Définition de la CCN Métallurgie Savoie - IDCC 00822

Métallurgie Savoie est la convention collective s'appliquant pour les métiers et activités suivants : Sidérurgie, Métallurgie des autres métaux non ferreux, Fonderie d acier, Fabrication de générateurs de vapeur, à l exception des chaudières pour le chauffage central, Décolletage, Fabrication de coutellerie, Fabrication d autres outillages, Fabrication de vis et de boulons, Fabrication de matériel de distribution et de commande électrique, Fabrication d autres articles de robinetterie, Fabrication d engrenages et d organes mécaniques de transmission, Fabrication de fours et brûleurs, Fabrication de machines-outils pour le travail des métaux, Fabrication d autres machines-outils, Fabrication de machines pour le travail du caoutchouc ou des plastiques, Fabrication d articles de sport, Conception d ensemble et assemblage sur site industriel d équipements de contrôle des processus industriels, Commerce de gros (commerce interentreprises) de minerais et métaux.

Cette convention collective nationale (CCN) a été élaborée entre d'une part les représentants du personnel (syndicats) et d'autre part les représentants des entreprises de ces secteurs. La convention collective Métallurgie Savoie définit les régles s'appliquant entre les employés et les employeurs dans les activités et les métiers présentées ci-dessus.

Pour l'employeur, la convention collective Métallurgie Savoie va notamment définir les points suivants à respecter:

  • La grille de salaire des salariés pour la convention Métallurgie Savoie: Cette dernière est organisée en niveaux contenant chacun un ou plusieurs échelons.
    Exemple: un salarié est affilié à un échelon d'un niveau donné. Cet échelon associé à ce niveau correspond à un salaire minimum définit dans la convention collective.
    Cette classification dépend notamment de l'expérience du salarié dans Métallurgie Savoie, de son degré d'autonomie, de sa compétence dans les activités liées à la CCN Métallurgie Savoie, de sa responsabilité et du type d'activité.
  • Les coefficients des salaires pour les cadres et les non cadres convention dépendant de la convention Métallurgie Savoie
  • La période d'essai pour la convention Métallurgie Savoie: Cette période d'essai dépend pour la convention collective Métallurgie Savoie et du collège (cadres et non cadres ou Agent de maitrise)
  • La durée du préavis Métallurgie Savoie: en cas de démission et de licenciement du salarié.
  • Indemnités de licenciement CCN Métallurgie Savoie: La convention collective Métallurgie Savoie va définir les indemnités de licenciement à verser au salarié par l'entreprise en cas de licenciement. Cette indemnité dépendra notamment de l'ancienneté dans l'entreprise ainsi que du salaires bruts. La convention collective Métallurgie Savoie énonce la formule de calcul de l'indemnité en fonction de ces paramètres.
  • Les arrêts maladies Métallurgie Savoie: Notamment les indemnités journalières en cas d'arrêt maladie en plus des IJSS (Indemnités journalières de la sécurité sociale). Généralement cette indemnité journalière dépendra de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.
  • Les heures supplémentaires Métallurgie Savoie: La convention collective Métallurgie Savoie va notamment définir la majoration des heures supplémentaires des salariés.
  • Les congés des employés de la CCN Métallurgie Savoie: La convention collective Métallurgie Savoie va notamment définir les règles sur la durée, période de congés, conditions d'attributions des congés pour les salariés de la convention collective.
  • L'aménagement du temps de travail: La convention Métallurgie Savoie va régir les conditions du temps de travail, du travil le weekend, du travail pendant les jours féries, du travail de nuit en instituant des grilles de rémunérations et de conditions à respecter.

CODE IDCC : 00822. L'identifiant de la convention collective nationale (IDCC) Métallurgie Savoie est le 00822. Cet identifiant permet de retrouver facilement le texte de la convention parmi l'ensemble des conventions collectives en France. C'est un numéro à 5 chiffres (en comptant le premier 0 ;) Le code de la convention collective Métallurgie Savoie est le 00822.

Quelle est la différence entre convention collective Métallurgie Savoie et accord de branche ?

La convention collective définit un ensemble de règles pour toutes les entreprises dont l'activité dépend de la convention Métallurgie Savoie, l'accord de branche traite de sujets spécifiques et vient préciser des éléments de la convetion collective 00822. Les accords de branche peuvent être vus comme des avenants ou annexes de la convention collective.

Code du travail ou convention collective Métallurgie Savoie, qui prime ?

Il peut être difficile de comprendre l'articulation entre le code du travail commun à toutes les entreprises et les règles spécifiques prévues par les conventions collectives dont la CCN Métallurgie Savoie. En cas de conflit entre les textes légaux (code du travail) et la convention collective: c'est toujours le cas le plus favorable qui s'applique au salarié.

Nombre d'entreprises et d'employés dans la convention collective nationale Métallurgie Savoie

Le Nombre d'employés dépendant de la convention collective Métallurgie Savoie est de: 8600 employés en France
Le Nombre d'entreprises dépendant de la convention collective Métallurgie Savoie est de : 250 entreprises en France

Télécharger le texte de la convention collective Métallurgie Savoie

La convention collective Métallurgie Savoie est gratuite. Si vous désirez avoir un exemplaire de cette convention collective à imprimer vous pouvez aller sur le site de Légifrance qui vous fournira tous les textes et avenants de la convention Métallurgie Savoie. Afin de retrouver la convention collective Métallurgie Savoie il est possible que vous ayez besoin du code IDCC qui est le suivant : 00822

Métallurgie Savoie : Mutuelle Obligatoire à partir du premier salarié ?

Pour les salariés dépendant de la CCN Métallurgie Savoie la mutuelle est obligatoire dès le premier salarié. Si la société est composée uniquement des dirigeants alors il n'y a pas d'obligation légale pour eux d'adhérer à la mutuelle de l'entreprise même si les mutuelles collectives sont beaucoup plus avantageuses que les mutuelles TNS. Dès le premier salarié en revanche l'entreprise dépendant de la convention collective Métallurgie Savoie doit souscrire à une complémentaire santé pour son personnel. Cette mutuelle doit respecter des critères bien particulier définis dans la convention collective. Hoggo peut vous aider dans le choix et la souscription au meilleur prix des mutuelles les plus adaptées à la convention collective Métallurgie Savoie
En résumé:
La Mutuelle est obligatoire pour la convention collective Métallurgie Savoie : OUI

Les Mutuelles pour la convention collective Métallurgie Savoie - IDCC 00822

Les minimums des remboursements des mutuelles santé prévus par Métallurgie Savoie

Les conventions collectives imposent la plupart du temps des minimums de remboursement des mutuelles santé collectives qui vont au délà du code du travail (minimum ANI). Avant de choisir une mutuelle collective pour les salariés de votre entreprise il est important de connaître les seuils de remboursement de la convention Métallurgie Savoie. Hoggo vous donne pour chaque convention collective les seuils de remboursement minimums à respecter. Votre entreprise est sous la convention Métallurgie Savoie ? Si vous cherchez une mutuelle santé pour votre entreprise, contactez Hoggo qui pourra vous conseiller dans ce choix.

La prévoyance prévue par la convention Métallurgie Savoie

Les conventions collectives peuvent imposer des modalités particulières concernant la prévoyance pour les salariés de votre entreprise. Généralement ces accords distinguent les cadres, les non cadres mais peut parfois concerner l'ensemble du personnel. La plupart des conventions collectives fixent des règles concernant la prévoyance pour les non cadres.

Les différentes activités et métiers liés à cette convention

Est ce que votre entreprise dépend de la CCN Métallurgie Savoie ?

La convention collective Métallurgie Savoie est liée aux activités suivantes. Pour toutes ces activités, il est obligatoire de respecter cette convention collective. Cela concerne le choix d'une mutuelle santé, d'une assurance prévoyance et toutes les clauses régissant les relations employés-employeur. Afin de savoir si vous dépendez de la convention Métallurgie Savoie il faut regarder les métiers encadrés par la convention Métallurgie Savoie
Image Code APE Activité Nom de l'activité Convention principale pour l'activité Voir en détails
Image Fabrication de vis et de boulons 2594Z Fabrication de vis et de boulons NON (5.7 %) Voir en détails
Image Fabrication de coutellerie 2571Z Fabrication de coutellerie NON (5.3 %) Voir en détails
Image Sidérurgie 2410Z Sidérurgie NON (4.7 %) Voir en détails
Image Fabrication de générateurs de vapeur, à l exception des chaudières pour le chauffage central 2530Z Fabrication de générateurs de vapeur, à l exception des chaudières pour le chauffage central NON (4.0 %) Voir en détails
Image Conception d ensemble et assemblage sur site industriel d équipements de contrôle des processus industriels 3320C Conception d ensemble et assemblage sur site industriel d équipements de contrôle des processus industriels NON (3.9 %) Voir en détails
Image Métallurgie des autres métaux non ferreux 2445Z Métallurgie des autres métaux non ferreux NON (3.7 %) Voir en détails
Image Fonderie d acier 2452Z Fonderie d acier NON (3.0 %) Voir en détails
Image Fabrication de matériel de distribution et de commande électrique 2712Z Fabrication de matériel de distribution et de commande électrique NON (2.6 %) Voir en détails
Image Fabrication d autres outillages 2573B Fabrication d autres outillages NON (2.4 %) Voir en détails
Image Décolletage 2562A Décolletage NON (2.4 %) Voir en détails
Image Fabrication d engrenages et d organes mécaniques de transmission 2815Z Fabrication d engrenages et d organes mécaniques de transmission NON (1.9 %) Voir en détails
Image Fabrication de machines pour le travail du caoutchouc ou des plastiques 2896Z Fabrication de machines pour le travail du caoutchouc ou des plastiques NON (1.6 %) Voir en détails
Image Fabrication d autres articles de robinetterie 2814Z Fabrication d autres articles de robinetterie NON (1.5 %) Voir en détails
Image Fabrication de fours et brûleurs 2821Z Fabrication de fours et brûleurs NON (1.5 %) Voir en détails
Image Fabrication de machines-outils pour le travail des métaux 2841Z Fabrication de machines-outils pour le travail des métaux NON (1.5 %) Voir en détails
Image Fabrication d autres machines-outils 2849Z Fabrication d autres machines-outils NON (1.4 %) Voir en détails
Image Fabrication d articles de sport 3230Z Fabrication d articles de sport NON (1.3 %) Voir en détails
Image Commerce de gros (commerce interentreprises) de minerais et métaux 4672Z Commerce de gros (commerce interentreprises) de minerais et métaux NON (1.0 %) Voir en détails

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Question d'un chef d'entreprise, le lundi 11 mars 2019 10h38

Bonjour. Le moi dernier j ai prix 2 jour de conge le mercredi et le jeudi et je suis revenu au travail que le lundi vue qu on fait la semaine en 4jour et que mes 35 heure était faite le jeudi soir. sur ma fiche de paix on m'en a prélever 4 donc vendredi et samedi mon employeur a t il le droit. Merci d avance pour votre réponse cordialement

Mis à jour : 09 avr. 21h10