Convention Collective Métallurgie cadres - IDCC 650

Définition de la CCN Métallurgie cadres - IDCC 650

La CCN Métallurgie cadres est la convention collective s'appliquant pour les métiers et activités suivants :

Fabrication d autres textiles techniques et industriels

Fabrication d emballages en papier

Enrichissement et retraitement de matières nucléaires

Fabrication de produits explosifs

Fabrication d autres produits chimiques n.c.a.

Fabrication d autres articles en caoutchouc

Fabrication de pièces techniques à base de matières plastiques

Fabrication d appareils sanitaires en céramique

Taille, façonnage et finissage de pierres

Fabrication de produits abrasifs

Fabrication d autres produits minéraux non métalliques n.c.a.

Cette convention collective nationale (CCN) a été élaborée entre d'une part les représentants du personnel (syndicats) et d'autre part les représentants des entreprises de ces secteurs. La convention collective Métallurgie cadres définit les règles s'appliquant entre les employés et les employeurs dans les activités et les métiers présentés ci-dessus.

L'IDCC 00650 est l'identifiant de la convention collective Métallurgie cadres cet identifiant est délivré par le ministère du travail. Vous pouvez retrouver des références du code IDCC 00650 dans la DSN de votre entreprise par exemple ou sur certaines fiches de paie.

Les informations courantes sur la convention collective Métallurgie cadres - Code IDCC 00650

Données et réponses sur la convention collective Métallurgie cadres	Les données de la Convention collective Métallurgie cadres	Commentaires et cas pratiques pour l'IDCC 00650
Grilles de Salaires et Coefficients pour la CCN Métallurgie cadres	La loi fixe des minimums de salaires, notamment le SMIC, pour tous les salariés en France. Ce minimum de salaire est calculé par heure travaillée. La loi ne définit pas de grille de salaire en dehors du SMIC Si votre entreprise ne respecte pas les salaires fixés par cette grille de salaire, les salariés disposent d'un durée de 3 ans à partir du premier salaire non conforme pour saisir le cconseil des prud'Hommes.	La CCN Métallurgie cadres définit souvent ce que l'on appelle une grille de salaires. Cette grille est définie par les représentants sociaux et patronaux de la convention collective Métallurgie cadres La grille de salaire des salariés pour la convention Métallurgie cadres: Cette dernière est organisée en niveaux contenant chacun un ou plusieurs échelons. Exemple: un salarié est affilié à un échelon d'un niveau donné. Cet échelon associé à ce niveau correspond à un salaire minimum définit dans la convention collective. Cette classification dépend notamment de l'expérience du salarié dans Métallurgie cadres, de son degré d'autonomie, de sa compétence dans les activités liées à la CCN Métallurgie cadres, de sa responsabilité et du type d'activité.
Les primes des salariés pour la convention collective Métallurgie cadres	Le code du travail ne définit pas de règles ou de minimum concernant les primes de salaire.	La convention collective Métallurgie cadres peut définir des règles pour les employeurs concernant la gestion et le cadre des primes aux employés de la CCN 00650. Voir le texte de la CCN.
Période d'essai des salariés de la convention collective Métallurgie cadres	La période d'essai maximale des salariés est fixée par la loi et le code du travail depuis 2008 et dépend du statut et du collège des salariés. Ouvriers et employés( Non Cadres) : 4 mois au maximum Salariés ETAM (Souvent cadres) : 6 mois au maximum Salariés Cadres : 8 mois au maximum	La convention collective Métallurgie cadres peut réduire la période maximale de ces périodes d'essai pour les salariés concernés. La convention collective peut également établir des règles concernant les durées de préavis de ces périodes d'essai. Si la convention collective Métallurgie cadres établit une période d'essai supérieur au code du travail, alors le code du travail s'applique.
Indemnités de licenciement définies par la convention collective Métallurgie cadres	Lors d'un licenciement, un employeur quelque soit sa convention collective doit payer une indemnité de licenciement. Le calcul de cette indemnité est compliqué et dépend de deux facteurs: Le niveau du salaire référent de l'employé (soit la moyenne des 12 derniers mois - soit la moyenne des 3 derniers mois pour résumer) L'ancienneté du salarié dans l'entreprise Voir notre calculateur d'indemnités de licenciement	La convention collective Métallurgie cadres peut définir des règles et des montants d'indemnités de licenciement spécifiques. Dans ce cas pour le salarié, ce sont les règles les plus favorables entre le code du travail et la convention collective qui s'appliquent. La durée du préavis de la convention collective Métallurgie cadres peut également être modifiée par rapport à celle du code du travail
Les dispositions concernant les arrêts maladies de la convention collective Métallurgie cadres	La loi protège les salariés quelque soit la convention collective. Ainsi si un salarié a plus d'un an d'ancienneté, l'entreprise est tenue de verser des indemnités de maintien de salaire en plus de celles prévues par la sécurité sociale (IJSS: Indemnité journalière de la sécurité sociale). Le coût du maintien de salaire pour les entreprises est généralement compensé par les assurances prévoyances collectives au delà de 30 jours (cadre défini par la CCN Métallurgie cadres ).	Les jours de carence, le taux de maintien de salaire ainsi que les assurances prévoyances peuvent être revues et également définis dans la convention collective Métallurgie cadres. Dans ce cas l'employeur est obligé de se conformer aux règles de la CCN Métallurgie cadres
Les congés payés, RTT définis par la Métallurgie cadres	La loi définit des minimums stricts et des règles concernant les congés payés et les jours fériés. Tous les employeurs de la convention collective Métallurgie cadres doivent se conformer à ces règles. Les minimums sont les suivants: 2.5 jours de congés payés par mois dans l'entreprise. Tous les jours fériés définis par le code du travail. Voir notre outil sur les jours ouvrés en entreprise Nombre de jours pour événements exceptionnels: Les salariés de la convention collective Métallurgie cadres bénéficie de la loi qui s'applique à toutes les entreprises, pour des événements exceptionnels, généralement familiaux. Voici quelques exemples de minimums que les employeurs doivent respecter: Un Enfant malade: 3 jours de congé non payés) Le Décès d'un conjoint, parents ou beaux-parents: 3 jours de congés payés Le décès d’un enfant: 5 jours de congés payés La naissance ou adoption d'un enfant: 3 jours de congés payés Le Mariage d’un enfant: 1 jour de congé payé Le Mariage ou pacs du salarié: 4 jours de congés payés	La Convention Métallurgie cadres peut prévoir de donner plus de flexibilité à l'employé sur les congés, comme des jours de congé supplémentaires par période travaillée, les périodes et dates de prise de congés, le cadre de l'employeur pour refuser des jours de congés ou encore les dispositions pour récupérer ses jours de congés. Consultez en détail la convention collective Métallurgie cadres pour en savoir plus sur le sujet des congés payés et des jours fériés et éventuellement si la convention collective modifie les durées des congés exceptionnels.
Les heures supplémentaires pour la convention collective Métallurgie cadres	Le code du travail défini des minimums concernant les heures supplémentaires à respecter par tous les employeurs y compris ceux de la CCN Métallurgie cadres. Voici les principaux points à retenir: Une heure supplémentaire doit être payée 10% plus chère au minimum qu'une heure normale. Le total des heures supplémentaires par an par salarié ne doit pas dépasser 220 heures . Un salarié peut récupérer ses heures supplémentaires en récupérant via un repos compensateur ou en touchant une heure supplémentaire payée.	La convention collective Métallurgie cadres peut prévoir d'augmenter la rémunération minimum d'une heure supplémentaire, de changer le total des heures supplémentaires possibles, ou encore le texte de la convention IDCC 00650 peut changer les modalités du repos compensateur.
Les temps de pause et les temps de travail et la CCN Métallurgie cadres	Le code du travail impose à toutes les entreprises et notamment les entreprises de la convention collective Métallurgie cadres d'accorder des temps de pause aux salariés. Les minimums sont les suivants: 20 minutes obligatoire pour plus de 6 heures consécutives de travail	Les réprésentants de la convention Métallurgie cadres ont pu définir des temps de pause plus fréquents ou plus longs. Dans ce cas l'employeur doit se conformer aux règles de la CCN IDCC 00650. La convention 00650 va régir les conditions du temps de travail, du travail le weekend, du travail pendant les jours féries, du travail de nuit en instituant des grilles de rémunérations et de conditions à respecter.

Quelques Questions sur la convention collective Métallurgie cadres

Quel est le code IDCC de la convention Métallurgie cadres ?

CODE IDCC : 650. L'identifiant de la convention collective nationale (IDCC) Métallurgie cadres est le 650. Cet identifiant permet de retrouver facilement le texte de la convention parmi l'ensemble des conventions collectives en France. C'est un numéro à 5 chiffres (en comptant le premier 0 ;) Le code de la convention collective Métallurgie cadres est le 650.

La convention collective Métallurgie cadres pour les CADRES ?

Les conventions collectives peuvent faire des distinction entre les différents collèges d'une entreprise. Néanmoins les conventions collectives ne peuvent être que mieux disantes que le code du travail. Ainsi tous les cadres de la convention collective Métallurgie cadres doivent avoir une prévoyance d'au moins 1.5% de la tranche A de leur salaire brut rétabli.

Quelle est la différence entre convention collective Métallurgie cadres et accord de branche ?

La convention collective définit un ensemble de règles pour toutes les entreprises dont l'activité dépend de la convention Métallurgie cadres, l'accord de branche traite de sujets spécifiques et vient préciser des éléments de la convention collective 650. Les accords de branche peuvent être vus comme des avenants ou annexes de la convention collective.

Code du travail ou convention collective Métallurgie cadres, qui prime ?

Il peut être difficile de comprendre l'articulation entre le code du travail commun à toutes les entreprises et les règles spécifiques prévues par les conventions collectives dont la CCN Métallurgie cadres. En cas de conflit entre les textes légaux (code du travail) et la convention collective: c'est toujours le cas le plus favorable qui s'applique au salarié.

Nombre d'entreprises et d'employés dans la convention collective nationale Métallurgie cadres

Le nombre d'employés dépendant de la convention collective Métallurgie cadres est de: 453700 employés en France
Le nombre d'entreprises dépendant de la convention collective Métallurgie cadres est de : 14780 entreprises en France

Télécharger gratuitement le texte de la convention collective Métallurgie cadres

Nous avons mis gratuitement à votre disposition le PDF du texte de la convention collective Métallurgie cadres. Vous pouvez le consulter librement. Cela vous permettra de lire l'ensemble des dispositions de la convention collective. Si vous avez besoin de conseils pour comprendre les mutuelles compatibles avec la convention collective Métallurgie cadres, vous pouvez nous contacter. Vous pouvez retrouver le PDF de la convention collective IDCC 650 en suivant le lien suivant: https://www.legifrance.gouv.fr/initRechConvColl.do

Le PDF Gratuit de la convention collective Métallurgie cadres

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Assurance prévoyance pour la convention Métallurgie cadres

La CCN Métallurgie cadres peut imposer des modalités particulières concernant la prévoyance pour les salariés de votre entreprise.
Il faudra bien distinguer les collèges Cadres et les collèges Non cadres qui ne sont pas soumis aux mêmes règles. Voir la page Prévoyance Cadre et non Cadre pour la CCN Métallurgie cadres pour plus de détails.

Généralement ces accords distinguent les cadres, les non cadres mais peut parfois concerner l'ensemble du personnel. La plupart des conventions collectives fixent des règles concernant la prévoyance pour les non cadres.

Métallurgie cadres : Mutuelle obligatoire ?

Pour les salariés dépendant de la CCN Métallurgie cadres la mutuelle est obligatoire dès le premier salarié.
Si la société est composée uniquement des dirigeants alors il n'y a pas d'obligation légale pour eux d'adhérer à la mutuelle de l'entreprise même si les mutuelles collectives sont beaucoup plus avantageuses que les mutuelles TNS.
Dès le premier salarié en revanche l'entreprise dépendant de la convention collective Métallurgie cadres doit souscrire à une complémentaire santé pour son personnel. Cette mutuelle doit respecter des critères bien particulier définis dans la convention collective.
Voir notre page dédiée à la mutuelle pour la CCN Métallurgie cadres

En résumé:
La Mutuelle est obligatoire pour la convention collective Métallurgie cadres : OUI

Les Mutuelles pour la convention collective Métallurgie cadres - IDCC 650

Métallurgie cadres: Mutuelle pour salariés non cadres

Les accords de branche, c'est à dire la Convention collective Métallurgie cadres, n'ont pas défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés non cadres de la convention collective Métallurgie cadres IDCC 00650. La mutuelle santé est obligatoire mais ne doit pas respecter de minimum autre que les garanties de l'ANI (l’Accord National Interprofessionnel) signé le 13 janvier 2013.

Métallurgie cadres: Mutuelle Salariés Cadres

Les accords de branche, c'est à dire la Convention collective Métallurgie cadres, n'ont pas défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés cadres de la convention collective Métallurgie cadres IDCC 00650. La mutuelle santé est obligatoire mais ne doit pas respecter de minimum autre que les garanties de l'ANI (l’Accord National Interprofessionnel) signé le 13 janvier 2013. Les assureurs qui étaient recommandés par la convention collective Métallurgie cadres pour la mise en place de la mutuelle santé d'entreprise étaient les suivants: . Aujoud'hui il est recommandé d'éviter de passer par les assureurs désignés par la convention collective car ce sont qui proposent les moins bonnes garanties et des services assez limités. Les autres commentaires concernant la complémentaire santé relatif à la CCN Métallurgie cadres :

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Convention Collective Métallurgie cadres - IDCC 650

Définition de la CCN Métallurgie cadres - IDCC 650

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Quelques Questions sur la convention collective Métallurgie cadres

Quel est le code IDCC de la convention Métallurgie cadres ?

La convention collective Métallurgie cadres pour les CADRES ?

Quelle est la différence entre convention collective Métallurgie cadres et accord de branche ?

Code du travail ou convention collective Métallurgie cadres, qui prime ?

Nombre d'entreprises et d'employés dans la convention collective nationale Métallurgie cadres

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Les Mutuelles pour la convention collective Métallurgie cadres - IDCC 650

Métallurgie cadres: Mutuelle pour salariés non cadres

Métallurgie cadres: Mutuelle Salariés Cadres

Les minimums des remboursements des mutuelles santé prévus par Métallurgie cadres

Les différentes activités et métiers liés à cette convention

Est ce que votre entreprise dépend de la CCN Métallurgie cadres ?

OPCO de la convention collective Métallurgie cadres

Quel est l'OPCO de la CCN Métallurgie cadres ?

Les métiers de la convention collective Métallurgie cadres

Quels sont les principaux métiers qui ont Métallurgie cadres pour convention collective ?

La liste des métiers possibles de la convention collective Métallurgie cadres :

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