Hoggo qui pourra vous conseiller dans ce choix.
Vous avez des salariés ? Vous désirez avoir un système de gestion des salariés spécialement conçu pour la convention collective Métallurgie Alpes Maritimes ?
Les différentes activités et métiers liés à cette convention
Est-ce que votre entreprise dépend de la CCN Métallurgie Alpes Maritimes ?
La convention collective Métallurgie Alpes Maritimes est liée aux activités suivantes. Pour toutes ces activités, il est obligatoire de respecter cette convention collective. Cela concerne le choix d'une mutuelle santé, d'une assurance prévoyance et toutes les clauses régissant les relations employés-employeur. Afin de savoir si vous dépendez de la convention Métallurgie Alpes Maritimes il faut regarder les métiers encadrés par la convention Métallurgie Alpes Maritimes| Image | Code APE Activité | Nom de l'activité | Convention principale pour l'activité | Voir en détails |
|---|---|---|---|---|
|
2790Z | Fabrication d autres matériels électriques | NON (3.2 %) | Voir en détails |
|
|
4329B | Autres travaux d installation n.c.a. | NON (2.8 %) | Voir en détails |
|
|
3315Z | Réparation et maintenance navale | NON (2.7 %) | Voir en détails |
|
|
2733Z | Fabrication de matériel d installation électrique | NON (2.7 %) | Voir en détails |
|
|
2592Z | Fabrication d emballages métalliques légers | NON (2.5 %) | Voir en détails |
|
|
2512Z | Fabrication de portes et fenêtres en métal | NON (2.0 %) | Voir en détails |
|
|
3299Z | Autres activités manufacturières n.c.a. | NON (1.3 %) | Voir en détails |
|
|
7211Z | Recherche-développement en biotechnologie | NON (1.2 %) | Voir en détails |
|
|
2612Z | Fabrication de cartes électroniques assemblées | NON (1.1 %) | Voir en détails |
OPCO de la convention collective Métallurgie Alpes Maritimes
Quel est l'OPCO de la CCN Métallurgie Alpes Maritimes ?
Les OPCO sont les opérateurs de compétence (anciennement OPCA) chargés de la gestion de la formation professionnelle des employés et des entreprises. Il existe 11 OPCO agrées en France.Les accords n'ont pas encore clairement défini d'OPCO pour la gestion de la formation de la branche Métallurgie Alpes Maritimes
Les métiers de la convention collective Métallurgie Alpes Maritimes
Quels sont les principaux métiers qui ont Métallurgie Alpes Maritimes pour convention collective ?
Afin de clarifier les métiers qui pourraient avoir Métallurgie Alpes Maritimes comme convention collective, nous donnons quelques exemples de métiers. Cette liste n'est pas exhaustive et il se peut également que certains métiers y figurant n'aient pas Métallurgie Alpes Maritimes pour convention collective. Les métiers les plus courants de la convention collective nationale sont les suivants:La liste des métiers possibles de la convention collective Métallurgie Alpes Maritimes :
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Question d'un salarié , le vendredi 27 septembre 2019 13h01
Bonjour dans la convention de la métallurgie des Alpes Maritimes à ton le droit de renouveler un cdd trois fois.
Merci
Question d'un salarié , le mardi 05 mars 2019 08h35
Bonjour,
Quel est le taux des heures supplémentaires pour le samedi, le dimanche et les heures de nuit?
Ou peut on télécharger la convention collective?
Cordialement
