Convention Collective Métallurgie Indre et Loire - IDCC 2992
Définition de la CCN Métallurgie Indre et Loire - IDCC 2992
La CCN Métallurgie Indre et Loire est la convention collective s'appliquant pour les métiers et activités suivants :
Fabrication de tubes, tuyaux, profilés creux et accessoires correspondants en acier
Fonderie d autres métaux non ferreux
Fabrication d autres réservoirs, citernes et conteneurs métalliques
Mécanique industrielle
Fabrication d autres outillages
Fabrication d articles en fils métalliques, de chaînes et de ressorts
Fabrication de matériel d installation électrique
Fabrication d engrenages et d organes mécaniques de transmission
Fabrication d autres machines spécialisées
Fabrication de bicyclettes et de véhicules pour invalides
Fabrication d instruments de musique
Dépollution et autres services de gestion des déchets
Cette convention collective nationale (CCN) a été élaborée entre d'une part les représentants du personnel (syndicats) et d'autre part les représentants des entreprises de ces secteurs. La convention collective Métallurgie Indre et Loire définit les règles s'appliquant entre les employés et les employeurs dans les activités et les métiers présentés ci-dessus.
L'IDCC 02992 est l'identifiant de la convention collective Métallurgie Indre et Loire cet identifiant est délivré par le ministère du travail. Vous pouvez retrouver des références du code IDCC 02992 dans la DSN de votre entreprise par exemple ou sur certaines fiches de paie.
Les informations courantes sur la convention collective Métallurgie Indre et Loire - Code IDCC 02992
| Données et réponses sur la convention collective Métallurgie Indre et Loire | Les données de la Convention collective Métallurgie Indre et Loire | Commentaires et cas pratiques pour l'IDCC 02992 |
|---|---|---|
| Grilles de Salaires et Coefficients pour la CCN Métallurgie Indre et Loire |
La loi fixe des minimums de salaires, notamment le SMIC, pour tous les salariés en France. Ce minimum de
salaire est calculé par heure travaillée.
La loi ne définit pas de grille de salaire en dehors du SMIC Si votre entreprise ne respecte pas les salaires fixés par cette grille de salaire, les salariés disposent d'un durée de 3 ans à partir du premier salaire non conforme pour saisir le cconseil des prud'Hommes. |
La CCN Métallurgie Indre et Loire définit souvent ce que l'on appelle une grille de salaires.
La grille de salaire des salariés pour la convention Métallurgie Indre et Loire:
Cette dernière est organisée en niveaux contenant chacun un ou plusieurs échelons.
|
| Les primes des salariés pour la convention collective Métallurgie Indre et Loire | Le code du travail ne définit pas de règles ou de minimum concernant les primes de salaire. | La convention collective Métallurgie Indre et Loire peut définir des règles pour les employeurs concernant la gestion et le cadre des primes aux employés de la CCN 02992. Voir le texte de la CCN. |
| Période d'essai des salariés de la convention collective Métallurgie Indre et Loire |
La période d'essai maximale des salariés est fixée par la loi et le code du travail
depuis 2008 et dépend du statut et du collège des salariés.
|
La convention collective Métallurgie Indre et Loire peut réduire la période maximale de ces périodes
d'essai pour les salariés concernés.
La convention collective peut également établir des règles concernant les durées de préavis de ces
périodes d'essai.
Si la convention collective Métallurgie Indre et Loire établit une période d'essai supérieur au code
du travail, alors le code du travail s'applique.
|
| Indemnités de licenciement définies par la convention collective Métallurgie Indre et Loire |
Lors d'un licenciement, un employeur quelque soit sa convention collective doit payer une
indemnité de licenciement. Le calcul de cette indemnité est compliqué et dépend de deux facteurs:
|
La convention collective Métallurgie Indre et Loire peut définir des règles et des montants d'indemnités
de licenciement spécifiques. Dans ce cas pour le salarié, ce sont les règles les plus favorables entre le code du travail et la convention collective qui s'appliquent. La durée du préavis de la convention collective Métallurgie Indre et Loire peut également être modifiée par rapport à celle du code du travail |
| Les dispositions concernant les arrêts maladies de la convention collective Métallurgie Indre et Loire | La loi protège les salariés quelque soit la convention collective. Ainsi si un salarié a plus d'un an d'ancienneté, l'entreprise est tenue de verser des indemnités de maintien de salaire en plus de celles prévues par la sécurité sociale (IJSS: Indemnité journalière de la sécurité sociale). Le coût du maintien de salaire pour les entreprises est généralement compensé par les assurances prévoyances collectives au delà de 30 jours (cadre défini par la CCN Métallurgie Indre et Loire ). | Les jours de carence, le taux de maintien de salaire ainsi que les assurances prévoyances peuvent être revues et également définis dans la convention collective Métallurgie Indre et Loire. Dans ce cas l'employeur est obligé de se conformer aux règles de la CCN Métallurgie Indre et Loire |
| Les congés payés, RTT définis par la Métallurgie Indre et Loire |
La loi définit des minimums stricts et des règles concernant les congés payés et les
jours fériés. Tous les employeurs de la convention collective Métallurgie Indre et Loire doivent se conformer à ces règles. Les minimums sont les suivants:
Nombre de jours pour événements exceptionnels: Les salariés de la convention
collective Métallurgie Indre et Loire
bénéficie de la loi qui s'applique à toutes les entreprises, pour des événements exceptionnels,
généralement familiaux.
Voici quelques exemples de minimums que les employeurs doivent respecter:
|
La Convention Métallurgie Indre et Loire peut prévoir de donner plus de flexibilité à l'employé sur les
congés, comme des jours de congé supplémentaires par période travaillée,
les périodes et dates de prise de congés, le cadre de l'employeur pour refuser des jours de congés ou encore
les dispositions pour récupérer ses jours de congés.
Consultez en détail la convention collective Métallurgie Indre et Loire pour en savoir plus sur le sujet des congés payés et des jours fériés et éventuellement si la convention collective modifie les durées des congés exceptionnels. |
| Les heures supplémentaires pour la convention collective Métallurgie Indre et Loire |
Le code du travail défini des minimums concernant les heures supplémentaires à respecter par tous les
employeurs y compris ceux de la
CCN Métallurgie Indre et Loire. Voici les principaux points à retenir:
|
La convention collective Métallurgie Indre et Loire peut prévoir d'augmenter la rémunération minimum d'une heure supplémentaire, de changer le total des heures supplémentaires possibles, ou encore le texte de la convention IDCC 02992 peut changer les modalités du repos compensateur. |
| Les temps de pause et les temps de travail et la CCN Métallurgie Indre et Loire |
Le code du travail impose à toutes les entreprises et notamment les entreprises de la
convention collective Métallurgie Indre et Loire d'accorder des temps de pause aux salariés. Les minimums
sont les suivants:
|
Les réprésentants de la convention Métallurgie Indre et Loire ont pu définir des temps de pause plus
fréquents ou plus longs. Dans ce cas
l'employeur doit se conformer aux règles de la CCN IDCC 02992.
La convention 02992 va régir les conditions du temps de travail, du travail le weekend, du travail pendant les jours féries, du travail de nuit en instituant des grilles de rémunérations et de conditions à respecter. |
Quelques Questions sur la convention collective Métallurgie Indre et Loire
Quel est le code IDCC de la convention Métallurgie Indre et Loire ?
CODE IDCC : 2992. L'identifiant de la convention collective nationale (IDCC) Métallurgie Indre et Loire est le 2992. Cet identifiant permet de retrouver facilement le texte de la convention parmi l'ensemble des conventions collectives en France. C'est un numéro à 5 chiffres (en comptant le premier 0 ;) Le code de la convention collective Métallurgie Indre et Loire est le 2992.
La convention collective Métallurgie Indre et Loire pour les CADRES ?
Les conventions collectives peuvent faire des distinction entre les différents collèges d'une entreprise. Néanmoins les conventions collectives ne peuvent être que mieux disantes que le code du travail. Ainsi tous les cadres de la convention collective Métallurgie Indre et Loire doivent avoir une prévoyance d'au moins 1.5% de la tranche A de leur salaire brut rétabli.
Quelle est la différence entre convention collective Métallurgie Indre et Loire et accord de branche ?
La convention collective définit un ensemble de règles pour toutes les entreprises dont l'activité dépend de la convention Métallurgie Indre et Loire, l'accord de branche traite de sujets spécifiques et vient préciser des éléments de la convention collective 2992. Les accords de branche peuvent être vus comme des avenants ou annexes de la convention collective.
Code du travail ou convention collective Métallurgie Indre et Loire, qui prime ?
Il peut être difficile de comprendre l'articulation entre le code du travail commun à toutes les entreprises et les règles spécifiques prévues par les conventions collectives dont la CCN Métallurgie Indre et Loire. En cas de conflit entre les textes légaux (code du travail) et la convention collective: c'est toujours le cas le plus favorable qui s'applique au salarié.
Nombre d'entreprises et d'employés dans la convention collective nationale Métallurgie Indre et Loire
Le nombre d'employés dépendant de la convention collective Métallurgie Indre et Loire est
de:
Données non disponibles ou insuffisantes pour cette convention collective. Attention si la
CCN Métallurgie Indre et Loire a moins de 5000 salariés il est très probable que cette convention fusionne
avec une autre convention plus importante en 2020. La tendance étant à la réduction du nombre de conventions collectives en France.
Le nombre d'entreprises dépendant de la convention collective Métallurgie Indre et Loire est de
:
Données non disponibles ou insuffisantes pour la CCN Métallurgie Indre et Loire.
Télécharger gratuitement le texte de la convention collective Métallurgie Indre et Loire
Assurance prévoyance pour la convention Métallurgie Indre et Loire
Il faudra bien distinguer les collèges Cadres et les collèges Non cadres qui ne sont pas soumis aux mêmes règles. Voir la page Prévoyance Cadre et non Cadre pour la CCN Métallurgie Indre et Loire pour plus de détails.
Généralement ces accords distinguent les cadres, les non cadres mais peut parfois concerner l'ensemble du personnel. La plupart des conventions collectives fixent des règles concernant la prévoyance pour les non cadres.
Métallurgie Indre et Loire : Mutuelle obligatoire ?
Si la société est composée uniquement des dirigeants alors il n'y a pas d'obligation légale pour eux d'adhérer à la mutuelle de l'entreprise même si les mutuelles collectives sont beaucoup plus avantageuses que les mutuelles TNS.
Dès le premier salarié en revanche l'entreprise dépendant de la convention collective Métallurgie Indre et Loire doit souscrire à une complémentaire santé pour son personnel. Cette mutuelle doit respecter des critères bien particulier définis dans la convention collective.
Voir notre page dédiée à la mutuelle pour la CCN Métallurgie Indre et Loire
La Mutuelle est obligatoire pour la convention collective Métallurgie Indre et Loire : OUI
Les Mutuelles pour la convention collective Métallurgie Indre et Loire - IDCC 2992
Métallurgie Indre et Loire: Mutuelle pour salariés non cadres
Les accords de branche, c'est à dire la Convention collective Métallurgie Indre et Loire, n'ont pas défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés non cadres de la convention collective Métallurgie Indre et Loire IDCC 02992. La mutuelle santé est obligatoire mais ne doit pas respecter de minimum autre que les garanties de l'ANI (l’Accord National Interprofessionnel) signé le 13 janvier 2013.Métallurgie Indre et Loire: Mutuelle Salariés Cadres
Les accords de branche, c'est à dire la Convention collective Métallurgie Indre et Loire, n'ont pas défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés cadres de la convention collective Métallurgie Indre et Loire IDCC 02992. La mutuelle santé est obligatoire mais ne doit pas respecter de minimum autre que les garanties de l'ANI (l’Accord National Interprofessionnel) signé le 13 janvier 2013.
Les minimums des remboursements des mutuelles santé prévus par Métallurgie Indre et Loire
Avant de choisir une mutuelle collective pour les salariés de votre entreprise il est important de connaître les seuils de remboursement de la convention Métallurgie Indre et Loire.
Hoggo vous donne pour chaque convention collective les seuils de remboursement minimums à respecter.
Votre entreprise est sous la convention Métallurgie Indre et Loire ? Si vous cherchez une mutuelle santé pour votre entreprise, contactez Hoggo qui pourra vous conseiller dans ce choix.
Les différentes activités et métiers liés à cette convention
Est ce que votre entreprise dépend de la CCN Métallurgie Indre et Loire ?
La convention collective Métallurgie Indre et Loire est liée aux activités suivantes. Pour toutes ces activités, il est obligatoire de respecter cette convention collective. Cela concerne le choix d'une mutuelle santé, d'une assurance prévoyance et toutes les clauses régissant les relations employés-employeur. Afin de savoir si vous dépendez de la convention Métallurgie Indre et Loire il faut regarder les métiers encadrés par la convention Métallurgie Indre et Loire
OPCO de la convention collective Métallurgie Indre et Loire
Quel est l'OPCO de la CCN Métallurgie Indre et Loire ?
Les OPCO sont les opérateurs de compétence (anciennement OPCA) chargés de la gestion de la formation professionnelle des employés et des entreprises. Il existe 11 OPCO agrées en France.Les accords n'ont pas encore clairement défini d'OPCO pour la gestion de la formation de la branche Métallurgie Indre et Loire
Les métiers de la convention collective Métallurgie Indre et Loire
Quels sont les principaux métiers qui ont Métallurgie Indre et Loire pour convention collective ?
Afin de clarifier les métiers qui pourraient avoir Métallurgie Indre et Loire comme convention collective, nous donnons quelques exemples de métiers. Cette liste n'est pas exhaustive et il se peut également que certains métiers y figurant n'aient pas Métallurgie Indre et Loire pour convention collective. Les métiers les plus courants de la convention collective nationale sont les suivants:La liste des métiers possibles de la convention collective Métallurgie Indre et Loire :
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Question d'un salarié , le samedi 14 décembre 2019 12h56
bonjour Monsieur, je voudrais un détail sur le point qui concerne la Confidentialité, secret professionnel de la convention collective de la Métallurgie d’Indre et Loire, IDCC numéro 2992.
Question d'un salarié , le lundi 25 novembre 2019 15h53
je cherche les détails de sur le taux de rémunération pour un apprentis mineur dans la métallurgie en Indre et Loire. pouvez vous m'aidez ?
Question d'un chef d'entreprise , le vendredi 18 octobre 2019 15h59
je cherche les détails de sur le taux de rémunération pour un apprentis mineur dans la métallurgie en Indre et Loire. pouvez vous m'aidez ?
Question d'un salarié , le jeudi 25 juillet 2019 12h00
cas d'une employée en arrêt depuis 18 mois suite à un accident de trajet. quels sont ses droits aux congés payés et dans quelle limite.
