Convention Collective Métallurgie Moselle - IDCC 714
Définition de la CCN Métallurgie Moselle - IDCC 714
La CCN Métallurgie Moselle est la convention collective s'appliquant pour les métiers et activités suivants :
Fabrication d emballages en papier
Façonnage et transformation du verre plat
Fabrication de tubes, tuyaux, profilés creux et accessoires correspondants en acier
Profilage à froid par formage ou pliage
Fonderie de métaux légers
Fonderie d autres métaux non ferreux
Fabrication de structures métalliques et de parties de structures
Fabrication d autres réservoirs, citernes et conteneurs métalliques
Fabrication de générateurs de vapeur, à l exception des chaudières pour le chauffage central
Forge, estampage, matriçage ; métallurgie des poudres
Découpage, emboutissage
Mécanique industrielle
Fabrication de serrures et de ferrures
Fabrication d articles en fils métalliques, de chaînes et de ressorts
Fabrication d articles métalliques ménagers
Fabrication d instrumentation scientifique et technique
Fabrication de moteurs, génératrices et transformateurs électriques
Fabrication de piles et d accumulateurs électriques
Fabrication d autres fils et câbles électroniques ou électriques
Fabrication d appareils ménagers non électriques
Fabrication de moteurs et turbines, à l exception des moteurs d avions et de véhicules
Fabrication d autres pompes et compresseurs
Fabrication d équipements aérauliques et frigorifiques industriels
Fabrication de machines agricoles et forestières
Fabrication de machines-outils pour le travail des métaux
Fabrication de machines pour la métallurgie
Fabrication de machines pour l extraction ou la construction
Fabrication d autres machines spécialisées
Construction de véhicules automobiles
Fabrication d autres équipements automobiles
Fabrication de meubles de bureau et de magasin
Réparation d ouvrages en métaux
Réparation de machines et équipements mécaniques
Réparation d équipements électriques
Réparation et maintenance d autres équipements de transport
Réparation d autres équipements
Installation de structures métalliques, chaudronnées et de tuyauterie
Installation d équipements électriques, de matériels électroniques et optiques ou d autres matériels
Dépollution et autres services de gestion des déchets
Commerce de gros (commerce interentreprises) de minerais et métaux
Cette convention collective nationale (CCN) a été élaborée entre d'une part les représentants du personnel (syndicats) et d'autre part les représentants des entreprises de ces secteurs. La convention collective Métallurgie Moselle définit les règles s'appliquant entre les employés et les employeurs dans les activités et les métiers présentés ci-dessus.
L'IDCC 00714 est l'identifiant de la convention collective Métallurgie Moselle cet identifiant est délivré par le ministère du travail. Vous pouvez retrouver des références du code IDCC 00714 dans la DSN de votre entreprise par exemple ou sur certaines fiches de paie.
Les informations courantes sur la convention collective Métallurgie Moselle - Code IDCC 00714
| Données et réponses sur la convention collective Métallurgie Moselle | Les données de la Convention collective Métallurgie Moselle | Commentaires et cas pratiques pour l'IDCC 00714 |
|---|---|---|
| Grilles de Salaires et Coefficients pour la CCN Métallurgie Moselle |
La loi fixe des minimums de salaires, notamment le SMIC, pour tous les salariés en France. Ce minimum de
salaire est calculé par heure travaillée.
La loi ne définit pas de grille de salaire en dehors du SMIC Si votre entreprise ne respecte pas les salaires fixés par cette grille de salaire, les salariés disposent d'un durée de 3 ans à partir du premier salaire non conforme pour saisir le conseil des prud'hommes. |
La CCN Métallurgie Moselle définit souvent ce que l'on appelle une grille de salaires.
La grille de salaire des salariés pour la convention Métallurgie Moselle:
Cette dernière est organisée en niveaux contenant chacun un ou plusieurs échelons.
|
| Les primes des salariés pour la convention collective Métallurgie Moselle | Le code du travail ne définit pas de règles ou de minimum concernant les primes de salaire. | La convention collective Métallurgie Moselle peut définir des règles pour les employeurs concernant la gestion et le cadre des primes aux employés de la CCN 00714. Voir le texte de la CCN. |
| Période d'essai des salariés de la convention collective Métallurgie Moselle |
La période d'essai maximale des salariés est fixée par la loi et le code du travail
depuis 2008 et dépend du statut et du collège des salariés.
|
La convention collective Métallurgie Moselle peut réduire la période maximale de ces périodes
d'essai pour les salariés concernés.
La convention collective peut également établir des règles concernant les durées de préavis de ces
périodes d'essai.
Si la convention collective Métallurgie Moselle établit une période d'essai supérieur au code
du travail, alors le code du travail s'applique.
|
| Indemnités de licenciement définies par la convention collective Métallurgie Moselle |
Lors d'un licenciement, un employeur quelque soit sa convention collective doit payer une
indemnité de licenciement. Le calcul de cette indemnité est compliqué et dépend de deux facteurs:
|
La convention collective Métallurgie Moselle peut définir des règles et des montants d'indemnités
de licenciement spécifiques. Dans ce cas pour le salarié, ce sont les règles les plus favorables entre le code du travail et la convention collective qui s'appliquent. La durée du préavis de la convention collective Métallurgie Moselle peut également être modifiée par rapport à celle du code du travail |
| Les dispositions concernant les arrêts maladies de la convention collective Métallurgie Moselle | La loi protège les salariés quelque soit la convention collective. Ainsi si un salarié a plus d'un an d'ancienneté, l'entreprise est tenue de verser des indemnités de maintien de salaire en plus de celles prévues par la sécurité sociale (IJSS: Indemnité journalière de la sécurité sociale). Le coût du maintien de salaire pour les entreprises est généralement compensé par les assurances prévoyances collectives au delà de 30 jours (cadre défini par la CCN Métallurgie Moselle ). | Les jours de carence, le taux de maintien de salaire ainsi que les assurances prévoyances peuvent être revues et également définis dans la convention collective Métallurgie Moselle. Dans ce cas l'employeur est obligé de se conformer aux règles de la CCN Métallurgie Moselle |
| Les congés payés, RTT définis par la Métallurgie Moselle |
La loi définit des minimums stricts et des règles concernant les congés payés et les
jours fériés. Tous les employeurs de la convention collective Métallurgie Moselle doivent se conformer à ces règles. Les minimums sont les suivants:
Nombre de jours pour événements exceptionnels: Les salariés de la convention
collective Métallurgie Moselle
bénéficie de la loi qui s'applique à toutes les entreprises, pour des événements exceptionnels,
généralement familiaux.
Voici quelques exemples de minimums que les employeurs doivent respecter:
|
La Convention Métallurgie Moselle peut prévoir de donner plus de flexibilité à l'employé sur les
congés, comme des jours de congé supplémentaires par période travaillée,
les périodes et dates de prise de congés, le cadre de l'employeur pour refuser des jours de congés ou encore
les dispositions pour récupérer ses jours de congés.
Consultez en détail la convention collective Métallurgie Moselle pour en savoir plus sur le sujet des congés payés et des jours fériés et éventuellement si la convention collective modifie les durées des congés exceptionnels. |
| Les heures supplémentaires pour la convention collective Métallurgie Moselle |
Le code du travail défini des minimums concernant les heures supplémentaires à respecter par tous les
employeurs y compris ceux de la
CCN Métallurgie Moselle. Voici les principaux points à retenir:
|
La convention collective Métallurgie Moselle peut prévoir d'augmenter la rémunération minimum d'une heure supplémentaire, de changer le total des heures supplémentaires possibles, ou encore le texte de la convention IDCC 00714 peut changer les modalités du repos compensateur. |
| Les temps de pause et les temps de travail et la CCN Métallurgie Moselle |
Le code du travail impose à toutes les entreprises et notamment les entreprises de la
convention collective Métallurgie Moselle d'accorder des temps de pause aux salariés. Les minimums
sont les suivants:
|
Les représentants de la convention Métallurgie Moselle ont pu définir des temps de pause plus
fréquents ou plus longs. Dans ce cas
l'employeur doit se conformer aux règles de la CCN IDCC 00714.
La convention 00714 va régir les conditions du temps de travail, du travail le weekend, du travail pendant les jours féries, du travail de nuit en instituant des grilles de rémunérations et de conditions à respecter. |
Quelques Questions sur la convention collective Métallurgie Moselle
Quel est le code IDCC de la convention Métallurgie Moselle ?
CODE IDCC : 714. L'identifiant de la convention collective nationale (IDCC) Métallurgie Moselle est le 714. Cet identifiant permet de retrouver facilement le texte de la convention parmi l'ensemble des conventions collectives en France. C'est un numéro à 5 chiffres (en comptant le premier 0 ;) Le code de la convention collective Métallurgie Moselle est le 714.
La convention collective Métallurgie Moselle pour les CADRES ?
Les conventions collectives peuvent faire des distinctions entre les différents collèges d'une entreprise. Néanmoins les conventions collectives ne peuvent être que mieux disantes que le code du travail. Ainsi tous les cadres de la convention collective Métallurgie Moselle doivent avoir une prévoyance d'au moins 1.5% de la tranche A de leur salaire brut rétabli.
Quelle est la différence entre convention collective Métallurgie Moselle et accord de branche ?
La convention collective définit un ensemble de règles pour toutes les entreprises dont l'activité dépend de la convention Métallurgie Moselle, l'accord de branche traite de sujets spécifiques et vient préciser des éléments de la convention collective 714. Les accords de branche peuvent être vus comme des avenants ou annexes de la convention collective.
Code du travail ou convention collective Métallurgie Moselle, qui prime ?
Il peut être difficile de comprendre l'articulation entre le code du travail commun à toutes les entreprises et les règles spécifiques prévues par les conventions collectives dont la CCN Métallurgie Moselle. En cas de conflit entre les textes légaux (code du travail) et la convention collective: c'est toujours le cas le plus favorable qui s'applique au salarié.
Nombre d'entreprises et d'employés dans la convention collective nationale Métallurgie Moselle
Le nombre d'employés dépendant de la convention collective Métallurgie Moselle est
de:
26500 employés en France
Le nombre d'entreprises dépendant de la convention collective Métallurgie Moselle est de
:
360 entreprises en France
Télécharger gratuitement le texte de la convention collective Métallurgie Moselle
Assurance prévoyance pour la convention Métallurgie Moselle
Il faudra bien distinguer les collèges Cadres et les collèges Non cadres qui ne sont pas soumis aux mêmes règles. Voir la page Prévoyance Cadre et non Cadre pour la CCN Métallurgie Moselle pour plus de détails.
Généralement ces accords distinguent les cadres, les non cadres mais peut parfois concerner l'ensemble du personnel. La plupart des conventions collectives fixent des règles concernant la prévoyance pour les non cadres.
Métallurgie Moselle : Mutuelle obligatoire ?
Si la société est composée uniquement des dirigeants alors il n'y a pas d'obligation légale pour eux d'adhérer à la mutuelle de l'entreprise même si les mutuelles collectives sont beaucoup plus avantageuses que les mutuelles TNS.
Dès le premier salarié en revanche l'entreprise dépendant de la convention collective Métallurgie Moselle doit souscrire à une complémentaire santé pour son personnel. Cette mutuelle doit respecter des critères bien particulier définis dans la convention collective.
Voir notre page dédiée à la mutuelle pour la CCN Métallurgie Moselle
La Mutuelle est obligatoire pour la convention collective Métallurgie Moselle : OUI
Les Mutuelles pour la convention collective Métallurgie Moselle - IDCC 714
Métallurgie Moselle: Mutuelle pour salariés non cadres
Les accords de branche, c'est-à-dire la Convention collective Métallurgie Moselle, n'ont pas défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés non cadres de la convention collective Métallurgie Moselle IDCC 00714. La mutuelle santé est obligatoire mais ne doit pas respecter de minimum autre que les garanties de l'ANI (l’Accord National Interprofessionnel) signé le 13 janvier 2013.Métallurgie Moselle: Mutuelle Salariés Cadres
Les accords de branche, c'est à dire la Convention collective Métallurgie Moselle, n'ont pas défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés cadres de la convention collective Métallurgie Moselle IDCC 00714. La mutuelle santé est obligatoire mais ne doit pas respecter de minimum autre que les garanties de l'ANI (l’Accord National Interprofessionnel) signé le 13 janvier 2013.
Les minimums des remboursements des mutuelles santé prévus par Métallurgie Moselle
Avant de choisir une mutuelle collective pour les salariés de votre entreprise il est important de connaître les seuils de remboursement de la convention Métallurgie Moselle.
Hoggo vous donne pour chaque convention collective les seuils de remboursement minimums à respecter.
Votre entreprise est sous la convention Métallurgie Moselle ? Si vous cherchez une mutuelle santé pour votre entreprise, contactez Hoggo qui pourra vous conseiller dans ce choix.
Les différentes activités et métiers liés à cette convention
Est ce que votre entreprise dépend de la CCN Métallurgie Moselle ?
La convention collective Métallurgie Moselle est liée aux activités suivantes. Pour toutes ces activités, il est obligatoire de respecter cette convention collective. Cela concerne le choix d'une mutuelle santé, d'une assurance prévoyance et toutes les clauses régissant les relations employés-employeur. Afin de savoir si vous dépendez de la convention Métallurgie Moselle il faut regarder les métiers encadrés par la convention Métallurgie Moselle
OPCO de la convention collective Métallurgie Moselle
Quel est l'OPCO de la CCN Métallurgie Moselle ?
Les OPCO sont les opérateurs de compétence (anciennement OPCA) chargés de la gestion de la formation professionnelle des employés et des entreprises. Il existe 11 OPCO agrées en France.Les accords n'ont pas encore clairement défini d'OPCO pour la gestion de la formation de la branche Métallurgie Moselle
Les métiers de la convention collective Métallurgie Moselle
Quels sont les principaux métiers qui ont Métallurgie Moselle pour convention collective ?
Afin de clarifier les métiers qui pourraient avoir Métallurgie Moselle comme convention collective, nous donnons quelques exemples de métiers. Cette liste n'est pas exhaustive et il se peut également que certains métiers y figurant n'aient pas Métallurgie Moselle pour convention collective. Les métiers les plus courants de la convention collective nationale sont les suivants:La liste des métiers possibles de la convention collective Métallurgie Moselle :
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Question d'un salarié , le mardi 01 octobre 2019 15h39
Bonjour, y a til une prime de st Eloy prévu dans la convention collective de la metallurgie Moselle ainsi que le 13 ème mois
