Définition de la CCN Métallurgie Haute Marne Meuse - IDCC 1315

Métallurgie Haute Marne Meuse est la convention collective s'appliquant pour les métiers et activités suivants : Fabrication d autres articles en caoutchouc, Fabrication de tubes, tuyaux, profilés creux et accessoires correspondants en acier, Profilage à froid par formage ou pliage, Tréfilage à froid, Fonderie de fonte, Fonderie d acier, Fonderie d autres métaux non ferreux, Fabrication d autres réservoirs, citernes et conteneurs métalliques, Forge, estampage, matriçage ; métallurgie des poudres, Traitement et revêtement des métaux, Mécanique industrielle, Fabrication de coutellerie, Fabrication de serrures et de ferrures, Fabrication d autres outillages, Fabrication d articles en fils métalliques, de chaînes et de ressorts, Fabrication de vis et de boulons, Fabrication d autres articles de robinetterie, Fabrication de machines pour l extraction ou la construction, Fabrication d équipements électriques et électroniques automobiles, Fabrication de matériel médico-chirurgical et dentaire, Fabrication de lunettes, Commerce d autres véhicules automobiles.

Cette convention collective nationale (CCN) a été élaborée entre d'une part les représentants du personnel (syndicats) et d'autre part les représentants des entreprises de ces secteurs. La convention collective Métallurgie Haute Marne Meuse définit les régles s'appliquant entre les employés et les employeurs dans les activités et les métiers présentées ci-dessus.

Pour l'employeur, la convention collective Métallurgie Haute Marne Meuse va notamment définir les points suivants à respecter:

  • La grille de salaire des salariés pour la convention Métallurgie Haute Marne Meuse: Cette dernière est organisée en niveaux contenant chacun un ou plusieurs échelons.
    Exemple: un salarié est affilié à un échelon d'un niveau donné. Cet échelon associé à ce niveau correspond à un salaire minimum définit dans la convention collective.
    Cette classification dépend notamment de l'expérience du salarié dans Métallurgie Haute Marne Meuse, de son degré d'autonomie, de sa compétence dans les activités liées à la CCN Métallurgie Haute Marne Meuse, de sa responsabilité et du type d'activité.
  • Les coefficients des salaires pour les cadres et les non cadres et les salariés ETAM convention dépendant de la convention Métallurgie Haute Marne Meuse
  • Les conditions des primes pour les cadres et les non cadres de la CCN Métallurgie Haute Marne Meuse
  • La période d'essai pour la convention Métallurgie Haute Marne Meuse: Cette période d'essai dépend pour la convention collective Métallurgie Haute Marne Meuse et du collège (cadres et non cadres ou Agent de maitrise)
  • La durée du préavis Métallurgie Haute Marne Meuse: en cas de démission et de licenciement du salarié.
  • Indemnités de licenciement CCN Métallurgie Haute Marne Meuse: La convention collective Métallurgie Haute Marne Meuse va définir les indemnités de licenciement à verser au salarié par l'entreprise en cas de licenciement. Cette indemnité dépendra notamment de l'ancienneté dans l'entreprise ainsi que du salaires bruts. La convention collective Métallurgie Haute Marne Meuse énonce la formule de calcul de l'indemnité en fonction de ces paramètres.
  • Les arrêts maladies Métallurgie Haute Marne Meuse: Notamment les indemnités journalières en cas d'arrêt maladie en plus des IJSS (Indemnités journalières de la sécurité sociale). Généralement cette indemnité journalière dépendra de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.
  • Les heures supplémentaires Métallurgie Haute Marne Meuse: La convention collective Métallurgie Haute Marne Meuse va notamment définir la majoration des heures supplémentaires des salariés.
  • Les congés des employés de la CCN Métallurgie Haute Marne Meuse: La convention collective Métallurgie Haute Marne Meuse va notamment définir les règles sur la durée, période de congés, conditions d'attributions des congés pour les salariés de la convention collective.
  • L'aménagement du temps de travail: La convention Métallurgie Haute Marne Meuse va régir les conditions du temps de travail, du travil le weekend, du travail pendant les jours féries, du travail de nuit en instituant des grilles de rémunérations et de conditions à respecter.
  • Les conditions de démission pour les salariés: La convention Métallurgie Haute Marne Meuse va fixer les durées de préavis également pour les salariés en cas de démission ainsi que les droits à la fois pour les salariés et les employeurs.

CODE IDCC : 1315. L'identifiant de la convention collective nationale (IDCC) Métallurgie Haute Marne Meuse est le 1315. Cet identifiant permet de retrouver facilement le texte de la convention parmi l'ensemble des conventions collectives en France. C'est un numéro à 5 chiffres (en comptant le premier 0 ;) Le code de la convention collective Métallurgie Haute Marne Meuse est le 1315.

La convention collective Métallurgie Haute Marne Meuse CADRES

Les conventions collectives peuvent faire des distinction entre les différents collèges d'une entreprise. Néanmoins les conventions collectives ne peuvent être que mieux disantes que le code du travail. Ainsi tous les cadres de na convention collective Métallurgie Haute Marne Meuse doivent avoir une prévoyance d'au moins 1.5% de la tranche A de leur salaire brut rétabli.

Quelle est la différence entre convention collective Métallurgie Haute Marne Meuse et accord de branche ?

La convention collective définit un ensemble de règles pour toutes les entreprises dont l'activité dépend de la convention Métallurgie Haute Marne Meuse, l'accord de branche traite de sujets spécifiques et vient préciser des éléments de la convetion collective 1315. Les accords de branche peuvent être vus comme des avenants ou annexes de la convention collective.

Code du travail ou convention collective Métallurgie Haute Marne Meuse, qui prime ?

Il peut être difficile de comprendre l'articulation entre le code du travail commun à toutes les entreprises et les règles spécifiques prévues par les conventions collectives dont la CCN Métallurgie Haute Marne Meuse. En cas de conflit entre les textes légaux (code du travail) et la convention collective: c'est toujours le cas le plus favorable qui s'applique au salarié.

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Nombre d'entreprises et d'employés dans la convention collective nationale Métallurgie Haute Marne Meuse

Le Nombre d'employés dépendant de la convention collective Métallurgie Haute Marne Meuse est de: 10900 employés en France
Le Nombre d'entreprises dépendant de la convention collective Métallurgie Haute Marne Meuse est de : 230 entreprises en France

Télécharger gratuitement le texte de la convention collective Métallurgie Haute Marne Meuse

La convention collective Métallurgie Haute Marne Meuse est gratuite. Si vous désirez avoir un exemplaire de cette convention collective à imprimer vous pouvez aller sur le site de Légifrance qui vous fournira tous les textes et avenants de la convention Métallurgie Haute Marne Meuse. Afin de retrouver la convention collective Métallurgie Haute Marne Meuse il est possible que vous ayez besoin du code IDCC qui est le suivant : 1315

Métallurgie Haute Marne Meuse : Mutuelle Obligatoire à partir du premier salarié ?

Pour les salariés dépendant de la CCN Métallurgie Haute Marne Meuse la mutuelle est obligatoire dès le premier salarié. Si la société est composée uniquement des dirigeants alors il n'y a pas d'obligation légale pour eux d'adhérer à la mutuelle de l'entreprise même si les mutuelles collectives sont beaucoup plus avantageuses que les mutuelles TNS. Dès le premier salarié en revanche l'entreprise dépendant de la convention collective Métallurgie Haute Marne Meuse doit souscrire à une complémentaire santé pour son personnel. Cette mutuelle doit respecter des critères bien particulier définis dans la convention collective. Hoggo peut vous aider dans le choix et la souscription au meilleur prix des mutuelles les plus adaptées à la convention collective Métallurgie Haute Marne Meuse
En résumé:
La Mutuelle est obligatoire pour la convention collective Métallurgie Haute Marne Meuse : OUI

Les Mutuelles pour la convention collective Métallurgie Haute Marne Meuse - IDCC 1315

Métallurgie Haute Marne Meuse: Mutuelle Salariés non cadres

Les accords de branche, c'est à dire la Convention collective Métallurgie Haute Marne Meuse, n'ont pas défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés non cadres de la convention collective Métallurgie Haute Marne Meuse IDCC 01315. La mutuelle santé est obligatoire mais ne doit pas respecter de minimum autre que les garanties de l'ANI (l’Accord National Interprofessionnel) signé le 13 janvier 2013.

Métallurgie Haute Marne Meuse: Mutuelle Salariés Cadres

Les accords de branche, c'est à dire la Convention collective Métallurgie Haute Marne Meuse, n'ont pas défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés cadres de la convention collective Métallurgie Haute Marne Meuse IDCC 01315. La mutuelle santé est obligatoire mais ne doit pas respecter de minimum autre que les garanties de l'ANI (l’Accord National Interprofessionnel) signé le 13 janvier 2013.

Les minimums des remboursements des mutuelles santé prévus par Métallurgie Haute Marne Meuse

Les conventions collectives imposent la plupart du temps des minimums de remboursement des mutuelles santé collectives qui vont au délà du code du travail (minimum ANI). Avant de choisir une mutuelle collective pour les salariés de votre entreprise il est important de connaître les seuils de remboursement de la convention Métallurgie Haute Marne Meuse. Hoggo vous donne pour chaque convention collective les seuils de remboursement minimums à respecter. Votre entreprise est sous la convention Métallurgie Haute Marne Meuse ? Si vous cherchez une mutuelle santé pour votre entreprise, contactez Hoggo qui pourra vous conseiller dans ce choix.

La prévoyance prévue par la convention Métallurgie Haute Marne Meuse

Les conventions collectives peuvent imposer des modalités particulières concernant la prévoyance pour les salariés de votre entreprise. Généralement ces accords distinguent les cadres, les non cadres mais peut parfois concerner l'ensemble du personnel. La plupart des conventions collectives fixent des règles concernant la prévoyance pour les non cadres.

Les différentes activités et métiers liés à cette convention

Est ce que votre entreprise dépend de la CCN Métallurgie Haute Marne Meuse ?

La convention collective Métallurgie Haute Marne Meuse est liée aux activités suivantes. Pour toutes ces activités, il est obligatoire de respecter cette convention collective. Cela concerne le choix d'une mutuelle santé, d'une assurance prévoyance et toutes les clauses régissant les relations employés-employeur. Afin de savoir si vous dépendez de la convention Métallurgie Haute Marne Meuse il faut regarder les métiers encadrés par la convention Métallurgie Haute Marne Meuse
Image Code APE Activité Nom de l'activité Convention principale pour l'activité Voir en détails
Image Profilage à froid par formage ou pliage 2433Z Profilage à froid par formage ou pliage NON (23.5 %) Voir en détails
Image Tréfilage à froid 2434Z Tréfilage à froid NON (15.4 %) Voir en détails
Image Fonderie de fonte 2451Z Fonderie de fonte NON (15.0 %) Voir en détails
Image Forge, estampage, matriçage ; métallurgie des poudres 2550A Forge, estampage, matriçage ; métallurgie des poudres NON (11.7 %) Voir en détails
Image Fonderie d acier 2452Z Fonderie d acier NON (8.3 %) Voir en détails
Image Fabrication de coutellerie 2571Z Fabrication de coutellerie NON (5.5 %) Voir en détails
Image Fabrication de lunettes 3250B Fabrication de lunettes NON (4.3 %) Voir en détails
Image Fabrication de machines pour l extraction ou la construction 2892Z Fabrication de machines pour l extraction ou la construction NON (3.2 %) Voir en détails
Image Fabrication de tubes, tuyaux, profilés creux et accessoires correspondants en acier 2420Z Fabrication de tubes, tuyaux, profilés creux et accessoires correspondants en acier NON (2.8 %) Voir en détails
Image Fabrication d autres réservoirs, citernes et conteneurs métalliques 2529Z Fabrication d autres réservoirs, citernes et conteneurs métalliques NON (2.2 %) Voir en détails
Image Fabrication d autres articles en caoutchouc 2219Z Fabrication d autres articles en caoutchouc NON (2.1 %) Voir en détails
Image Fabrication d articles en fils métalliques, de chaînes et de ressorts 2593Z Fabrication d articles en fils métalliques, de chaînes et de ressorts NON (2.1 %) Voir en détails
Image Fabrication d autres articles de robinetterie 2814Z Fabrication d autres articles de robinetterie NON (1.8 %) Voir en détails
Image Commerce d autres véhicules automobiles 4519Z Commerce d autres véhicules automobiles NON (1.8 %) Voir en détails
Image Fabrication de serrures et de ferrures 2572Z Fabrication de serrures et de ferrures NON (1.6 %) Voir en détails
Image Fabrication de vis et de boulons 2594Z Fabrication de vis et de boulons NON (1.5 %) Voir en détails
Image Mécanique industrielle 2562B Mécanique industrielle NON (1.4 %) Voir en détails
Image Fabrication d équipements électriques et électroniques automobiles 2931Z Fabrication d équipements électriques et électroniques automobiles NON (1.3 %) Voir en détails
Image Fabrication de matériel médico-chirurgical et dentaire 3250A Fabrication de matériel médico-chirurgical et dentaire NON (1.3 %) Voir en détails
Image Fabrication d autres outillages 2573B Fabrication d autres outillages NON (1.3 %) Voir en détails
Image Traitement et revêtement des métaux 2561Z Traitement et revêtement des métaux NON (1.2 %) Voir en détails
Image Fonderie d autres métaux non ferreux 2454Z Fonderie d autres métaux non ferreux NON (1.0 %) Voir en détails

Les métiers de la convention collective Métallurgie Haute Marne Meuse

Quels sont les principaux métiers qui ont Métallurgie Haute Marne Meuse pour convention collective ?

Afin de clarifier les métiers qui pourraient avoir Métallurgie Haute Marne Meuse comme convention collective, nous donnons quelques exemples de métiers. Cette liste n'est pas exhaustive et il se peut également que certains métiers y figurant n'est pas Métallurgie Haute Marne Meuse pour convention collective. Les métiers les plus courants de la convention collective nationale sont les suivants: Métallurgie - Marne (Haute) et Meuse , UIMM

OPCO de la la convention collective Métallurgie Haute Marne Meuse

Quel est l'OPCO de la CCN Métallurgie Haute Marne Meuse ?

Les OPCO sont les opérateurs de compétence (anciennement OPCA) chargés de la gestion de la formation professionnelle des employés et des entreprises. Il existent 11 OPCO agrées en France.

Les accords n'ont pas encore clairement défini d'OPCO pour la gestion de la formation de la branche Métallurgie Haute Marne Meuse

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Question d'un salarié, le jeudi 22 novembre 2018 16h03

droit congés exeptionnels?

Question d'un salarié, le lundi 20 mai 2019 15h20

Bonjour,
Je suis salarié pour une agence de la meuse et j'habite en haute marne.
Puis-je beneficier de la prime d'été de la meuse ?
Cordialement

Mis à jour : 10 juin 14h36