Convention Collective Métallurgie Deux Sèvres - 01628

Métallurgie Deux Sèvres est la convention collective s'appliquant pour les métiers et activités suivants : Fabrication de tubes, tuyaux, profilés creux et accessoires correspondants en acier, Profilage à froid par formage ou pliage, Forge, estampage, matriçage ; métallurgie des poudres, Découpage, emboutissage, Fabrication d articles en fils métalliques, de chaînes et de ressorts, Fabrication de matériel de distribution et de commande électrique, Fabrication d appareils ménagers non électriques, Fabrication d autres matériels électriques, Fabrication d équipements d emballage, de conditionnement et de pesage, Fabrication de machines agricoles et forestières, Fabrication de machines pour l industrie agro-alimentaire, Fabrication de carrosseries et remorques, Fabrication de meubles de bureau et de magasin, Fabrication de matelas, Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits à base de tabac.

Cette convention collective nationale (CCN) a été élaborée entre d'une part les représentants du personnel (syndicats) et d'autre part les représentants des entreprises de ces secteurs. La convention collective Métallurgie Deux Sèvres définit les régles s'appliquant entre les employés et les employeurs dans les activités et les métiers présentées ci-dessus.

Pour l'employeur, la convention collective Métallurgie Deux Sèvres va notamment définir les points suivants à respecter:

• La grille de salaire des salariés pour la convention Métallurgie Deux Sèvres: Cette dernière est organisée en niveaux contenant chacun un ou plusieurs échelons.
  Exemple: un salarié est affilié à un échelon d'un niveau donné. Cet échelon associé à ce niveau correspond à un salaire minimum définit dans la convention collective.
  Cette classification dépend notamment de l'expérience du salarié dans Métallurgie Deux Sèvres, de son degré d'autonomie, de sa compétence dans les activités liées à la CCN Métallurgie Deux Sèvres, de sa responsabilité et du type d'activité.
• Les coefficients des salaires pour les cadres et les non cadres et les salariés ETAM convention dépendant de la convention Métallurgie Deux Sèvres
• Les conditions des primes pour les cadres et les non cadres de la CCN Métallurgie Deux Sèvres
• La période d'essai pour la convention Métallurgie Deux Sèvres: Cette période d'essai dépend pour la convention collective Métallurgie Deux Sèvres et du collège (cadres et non cadres ou Agent de maitrise)
• La durée du préavis Métallurgie Deux Sèvres: en cas de démission et de licenciement du salarié.
• Indemnités de licenciement CCN Métallurgie Deux Sèvres: La convention collective Métallurgie Deux Sèvres va définir les indemnités de licenciement à verser au salarié par l'entreprise en cas de licenciement. Cette indemnité dépendra notamment de l'ancienneté dans l'entreprise ainsi que du salaires bruts. La convention collective Métallurgie Deux Sèvres énonce la formule de calcul de l'indemnité en fonction de ces paramètres.
• Les arrêts maladies Métallurgie Deux Sèvres: Notamment les indemnités journalières en cas d'arrêt maladie en plus des IJSS (Indemnités journalières de la sécurité sociale). Généralement cette indemnité journalière dépendra de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.
• Les heures supplémentaires Métallurgie Deux Sèvres: La convention collective Métallurgie Deux Sèvres va notamment définir la majoration des heures supplémentaires des salariés.
• Les congés des employés de la CCN Métallurgie Deux Sèvres: La convention collective Métallurgie Deux Sèvres va notamment définir les règles sur la durée, période de congés, conditions d'attributions des congés pour les salariés de la convention collective.
• L'aménagement du temps de travail: La convention Métallurgie Deux Sèvres va régir les conditions du temps de travail, du travil le weekend, du travail pendant les jours féries, du travail de nuit en instituant des grilles de rémunérations et de conditions à respecter.
• Les conditions de démission pour les salariés: La convention Métallurgie Deux Sèvres va fixer les durées de préavis également pour les salariés en cas de démission ainsi que les droits à la fois pour les salariés et les employeurs.

CODE IDCC : 01628. L'identifiant de la convention collective nationale (IDCC) Métallurgie Deux Sèvres est le 01628. Cet identifiant permet de retrouver facilement le texte de la convention parmi l'ensemble des conventions collectives en France. C'est un numéro à 5 chiffres (en comptant le premier 0 ;) Le code de la convention collective Métallurgie Deux Sèvres est le 01628.

La convention collective Métallurgie Deux Sèvres CADRES

Les conventions collectives peuvent faire des distinction entre les différents collèges d'une entreprise. Néanmoins les conventions collectives ne peuvent être que mieux disantes que le code du travail. Ainsi tous les cadres de na convention collective Métallurgie Deux Sèvres doivent avoir une prévoyance d'au moins 1.5% de la tranche A de leur salaire brut rétabli.

Quelle est la différence entre convention collective Métallurgie Deux Sèvres et accord de branche ?

La convention collective définit un ensemble de règles pour toutes les entreprises dont l'activité dépend de la convention Métallurgie Deux Sèvres, l'accord de branche traite de sujets spécifiques et vient préciser des éléments de la convetion collective 01628. Les accords de branche peuvent être vus comme des avenants ou annexes de la convention collective.

Code du travail ou convention collective Métallurgie Deux Sèvres, qui prime ?

Il peut être difficile de comprendre l'articulation entre le code du travail commun à toutes les entreprises et les règles spécifiques prévues par les conventions collectives dont la CCN Métallurgie Deux Sèvres. En cas de conflit entre les textes légaux (code du travail) et la convention collective: c'est toujours le cas le plus favorable qui s'applique au salarié.

Le Nombre d'employés dépendant de la convention collective Métallurgie Deux Sèvres est de: 9900 employés en France
Le Nombre d'entreprises dépendant de la convention collective Métallurgie Deux Sèvres est de : 190 entreprises en France

Est ce que votre entreprise dépend de la CCN Métallurgie Deux Sèvres ?