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Convention Collective Métallurgie Charente - IDCC 1572
Définition de la CCN Métallurgie Charente - IDCC 1572
La CCN Métallurgie Charente est la convention collective s'appliquant pour les métiers et activités suivants :
Fonderie de métaux légers
Fabrication de serrures et de ferrures
Fabrication d articles en fils métalliques, de chaînes et de ressorts
Fabrication de moteurs, génératrices et transformateurs électriques
Fabrication de piles et d accumulateurs électriques
Fabrication d autres articles de robinetterie
Fabrication d autres machines d usage général
Fabrication de machines pour les industries du papier et du carton
Réparation d ordinateurs et d équipements périphériques
Cette convention collective nationale (CCN) a été élaborée entre d'une part les représentants du personnel (syndicats) et d'autre part les représentants des entreprises de ces secteurs. La convention collective Métallurgie Charente définit les règles s'appliquant entre les employés et les employeurs dans les activités et les métiers présentés ci-dessus. Afin d'être en conformité avec la loi, le responsable des ressources humaines doit disposer de la dernière convention collective et être à jour des derniers accords même si ils sont non étendus.
L'IDCC 01572 est l'identifiant de la convention collective Métallurgie Charente cet identifiant est délivré par le ministère du travail. Vous pouvez retrouver des références du code IDCC 01572 dans la DSN de votre entreprise par exemple ou sur certaines fiches de paie.
Les informations importantes sur la convention collective Métallurgie Charente - Code IDCC 01572
Code du travail ou convention collective Métallurgie Charente, qui prime ?
Il peut être difficile de comprendre l'articulation entre le code du travail commun à toutes les entreprises et les règles spécifiques prévues par les conventions collectives dont la CCN Métallurgie Charente. Avant de lire le tableau ci-dessous il faut avoir en tête le point suivant :
En cas de conflit entre les textes légaux (code du travail) et la convention collective: c'est toujours le cas le plus favorable qui s'applique au salarié.
| Données et réponses sur la convention collective Métallurgie Charente | Les données de la Convention collective Métallurgie Charente | Commentaires et cas pratiques pour l'IDCC 01572 |
|---|---|---|
| Grilles de Salaires et Coefficients pour la CCN Métallurgie Charente |
La loi fixe des minimums de salaires, notamment le SMIC, pour tous les salariés en France. Ce minimum de
salaire est calculé par heure travaillée.
La loi ne définit pas de grille de salaire en dehors du SMIC Si votre entreprise ne respecte pas les salaires fixés par cette grille de salaire, les salariés disposent d'un durée de 3 ans à partir du premier salaire non conforme pour saisir le conseil des prud'hommes. |
La CCN Métallurgie Charente définit souvent ce que l'on appelle une grille de salaires.
La grille de salaire des salariés pour la convention Métallurgie Charente:
Cette dernière est organisée en niveaux contenant chacun un ou plusieurs échelons.
|
| Les primes des salariés pour la convention collective Métallurgie Charente | Le code du travail ne définit pas de règles ou de minimum concernant les primes de salaire. | La convention collective Métallurgie Charente peut définir des règles pour les employeurs concernant la gestion et le cadre des primes aux employés de la CCN 01572. Voir le texte de la CCN. |
| Période d'essai des salariés de la convention collective Métallurgie Charente |
La période d'essai maximale des salariés est fixée par la loi et le code du travail
depuis 2008 et dépend du statut et du collège des salariés.
|
La convention collective Métallurgie Charente peut réduire la période maximale de ces périodes
d'essai pour les salariés concernés.
La convention collective peut également établir des règles concernant les durées de préavis de ces
périodes d'essai.
Si la convention collective Métallurgie Charente établit une période d'essai supérieur au code
du travail, alors le code du travail s'applique.
|
| Indemnités de licenciement définies par la convention collective Métallurgie Charente |
Lors d'un licenciement, un employeur quelle que soit sa convention collective doit payer une
indemnité de licenciement. Le calcul de cette indemnité est compliqué et dépend de deux facteurs:
|
La convention collective Métallurgie Charente peut définir des règles et des montants d'indemnités
de licenciement spécifiques. Dans ce cas pour le salarié, ce sont les règles les plus favorables entre le code du travail et la convention collective qui s'appliquent. La durée du préavis de la convention collective Métallurgie Charente peut également être modifiée par rapport à celle du code du travail |
| Les dispositions concernant les arrêts maladies de la convention collective Métallurgie Charente | La loi protège les salariés quelque que soit la convention collective. Ainsi si un salarié a plus d'un an d'ancienneté, l'entreprise est tenue de verser des indemnités de maintien de salaire en plus de celles prévues par la sécurité sociale (IJSS: Indemnité journalière de la sécurité sociale). Le coût du maintien de salaire pour les entreprises est généralement compensé par les assurances prévoyances collectives au-delà de 30 jours (cadre défini par la CCN Métallurgie Charente). | Les jours de carence, le taux de maintien de salaire ainsi que les assurances prévoyances peuvent être revues et également définis dans la convention collective Métallurgie Charente. Dans ce cas l'employeur est obligé de se conformer aux règles de la CCN Métallurgie Charente |
| Les congés payés, RTT définis par la Métallurgie Charente |
La loi définit des minimums stricts et des règles concernant les congés payés et les
jours fériés. Tous les employeurs de la convention collective Métallurgie Charente doivent se conformer à ces règles. Les minimums sont les suivants:
Nombre de jours pour événements exceptionnels: Les salariés de la convention
collective Métallurgie Charente
bénéficie de la loi qui s'applique à toutes les entreprises, pour des événements exceptionnels,
généralement familiaux.
Voici quelques exemples de minimums que les employeurs doivent respecter:
|
La Convention Métallurgie Charente peut prévoir de donner plus de flexibilité à l'employé sur les
congés, comme des jours de congé supplémentaires par période travaillée,
les périodes et dates de prise de congés, le cadre de l'employeur pour refuser des jours de congés ou encore
les dispositions pour récupérer ses jours de congés.
Consultez en détail la convention collective Métallurgie Charente pour en savoir plus sur le sujet des congés payés et des jours fériés et éventuellement si la convention collective modifie les durées des congés exceptionnels. |
| Les heures supplémentaires pour la convention collective Métallurgie Charente |
Le code du travail défini des minimums concernant les heures supplémentaires à respecter par tous les
employeurs y compris ceux de la
CCN Métallurgie Charente. Voici les principaux points à retenir:
|
La convention collective Métallurgie Charente peut prévoir d'augmenter la rémunération minimum d'une heure supplémentaire, de changer le total des heures supplémentaires possibles, ou encore le texte de la convention IDCC 01572 peut changer les modalités du repos compensateur. |
| Les temps de pause et les temps de travail et la CCN Métallurgie Charente |
Le code du travail impose à toutes les entreprises et notamment les entreprises de la
convention collective Métallurgie Charente d'accorder des temps de pause aux salariés. Les minimums
sont les suivants:
|
Les représentants de la convention Métallurgie Charente ont pu définir des temps de pause plus
fréquents ou plus longs. Dans ce cas
l'employeur doit se conformer aux règles de la CCN IDCC 01572.
La convention 01572 va régir les conditions du temps de travail, du travail le weekend, du travail pendant les jours féries, du travail de nuit en instituant des grilles de rémunérations et de conditions à respecter. |
| Droit de retrait des salariés de la CCN Métallurgie Charente | L'article L4131 du code du travail prrévoit le droit de retrait pour tous les salariés en cas de menace grave et imminente. | La convention collective Métallurgie Charente peut ajouter des dispositions particulières en plus du droit du travail sur ce point. |
Quelques Questions sur la convention collective Métallurgie Charente
Quel est le code IDCC de la convention Métallurgie Charente ?
CODE IDCC : 1572. L'identifiant de la convention collective nationale (IDCC) Métallurgie Charente est le 1572. Cet identifiant permet de retrouver facilement le texte de la convention parmi l'ensemble des conventions collectives en France. C'est un numéro à 5 chiffres (en comptant le premier 0) Le code de la convention collective Métallurgie Charente est le 1572.
La convention collective Métallurgie Charente pour les CADRES ?
Les conventions collectives peuvent faire des distinctions entre les différents collèges d'une entreprise. Néanmoins les conventions collectives ne peuvent être que mieux disantes que le code du travail. Ainsi tous les cadres de la convention collective Métallurgie Charente doivent avoir une prévoyance d'au moins 1.5% de la tranche A de leur salaire brut rétabli (Attention sur ce dernier point, la jurisprudence à évoluer pour la CCN Métallurgie Charente, et vous pouvez désormais dans certains cas avoir un taux de prévoyance inférieur).
Quelle est la différence entre convention collective Métallurgie Charente et accord de branche ?
La convention collective définit un ensemble de règles pour toutes les entreprises dont l'activité dépend de la convention Métallurgie Charente, l'accord de branche traite de sujets spécifiques et vient préciser des éléments de la convention collective 1572. Les accords de branche peuvent être vus comme des avenants ou annexes de la convention collective.
Nombre d'entreprises et d'employés dans la convention collective nationale Métallurgie Charente
Le nombre d'employés dépendant de la convention collective Métallurgie Charente est
de:
6200 employés en France
Le nombre d'entreprises dépendant de la convention collective Métallurgie Charente est de
:
140 entreprises en France
Télécharger gratuitement le texte de la convention collective Métallurgie Charente
Assurance prévoyance pour la convention Métallurgie Charente
Il faudra bien distinguer les collèges Cadres et les collèges Non cadres qui ne sont pas soumis aux mêmes règles. Voir la page Prévoyance Cadre et non Cadre pour la CCN Métallurgie Charente pour plus de détails.
Généralement ces accords distinguent les cadres, les non cadres mais peut parfois concerner l'ensemble du personnel. La plupart des conventions collectives fixent des règles concernant la prévoyance pour les non cadres.
Métallurgie Charente : Mutuelle obligatoire ?
Si la société est composée uniquement des dirigeants alors il n'y a pas d'obligation légale pour eux d'adhérer à la mutuelle de l'entreprise même si les mutuelles collectives sont beaucoup plus avantageuses que les mutuelles TNS.
Dès le premier salarié en revanche l'entreprise dépendant de la convention collective Métallurgie Charente doit souscrire à une complémentaire santé pour son personnel. Cette mutuelle doit respecter des critères bien particulier définis dans la convention collective.
Voir notre page dédiée à la mutuelle pour la CCN Métallurgie Charente
La Mutuelle est obligatoire pour la convention collective Métallurgie Charente : OUI
Les Mutuelles pour la convention collective Métallurgie Charente - IDCC 1572
Métallurgie Charente: Mutuelle pour salariés non cadres
Les accords de branche, c'est-à-dire la Convention collective Métallurgie Charente, n'ont pas défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés non cadres de la convention collective Métallurgie Charente IDCC 01572. La mutuelle santé est obligatoire mais ne doit pas respecter de minimum autre que les garanties de l'ANI (l’Accord National Interprofessionnel) signé le 13 janvier 2013.Métallurgie Charente: Mutuelle Salariés Cadres
Les accords de branche, c'est-à-dire la Convention collective Métallurgie Charente, n'ont pas défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés cadres de la convention collective Métallurgie Charente IDCC 01572. La mutuelle santé est obligatoire mais ne doit pas respecter de minimum autre que les garanties de l'ANI (l’Accord National Interprofessionnel) signé le 13 janvier 2013.| Produit & Assureur | Consultation | Soins Dentaires | Lunettes | Découvrir |
|---|---|---|---|---|
| GAN - CCN Métallurgie - Formule 4 | 170 % BR | 100 % BR | 350 € | Voir + en détails |
| AXA - CCN Métallurgie - Niveau mini | 100 % BR | 100 % BR | 100 € | Voir + en détails |
| MMA - CCN Métallurgie - Formule 2 - Ensemble | 150 % BR | 100 % BR | 180 € | Voir + en détails |
| AXA - CCN Métallurgie - Confort | 320 % BR | 370 % BR | 368 € | Voir + en détails |
| GAN - CCN Métallurgie - Formule 2 | 130 % BR | 100 % BR | 190 € | Voir + en détails |
| GAN - CCN Métallurgie - Formule 3 | 150 % BR | 100 % BR | 280 € | Voir + en détails |
| GAN - CCN Métallurgie - Formule 1 | 120 % BR | 100 % BR | 100 € | Voir + en détails |
| AXA - CCN Métallurgie - Niveau medium | 220 % BR | 270 % BR | 220 € | Voir + en détails |
Les minimums des remboursements des mutuelles santé prévus par Métallurgie Charente
Avant de choisir une mutuelle collective pour les salariés de votre entreprise il est important de connaître les seuils de remboursement de la convention Métallurgie Charente.
Hoggo vous donne pour chaque convention collective les seuils de remboursement minimums à respecter.
Votre entreprise est sous la convention Métallurgie Charente ? Si vous cherchez une mutuelle santé pour votre entreprise, contactez Hoggo qui pourra vous conseiller dans ce choix.
Vous avez des salariés ? Vous désirez avoir un système de gestion des salariés spécialement conçu pour la convention collective Métallurgie Charente ?
Les différentes activités et métiers liés à cette convention
Est-ce que votre entreprise dépend de la CCN Métallurgie Charente ?
La convention collective Métallurgie Charente est liée aux activités suivantes. Pour toutes ces activités, il est obligatoire de respecter cette convention collective. Cela concerne le choix d'une mutuelle santé, d'une assurance prévoyance et toutes les clauses régissant les relations employés-employeur. Afin de savoir si vous dépendez de la convention Métallurgie Charente il faut regarder les métiers encadrés par la convention Métallurgie Charente| Image | Code APE Activité | Nom de l'activité | Convention principale pour l'activité | Voir en détails |
|---|---|---|---|---|
|
2711Z | Fabrication de moteurs, génératrices et transformateurs électriques | NON (14.2 %) | Voir en détails |
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|
2720Z | Fabrication de piles et d accumulateurs électriques | NON (11.3 %) | Voir en détails |
|
|
2895Z | Fabrication de machines pour les industries du papier et du carton | NON (1.8 %) | Voir en détails |
|
|
2829B | Fabrication d autres machines d usage général | NON (1.7 %) | Voir en détails |
|
|
2593Z | Fabrication d articles en fils métalliques, de chaînes et de ressorts | NON (1.5 %) | Voir en détails |
|
|
2814Z | Fabrication d autres articles de robinetterie | NON (1.5 %) | Voir en détails |
|
|
9511Z | Réparation d ordinateurs et d équipements périphériques | NON (1.4 %) | Voir en détails |
|
|
2572Z | Fabrication de serrures et de ferrures | NON (1.3 %) | Voir en détails |
|
|
2453Z | Fonderie de métaux légers | NON (1.0 %) | Voir en détails |
OPCO de la convention collective Métallurgie Charente
Quel est l'OPCO de la CCN Métallurgie Charente ?
Les OPCO sont les opérateurs de compétence (anciennement OPCA) chargés de la gestion de la formation professionnelle des employés et des entreprises. Il existe 11 OPCO agrées en France.Les accords n'ont pas encore clairement défini d'OPCO pour la gestion de la formation de la branche Métallurgie Charente
Les métiers de la convention collective Métallurgie Charente
Quels sont les principaux métiers qui ont Métallurgie Charente pour convention collective ?
Afin de clarifier les métiers qui pourraient avoir Métallurgie Charente comme convention collective, nous donnons quelques exemples de métiers. Cette liste n'est pas exhaustive et il se peut également que certains métiers y figurant n'aient pas Métallurgie Charente pour convention collective. Les métiers les plus courants de la convention collective nationale sont les suivants:La liste des métiers possibles de la convention collective Métallurgie Charente :
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Question d'un salarié , le mercredi 06 novembre 2019 18h58
Quels droits à un salarié licencié après 20 ans d ancienneté en indemnités et en heures de recherche de travail ou formation
Question d'un salarié , le dimanche 03 novembre 2019 20h32
Que dit la convention de la metallurgie de la Charente concernant la prise en charge des jours de carence en cas d'arrêt maladie ?
Question d'un salarié , le samedi 19 janvier 2019 14h34
Bonjour
En charente (16), dans la métallurgie, combien de jours de congé pour le décès d’une grand-mère ?
Merci
