Définition de la CCN Métallurgie Maine et Loire - IDCC 1902

Métallurgie Maine et Loire est la convention collective s'appliquant pour les métiers et activités suivants : Fabrication de charpentes et d autres menuiseries, Activités de pré-presse, Fabrication de fibres de verre, Profilage à froid par formage ou pliage, Métallurgie de l aluminium, Fabrication de structures métalliques et de parties de structures, Fabrication de portes et fenêtres en métal, Découpage, emboutissage, Traitement et revêtement des métaux, Décolletage, Mécanique industrielle, Fabrication de serrures et de ferrures, Fabrication de moules et modèles, Fabrication d autres outillages, Fabrication d emballages métalliques légers, Fabrication d autres articles métalliques, Fabrication de cartes électroniques assemblées, Horlogerie, Fabrication de moteurs, génératrices et transformateurs électriques, Fabrication de matériel de distribution et de commande électrique, Fabrication d autres fils et câbles électroniques ou électriques, Fabrication d appareils d éclairage électrique, Fabrication d autres pompes et compresseurs, Fabrication de matériel de levage et de manutention, Fabrication d équipements d emballage, de conditionnement et de pesage, Fabrication de machines agricoles et forestières, Fabrication d autres machines-outils, Fabrication de machines pour l industrie agro-alimentaire, Fabrication de machines pour les industries textiles, Fabrication d autres machines spécialisées, Fabrication de carrosseries et remorques, Fabrication d autres équipements automobiles, Fabrication de motocycles, Conception d ensemble et assemblage sur site industriel d équipements de contrôle des processus industriels, Commerce de gros (commerce interentreprises) de minerais et métaux.

Cette convention collective nationale (CCN) a été élaborée entre d'une part les représentants du personnel (syndicats) et d'autre part les représentants des entreprises de ces secteurs. La convention collective Métallurgie Maine et Loire définit les régles s'appliquant entre les employés et les employeurs dans les activités et les métiers présentées ci-dessus.

Pour l'employeur, la convention collective Métallurgie Maine et Loire va notamment définir les points suivants à respecter:

  • La grille de salaire des salariés pour la convention Métallurgie Maine et Loire: Cette dernière est organisée en niveaux contenant chacun un ou plusieurs échelons.
    Exemple: un salarié est affilié à un échelon d'un niveau donné. Cet échelon associé à ce niveau correspond à un salaire minimum définit dans la convention collective.
    Cette classification dépend notamment de l'expérience du salarié dans Métallurgie Maine et Loire, de son degré d'autonomie, de sa compétence dans les activités liées à la CCN Métallurgie Maine et Loire, de sa responsabilité et du type d'activité.
  • Les coefficients des salaires pour les cadres et les non cadres et les salariés ETAM convention dépendant de la convention Métallurgie Maine et Loire
  • Les conditions des primes pour les cadres et les non cadres de la CCN Métallurgie Maine et Loire
  • La période d'essai pour la convention Métallurgie Maine et Loire: Cette période d'essai dépend pour la convention collective Métallurgie Maine et Loire et du collège (cadres et non cadres ou Agent de maitrise)
  • La durée du préavis Métallurgie Maine et Loire: en cas de démission et de licenciement du salarié.
  • Indemnités de licenciement CCN Métallurgie Maine et Loire: La convention collective Métallurgie Maine et Loire va définir les indemnités de licenciement à verser au salarié par l'entreprise en cas de licenciement. Cette indemnité dépendra notamment de l'ancienneté dans l'entreprise ainsi que du salaires bruts. La convention collective Métallurgie Maine et Loire énonce la formule de calcul de l'indemnité en fonction de ces paramètres.
  • Les arrêts maladies Métallurgie Maine et Loire: Notamment les indemnités journalières en cas d'arrêt maladie en plus des IJSS (Indemnités journalières de la sécurité sociale). Généralement cette indemnité journalière dépendra de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.
  • Les heures supplémentaires Métallurgie Maine et Loire: La convention collective Métallurgie Maine et Loire va notamment définir la majoration des heures supplémentaires des salariés.
  • Les congés des employés de la CCN Métallurgie Maine et Loire: La convention collective Métallurgie Maine et Loire va notamment définir les règles sur la durée, période de congés, conditions d'attributions des congés pour les salariés de la convention collective.
  • L'aménagement du temps de travail: La convention Métallurgie Maine et Loire va régir les conditions du temps de travail, du travil le weekend, du travail pendant les jours féries, du travail de nuit en instituant des grilles de rémunérations et de conditions à respecter.
  • Les conditions de démission pour les salariés: La convention Métallurgie Maine et Loire va fixer les durées de préavis également pour les salariés en cas de démission ainsi que les droits à la fois pour les salariés et les employeurs.

CODE IDCC : 1902. L'identifiant de la convention collective nationale (IDCC) Métallurgie Maine et Loire est le 1902. Cet identifiant permet de retrouver facilement le texte de la convention parmi l'ensemble des conventions collectives en France. C'est un numéro à 5 chiffres (en comptant le premier 0 ;) Le code de la convention collective Métallurgie Maine et Loire est le 1902.

La convention collective Métallurgie Maine et Loire CADRES

Les conventions collectives peuvent faire des distinction entre les différents collèges d'une entreprise. Néanmoins les conventions collectives ne peuvent être que mieux disantes que le code du travail. Ainsi tous les cadres de na convention collective Métallurgie Maine et Loire doivent avoir une prévoyance d'au moins 1.5% de la tranche A de leur salaire brut rétabli.

Quelle est la différence entre convention collective Métallurgie Maine et Loire et accord de branche ?

La convention collective définit un ensemble de règles pour toutes les entreprises dont l'activité dépend de la convention Métallurgie Maine et Loire, l'accord de branche traite de sujets spécifiques et vient préciser des éléments de la convetion collective 1902. Les accords de branche peuvent être vus comme des avenants ou annexes de la convention collective.

Code du travail ou convention collective Métallurgie Maine et Loire, qui prime ?

Il peut être difficile de comprendre l'articulation entre le code du travail commun à toutes les entreprises et les règles spécifiques prévues par les conventions collectives dont la CCN Métallurgie Maine et Loire. En cas de conflit entre les textes légaux (code du travail) et la convention collective: c'est toujours le cas le plus favorable qui s'applique au salarié.

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Nombre d'entreprises et d'employés dans la convention collective nationale Métallurgie Maine et Loire

Le Nombre d'employés dépendant de la convention collective Métallurgie Maine et Loire est de: 16400 employés en France
Le Nombre d'entreprises dépendant de la convention collective Métallurgie Maine et Loire est de : 380 entreprises en France

Télécharger gratuitement le texte de la convention collective Métallurgie Maine et Loire

La convention collective Métallurgie Maine et Loire est gratuite. Si vous désirez avoir un exemplaire de cette convention collective à imprimer vous pouvez aller sur le site de Légifrance qui vous fournira tous les textes et avenants de la convention Métallurgie Maine et Loire. Afin de retrouver la convention collective Métallurgie Maine et Loire il est possible que vous ayez besoin du code IDCC qui est le suivant : 1902

Métallurgie Maine et Loire : Mutuelle Obligatoire à partir du premier salarié ?

Pour les salariés dépendant de la CCN Métallurgie Maine et Loire la mutuelle est obligatoire dès le premier salarié. Si la société est composée uniquement des dirigeants alors il n'y a pas d'obligation légale pour eux d'adhérer à la mutuelle de l'entreprise même si les mutuelles collectives sont beaucoup plus avantageuses que les mutuelles TNS. Dès le premier salarié en revanche l'entreprise dépendant de la convention collective Métallurgie Maine et Loire doit souscrire à une complémentaire santé pour son personnel. Cette mutuelle doit respecter des critères bien particulier définis dans la convention collective. Hoggo peut vous aider dans le choix et la souscription au meilleur prix des mutuelles les plus adaptées à la convention collective Métallurgie Maine et Loire
En résumé:
La Mutuelle est obligatoire pour la convention collective Métallurgie Maine et Loire : OUI

Les Mutuelles pour la convention collective Métallurgie Maine et Loire - IDCC 1902

Métallurgie Maine et Loire: Mutuelle Salariés non cadres

Les accords de branche, c'est à dire la Convention collective Métallurgie Maine et Loire, n'ont pas défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés non cadres de la convention collective Métallurgie Maine et Loire IDCC 01902. La mutuelle santé est obligatoire mais ne doit pas respecter de minimum autre que les garanties de l'ANI (l’Accord National Interprofessionnel) signé le 13 janvier 2013.

Métallurgie Maine et Loire: Mutuelle Salariés Cadres

Les accords de branche, c'est à dire la Convention collective Métallurgie Maine et Loire, n'ont pas défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés cadres de la convention collective Métallurgie Maine et Loire IDCC 01902. La mutuelle santé est obligatoire mais ne doit pas respecter de minimum autre que les garanties de l'ANI (l’Accord National Interprofessionnel) signé le 13 janvier 2013.

Les minimums des remboursements des mutuelles santé prévus par Métallurgie Maine et Loire

Les conventions collectives imposent la plupart du temps des minimums de remboursement des mutuelles santé collectives qui vont au délà du code du travail (minimum ANI). Avant de choisir une mutuelle collective pour les salariés de votre entreprise il est important de connaître les seuils de remboursement de la convention Métallurgie Maine et Loire. Hoggo vous donne pour chaque convention collective les seuils de remboursement minimums à respecter. Votre entreprise est sous la convention Métallurgie Maine et Loire ? Si vous cherchez une mutuelle santé pour votre entreprise, contactez Hoggo qui pourra vous conseiller dans ce choix.

La prévoyance prévue par la convention Métallurgie Maine et Loire

Les conventions collectives peuvent imposer des modalités particulières concernant la prévoyance pour les salariés de votre entreprise. Généralement ces accords distinguent les cadres, les non cadres mais peut parfois concerner l'ensemble du personnel. La plupart des conventions collectives fixent des règles concernant la prévoyance pour les non cadres.

Les différentes activités et métiers liés à cette convention

Est ce que votre entreprise dépend de la CCN Métallurgie Maine et Loire ?

La convention collective Métallurgie Maine et Loire est liée aux activités suivantes. Pour toutes ces activités, il est obligatoire de respecter cette convention collective. Cela concerne le choix d'une mutuelle santé, d'une assurance prévoyance et toutes les clauses régissant les relations employés-employeur. Afin de savoir si vous dépendez de la convention Métallurgie Maine et Loire il faut regarder les métiers encadrés par la convention Métallurgie Maine et Loire
Image Code APE Activité Nom de l'activité Convention principale pour l'activité Voir en détails
Image Horlogerie 2652Z Horlogerie NON (16.2 %) Voir en détails
Image Fabrication d appareils d éclairage électrique 2740Z Fabrication d appareils d éclairage électrique NON (6.0 %) Voir en détails
Image Fabrication de cartes électroniques assemblées 2612Z Fabrication de cartes électroniques assemblées NON (5.7 %) Voir en détails
Image Fabrication de machines pour l industrie agro-alimentaire 2893Z Fabrication de machines pour l industrie agro-alimentaire NON (4.9 %) Voir en détails
Image Fabrication de serrures et de ferrures 2572Z Fabrication de serrures et de ferrures NON (3.8 %) Voir en détails
Image Métallurgie de l aluminium 2442Z Métallurgie de l aluminium NON (3.2 %) Voir en détails
Image Fabrication d emballages métalliques légers 2592Z Fabrication d emballages métalliques légers NON (2.9 %) Voir en détails
Image Fabrication de matériel de levage et de manutention 2822Z Fabrication de matériel de levage et de manutention NON (2.7 %) Voir en détails
Image Fabrication de matériel de distribution et de commande électrique 2712Z Fabrication de matériel de distribution et de commande électrique NON (2.5 %) Voir en détails
Image Fabrication de fibres de verre 2314Z Fabrication de fibres de verre NON (2.5 %) Voir en détails
Image Fabrication de portes et fenêtres en métal 2512Z Fabrication de portes et fenêtres en métal NON (2.4 %) Voir en détails
Image Fabrication d autres outillages 2573B Fabrication d autres outillages NON (2.4 %) Voir en détails
Image Fabrication d autres machines spécialisées 2899B Fabrication d autres machines spécialisées NON (2.1 %) Voir en détails
Image Fabrication de carrosseries et remorques 2920Z Fabrication de carrosseries et remorques NON (2.1 %) Voir en détails
Image Fabrication d autres articles métalliques 2599B Fabrication d autres articles métalliques NON (2.0 %) Voir en détails
Image Découpage, emboutissage 2550B Découpage, emboutissage NON (1.8 %) Voir en détails
Image Fabrication de moules et modèles 2573A Fabrication de moules et modèles NON (1.7 %) Voir en détails
Image Fabrication de motocycles 3091Z Fabrication de motocycles NON (1.7 %) Voir en détails
Image Fabrication de structures métalliques et de parties de structures 2511Z Fabrication de structures métalliques et de parties de structures NON (1.7 %) Voir en détails
Image Mécanique industrielle 2562B Mécanique industrielle NON (1.7 %) Voir en détails
Image Fabrication de machines agricoles et forestières 2830Z Fabrication de machines agricoles et forestières NON (1.5 %) Voir en détails
Image Fabrication d autres machines-outils 2849Z Fabrication d autres machines-outils NON (1.5 %) Voir en détails
Image Fabrication de moteurs, génératrices et transformateurs électriques 2711Z Fabrication de moteurs, génératrices et transformateurs électriques NON (1.5 %) Voir en détails
Image Traitement et revêtement des métaux 2561Z Traitement et revêtement des métaux NON (1.4 %) Voir en détails
Image Commerce de gros (commerce interentreprises) de minerais et métaux 4672Z Commerce de gros (commerce interentreprises) de minerais et métaux NON (1.3 %) Voir en détails
Image Décolletage 2562A Décolletage NON (1.3 %) Voir en détails
Image Fabrication d autres fils et câbles électroniques ou électriques 2732Z Fabrication d autres fils et câbles électroniques ou électriques NON (1.3 %) Voir en détails
Image Fabrication d autres pompes et compresseurs 2813Z Fabrication d autres pompes et compresseurs NON (1.3 %) Voir en détails
Image Fabrication de charpentes et d autres menuiseries 1623Z Fabrication de charpentes et d autres menuiseries NON (1.3 %) Voir en détails
Image Fabrication d équipements d emballage, de conditionnement et de pesage 2829A Fabrication d équipements d emballage, de conditionnement et de pesage NON (1.2 %) Voir en détails
Image Profilage à froid par formage ou pliage 2433Z Profilage à froid par formage ou pliage NON (1.1 %) Voir en détails
Image Fabrication d autres équipements automobiles 2932Z Fabrication d autres équipements automobiles NON (1.1 %) Voir en détails
Image Conception d ensemble et assemblage sur site industriel d équipements de contrôle des processus industriels 3320C Conception d ensemble et assemblage sur site industriel d équipements de contrôle des processus industriels NON (1.1 %) Voir en détails
Image Activités de pré-presse 1813Z Activités de pré-presse NON (1.0 %) Voir en détails
Image Fabrication de machines pour les industries textiles 2894Z Fabrication de machines pour les industries textiles NON (1.0 %) Voir en détails

Les métiers de la convention collective Métallurgie Maine et Loire

Quels sont les principaux métiers qui ont Métallurgie Maine et Loire pour convention collective ?

Afin de clarifier les métiers qui pourraient avoir Métallurgie Maine et Loire comme convention collective, nous donnons quelques exemples de métiers. Cette liste n'est pas exhaustive et il se peut également que certains métiers y figurant n'est pas Métallurgie Maine et Loire pour convention collective. Les métiers les plus courants de la convention collective nationale sont les suivants: Métallurgie - Maine et Loire , UIMM

OPCO de la la convention collective Métallurgie Maine et Loire

Quel est l'OPCO de la CCN Métallurgie Maine et Loire ?

Les OPCO sont les opérateurs de compétence (anciennement OPCA) chargés de la gestion de la formation professionnelle des employés et des entreprises. Il existent 11 OPCO agrées en France.

Les accords n'ont pas encore clairement défini d'OPCO pour la gestion de la formation de la branche Métallurgie Maine et Loire

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Mis à jour : 10 juin 14h36