Définition de la CCN Métallurgie Seine et Marne - IDCC 911

Métallurgie Seine et Marne est la convention collective s'appliquant pour les métiers et activités suivants : Façonnage et transformation du verre plat, Sidérurgie, Fabrication de tubes, tuyaux, profilés creux et accessoires correspondants en acier, Fonderie d autres métaux non ferreux, Découpage, emboutissage, Traitement et revêtement des métaux, Mécanique industrielle, Fabrication de serrures et de ferrures, Fabrication de moules et modèles, Fabrication d autres outillages, Fabrication d articles en fils métalliques, de chaînes et de ressorts, Fabrication d autres articles métalliques, Fabrication d instrumentation scientifique et technique, Fabrication d autres fils et câbles électroniques ou électriques, Fabrication d autres matériels électriques, Fabrication d engrenages et d organes mécaniques de transmission, Fabrication de fours et brûleurs, Fabrication d équipements d emballage, de conditionnement et de pesage, Fabrication de machines pour l industrie agro-alimentaire, Fabrication de machines pour le travail du caoutchouc ou des plastiques, Fabrication d autres machines spécialisées, Réparation d ouvrages en métaux, Réparation de machines et équipements mécaniques, Conception d ensemble et assemblage sur site industriel d équipements de contrôle des processus industriels, Organisation de jeux de hasard et d argent.

Cette convention collective nationale (CCN) a été élaborée entre d'une part les représentants du personnel (syndicats) et d'autre part les représentants des entreprises de ces secteurs. La convention collective Métallurgie Seine et Marne définit les régles s'appliquant entre les employés et les employeurs dans les activités et les métiers présentées ci-dessus.

Pour l'employeur, la convention collective Métallurgie Seine et Marne va notamment définir les points suivants à respecter:

  • La grille de salaire des salariés pour la convention Métallurgie Seine et Marne: Cette dernière est organisée en niveaux contenant chacun un ou plusieurs échelons.
    Exemple: un salarié est affilié à un échelon d'un niveau donné. Cet échelon associé à ce niveau correspond à un salaire minimum définit dans la convention collective.
    Cette classification dépend notamment de l'expérience du salarié dans Métallurgie Seine et Marne, de son degré d'autonomie, de sa compétence dans les activités liées à la CCN Métallurgie Seine et Marne, de sa responsabilité et du type d'activité.
  • Les coefficients des salaires pour les cadres et les non cadres et les salariés ETAM convention dépendant de la convention Métallurgie Seine et Marne
  • Les conditions des primes pour les cadres et les non cadres de la CCN Métallurgie Seine et Marne
  • La période d'essai pour la convention Métallurgie Seine et Marne: Cette période d'essai dépend pour la convention collective Métallurgie Seine et Marne et du collège (cadres et non cadres ou Agent de maitrise)
  • La durée du préavis Métallurgie Seine et Marne: en cas de démission et de licenciement du salarié.
  • Indemnités de licenciement CCN Métallurgie Seine et Marne: La convention collective Métallurgie Seine et Marne va définir les indemnités de licenciement à verser au salarié par l'entreprise en cas de licenciement. Cette indemnité dépendra notamment de l'ancienneté dans l'entreprise ainsi que du salaires bruts. La convention collective Métallurgie Seine et Marne énonce la formule de calcul de l'indemnité en fonction de ces paramètres.
  • Les arrêts maladies Métallurgie Seine et Marne: Notamment les indemnités journalières en cas d'arrêt maladie en plus des IJSS (Indemnités journalières de la sécurité sociale). Généralement cette indemnité journalière dépendra de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.
  • Les heures supplémentaires Métallurgie Seine et Marne: La convention collective Métallurgie Seine et Marne va notamment définir la majoration des heures supplémentaires des salariés.
  • Les congés des employés de la CCN Métallurgie Seine et Marne: La convention collective Métallurgie Seine et Marne va notamment définir les règles sur la durée, période de congés, conditions d'attributions des congés pour les salariés de la convention collective.
  • L'aménagement du temps de travail: La convention Métallurgie Seine et Marne va régir les conditions du temps de travail, du travil le weekend, du travail pendant les jours féries, du travail de nuit en instituant des grilles de rémunérations et de conditions à respecter.
  • Les conditions de démission pour les salariés: La convention Métallurgie Seine et Marne va fixer les durées de préavis également pour les salariés en cas de démission ainsi que les droits à la fois pour les salariés et les employeurs.

CODE IDCC : 911. L'identifiant de la convention collective nationale (IDCC) Métallurgie Seine et Marne est le 911. Cet identifiant permet de retrouver facilement le texte de la convention parmi l'ensemble des conventions collectives en France. C'est un numéro à 5 chiffres (en comptant le premier 0 ;) Le code de la convention collective Métallurgie Seine et Marne est le 911.

La convention collective Métallurgie Seine et Marne CADRES

Les conventions collectives peuvent faire des distinction entre les différents collèges d'une entreprise. Néanmoins les conventions collectives ne peuvent être que mieux disantes que le code du travail. Ainsi tous les cadres de na convention collective Métallurgie Seine et Marne doivent avoir une prévoyance d'au moins 1.5% de la tranche A de leur salaire brut rétabli.

Quelle est la différence entre convention collective Métallurgie Seine et Marne et accord de branche ?

La convention collective définit un ensemble de règles pour toutes les entreprises dont l'activité dépend de la convention Métallurgie Seine et Marne, l'accord de branche traite de sujets spécifiques et vient préciser des éléments de la convetion collective 911. Les accords de branche peuvent être vus comme des avenants ou annexes de la convention collective.

Code du travail ou convention collective Métallurgie Seine et Marne, qui prime ?

Il peut être difficile de comprendre l'articulation entre le code du travail commun à toutes les entreprises et les règles spécifiques prévues par les conventions collectives dont la CCN Métallurgie Seine et Marne. En cas de conflit entre les textes légaux (code du travail) et la convention collective: c'est toujours le cas le plus favorable qui s'applique au salarié.

Nombre d'entreprises et d'employés dans la convention collective nationale Métallurgie Seine et Marne

Le Nombre d'employés dépendant de la convention collective Métallurgie Seine et Marne est de: 13800 employés en France
Le Nombre d'entreprises dépendant de la convention collective Métallurgie Seine et Marne est de : 440 entreprises en France

Télécharger gratuitement le texte de la convention collective Métallurgie Seine et Marne

La convention collective Métallurgie Seine et Marne est gratuite. Si vous désirez avoir un exemplaire de cette convention collective à imprimer vous pouvez aller sur le site de Légifrance qui vous fournira tous les textes et avenants de la convention Métallurgie Seine et Marne. Afin de retrouver la convention collective Métallurgie Seine et Marne il est possible que vous ayez besoin du code IDCC qui est le suivant : 911

Métallurgie Seine et Marne : Mutuelle Obligatoire à partir du premier salarié ?

Pour les salariés dépendant de la CCN Métallurgie Seine et Marne la mutuelle est obligatoire dès le premier salarié. Si la société est composée uniquement des dirigeants alors il n'y a pas d'obligation légale pour eux d'adhérer à la mutuelle de l'entreprise même si les mutuelles collectives sont beaucoup plus avantageuses que les mutuelles TNS. Dès le premier salarié en revanche l'entreprise dépendant de la convention collective Métallurgie Seine et Marne doit souscrire à une complémentaire santé pour son personnel. Cette mutuelle doit respecter des critères bien particulier définis dans la convention collective. Hoggo peut vous aider dans le choix et la souscription au meilleur prix des mutuelles les plus adaptées à la convention collective Métallurgie Seine et Marne
En résumé:
La Mutuelle est obligatoire pour la convention collective Métallurgie Seine et Marne : OUI

Les Mutuelles pour la convention collective Métallurgie Seine et Marne - IDCC 911

Métallurgie Seine et Marne: Mutuelle Salariés non cadres

Les accords de branche, c'est à dire la Convention collective Métallurgie Seine et Marne, n'ont pas défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés non cadres de la convention collective Métallurgie Seine et Marne IDCC 00911. La mutuelle santé est obligatoire mais ne doit pas respecter de minimum autre que les garanties de l'ANI (l’Accord National Interprofessionnel) signé le 13 janvier 2013.

Métallurgie Seine et Marne: Mutuelle Salariés Cadres

Les accords de branche, c'est à dire la Convention collective Métallurgie Seine et Marne, n'ont pas défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés cadres de la convention collective Métallurgie Seine et Marne IDCC 00911. La mutuelle santé est obligatoire mais ne doit pas respecter de minimum autre que les garanties de l'ANI (l’Accord National Interprofessionnel) signé le 13 janvier 2013.

Les minimums des remboursements des mutuelles santé prévus par Métallurgie Seine et Marne

Les conventions collectives imposent la plupart du temps des minimums de remboursement des mutuelles santé collectives qui vont au délà du code du travail (minimum ANI). Avant de choisir une mutuelle collective pour les salariés de votre entreprise il est important de connaître les seuils de remboursement de la convention Métallurgie Seine et Marne. Hoggo vous donne pour chaque convention collective les seuils de remboursement minimums à respecter. Votre entreprise est sous la convention Métallurgie Seine et Marne ? Si vous cherchez une mutuelle santé pour votre entreprise, contactez Hoggo qui pourra vous conseiller dans ce choix.

La prévoyance prévue par la convention Métallurgie Seine et Marne

Les conventions collectives peuvent imposer des modalités particulières concernant la prévoyance pour les salariés de votre entreprise. Généralement ces accords distinguent les cadres, les non cadres mais peut parfois concerner l'ensemble du personnel. La plupart des conventions collectives fixent des règles concernant la prévoyance pour les non cadres.

Les différentes activités et métiers liés à cette convention

Est ce que votre entreprise dépend de la CCN Métallurgie Seine et Marne ?

La convention collective Métallurgie Seine et Marne est liée aux activités suivantes. Pour toutes ces activités, il est obligatoire de respecter cette convention collective. Cela concerne le choix d'une mutuelle santé, d'une assurance prévoyance et toutes les clauses régissant les relations employés-employeur. Afin de savoir si vous dépendez de la convention Métallurgie Seine et Marne il faut regarder les métiers encadrés par la convention Métallurgie Seine et Marne
Image Code APE Activité Nom de l'activité Convention principale pour l'activité Voir en détails
Image Fabrication d autres fils et câbles électroniques ou électriques 2732Z Fabrication d autres fils et câbles électroniques ou électriques NON (9.3 %) Voir en détails
Image Façonnage et transformation du verre plat 2312Z Façonnage et transformation du verre plat NON (5.6 %) Voir en détails
Image Fabrication de moules et modèles 2573A Fabrication de moules et modèles NON (3.2 %) Voir en détails
Image Fabrication de serrures et de ferrures 2572Z Fabrication de serrures et de ferrures NON (2.8 %) Voir en détails
Image Découpage, emboutissage 2550B Découpage, emboutissage NON (2.6 %) Voir en détails
Image Fabrication d autres matériels électriques 2790Z Fabrication d autres matériels électriques NON (2.5 %) Voir en détails
Image Réparation de machines et équipements mécaniques 3312Z Réparation de machines et équipements mécaniques NON (2.5 %) Voir en détails
Image Organisation de jeux de hasard et d argent 9200Z Organisation de jeux de hasard et d argent NON (2.0 %) Voir en détails
Image Fabrication de machines pour le travail du caoutchouc ou des plastiques 2896Z Fabrication de machines pour le travail du caoutchouc ou des plastiques NON (2.0 %) Voir en détails
Image Réparation d ouvrages en métaux 3311Z Réparation d ouvrages en métaux NON (1.7 %) Voir en détails
Image Traitement et revêtement des métaux 2561Z Traitement et revêtement des métaux NON (1.6 %) Voir en détails
Image Fabrication d équipements d emballage, de conditionnement et de pesage 2829A Fabrication d équipements d emballage, de conditionnement et de pesage NON (1.6 %) Voir en détails
Image Conception d ensemble et assemblage sur site industriel d équipements de contrôle des processus industriels 3320C Conception d ensemble et assemblage sur site industriel d équipements de contrôle des processus industriels NON (1.5 %) Voir en détails
Image Sidérurgie 2410Z Sidérurgie NON (1.4 %) Voir en détails
Image Fabrication d articles en fils métalliques, de chaînes et de ressorts 2593Z Fabrication d articles en fils métalliques, de chaînes et de ressorts NON (1.2 %) Voir en détails
Image Fabrication d engrenages et d organes mécaniques de transmission 2815Z Fabrication d engrenages et d organes mécaniques de transmission NON (1.2 %) Voir en détails
Image Fabrication de fours et brûleurs 2821Z Fabrication de fours et brûleurs NON (1.2 %) Voir en détails
Image Fabrication d autres outillages 2573B Fabrication d autres outillages NON (1.1 %) Voir en détails
Image Fabrication d autres articles métalliques 2599B Fabrication d autres articles métalliques NON (1.1 %) Voir en détails
Image Fabrication d instrumentation scientifique et technique 2651B Fabrication d instrumentation scientifique et technique NON (1.1 %) Voir en détails
Image Fonderie d autres métaux non ferreux 2454Z Fonderie d autres métaux non ferreux NON (1.1 %) Voir en détails
Image Fabrication de machines pour l industrie agro-alimentaire 2893Z Fabrication de machines pour l industrie agro-alimentaire NON (1.1 %) Voir en détails
Image Fabrication d autres machines spécialisées 2899B Fabrication d autres machines spécialisées NON (1.1 %) Voir en détails
Image Fabrication de tubes, tuyaux, profilés creux et accessoires correspondants en acier 2420Z Fabrication de tubes, tuyaux, profilés creux et accessoires correspondants en acier NON (1.0 %) Voir en détails
Image Mécanique industrielle 2562B Mécanique industrielle NON (1.0 %) Voir en détails

Les métiers de la convention collective Métallurgie Seine et Marne

Quels sont les principaux métiers qui ont Métallurgie Seine et Marne pour convention collective ?

Afin de clarifier les métiers qui pourraient avoir Métallurgie Seine et Marne comme convention collective, nous donnons quelques exemples de métiers. Cette liste n'est pas exhaustive et il se peut également que certains métiers y figurant n'est pas Métallurgie Seine et Marne pour convention collective. Les métiers les plus courants de la convention collective nationale sont les suivants: Métallurgie - Seine et Marne , UIMM

OPCO de la la convention collective Métallurgie Seine et Marne

Quel est l'OPCO de la CCN Métallurgie Seine et Marne ?

Les OPCO sont les opérateurs de compétence (anciennement OPCA) chargés de la gestion de la formation professionnelle des employés et des entreprises. Il existent 11 OPCO agrées en France. Les accords n'ont pas encore clairement défini d'OPCO pour la gestion de la formation de la branche Métallurgie Seine et Marne

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Mis à jour : 10 juin 14h36