Définition de la CCN Métallurgie Moselle - IDCC 714

Métallurgie Moselle est la convention collective s'appliquant pour les métiers et activités suivants : Fabrication d emballages en papier, Façonnage et transformation du verre plat, Fabrication de tubes, tuyaux, profilés creux et accessoires correspondants en acier, Profilage à froid par formage ou pliage, Fonderie de métaux légers, Fonderie d autres métaux non ferreux, Fabrication de structures métalliques et de parties de structures, Fabrication d autres réservoirs, citernes et conteneurs métalliques, Fabrication de générateurs de vapeur, à l exception des chaudières pour le chauffage central, Forge, estampage, matriçage ; métallurgie des poudres, Découpage, emboutissage, Mécanique industrielle, Fabrication de serrures et de ferrures, Fabrication d articles en fils métalliques, de chaînes et de ressorts, Fabrication d articles métalliques ménagers, Fabrication d instrumentation scientifique et technique, Fabrication de moteurs, génératrices et transformateurs électriques, Fabrication de piles et d accumulateurs électriques, Fabrication d autres fils et câbles électroniques ou électriques, Fabrication d appareils ménagers non électriques, Fabrication de moteurs et turbines, à l exception des moteurs d avions et de véhicules, Fabrication d autres pompes et compresseurs, Fabrication d équipements aérauliques et frigorifiques industriels, Fabrication de machines agricoles et forestières, Fabrication de machines-outils pour le travail des métaux, Fabrication de machines pour la métallurgie, Fabrication de machines pour l extraction ou la construction, Fabrication d autres machines spécialisées, Construction de véhicules automobiles, Fabrication d autres équipements automobiles, Fabrication de meubles de bureau et de magasin, Réparation d ouvrages en métaux, Réparation de machines et équipements mécaniques, Réparation d équipements électriques, Réparation et maintenance d autres équipements de transport, Réparation d autres équipements, Installation de structures métalliques, chaudronnées et de tuyauterie, Installation d équipements électriques, de matériels électroniques et optiques ou d autres matériels, Dépollution et autres services de gestion des déchets, Commerce de gros (commerce interentreprises) de minerais et métaux.

Cette convention collective nationale (CCN) a été élaborée entre d'une part les représentants du personnel (syndicats) et d'autre part les représentants des entreprises de ces secteurs. La convention collective Métallurgie Moselle définit les régles s'appliquant entre les employés et les employeurs dans les activités et les métiers présentées ci-dessus.

Pour l'employeur, la convention collective Métallurgie Moselle va notamment définir les points suivants à respecter:

  • La grille de salaire des salariés pour la convention Métallurgie Moselle: Cette dernière est organisée en niveaux contenant chacun un ou plusieurs échelons.
    Exemple: un salarié est affilié à un échelon d'un niveau donné. Cet échelon associé à ce niveau correspond à un salaire minimum définit dans la convention collective.
    Cette classification dépend notamment de l'expérience du salarié dans Métallurgie Moselle, de son degré d'autonomie, de sa compétence dans les activités liées à la CCN Métallurgie Moselle, de sa responsabilité et du type d'activité.
  • Les coefficients des salaires pour les cadres et les non cadres et les salariés ETAM convention dépendant de la convention Métallurgie Moselle
  • Les conditions des primes pour les cadres et les non cadres de la CCN Métallurgie Moselle
  • La période d'essai pour la convention Métallurgie Moselle: Cette période d'essai dépend pour la convention collective Métallurgie Moselle et du collège (cadres et non cadres ou Agent de maitrise)
  • La durée du préavis Métallurgie Moselle: en cas de démission et de licenciement du salarié.
  • Indemnités de licenciement CCN Métallurgie Moselle: La convention collective Métallurgie Moselle va définir les indemnités de licenciement à verser au salarié par l'entreprise en cas de licenciement. Cette indemnité dépendra notamment de l'ancienneté dans l'entreprise ainsi que du salaires bruts. La convention collective Métallurgie Moselle énonce la formule de calcul de l'indemnité en fonction de ces paramètres.
  • Les arrêts maladies Métallurgie Moselle: Notamment les indemnités journalières en cas d'arrêt maladie en plus des IJSS (Indemnités journalières de la sécurité sociale). Généralement cette indemnité journalière dépendra de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.
  • Les heures supplémentaires Métallurgie Moselle: La convention collective Métallurgie Moselle va notamment définir la majoration des heures supplémentaires des salariés.
  • Les congés des employés de la CCN Métallurgie Moselle: La convention collective Métallurgie Moselle va notamment définir les règles sur la durée, période de congés, conditions d'attributions des congés pour les salariés de la convention collective.
  • L'aménagement du temps de travail: La convention Métallurgie Moselle va régir les conditions du temps de travail, du travil le weekend, du travail pendant les jours féries, du travail de nuit en instituant des grilles de rémunérations et de conditions à respecter.
  • Les conditions de démission pour les salariés: La convention Métallurgie Moselle va fixer les durées de préavis également pour les salariés en cas de démission ainsi que les droits à la fois pour les salariés et les employeurs.

CODE IDCC : 714. L'identifiant de la convention collective nationale (IDCC) Métallurgie Moselle est le 714. Cet identifiant permet de retrouver facilement le texte de la convention parmi l'ensemble des conventions collectives en France. C'est un numéro à 5 chiffres (en comptant le premier 0 ;) Le code de la convention collective Métallurgie Moselle est le 714.

La convention collective Métallurgie Moselle CADRES

Les conventions collectives peuvent faire des distinction entre les différents collèges d'une entreprise. Néanmoins les conventions collectives ne peuvent être que mieux disantes que le code du travail. Ainsi tous les cadres de na convention collective Métallurgie Moselle doivent avoir une prévoyance d'au moins 1.5% de la tranche A de leur salaire brut rétabli.

Quelle est la différence entre convention collective Métallurgie Moselle et accord de branche ?

La convention collective définit un ensemble de règles pour toutes les entreprises dont l'activité dépend de la convention Métallurgie Moselle, l'accord de branche traite de sujets spécifiques et vient préciser des éléments de la convetion collective 714. Les accords de branche peuvent être vus comme des avenants ou annexes de la convention collective.

Code du travail ou convention collective Métallurgie Moselle, qui prime ?

Il peut être difficile de comprendre l'articulation entre le code du travail commun à toutes les entreprises et les règles spécifiques prévues par les conventions collectives dont la CCN Métallurgie Moselle. En cas de conflit entre les textes légaux (code du travail) et la convention collective: c'est toujours le cas le plus favorable qui s'applique au salarié.

Nombre d'entreprises et d'employés dans la convention collective nationale Métallurgie Moselle

Le Nombre d'employés dépendant de la convention collective Métallurgie Moselle est de: 26500 employés en France
Le Nombre d'entreprises dépendant de la convention collective Métallurgie Moselle est de : 360 entreprises en France

Télécharger gratuitement le texte de la convention collective Métallurgie Moselle

La convention collective Métallurgie Moselle est gratuite. Si vous désirez avoir un exemplaire de cette convention collective à imprimer vous pouvez aller sur le site de Légifrance qui vous fournira tous les textes et avenants de la convention Métallurgie Moselle. Afin de retrouver la convention collective Métallurgie Moselle il est possible que vous ayez besoin du code IDCC qui est le suivant : 714

Métallurgie Moselle : Mutuelle Obligatoire à partir du premier salarié ?

Pour les salariés dépendant de la CCN Métallurgie Moselle la mutuelle est obligatoire dès le premier salarié. Si la société est composée uniquement des dirigeants alors il n'y a pas d'obligation légale pour eux d'adhérer à la mutuelle de l'entreprise même si les mutuelles collectives sont beaucoup plus avantageuses que les mutuelles TNS. Dès le premier salarié en revanche l'entreprise dépendant de la convention collective Métallurgie Moselle doit souscrire à une complémentaire santé pour son personnel. Cette mutuelle doit respecter des critères bien particulier définis dans la convention collective. Hoggo peut vous aider dans le choix et la souscription au meilleur prix des mutuelles les plus adaptées à la convention collective Métallurgie Moselle
En résumé:
La Mutuelle est obligatoire pour la convention collective Métallurgie Moselle : OUI

Les Mutuelles pour la convention collective Métallurgie Moselle - IDCC 714

Métallurgie Moselle: Mutuelle Salariés non cadres

Les accords de branche, c'est à dire la Convention collective Métallurgie Moselle, n'ont pas défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés non cadres de la convention collective Métallurgie Moselle IDCC 00714. La mutuelle santé est obligatoire mais ne doit pas respecter de minimum autre que les garanties de l'ANI (l’Accord National Interprofessionnel) signé le 13 janvier 2013.

Métallurgie Moselle: Mutuelle Salariés Cadres

Les accords de branche, c'est à dire la Convention collective Métallurgie Moselle, n'ont pas défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés cadres de la convention collective Métallurgie Moselle IDCC 00714. La mutuelle santé est obligatoire mais ne doit pas respecter de minimum autre que les garanties de l'ANI (l’Accord National Interprofessionnel) signé le 13 janvier 2013.

Les minimums des remboursements des mutuelles santé prévus par Métallurgie Moselle

Les conventions collectives imposent la plupart du temps des minimums de remboursement des mutuelles santé collectives qui vont au délà du code du travail (minimum ANI). Avant de choisir une mutuelle collective pour les salariés de votre entreprise il est important de connaître les seuils de remboursement de la convention Métallurgie Moselle. Hoggo vous donne pour chaque convention collective les seuils de remboursement minimums à respecter. Votre entreprise est sous la convention Métallurgie Moselle ? Si vous cherchez une mutuelle santé pour votre entreprise, contactez Hoggo qui pourra vous conseiller dans ce choix.

La prévoyance prévue par la convention Métallurgie Moselle

Les conventions collectives peuvent imposer des modalités particulières concernant la prévoyance pour les salariés de votre entreprise. Généralement ces accords distinguent les cadres, les non cadres mais peut parfois concerner l'ensemble du personnel. La plupart des conventions collectives fixent des règles concernant la prévoyance pour les non cadres.

Les différentes activités et métiers liés à cette convention

Est ce que votre entreprise dépend de la CCN Métallurgie Moselle ?

La convention collective Métallurgie Moselle est liée aux activités suivantes. Pour toutes ces activités, il est obligatoire de respecter cette convention collective. Cela concerne le choix d'une mutuelle santé, d'une assurance prévoyance et toutes les clauses régissant les relations employés-employeur. Afin de savoir si vous dépendez de la convention Métallurgie Moselle il faut regarder les métiers encadrés par la convention Métallurgie Moselle
Image Code APE Activité Nom de l'activité Convention principale pour l'activité Voir en détails
Image Fabrication d appareils ménagers non électriques 2752Z Fabrication d appareils ménagers non électriques NON (19.2 %) Voir en détails
Image Réparation et maintenance d autres équipements de transport 3317Z Réparation et maintenance d autres équipements de transport NON (16.8 %) Voir en détails
Image Fabrication de serrures et de ferrures 2572Z Fabrication de serrures et de ferrures NON (11.7 %) Voir en détails
Image Fabrication d emballages en papier 1721C Fabrication d emballages en papier NON (9.7 %) Voir en détails
Image Fonderie d autres métaux non ferreux 2454Z Fonderie d autres métaux non ferreux NON (9.0 %) Voir en détails
Image Fabrication d autres pompes et compresseurs 2813Z Fabrication d autres pompes et compresseurs NON (7.0 %) Voir en détails
Image Construction de véhicules automobiles 2910Z Construction de véhicules automobiles NON (6.6 %) Voir en détails
Image Fonderie de métaux légers 2453Z Fonderie de métaux légers NON (5.4 %) Voir en détails
Image Fabrication de moteurs, génératrices et transformateurs électriques 2711Z Fabrication de moteurs, génératrices et transformateurs électriques NON (5.0 %) Voir en détails
Image Profilage à froid par formage ou pliage 2433Z Profilage à froid par formage ou pliage NON (4.2 %) Voir en détails
Image Fabrication d autres équipements automobiles 2932Z Fabrication d autres équipements automobiles NON (4.1 %) Voir en détails
Image Fabrication d autres machines spécialisées 2899B Fabrication d autres machines spécialisées NON (3.6 %) Voir en détails
Image Réparation d ouvrages en métaux 3311Z Réparation d ouvrages en métaux NON (3.6 %) Voir en détails
Image Fabrication de machines agricoles et forestières 2830Z Fabrication de machines agricoles et forestières NON (3.6 %) Voir en détails
Image Forge, estampage, matriçage ; métallurgie des poudres 2550A Forge, estampage, matriçage ; métallurgie des poudres NON (3.2 %) Voir en détails
Image Fabrication d articles en fils métalliques, de chaînes et de ressorts 2593Z Fabrication d articles en fils métalliques, de chaînes et de ressorts NON (3.1 %) Voir en détails
Image Fabrication d autres réservoirs, citernes et conteneurs métalliques 2529Z Fabrication d autres réservoirs, citernes et conteneurs métalliques NON (2.8 %) Voir en détails
Image Fabrication de générateurs de vapeur, à l exception des chaudières pour le chauffage central 2530Z Fabrication de générateurs de vapeur, à l exception des chaudières pour le chauffage central NON (2.7 %) Voir en détails
Image Installation de structures métalliques, chaudronnées et de tuyauterie 3320A Installation de structures métalliques, chaudronnées et de tuyauterie NON (2.7 %) Voir en détails
Image Découpage, emboutissage 2550B Découpage, emboutissage NON (2.5 %) Voir en détails
Image Fabrication de machines pour la métallurgie 2891Z Fabrication de machines pour la métallurgie NON (2.2 %) Voir en détails
Image Fabrication d autres fils et câbles électroniques ou électriques 2732Z Fabrication d autres fils et câbles électroniques ou électriques NON (2.2 %) Voir en détails
Image Fabrication de meubles de bureau et de magasin 3101Z Fabrication de meubles de bureau et de magasin NON (2.1 %) Voir en détails
Image Fabrication de piles et d accumulateurs électriques 2720Z Fabrication de piles et d accumulateurs électriques NON (2.0 %) Voir en détails
Image Façonnage et transformation du verre plat 2312Z Façonnage et transformation du verre plat NON (2.0 %) Voir en détails
Image Fabrication de moteurs et turbines, à l exception des moteurs d avions et de véhicules 2811Z Fabrication de moteurs et turbines, à l exception des moteurs d avions et de véhicules NON (1.9 %) Voir en détails
Image Réparation de machines et équipements mécaniques 3312Z Réparation de machines et équipements mécaniques NON (1.9 %) Voir en détails
Image Commerce de gros (commerce interentreprises) de minerais et métaux 4672Z Commerce de gros (commerce interentreprises) de minerais et métaux NON (1.8 %) Voir en détails
Image Fabrication d articles métalliques ménagers 2599A Fabrication d articles métalliques ménagers NON (1.8 %) Voir en détails
Image Réparation d équipements électriques 3314Z Réparation d équipements électriques NON (1.6 %) Voir en détails
Image Fabrication de structures métalliques et de parties de structures 2511Z Fabrication de structures métalliques et de parties de structures NON (1.5 %) Voir en détails
Image Installation d équipements électriques, de matériels électroniques et optiques ou d autres matériels 3320D Installation d équipements électriques, de matériels électroniques et optiques ou d autres matériels NON (1.5 %) Voir en détails
Image Fabrication de machines pour l extraction ou la construction 2892Z Fabrication de machines pour l extraction ou la construction NON (1.3 %) Voir en détails
Image Mécanique industrielle 2562B Mécanique industrielle NON (1.3 %) Voir en détails
Image Réparation d autres équipements 3319Z Réparation d autres équipements NON (1.2 %) Voir en détails
Image Dépollution et autres services de gestion des déchets 3900Z Dépollution et autres services de gestion des déchets NON (1.2 %) Voir en détails
Image Fabrication d instrumentation scientifique et technique 2651B Fabrication d instrumentation scientifique et technique NON (1.1 %) Voir en détails
Image Fabrication d équipements aérauliques et frigorifiques industriels 2825Z Fabrication d équipements aérauliques et frigorifiques industriels NON (1.1 %) Voir en détails
Image Fabrication de machines-outils pour le travail des métaux 2841Z Fabrication de machines-outils pour le travail des métaux NON (1.1 %) Voir en détails
Image Fabrication de tubes, tuyaux, profilés creux et accessoires correspondants en acier 2420Z Fabrication de tubes, tuyaux, profilés creux et accessoires correspondants en acier NON (1.0 %) Voir en détails

Les métiers de la convention collective Métallurgie Moselle

Quels sont les principaux métiers qui ont Métallurgie Moselle pour convention collective ?

Afin de clarifier les métiers qui pourraient avoir Métallurgie Moselle comme convention collective, nous donnons quelques exemples de métiers. Cette liste n'est pas exhaustive et il se peut également que certains métiers y figurant n'est pas Métallurgie Moselle pour convention collective. Les métiers les plus courants de la convention collective nationale sont les suivants: Métallurgie - Moselle , UIMM

OPCO de la la convention collective Métallurgie Moselle

Quel est l'OPCO de la CCN Métallurgie Moselle ?

Les OPCO sont les opérateurs de compétence (anciennement OPCA) chargés de la gestion de la formation professionnelle des employés et des entreprises. Il existent 11 OPCO agrées en France. Les accords n'ont pas encore clairement défini d'OPCO pour la gestion de la formation de la branche Métallurgie Moselle

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Mis à jour : 10 juin 14h36