Définition de la CCN Métallurgie Deux Sèvres - IDCC 01628

Métallurgie Deux Sèvres est la convention collective s'appliquant pour les métiers et activités suivants : Fabrication de tubes, tuyaux, profilés creux et accessoires correspondants en acier, Profilage à froid par formage ou pliage, Forge, estampage, matriçage ; métallurgie des poudres, Découpage, emboutissage, Fabrication d articles en fils métalliques, de chaînes et de ressorts, Fabrication de matériel de distribution et de commande électrique, Fabrication d appareils ménagers non électriques, Fabrication d autres matériels électriques, Fabrication d équipements d emballage, de conditionnement et de pesage, Fabrication de machines agricoles et forestières, Fabrication de machines pour l industrie agro-alimentaire, Fabrication de carrosseries et remorques, Fabrication de meubles de bureau et de magasin, Fabrication de matelas, Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits à base de tabac.

Cette convention collective nationale (CCN) a été élaborée entre d'une part les représentants du personnel (syndicats) et d'autre part les représentants des entreprises de ces secteurs. La convention collective Métallurgie Deux Sèvres définit les régles s'appliquant entre les employés et les employeurs dans les activités et les métiers présentées ci-dessus.

Pour l'employeur, la convention collective Métallurgie Deux Sèvres va notamment définir les points suivants à respecter:

  • La grille de salaire des salariés pour la convention Métallurgie Deux Sèvres: Cette dernière est organisée en niveaux contenant chacun un ou plusieurs échelons.
    Exemple: un salarié est affilié à un échelon d'un niveau donné. Cet échelon associé à ce niveau correspond à un salaire minimum définit dans la convention collective.
    Cette classification dépend notamment de l'expérience du salarié dans Métallurgie Deux Sèvres, de son degré d'autonomie, de sa compétence dans les activités liées à la CCN Métallurgie Deux Sèvres, de sa responsabilité et du type d'activité.
  • Les coefficients des salaires pour les cadres et les non cadres et les salariés ETAM convention dépendant de la convention Métallurgie Deux Sèvres
  • Les conditions des primes pour les cadres et les non cadres de la CCN Métallurgie Deux Sèvres
  • La période d'essai pour la convention Métallurgie Deux Sèvres: Cette période d'essai dépend pour la convention collective Métallurgie Deux Sèvres et du collège (cadres et non cadres ou Agent de maitrise)
  • La durée du préavis Métallurgie Deux Sèvres: en cas de démission et de licenciement du salarié.
  • Indemnités de licenciement CCN Métallurgie Deux Sèvres: La convention collective Métallurgie Deux Sèvres va définir les indemnités de licenciement à verser au salarié par l'entreprise en cas de licenciement. Cette indemnité dépendra notamment de l'ancienneté dans l'entreprise ainsi que du salaires bruts. La convention collective Métallurgie Deux Sèvres énonce la formule de calcul de l'indemnité en fonction de ces paramètres.
  • Les arrêts maladies Métallurgie Deux Sèvres: Notamment les indemnités journalières en cas d'arrêt maladie en plus des IJSS (Indemnités journalières de la sécurité sociale). Généralement cette indemnité journalière dépendra de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.
  • Les heures supplémentaires Métallurgie Deux Sèvres: La convention collective Métallurgie Deux Sèvres va notamment définir la majoration des heures supplémentaires des salariés.
  • Les congés des employés de la CCN Métallurgie Deux Sèvres: La convention collective Métallurgie Deux Sèvres va notamment définir les règles sur la durée, période de congés, conditions d'attributions des congés pour les salariés de la convention collective.
  • L'aménagement du temps de travail: La convention Métallurgie Deux Sèvres va régir les conditions du temps de travail, du travil le weekend, du travail pendant les jours féries, du travail de nuit en instituant des grilles de rémunérations et de conditions à respecter.
  • Les conditions de démission pour les salariés: La convention Métallurgie Deux Sèvres va fixer les durées de préavis également pour les salariés en cas de démission ainsi que les droits à la fois pour les salariés et les employeurs.

CODE IDCC : 01628. L'identifiant de la convention collective nationale (IDCC) Métallurgie Deux Sèvres est le 01628. Cet identifiant permet de retrouver facilement le texte de la convention parmi l'ensemble des conventions collectives en France. C'est un numéro à 5 chiffres (en comptant le premier 0 ;) Le code de la convention collective Métallurgie Deux Sèvres est le 01628.

La convention collective Métallurgie Deux Sèvres CADRES

Les conventions collectives peuvent faire des distinction entre les différents collèges d'une entreprise. Néanmoins les conventions collectives ne peuvent être que mieux disantes que le code du travail. Ainsi tous les cadres de na convention collective Métallurgie Deux Sèvres doivent avoir une prévoyance d'au moins 1.5% de la tranche A de leur salaire brut rétabli.

Quelle est la différence entre convention collective Métallurgie Deux Sèvres et accord de branche ?

La convention collective définit un ensemble de règles pour toutes les entreprises dont l'activité dépend de la convention Métallurgie Deux Sèvres, l'accord de branche traite de sujets spécifiques et vient préciser des éléments de la convetion collective 01628. Les accords de branche peuvent être vus comme des avenants ou annexes de la convention collective.

Code du travail ou convention collective Métallurgie Deux Sèvres, qui prime ?

Il peut être difficile de comprendre l'articulation entre le code du travail commun à toutes les entreprises et les règles spécifiques prévues par les conventions collectives dont la CCN Métallurgie Deux Sèvres. En cas de conflit entre les textes légaux (code du travail) et la convention collective: c'est toujours le cas le plus favorable qui s'applique au salarié.

Nombre d'entreprises et d'employés dans la convention collective nationale Métallurgie Deux Sèvres

Le Nombre d'employés dépendant de la convention collective Métallurgie Deux Sèvres est de: 9900 employés en France
Le Nombre d'entreprises dépendant de la convention collective Métallurgie Deux Sèvres est de : 190 entreprises en France

Télécharger gratuitement le texte de la convention collective Métallurgie Deux Sèvres

La convention collective Métallurgie Deux Sèvres est gratuite. Si vous désirez avoir un exemplaire de cette convention collective à imprimer vous pouvez aller sur le site de Légifrance qui vous fournira tous les textes et avenants de la convention Métallurgie Deux Sèvres. Afin de retrouver la convention collective Métallurgie Deux Sèvres il est possible que vous ayez besoin du code IDCC qui est le suivant : 01628

Métallurgie Deux Sèvres : Mutuelle Obligatoire à partir du premier salarié ?

Pour les salariés dépendant de la CCN Métallurgie Deux Sèvres la mutuelle est obligatoire dès le premier salarié. Si la société est composée uniquement des dirigeants alors il n'y a pas d'obligation légale pour eux d'adhérer à la mutuelle de l'entreprise même si les mutuelles collectives sont beaucoup plus avantageuses que les mutuelles TNS. Dès le premier salarié en revanche l'entreprise dépendant de la convention collective Métallurgie Deux Sèvres doit souscrire à une complémentaire santé pour son personnel. Cette mutuelle doit respecter des critères bien particulier définis dans la convention collective. Hoggo peut vous aider dans le choix et la souscription au meilleur prix des mutuelles les plus adaptées à la convention collective Métallurgie Deux Sèvres
En résumé:
La Mutuelle est obligatoire pour la convention collective Métallurgie Deux Sèvres : OUI

Les Mutuelles pour la convention collective Métallurgie Deux Sèvres - IDCC 01628

Les minimums des remboursements des mutuelles santé prévus par Métallurgie Deux Sèvres

Les conventions collectives imposent la plupart du temps des minimums de remboursement des mutuelles santé collectives qui vont au délà du code du travail (minimum ANI). Avant de choisir une mutuelle collective pour les salariés de votre entreprise il est important de connaître les seuils de remboursement de la convention Métallurgie Deux Sèvres. Hoggo vous donne pour chaque convention collective les seuils de remboursement minimums à respecter. Votre entreprise est sous la convention Métallurgie Deux Sèvres ? Si vous cherchez une mutuelle santé pour votre entreprise, contactez Hoggo qui pourra vous conseiller dans ce choix.

La prévoyance prévue par la convention Métallurgie Deux Sèvres

Les conventions collectives peuvent imposer des modalités particulières concernant la prévoyance pour les salariés de votre entreprise. Généralement ces accords distinguent les cadres, les non cadres mais peut parfois concerner l'ensemble du personnel. La plupart des conventions collectives fixent des règles concernant la prévoyance pour les non cadres.

Les différentes activités et métiers liés à cette convention

Est ce que votre entreprise dépend de la CCN Métallurgie Deux Sèvres ?

La convention collective Métallurgie Deux Sèvres est liée aux activités suivantes. Pour toutes ces activités, il est obligatoire de respecter cette convention collective. Cela concerne le choix d'une mutuelle santé, d'une assurance prévoyance et toutes les clauses régissant les relations employés-employeur. Afin de savoir si vous dépendez de la convention Métallurgie Deux Sèvres il faut regarder les métiers encadrés par la convention Métallurgie Deux Sèvres

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Question d'un salarié, le lundi 25 février 2019 07h55

bonjour

je suis en arrêt maladie cause dépression provoqué par mon chef d'équipe et je ne peux plus retourner travailler dans cette entreprise , nous sommes 6 personnes par équipe ma demande Est-ce-que je peux demander une rupture conventionnelle à l'amiable et préavis non travaillé?
Merci de répondre à ma demande
Cordialement
Merceron aNNIE

Question d'un salarié, le mardi 05 mars 2019 21h56

Bonjour, je suis agent de maîtrise avec une ancienneté de 18 ans dans une sté métallurgique des Deux-Sèvres, j'ai 54 ans, combien de préavis à donner en cas de démission ?
Cordialement
Bruno

Mis à jour : 09 avr. 21h10