Définition de la CCN Métallurgie Eure et Loir - IDCC 984

Métallurgie Eure et Loir est la convention collective s'appliquant pour les métiers et activités suivants : Fabrication de produits abrasifs, Profilage à froid par formage ou pliage, Métallurgie de l aluminium, Fonderie de fonte, Fabrication de portes et fenêtres en métal, Fabrication d autres réservoirs, citernes et conteneurs métalliques, Découpage, emboutissage, Mécanique industrielle, Fabrication de serrures et de ferrures, Fabrication d articles en fils métalliques, de chaînes et de ressorts, Fabrication d articles métalliques ménagers, Fabrication de composants électroniques, Fabrication d appareils d éclairage électrique, Fabrication d appareils électroménagers, Fabrication d autres matériels électriques, Fabrication d équipements hydrauliques et pneumatiques, Fabrication de matériel de levage et de manutention, Fabrication d autres machines d usage général, Fabrication de machines agricoles et forestières, Fabrication de machines pour la métallurgie, Fabrication de machines pour l industrie agro-alimentaire, Fabrication de machines pour les industries du papier et du carton, Fabrication d autres machines spécialisées, Fabrication d instruments de musique, Réparation d équipements de communication.

Cette convention collective nationale (CCN) a été élaborée entre d'une part les représentants du personnel (syndicats) et d'autre part les représentants des entreprises de ces secteurs. La convention collective Métallurgie Eure et Loir définit les régles s'appliquant entre les employés et les employeurs dans les activités et les métiers présentées ci-dessus.

Pour l'employeur, la convention collective Métallurgie Eure et Loir va notamment définir les points suivants à respecter:

  • La grille de salaire des salariés pour la convention Métallurgie Eure et Loir: Cette dernière est organisée en niveaux contenant chacun un ou plusieurs échelons.
    Exemple: un salarié est affilié à un échelon d'un niveau donné. Cet échelon associé à ce niveau correspond à un salaire minimum définit dans la convention collective.
    Cette classification dépend notamment de l'expérience du salarié dans Métallurgie Eure et Loir, de son degré d'autonomie, de sa compétence dans les activités liées à la CCN Métallurgie Eure et Loir, de sa responsabilité et du type d'activité.
  • Les coefficients des salaires pour les cadres et les non cadres et les salariés ETAM convention dépendant de la convention Métallurgie Eure et Loir
  • Les conditions des primes pour les cadres et les non cadres de la CCN Métallurgie Eure et Loir
  • La période d'essai pour la convention Métallurgie Eure et Loir: Cette période d'essai dépend pour la convention collective Métallurgie Eure et Loir et du collège (cadres et non cadres ou Agent de maitrise)
  • La durée du préavis Métallurgie Eure et Loir: en cas de démission et de licenciement du salarié.
  • Indemnités de licenciement CCN Métallurgie Eure et Loir: La convention collective Métallurgie Eure et Loir va définir les indemnités de licenciement à verser au salarié par l'entreprise en cas de licenciement. Cette indemnité dépendra notamment de l'ancienneté dans l'entreprise ainsi que du salaires bruts. La convention collective Métallurgie Eure et Loir énonce la formule de calcul de l'indemnité en fonction de ces paramètres.
  • Les arrêts maladies Métallurgie Eure et Loir: Notamment les indemnités journalières en cas d'arrêt maladie en plus des IJSS (Indemnités journalières de la sécurité sociale). Généralement cette indemnité journalière dépendra de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.
  • Les heures supplémentaires Métallurgie Eure et Loir: La convention collective Métallurgie Eure et Loir va notamment définir la majoration des heures supplémentaires des salariés.
  • Les congés des employés de la CCN Métallurgie Eure et Loir: La convention collective Métallurgie Eure et Loir va notamment définir les règles sur la durée, période de congés, conditions d'attributions des congés pour les salariés de la convention collective.
  • L'aménagement du temps de travail: La convention Métallurgie Eure et Loir va régir les conditions du temps de travail, du travil le weekend, du travail pendant les jours féries, du travail de nuit en instituant des grilles de rémunérations et de conditions à respecter.
  • Les conditions de démission pour les salariés: La convention Métallurgie Eure et Loir va fixer les durées de préavis également pour les salariés en cas de démission ainsi que les droits à la fois pour les salariés et les employeurs.

CODE IDCC : 984. L'identifiant de la convention collective nationale (IDCC) Métallurgie Eure et Loir est le 984. Cet identifiant permet de retrouver facilement le texte de la convention parmi l'ensemble des conventions collectives en France. C'est un numéro à 5 chiffres (en comptant le premier 0 ;) Le code de la convention collective Métallurgie Eure et Loir est le 984.

La convention collective Métallurgie Eure et Loir CADRES

Les conventions collectives peuvent faire des distinction entre les différents collèges d'une entreprise. Néanmoins les conventions collectives ne peuvent être que mieux disantes que le code du travail. Ainsi tous les cadres de na convention collective Métallurgie Eure et Loir doivent avoir une prévoyance d'au moins 1.5% de la tranche A de leur salaire brut rétabli.

Quelle est la différence entre convention collective Métallurgie Eure et Loir et accord de branche ?

La convention collective définit un ensemble de règles pour toutes les entreprises dont l'activité dépend de la convention Métallurgie Eure et Loir, l'accord de branche traite de sujets spécifiques et vient préciser des éléments de la convetion collective 984. Les accords de branche peuvent être vus comme des avenants ou annexes de la convention collective.

Code du travail ou convention collective Métallurgie Eure et Loir, qui prime ?

Il peut être difficile de comprendre l'articulation entre le code du travail commun à toutes les entreprises et les règles spécifiques prévues par les conventions collectives dont la CCN Métallurgie Eure et Loir. En cas de conflit entre les textes légaux (code du travail) et la convention collective: c'est toujours le cas le plus favorable qui s'applique au salarié.

Nombre d'entreprises et d'employés dans la convention collective nationale Métallurgie Eure et Loir

Le Nombre d'employés dépendant de la convention collective Métallurgie Eure et Loir est de: 8300 employés en France
Le Nombre d'entreprises dépendant de la convention collective Métallurgie Eure et Loir est de : 240 entreprises en France

Télécharger gratuitement le texte de la convention collective Métallurgie Eure et Loir

La convention collective Métallurgie Eure et Loir est gratuite. Si vous désirez avoir un exemplaire de cette convention collective à imprimer vous pouvez aller sur le site de Légifrance qui vous fournira tous les textes et avenants de la convention Métallurgie Eure et Loir. Afin de retrouver la convention collective Métallurgie Eure et Loir il est possible que vous ayez besoin du code IDCC qui est le suivant : 984

Métallurgie Eure et Loir : Mutuelle Obligatoire à partir du premier salarié ?

Pour les salariés dépendant de la CCN Métallurgie Eure et Loir la mutuelle est obligatoire dès le premier salarié. Si la société est composée uniquement des dirigeants alors il n'y a pas d'obligation légale pour eux d'adhérer à la mutuelle de l'entreprise même si les mutuelles collectives sont beaucoup plus avantageuses que les mutuelles TNS. Dès le premier salarié en revanche l'entreprise dépendant de la convention collective Métallurgie Eure et Loir doit souscrire à une complémentaire santé pour son personnel. Cette mutuelle doit respecter des critères bien particulier définis dans la convention collective. Hoggo peut vous aider dans le choix et la souscription au meilleur prix des mutuelles les plus adaptées à la convention collective Métallurgie Eure et Loir
En résumé:
La Mutuelle est obligatoire pour la convention collective Métallurgie Eure et Loir : OUI

Les Mutuelles pour la convention collective Métallurgie Eure et Loir - IDCC 984

Métallurgie Eure et Loir: Mutuelle Salariés non cadres

Les accords de branche, c'est à dire la Convention collective Métallurgie Eure et Loir, n'ont pas défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés non cadres de la convention collective Métallurgie Eure et Loir IDCC 00984. La mutuelle santé est obligatoire mais ne doit pas respecter de minimum autre que les garanties de l'ANI (l’Accord National Interprofessionnel) signé le 13 janvier 2013.

Métallurgie Eure et Loir: Mutuelle Salariés Cadres

Les accords de branche, c'est à dire la Convention collective Métallurgie Eure et Loir, n'ont pas défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés cadres de la convention collective Métallurgie Eure et Loir IDCC 00984. La mutuelle santé est obligatoire mais ne doit pas respecter de minimum autre que les garanties de l'ANI (l’Accord National Interprofessionnel) signé le 13 janvier 2013.

Les minimums des remboursements des mutuelles santé prévus par Métallurgie Eure et Loir

Les conventions collectives imposent la plupart du temps des minimums de remboursement des mutuelles santé collectives qui vont au délà du code du travail (minimum ANI). Avant de choisir une mutuelle collective pour les salariés de votre entreprise il est important de connaître les seuils de remboursement de la convention Métallurgie Eure et Loir. Hoggo vous donne pour chaque convention collective les seuils de remboursement minimums à respecter. Votre entreprise est sous la convention Métallurgie Eure et Loir ? Si vous cherchez une mutuelle santé pour votre entreprise, contactez Hoggo qui pourra vous conseiller dans ce choix.

La prévoyance prévue par la convention Métallurgie Eure et Loir

Les conventions collectives peuvent imposer des modalités particulières concernant la prévoyance pour les salariés de votre entreprise. Généralement ces accords distinguent les cadres, les non cadres mais peut parfois concerner l'ensemble du personnel. La plupart des conventions collectives fixent des règles concernant la prévoyance pour les non cadres.

La convention collective Métallurgie Eure et Loir impose que les entreprises de cette convention mettent en place une assurance prévoyance pour les salariés non cadres des sociéétés de type Métallurgie Eure et Loir.

Si vous êtes chef d'entreprise et que votre société dépend de la convention Métallurgie Eure et Loir nous pouvons vous aider à souscrire et à comparer les offres existantes pour les entreprises en création ou déjà implantées dans la CCN Métallurgie Eure et Loir

Les différentes activités et métiers liés à cette convention

Est ce que votre entreprise dépend de la CCN Métallurgie Eure et Loir ?

La convention collective Métallurgie Eure et Loir est liée aux activités suivantes. Pour toutes ces activités, il est obligatoire de respecter cette convention collective. Cela concerne le choix d'une mutuelle santé, d'une assurance prévoyance et toutes les clauses régissant les relations employés-employeur. Afin de savoir si vous dépendez de la convention Métallurgie Eure et Loir il faut regarder les métiers encadrés par la convention Métallurgie Eure et Loir
Image Code APE Activité Nom de l'activité Convention principale pour l'activité Voir en détails
Image Fabrication de produits abrasifs 2391Z Fabrication de produits abrasifs NON (11.2 %) Voir en détails
Image Fabrication d équipements hydrauliques et pneumatiques 2812Z Fabrication d équipements hydrauliques et pneumatiques NON (6.6 %) Voir en détails
Image Fabrication d appareils électroménagers 2751Z Fabrication d appareils électroménagers NON (3.2 %) Voir en détails
Image Fabrication de machines pour la métallurgie 2891Z Fabrication de machines pour la métallurgie NON (3.1 %) Voir en détails
Image Fabrication de portes et fenêtres en métal 2512Z Fabrication de portes et fenêtres en métal NON (3.0 %) Voir en détails
Image Fabrication de machines pour l industrie agro-alimentaire 2893Z Fabrication de machines pour l industrie agro-alimentaire NON (2.5 %) Voir en détails
Image Métallurgie de l aluminium 2442Z Métallurgie de l aluminium NON (2.5 %) Voir en détails
Image Réparation d équipements de communication 9512Z Réparation d équipements de communication NON (2.3 %) Voir en détails
Image Fabrication de machines pour les industries du papier et du carton 2895Z Fabrication de machines pour les industries du papier et du carton NON (2.2 %) Voir en détails
Image Fabrication d appareils d éclairage électrique 2740Z Fabrication d appareils d éclairage électrique NON (2.2 %) Voir en détails
Image Fabrication de composants électroniques 2611Z Fabrication de composants électroniques NON (1.9 %) Voir en détails
Image Fabrication d articles métalliques ménagers 2599A Fabrication d articles métalliques ménagers NON (1.8 %) Voir en détails
Image Fabrication d autres machines spécialisées 2899B Fabrication d autres machines spécialisées NON (1.8 %) Voir en détails
Image Fabrication d articles en fils métalliques, de chaînes et de ressorts 2593Z Fabrication d articles en fils métalliques, de chaînes et de ressorts NON (1.8 %) Voir en détails
Image Fonderie de fonte 2451Z Fonderie de fonte NON (1.7 %) Voir en détails
Image Fabrication de serrures et de ferrures 2572Z Fabrication de serrures et de ferrures NON (1.5 %) Voir en détails
Image Profilage à froid par formage ou pliage 2433Z Profilage à froid par formage ou pliage NON (1.4 %) Voir en détails
Image Fabrication de machines agricoles et forestières 2830Z Fabrication de machines agricoles et forestières NON (1.4 %) Voir en détails
Image Fabrication d instruments de musique 3220Z Fabrication d instruments de musique NON (1.4 %) Voir en détails
Image Fabrication d autres réservoirs, citernes et conteneurs métalliques 2529Z Fabrication d autres réservoirs, citernes et conteneurs métalliques NON (1.3 %) Voir en détails
Image Découpage, emboutissage 2550B Découpage, emboutissage NON (1.3 %) Voir en détails
Image Mécanique industrielle 2562B Mécanique industrielle NON (1.3 %) Voir en détails
Image Fabrication d autres matériels électriques 2790Z Fabrication d autres matériels électriques NON (1.2 %) Voir en détails
Image Fabrication de matériel de levage et de manutention 2822Z Fabrication de matériel de levage et de manutention NON (1.1 %) Voir en détails
Image Fabrication d autres machines d usage général 2829B Fabrication d autres machines d usage général NON (1.1 %) Voir en détails

Les métiers de la convention collective Métallurgie Eure et Loir

Quels sont les principaux métiers qui ont Métallurgie Eure et Loir pour convention collective ?

Afin de clarifier les métiers qui pourraient avoir Métallurgie Eure et Loir comme convention collective, nous donnons quelques exemples de métiers. Cette liste n'est pas exhaustive et il se peut également que certains métiers y figurant n'est pas Métallurgie Eure et Loir pour convention collective. Les métiers les plus courants de la convention collective nationale sont les suivants: Métallurgie - Eure et Loir , UIMM

OPCO de la la convention collective Métallurgie Eure et Loir

Quel est l'OPCO de la CCN Métallurgie Eure et Loir ?

Les OPCO sont les opérateurs de compétence (anciennement OPCA) chargés de la gestion de la formation professionnelle des employés et des entreprises. Il existent 11 OPCO agrées en France. Les accords n'ont pas encore clairement défini d'OPCO pour la gestion de la formation de la branche Métallurgie Eure et Loir

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Question d'un chef d'entreprise, le mardi 26 février 2019 18h07

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Mis à jour : 20 juin 17h46