Convention Collective Métallurgie Deux Sèvres - IDCC 1628
Définition de la CCN Métallurgie Deux Sèvres - IDCC 1628
La CCN Métallurgie Deux Sèvres est la convention collective s'appliquant pour les métiers et activités suivants :
Fabrication de tubes, tuyaux, profilés creux et accessoires correspondants en acier
Profilage à froid par formage ou pliage
Forge, estampage, matriçage ; métallurgie des poudres
Découpage, emboutissage
Fabrication d articles en fils métalliques, de chaînes et de ressorts
Fabrication de matériel de distribution et de commande électrique
Fabrication d appareils ménagers non électriques
Fabrication d autres matériels électriques
Fabrication d équipements d emballage, de conditionnement et de pesage
Fabrication de machines agricoles et forestières
Fabrication de machines pour l industrie agro-alimentaire
Fabrication de carrosseries et remorques
Fabrication de meubles de bureau et de magasin
Fabrication de matelas
Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits à base de tabac
Cette convention collective nationale (CCN) a été élaborée entre d'une part les représentants du personnel (syndicats) et d'autre part les représentants des entreprises de ces secteurs. La convention collective Métallurgie Deux Sèvres définit les règles s'appliquant entre les employés et les employeurs dans les activités et les métiers présentés ci-dessus.
L'IDCC 01628 est l'identifiant de la convention collective Métallurgie Deux Sèvres cet identifiant est délivré par le ministère du travail. Vous pouvez retrouver des références du code IDCC 01628 dans la DSN de votre entreprise par exemple ou sur certaines fiches de paie.
Les informations courantes sur la convention collective Métallurgie Deux Sèvres - Code IDCC 01628
| Données et réponses sur la convention collective Métallurgie Deux Sèvres | Les données de la Convention collective Métallurgie Deux Sèvres | Commentaires et cas pratiques pour l'IDCC 01628 |
|---|---|---|
| Grilles de Salaires et Coefficients pour la CCN Métallurgie Deux Sèvres |
La loi fixe des minimums de salaires, notamment le SMIC, pour tous les salariés en France. Ce minimum de
salaire est calculé par heure travaillée.
La loi ne définit pas de grille de salaire en dehors du SMIC Si votre entreprise ne respecte pas les salaires fixés par cette grille de salaire, les salariés disposent d'un durée de 3 ans à partir du premier salaire non conforme pour saisir le conseil des prud'hommes. |
La CCN Métallurgie Deux Sèvres définit souvent ce que l'on appelle une grille de salaires.
La grille de salaire des salariés pour la convention Métallurgie Deux Sèvres:
Cette dernière est organisée en niveaux contenant chacun un ou plusieurs échelons.
|
| Les primes des salariés pour la convention collective Métallurgie Deux Sèvres | Le code du travail ne définit pas de règles ou de minimum concernant les primes de salaire. | La convention collective Métallurgie Deux Sèvres peut définir des règles pour les employeurs concernant la gestion et le cadre des primes aux employés de la CCN 01628. Voir le texte de la CCN. |
| Période d'essai des salariés de la convention collective Métallurgie Deux Sèvres |
La période d'essai maximale des salariés est fixée par la loi et le code du travail
depuis 2008 et dépend du statut et du collège des salariés.
|
La convention collective Métallurgie Deux Sèvres peut réduire la période maximale de ces périodes
d'essai pour les salariés concernés.
La convention collective peut également établir des règles concernant les durées de préavis de ces
périodes d'essai.
Si la convention collective Métallurgie Deux Sèvres établit une période d'essai supérieur au code
du travail, alors le code du travail s'applique.
|
| Indemnités de licenciement définies par la convention collective Métallurgie Deux Sèvres |
Lors d'un licenciement, un employeur quelque soit sa convention collective doit payer une
indemnité de licenciement. Le calcul de cette indemnité est compliqué et dépend de deux facteurs:
|
La convention collective Métallurgie Deux Sèvres peut définir des règles et des montants d'indemnités
de licenciement spécifiques. Dans ce cas pour le salarié, ce sont les règles les plus favorables entre le code du travail et la convention collective qui s'appliquent. La durée du préavis de la convention collective Métallurgie Deux Sèvres peut également être modifiée par rapport à celle du code du travail |
| Les dispositions concernant les arrêts maladies de la convention collective Métallurgie Deux Sèvres | La loi protège les salariés quelque soit la convention collective. Ainsi si un salarié a plus d'un an d'ancienneté, l'entreprise est tenue de verser des indemnités de maintien de salaire en plus de celles prévues par la sécurité sociale (IJSS: Indemnité journalière de la sécurité sociale). Le coût du maintien de salaire pour les entreprises est généralement compensé par les assurances prévoyances collectives au delà de 30 jours (cadre défini par la CCN Métallurgie Deux Sèvres ). | Les jours de carence, le taux de maintien de salaire ainsi que les assurances prévoyances peuvent être revues et également définis dans la convention collective Métallurgie Deux Sèvres. Dans ce cas l'employeur est obligé de se conformer aux règles de la CCN Métallurgie Deux Sèvres |
| Les congés payés, RTT définis par la Métallurgie Deux Sèvres |
La loi définit des minimums stricts et des règles concernant les congés payés et les
jours fériés. Tous les employeurs de la convention collective Métallurgie Deux Sèvres doivent se conformer à ces règles. Les minimums sont les suivants:
Nombre de jours pour événements exceptionnels: Les salariés de la convention
collective Métallurgie Deux Sèvres
bénéficie de la loi qui s'applique à toutes les entreprises, pour des événements exceptionnels,
généralement familiaux.
Voici quelques exemples de minimums que les employeurs doivent respecter:
|
La Convention Métallurgie Deux Sèvres peut prévoir de donner plus de flexibilité à l'employé sur les
congés, comme des jours de congé supplémentaires par période travaillée,
les périodes et dates de prise de congés, le cadre de l'employeur pour refuser des jours de congés ou encore
les dispositions pour récupérer ses jours de congés.
Consultez en détail la convention collective Métallurgie Deux Sèvres pour en savoir plus sur le sujet des congés payés et des jours fériés et éventuellement si la convention collective modifie les durées des congés exceptionnels. |
| Les heures supplémentaires pour la convention collective Métallurgie Deux Sèvres |
Le code du travail défini des minimums concernant les heures supplémentaires à respecter par tous les
employeurs y compris ceux de la
CCN Métallurgie Deux Sèvres. Voici les principaux points à retenir:
|
La convention collective Métallurgie Deux Sèvres peut prévoir d'augmenter la rémunération minimum d'une heure supplémentaire, de changer le total des heures supplémentaires possibles, ou encore le texte de la convention IDCC 01628 peut changer les modalités du repos compensateur. |
| Les temps de pause et les temps de travail et la CCN Métallurgie Deux Sèvres |
Le code du travail impose à toutes les entreprises et notamment les entreprises de la
convention collective Métallurgie Deux Sèvres d'accorder des temps de pause aux salariés. Les minimums
sont les suivants:
|
Les représentants de la convention Métallurgie Deux Sèvres ont pu définir des temps de pause plus
fréquents ou plus longs. Dans ce cas
l'employeur doit se conformer aux règles de la CCN IDCC 01628.
La convention 01628 va régir les conditions du temps de travail, du travail le weekend, du travail pendant les jours féries, du travail de nuit en instituant des grilles de rémunérations et de conditions à respecter. |
Quelques Questions sur la convention collective Métallurgie Deux Sèvres
Quel est le code IDCC de la convention Métallurgie Deux Sèvres ?
CODE IDCC : 1628. L'identifiant de la convention collective nationale (IDCC) Métallurgie Deux Sèvres est le 1628. Cet identifiant permet de retrouver facilement le texte de la convention parmi l'ensemble des conventions collectives en France. C'est un numéro à 5 chiffres (en comptant le premier 0 ;) Le code de la convention collective Métallurgie Deux Sèvres est le 1628.
La convention collective Métallurgie Deux Sèvres pour les CADRES ?
Les conventions collectives peuvent faire des distinctions entre les différents collèges d'une entreprise. Néanmoins les conventions collectives ne peuvent être que mieux disantes que le code du travail. Ainsi tous les cadres de la convention collective Métallurgie Deux Sèvres doivent avoir une prévoyance d'au moins 1.5% de la tranche A de leur salaire brut rétabli.
Quelle est la différence entre convention collective Métallurgie Deux Sèvres et accord de branche ?
La convention collective définit un ensemble de règles pour toutes les entreprises dont l'activité dépend de la convention Métallurgie Deux Sèvres, l'accord de branche traite de sujets spécifiques et vient préciser des éléments de la convention collective 1628. Les accords de branche peuvent être vus comme des avenants ou annexes de la convention collective.
Code du travail ou convention collective Métallurgie Deux Sèvres, qui prime ?
Il peut être difficile de comprendre l'articulation entre le code du travail commun à toutes les entreprises et les règles spécifiques prévues par les conventions collectives dont la CCN Métallurgie Deux Sèvres. En cas de conflit entre les textes légaux (code du travail) et la convention collective: c'est toujours le cas le plus favorable qui s'applique au salarié.
Nombre d'entreprises et d'employés dans la convention collective nationale Métallurgie Deux Sèvres
Le nombre d'employés dépendant de la convention collective Métallurgie Deux Sèvres est
de:
9900 employés en France
Le nombre d'entreprises dépendant de la convention collective Métallurgie Deux Sèvres est de
:
190 entreprises en France
Télécharger gratuitement le texte de la convention collective Métallurgie Deux Sèvres
Assurance prévoyance pour la convention Métallurgie Deux Sèvres
Il faudra bien distinguer les collèges Cadres et les collèges Non cadres qui ne sont pas soumis aux mêmes règles. Voir la page Prévoyance Cadre et non Cadre pour la CCN Métallurgie Deux Sèvres pour plus de détails.
Généralement ces accords distinguent les cadres, les non cadres mais peut parfois concerner l'ensemble du personnel. La plupart des conventions collectives fixent des règles concernant la prévoyance pour les non cadres.
Métallurgie Deux Sèvres : Mutuelle obligatoire ?
Si la société est composée uniquement des dirigeants alors il n'y a pas d'obligation légale pour eux d'adhérer à la mutuelle de l'entreprise même si les mutuelles collectives sont beaucoup plus avantageuses que les mutuelles TNS.
Dès le premier salarié en revanche l'entreprise dépendant de la convention collective Métallurgie Deux Sèvres doit souscrire à une complémentaire santé pour son personnel. Cette mutuelle doit respecter des critères bien particulier définis dans la convention collective.
Voir notre page dédiée à la mutuelle pour la CCN Métallurgie Deux Sèvres
La Mutuelle est obligatoire pour la convention collective Métallurgie Deux Sèvres : OUI
Les Mutuelles pour la convention collective Métallurgie Deux Sèvres - IDCC 1628
Métallurgie Deux Sèvres: Mutuelle pour salariés non cadres
Les accords de branche, c'est-à-dire la Convention collective Métallurgie Deux Sèvres, n'ont pas défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés non cadres de la convention collective Métallurgie Deux Sèvres IDCC 01628. La mutuelle santé est obligatoire mais ne doit pas respecter de minimum autre que les garanties de l'ANI (l’Accord National Interprofessionnel) signé le 13 janvier 2013.Métallurgie Deux Sèvres: Mutuelle Salariés Cadres
Les accords de branche, c'est à dire la Convention collective Métallurgie Deux Sèvres, n'ont pas défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés cadres de la convention collective Métallurgie Deux Sèvres IDCC 01628. La mutuelle santé est obligatoire mais ne doit pas respecter de minimum autre que les garanties de l'ANI (l’Accord National Interprofessionnel) signé le 13 janvier 2013.
Les minimums des remboursements des mutuelles santé prévus par Métallurgie Deux Sèvres
Avant de choisir une mutuelle collective pour les salariés de votre entreprise il est important de connaître les seuils de remboursement de la convention Métallurgie Deux Sèvres.
Hoggo vous donne pour chaque convention collective les seuils de remboursement minimums à respecter.
Votre entreprise est sous la convention Métallurgie Deux Sèvres ? Si vous cherchez une mutuelle santé pour votre entreprise, contactez Hoggo qui pourra vous conseiller dans ce choix.
Les différentes activités et métiers liés à cette convention
Est ce que votre entreprise dépend de la CCN Métallurgie Deux Sèvres ?
La convention collective Métallurgie Deux Sèvres est liée aux activités suivantes. Pour toutes ces activités, il est obligatoire de respecter cette convention collective. Cela concerne le choix d'une mutuelle santé, d'une assurance prévoyance et toutes les clauses régissant les relations employés-employeur. Afin de savoir si vous dépendez de la convention Métallurgie Deux Sèvres il faut regarder les métiers encadrés par la convention Métallurgie Deux Sèvres
OPCO de la convention collective Métallurgie Deux Sèvres
Quel est l'OPCO de la CCN Métallurgie Deux Sèvres ?
Les OPCO sont les opérateurs de compétence (anciennement OPCA) chargés de la gestion de la formation professionnelle des employés et des entreprises. Il existe 11 OPCO agrées en France.Les accords n'ont pas encore clairement défini d'OPCO pour la gestion de la formation de la branche Métallurgie Deux Sèvres
Les métiers de la convention collective Métallurgie Deux Sèvres
Quels sont les principaux métiers qui ont Métallurgie Deux Sèvres pour convention collective ?
Afin de clarifier les métiers qui pourraient avoir Métallurgie Deux Sèvres comme convention collective, nous donnons quelques exemples de métiers. Cette liste n'est pas exhaustive et il se peut également que certains métiers y figurant n'aient pas Métallurgie Deux Sèvres pour convention collective. Les métiers les plus courants de la convention collective nationale sont les suivants:La liste des métiers possibles de la convention collective Métallurgie Deux Sèvres :
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Question d'un salarié , le dimanche 15 décembre 2019 20h47
Bonjour, J'ai été en arrêt maladie pendant mes congés payés. Est-ce que je peux bénéficier du report des congés payés restant pendant la durée du congé maladie. Je suis salarié Heuliez Bus. Merci pour votre répnse. Cordialement
Question d'un salarié , le mardi 10 septembre 2019 16h40
quel niveau et quel coef. sont en vigueur pour un chef d équipe faisant des chantiers,et y a t il plusieurs type de primes de déplacement (petite distance,et grande distance)
Question d'un salarié , le mardi 25 juin 2019 18h56
je travaille d'équipe, le matin j'embauche a 5h00 et je fini a 13h00 l'après-midi j'embauche a 13h00 et je fini a 20h30. sur deux semaines je fais 70h00 . 40h00 du matin/30h00 d'après-midi .ma question : a partir de quelle heures le matin commence les heures de journée et quelle heures ce termine les heures de nuit ?? de 5h00 a 6h00 . heures de nuit ou pas ? d'avance merci
Question d'un salarié , le lundi 17 juin 2019 17h49
Quel est le délai de préavis pour un employé de la métallurgie chargé de la planification et de l'ordonnancement, coefficient 255 ?
Question d'un salarié , le lundi 25 février 2019 07h55
bonjour
je suis en arrêt maladie cause dépression provoqué par mon chef d'équipe et je ne peux plus retourner travailler dans cette entreprise , nous sommes 6 personnes par équipe ma demande Est-ce-que je peux demander une rupture conventionnelle à l'amiable et préavis non travaillé?
Merci de répondre à ma demande
Cordialement
Merceron aNNIE
Question d'un salarié , le mardi 05 mars 2019 21h56
Bonjour, je suis agent de maîtrise avec une ancienneté de 18 ans dans une sté métallurgique des Deux-Sèvres, j'ai 54 ans, combien de préavis à donner en cas de démission ?
Cordialement
Bruno
